Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 033 du 17.01.2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 033 du 17.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 032 du 17.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 034 du 17.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 032 du 17.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 559 du 12 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 558 du 12 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 557 du 12 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 045 du 24.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 351 du 12 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 557 du 12 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 033 du 17.01.2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 033 du 17.01.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-033

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de

l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation

agricole sur le sous-bassin du Lot (36 pages) Page 3

2DDT12

12-2024-01-15-00005

Arrêté interpréfectoral portant renouvellement

de l'autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le

sous-bassin du Lot

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 3Arrêté inter-préfectoral n° E- - du 15 janvier 2024

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION UNIQUE

PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU

POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT

La Préfète du Lot, les Préfets de l’Aveyron, du Cantal,

de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l’eau,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le code civil,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,

AUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 4Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,

Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,

Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,

Vu l’arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Lot,

Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,

Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,

Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021,

Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,

Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des volumes prélevables à l’OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l’arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,

Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot,

AUP sous-bassin du Lot page 2 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 5Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du 28 novembre 2022 de l’OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,

Vu l’avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023, Vu l’avis du service régional de l’office français de la biodiversité en date du 19 janvier 2023,

Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 27 janvier 2023,

Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 janvier 2023,

Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14 février 2023 par l’OUGC,

Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique sur l’ensemble du périmètre du sous-bassin Lot,

Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,

Vu la présentation pour information du projet d’arrêté en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés,

Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l’arrêté préfectoral E-2016- 222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,

Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027,

Considérant que le volume prélevable, en période d’étiage, correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,

Considérant d’une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d’accompagnement en période d’étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,

AUP sous-bassin du Lot page 3 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 6Considérant d’autre part, que l’augmentation de volumes pour certains compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,

Considérant qu’à ce double titre, la demande de renouvellement de l’AUP est une modification notable mais pas substantielle au sens du II de l’article R.181-46 du code de l’environnement,

Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du Lot amont,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,

Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l’OUGC du sous-bassin du lot,

Considérant l’enjeu d’assurer le renouvellement de l’AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement,

Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif des eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),

Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’autorisation unique pluriannuelle renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027,

Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d’objectif cible pour 2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances restant à approfondir,

Considérant de ce fait, qu’il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d’établir des prescriptions particulières,

Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d’eau ne respectant pas le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l’eau et présentant une pression significative de l’irrigation selon le SDAGE 2022-2027,

Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Lot n’a pas proposé, dans sa réponse du 30 août 2023, de programme de retour à l’équilibre pour les unités de gestion en déséquilibre quantitatif,

AUP sous-bassin du Lot page 4 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 7Considérant les volumes prélevés en période d’étiage depuis 2016,

Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du public, transmise à l’OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot le 17 novembre 2023,

Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la phase contradictoire,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTENT

Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)

Article 1 – Désignation du bénéficiaire

Le bénéficiaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d’irrigation

du sous-bassin Lot

430 avenue Jean Jaurès - CS 60199

46004 – CAHORS cedex

représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le pétitionnaire.

Article 2 – Objet et périmètre de l’autorisation

Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe 5 du présent arrêté.

L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.

AUP sous-bassin du Lot page 5 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 8L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

Autorisation

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Autorisation

1.3.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par compartiment de gestion

Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période de prélèvement » figurent en annexe 1.

Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté dans les tableaux de l’article 3.2 du présent arrêté.

3-1 – Périodes de prélèvement

Deux périodes sont distinguées :

• la période d’étiage (basses eaux) : du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles ;

AUP sous-bassin du Lot page 6 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 9• la période hors étiage (hautes eaux) : du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).

Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières temporaires, liées à l’état hydrologique des cours d’eau ou des eaux souterraines, arrêtées par les préfets des départements concernés.

Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.

AUP sous-bassin du Lot page 7 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 103-2 – Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m3)

Unités de gestion

Échéance de retour à l’équilibre

notifiée en 2020

Type de ressource

Eaux souterraines

(hors nappes

d'accompagnement)

Eaux superficielles

(Cours d'eau + nappes

d'accompagnement)

Retenues

déconnectées (1)

88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000

85-Célé /// 0 702 000 1 059 000

89-Diège /// 22 500 43 000 700 000

90-Dourdou /// 0 121 000 160 000

80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000

81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000

92-Lot amont dans le

département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000

175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 000

93-Lot domanial aval ///

82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000

86-Truyère /// 0 42 000 249 800

84-Vers /// 0 5 000 5 000

83-Vert /// 0 44 000 61 000

(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage). (2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.

