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Arrêté - 2023 004
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2023-004
DST
Objet : Travaux
d'entretien, de
réparation et de
raccordement sur le
réseau d'eau potable.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général
des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté municipal n°2020-053 en date du 10 juin 2020 portant
délégation de fonctions et de signature à Monsieur Joseph DELPIC,
4ème Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1° à 8°" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la mission de distribution de l'eau potable confiée par Cœur
d'Essonne Agglomération à la régie publique Eau Cœur d'Essonne,
VU la demande formulée le 13/12/2022 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire la société SUEZ EAU FRANCE, Agence Sud Seine Essonne,
domiciliée 27, route de Lisses - 91813 Corbeil-Essonnes Cedex,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement la
circulation, le stationnement de véhicules motorisés et cycles ainsi
que le cheminement des piétons pendant les travaux d'entretien, de
réparation et de raccordement sur le réseau d'eau potable sur les
Voies ouvertes à la circulation publique où s'exercent les pouvoirs de
police du Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT qu'il convient de simplifier la procédure administrative
en vue d'assurer sans délai la sécurité des biens et des personnes ainsi
que la sécurité routière et afin de permettre la conduite des travaux
courants,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. ARRÊTE
À compter de la date de notification jusqu'au 13 janvier 2024 à 17h
Article 1 : La société SUEZ EAU FRANCE, ainsi que ses sous-
traitants déclarés à l'article 2 du présent arrêté, sont autorisés à
intervenir sous la maîtrise d'Ouvrage d'Eau Cœur d'Essonne sur les
voies ouvertes à la circulation publique où s'exercent les pouvoirs de
police du Maire pour effectuer des travaux d'entretien, de réparation
et de raccordement sur le réseau d'eau potable à Saint-Michel-sur-
Orge.
Article 2 : Les sociétés déclarées susceptibles d'intervenir dans
le cadre du présent arrêté sous la pleine responsabilité du
pétitionnaire sont :
® AXEO, domiciliée 10, Bis Rue du Moulin Vert 94400 Vitry-sur-
Seine
® GTO, domiciliée 16, avenue Condorcet 91240 Saint-Michel-
sur-Orge ;
° JEAN LEFEBVRE - ILE DE France, domiciliée 5/7, Rue Gustave
Eiffel - BP. 82 - 91351 Grigny cedex :
° BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, domiciliée ZI. Des
Ebisoires - 13 Rue Frères Lumières - CS60104 - 78370 Plaisir ;
° SECHÉ 1/3, Rue Petit Fief 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
Toutes les dispositions de ce présent arrêté établi à la demande du
pétitionnaire valent application à toutes les entreprises
précédemment déclarées.
Article 3 : La réglementation prévue au présent arrêté s'applique
dans le cadre des chantiers dits de travaux d'entretien, de réparation
et de raccordement sur le réseau d'Eau Potable désignés ci-après :
- urgence justifiée par la sécurité ou la sauvegarde des personnes ou
des biens,
- urgence justifiée par la continuité du service public,
- urgence liée à un cas de force majeure,
- entretien des réseaux et tous les ouvrages annexes associés,
Sont exclus tous travaux ne répondant pas aux critères susvisés.
Article 4 : Le présent arrêté n'autorisera pas la fermeture de
voie à la circulation de quelconques voies. La mise en place de mesures
de fermeture de voies à la circulation devra faire l'objet d'arrêtés
spécifiques sauf cas d'urgence avérée sous réserve de l'autorisation
du service gestionnaire de la circulation routière.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication Article 5: Les horaires de travaux seront contraints comme suit :
- 24h/24 et7 jours/7 pour les interventions présentant un caractère
d'urgence tel que défini à l'article 3,
- entre 8h00 et 17h00, les jours ouvrés, pour les interventions
d'entretien courant sauf sur les axes structurants de la commune
et les voies de desserte des établissements scolaires indiqués ci-
après où les horaires à respecter sont 9h30 à 16h30 :
Rue de Sainte-Geneviève (RD 46),
Rue de Montlhéry (RD 46),
Avenue de Brétigny,
Rue des Processions,
Rue Émile Berthier,
Rue Saint-Saëns,
Rue de Rosières,
Rue de la Fontaine de l'Orme,
Rue Lecocq,
Rue de Launay,
Rue du Haras,
Allée Pablo Picasso,
Allée des Potagers,
Rue Bizet,
Rue de la Mare des Bordes. ©O
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Article 6 : Le stationnement de tous les véhicules à moteurs
pourra être interdit au droit des regards de visite des réseaux
d'assainissement selon l'avancement du chantier mobile et sous
réserve de l'affichage du présent arrêté ainsi que de la signalisation
réglementaire au moins sept jours franc avant l'intervention. Cette
présente réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés aux
interventions qui seront autorisés à occuper de manière temporaire
les emplacements neutralisés.
