Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 05 20230116161526
Arrêté - 19 01 20230116160958 1
Arrêté - 30 11 20230116161701
Arrêté - 21 02 20230113163903
Arrêté - 25 10 20230116161635
Arrêté - 06 05 20230116161501
Arrêté - 9 12 20230116161722
Arrêté - 29 10 20 20230112160432
Procès Verbal - PV 1ere reunion 29 03 21 comite consultatif commis
Arrêté - 20211206102047
Arrêté - 29 03 20230116161443
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-Tholome.
Lien du pdf (Arrêté - 29 03 20230116161443)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
D |
Département : Haute Savoie
Canton : BONNEVILLE
Commune : ST JEAN DE THOLOME
Arrêté n°2021/10
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ST JEAN DE THOLOME
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et r D des régions, modifiée et complétée
par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
Vu l’absence de plan d’alignement,
Vu la demande en date du 4 Janvier 2021,
Vu le plan de bornage daté du 17 décembre 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L’alignement de la route départementale n°200 dite « de Saint
Jean de Tholome à Marcellaz » au droit de propriétés cadastrées
section B 419 et B 425 est constaté comme suit :
- à la délimitation suivant la ligne 120, 136, 128 portée au plan
ci-joint établi par le géomètre expert et référencé sous le numéro
de dossier 20204046 PV3P,
- à charge toutefois de respecter les prescriptions règlementaires ci-dessous.
S ARTICLE 2 : Formalités administratives
Si des travaux sont envisagés en bordure de cet alignement, le bénéficiaire
devra obligatoirement procéder :
- Aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme
notamment dans ses articles L 421-1 et suivants (permis de
construire, autorisation d’urbanisme...) auprès du service de
l’urbanisme de la mairie de Saint Jean de Tholome.
- Et aux formalités administratives et techniques à obtenir auprès
du gestionnaire de la voirie communale, le service travaux
de la mairie de Saint Jean de Tholome.
ARTICLE 3: Prescriptions particulières
La détermination des limites du domaine privé par rapport aux
propriétés riveraines est effectuée selon les règles traditionnelles du
bornage.
La détermination du domaine public est réalisée par l’administration
de manière unilatérale. -
rt
ARTICLE 4 : Accès
Le présent arrêté ne permet pas ni l’établissement d’un accès,
ni la modification d’un accès existant.
ARTICLE 5 : Délai
ARTICLE 6 : Ampliation
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au géomètre.
A Saint Jean de Tholome le 29 mars 2021
Le Maire,
Sabrina ANCEL.