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Arrêté - 2023 004 Interdiction stationner au 37 avenue Saint Saëns 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 004 Interdiction stationner au 37 avenue Saint Saëns 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l’Essonne REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY SUR ORGE
VILLE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
N° 2023 - oOi
Objet : Interdiction
de stationnement au
droit du 37 avenue
Saint Saëns
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212-2 et L2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
19e à 8°" parties) et les textes subséquents le modifiant et le
complétant, notamment son livre 1-4" partie relatif à la
signalisation de prescription,
CONSIDÉRANT qu’il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir
de police, de réglementer la circulation et le stationnement sur les
voies ouvertes à la circulation publique situées dans l’agglomération
communale à Saint Michel sur Orge.
CONSIDÉRANT qu’il revient au Maire d'assurer la commodité de
passage pour permettre la collecte des déchets,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le stationnement afin de
garantir cet accès,
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1 : Le stationnement est strictement interdit au droit du 37,
avenue Saint Saëns, face au local électrique.
Article 2 : La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière — notamment au Livre |, articles 55 et 55-1 de la 4ème
partie, et article 118-2 de la 7ème partie — sera matérialisée par un
marquage au sol de type B6al et de deux potelets ainsi que des
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la
publication. butées anti-stationnement, entretenus et renouvelés à la charge et
sous le contrôle des services de Cœur d’Essonne Agglomération.
Article 3 : Les dispositions définies à l'article 1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté, sous réserve de la mise en
place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de l’État
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmis à:
> Monsieur le Préfet,
> Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
> Madame le Commissaire de police de Sainte-Geneviève-
des-Bois,
> Monsieur le Directeur général des services municipaux de
Saint-Michel-sur-Orge,
> À Monsieur le Responsable sécurité CSU de Saint-Michel-
sur-Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le A002/ 7085
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[091-219105707-20230210-2023-004-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2023
Pour l'autorité compétente pag délégation
Publication en ligne le : 43/02/2025
Le présent acie peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la
publication.