Article 7 : En application de l'article R.417-10 du Code de la
Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent
article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la
deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
les conditions prévues aux articles L.325-1 à 325-3 du Code de la route.
Article 8 : Sur les voies bidirectionnelles, les travaux seront
effectués sans interrompre la circulation qui sera provisoirement
réglementée comme suit :
- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du
gabarit routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place
d'une signalisation de position de type K5a ou K5c et panneaux du
type AK3, l'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de
sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en
place deux panneaux de type K8 avec feux d'alertes de part et d'autre
de la zone de travaux, et positionnera au droit du chantier un véhicule
léger d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneautriflash
AK5 + KM9,
- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- la priorité courante sera donnée aux véhicules venant en sens inverse
de l'obstacle avec mise en place de panneau B15, C18, dans les
conditions définies aux articles 64 (4ème partie) et 72 (5°"° partie) de
l'ISSR,
- en cas de nécessité la circulation pourra être alternée conformément
à l'article 127, 8" partie de l'ISSR, soit : manuellement par des agents
en liaison radiotéléphonique à l'aide de panneau de type K10 ou par
signaux tricolores de type KR11 précédés par une signalisation de
danger du type AK17,
- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la
limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque
réel conséquent aux travaux,
- les dépassements seront interdits.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Article 9 : Sur les voies en sens unique, les travaux seront
effectués sans interrompre la circulation qui sera provisoirement
réglementée comme suit :
- Ja Voie de circulation pourra être rétrécie au minimum du gabarit
routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place d'une
signalisation de position de type K5a ou K5c et panneau du type AK3,
l'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de sécurité en
minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en
place un panneau de type K8 avec feux d'alertes en amont de la zone
de travaux, et positionnera au droit du chantier un véhicule léger
d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau triflash AK5
+KM9,
- Ja circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- Ja vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la
limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque
réel conséquent aux travaux.
Article 10 : La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée
par la mise en place de barrières de type police ou similaires de 1,20
mètre de hauteur fixées entre elles, précédées par des glissières en
plastique réfléchissantes sur chaussée (type K16). Les dispositifs de
signalisation précités seront conformes aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment
son livre l, 8ème partie. L'entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules
de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte
des propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretière,
garage...) Il doit également veiller à ce que l'accès aux bouches
d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de
la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le
fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés. La
circulation et le stationnement seront rétablis aux conditions normales
dès achèvement des travaux. En période d'inactivité des chantiers,
notamment la nuit et les jours non ouvrés la signalisation des travaux
devra être adaptée aux obstacles subsistant sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
Article 11 : La circulation des piétons sera maintenue en
permanence sur le trottoir sous réserve qu'il soit conservé un
cheminement continu balisé et sécurisé (passerelle, barrières...) d'une
largeur égale ou supérieure à 0,90 m. Dans le cas où la largeur du
cheminement n'est pas conservée à 0,90 m, la circulation des piétons
devra être déviée sur le trottoir opposé aux travaux. La déviation sera
mise en place avec sur les passages piétons existants en amont et en
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. aval de la zone d'intervention et mise en place de panneaux "Piétons,
traversée obligatoire" ou à défaut avec une traversée piétonne
provisoire matérialisée par une signalisation verticale d'approche et
de position adaptée.
Article 12: L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en
place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la
signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du
présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout
moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation
temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera
affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent
arrêté. La signalisation sera conforme au Livre |, huitième partie de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et
voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux
interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de
sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de
protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le
pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les
communiquer au préalable aux usagers et à l'administration
gestionnaire de la circulation routière.
Article 13: Le pétitionnaire est responsable de tout dommage,
de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au
domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y
trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, où aux biens de ceux-ci, de son
fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses
préposés, salariés ou non, où des choses dont ces derniers ont la
garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution
des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date
d'apparition où de consolidation du dommage. Le domaine public
devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa
charge. Un.constat contradictoire de remise en état définitive ou de
réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un
technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de
conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date
de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de
convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par
courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance. En l'absence de constat
contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon
état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Article 14: L'entreprise intervenante sera tenue pour responsable
de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et
des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer
des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et
dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son
intervention.
Article 15: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire et
l'entreprise intervenante d'effectuer toutes les démarches
administratives réglementaires avant d'entreprendre tous travaux
(DICT...).
Article 16: L'entreprise a l'obligation d'informer l'autorité gestionnaire
de la circulation et de la coordination des interventions sur le domaine
public par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception
à l'adresse arretes-circulation-stationnement@saintmichel91.fr dans
un délai de rigueur de 48h avant tous travaux encadrés par ce présent
arrêté.
Article 17 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du
présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire, publiée et notifiée à :
e Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
e Madame le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
e Monsieur le Directeur général des services municipaux de
Saint-Michel-sur-Orge,
e Le pétitionnaire.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 29 DEC. 2022
Pour le Maire, par délégation,
Publicationenlignele: 7 2 JAN, 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.