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Acte - MEL 05PPM24 Debit de boisson Loto Residence A. de Ponte 25.01.2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL 05PPM24 Debit de boisson Loto Residence A. de Ponte 25.01.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
< s
de sa
NNI
S
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
Arrêté d’ouverture d’un débit
de boissons temporaire
ARRETE MUNICIPAL N° 05/PPM/2024
ARRETÉ
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion
d'une manifestation publique en application des articles L3334.1 et L3334 .2 du code de la santé publique.
LE MAIRE de la VILLE de Sarrians,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212- et suivants,
VU l’article L.3334-2 du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU la demande présentée par l’amicale de la résidence Anne de Ponte représentée par son responsable en la personne de Madame LAFON Sandrine organisatrice de la manifestation à la salle des Fêtes ( loto) située 168 avenue de la Camargue en agglomération de Sarrians,
CONSIDERANT qu'il est du devoir de l’autorité municipale de réglementer et d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et débits de boissons établis à l’occasion des différentes manifestations organisées sur le territoire de la commune,
SUR proposition de Monsieur le Chef de service de Police Municipale de la Mairie de
Sarrians,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Madame la responsable de l’association dénommée amicale résidence Anne de Ponte, est autorisée à vendre des boissons des groupes 1 à 3 à l’occasion de la manifestation
qui aura lieu à Sarrians le dimanche 25 février 2024 de 14 heures à 19 heures.
ARTICLE 2: À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1”, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un à trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 — 84260 Sarrians —Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 — Courriel : pméville-sarrians.fr Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons
ARTICLE 3: Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter toutes les
dispositions en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique et notamment les dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit, l’offre à titre gratuit ou la vente de
boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans.
Le titulaire de la présente autorisation devra respecter le périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place et à
emporter conformément à l’arrêté préfectoral du 04 mars 2020.
ARTICLE 4: Sitôt la fin de la manifestation, l'organisateur devra faire procéder à
l’enlèvement de tous gobelets, bouteilles, canettes et autres récipients résultant de la
distribution de boissons de la buvette aux abords de la manifestation
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition de la
force de l’ordre publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse , Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques , le
demandeur , seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians
Le 16 janvier 2024
Le Maire
Notifié le : ur fotlés / di exécutoire suite publication le : 0 t (ei l CG
Mise en ligne le : al [ al fé ç
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 — 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 — Courriel : pm@ville-sarrians.fr