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Arrêté - 30 11 20230116161701
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-Tholome.
Lien du pdf (Arrêté - 30 11 20230116161701)
Thèmes du document : Logement, Propriété intellectuelle et industrielle, Mode, textile et habillement,
Département : Haute Savoie
Canton : BONNEVILLE
Commune : ST JEAN DE THOLOME
Arrêté n°2021/387
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ST JEAN DE THOLOME
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’absence de plan d’alignement,
Vu la demande en date 18 novembre 2021,
Vu le plan de bornage daté du 18 novembre 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L’alignement de la voirie communale dite « Chez Les Ruz » au droit de la propriété cadastrée section B 2809 et B 2811 est constaté comme suit :
- à la délimitation définie par les repères passant par les points 288, 304, 303 et 296 portés au plan ci-joint établi par le géomètre expert et référencé sous le numéro de dossier 20216143, - à charge toutefois de respecter Les prescriptions règlementaires ci-dessous.
ARTICLE 2 : Formalités administratives
Si des travaux sont envisagés en bordure de cet alignement, le bénéficiaire devra obligatoirement procéder :
- Aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants (permis de construire, autorisation d’urbanisme...) auprès du service de l’urbanisme de la mairie de Saint Jean de Tholome.
- Et aux formalités administratives et techniques à obtenir auprès du gestionnaire de la voirie communale, le service travaux de la mairie de Saint Jean de Tholome.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
La détermination des limites du domaine privé par rapport aux propriétés riveraines est effectuée selon les règles traditionnelles du bornage.
La détermination du domaine public est réalisée par l’administration de manière unilatérale. ARTICLE À : Accès
Le présent arrêté ne permet pas ni l’établissement d’un accès, ni la modification d’un accès existant.
ARTICLE 5 : Délai
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 : Ampliation
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au géomètre,
- au propriétaire.
A Saint Jean de Tholome le 30 novembre 2021
Le Maire,
Sabrina ANCEL.