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Arrêté - MEL Arrete30P2022 Debit boissons Loto Comete sportive 26 Novembre
Document publié le Mardi 11 mai 2010 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Arrêté - MEL Arrete30P2022 Debit boissons Loto Comete sportive 26 Novembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
4 LS
de sat
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
Arrêté d’ouverture d’un débit
de boissons temporaire
ARRETE MUNICIPAL N° 30/P/2022
ARRETÉ
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application des articles L3334.1 et L3334 .2 du code de la santé publique.
LE MAIRE de la VILLE de Sarrians,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-
et suivants,
VU l’article L.3334-2 du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU ja demande présentée par l’association comète sportive Sarriannaise représentée par son responsable en la personne de VOULET Jean Claude organisateur de la manifestation à la salle des Fêtes (loto) située avenue de la Camargue en agglomération de Sarrians,
CONSIDERANT qu'il est du devoir de l'autorité municipale de réglementer et d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et débits de boissons établis à l’occasion des différentes manifestations organisées sur le territoire de la commune,
SUR proposition de Monsieur le Chef de service de Police Municipale de la Mairie de
Sarrians,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Monsieur le responsable de l’association dénommée association comète sportive sarriannaise , est autorisé à vendre des boissons des groupes 1 à 3 à l’occasion de la
manifestation qui aura lieu à Sarrians le samedi 26 novembre 2022 de 17 heures à 02
heures.
ARTICLE 2: À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un à trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Hôtel de Ville place du 1” aout 1944 — 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 — Courriel : pm@ville-sarrians.fr Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons
ARTICLE 3: Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter toutes les
dispositions en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique et notamment les dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit, l'offre à titre gratuit ou la vente de
boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans.
Le titulaire de la présente autorisation devra respecter le périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place et à
emporter conformément à l’arrêté préfectoral du 04 mars 2020.
ARTICLE 4: Sitôt la fin de la manifestation, l’organisateur devra faire procéder à
l’enlèvement de tous gobelets, bouteilles, canettes et autres récipients résultant de la
distribution de boissons de la buvette aux abords de lamanifestation
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition de la
force de l’ordre publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse , Monsieur le Chef de
service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques , le
demandeur , seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians
le 02 novembre 2022
Le Maire
Anne Marie BARDET
Notifié le :
Certifié exécutoire suite publication le :
Mise en ligne le :
= 8 NOV. 2027
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Hôtel de Ville place du 1“ aout 1944 - 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.4190 17 — Courriel : pm@ville-sarrians.fr