AUP sous-bassin du Lot page 8 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 113-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m3)

Unités de gestion

Type de ressource

Eaux souterraines (1)

(hors nappes d'accompagnement)

Eaux superficielles (1)

(Cours d'eau + nappes

d'accompagnement)

Retenues déconnectées

88-Boudouyssou 4 500 585 000 0

85-Célé 0 15 000 0

89-Diège 0 1 500 0

90-Dourdou 2 000 3 000 0

80-Lède 33 000 1 835 779 0

81-Lémance 4 500 72 960 0

92-Lot amont dans le département de

l'Aveyron 0 10 000 0

175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 000

93-Lot domanial aval

82-Thèze 0 6 810 0

86-Truyère 15 000 2 000 0

84-Vers 0 3 000 0

83-Vert 0 6 000 0

(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d’eau déconnectés, par pompage ou dérivation d’un cours d’eau

AUP sous-bassin du Lot page 9 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 12Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de retour à l’équilibre de l’unité de gestion de la Lède

Pour l’unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielles et nappes d’accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est temporairement autorisé en 2024 dans l’attente d’une étude des volumes prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s’il est inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par l’OUGC selon les prescriptions de l’annexe 2. Il permettra d’atteindre le nouveau volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l’équilibre.

Dans l’attente des résultats de l’étude des volumes prélevables, les étapes menant à ce retour à l’équilibre sont définies comme suit :

Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3) Dégressivité annuelle (m3)

80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000

En cas d’acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d’une demande de l’OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans ce nouveau programme de retour à l’équilibre devront suivre une trajectoire continue de retour à l’équilibre.

Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d’orientation de l’OUGC.

Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.

Article 5 – Durée de l’autorisation et abrogation de la précédente autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2028.

L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.

AUP sous-bassin du Lot page 10 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 13Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation

Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.

Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)

7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve

Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme des volumes individuels répartis par l’OUGC – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 % du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l’écart entre le volume de besoins d’irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l’année en période d’étiage.

Il est calculé de la façon suivante :

Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :

V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =

V_autorisé – ΣV_réparti

L’OUGC informe le préfet lors de son utilisation.

Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de modification du PAR transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut déterminer des périodes d‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.

AUP sous-bassin du Lot page 11 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 147-2 – Dépôt du plan annuel de répartition

Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot, au plus tard le 15 février de chaque année.

Le plan annuel de répartition comporte :

• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à l’article 8,

• une note récapitulant la démarche de l’OUGC pour :

recueillir les demandes (publicité – délais – relance), ◦

rép ◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes autorisés,

• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage :

le nombre de préleveurs, ◦

le nombre de points de prélèvement, ◦

la somme des volumes demandés par les préleveurs, ◦

la somme des volumes répartis et demandés à l' ◦ approbation par l’OUGC,

pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux ◦ différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau et multi-usages,

le volume de la réserve et sa méthode de calcul, ◦

pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des ◦ volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l’OUGC,

pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d’eau ◦ organisationnels de la campagne d’irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours d’eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l’arrêté-cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.

Aucun prélèvement ne peut être proposé à l‘approbation s’il n’a pas expressément été demandé par un préleveur.

7-3 - Approbation du plan annuel de répartition

L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la

AUP sous-bassin du Lot page 12 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 15modification du PAR déposé de manière motivée.

L'OUGC répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification.

À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.

Il notifie l’approbation du PAR à l’OUGC.

L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement, définie dans l’arrêté-cadre du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.

Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

7-4 - Modification du plan annuel de répartition

Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.

Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet du Lot. S’il les approuve, il le notifie à l’OUGC.

Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :

 une pour le nouveau volume proposé,

 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.

Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage.

AUP sous-bassin du Lot page 13 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 16La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de gestion concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.

7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif

Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l’unité de gestion concernée, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée.

Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (articles 3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour l’unité de gestion et la période considérées.

De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision.

Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.

Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l’unité de gestion « La Lède » (rappel des volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont l’échéance de retour à l’équilibre est 2027.

Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés

Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :

• Bénéficiaire ou raison sociale du

préleveur, adresse, commune, code

postal, département, téléphones

fixe et portable, adresse mail

• SIRET du préleveur

• Campagne et période (étiage, hors

étiage)

• N° Agence de l'eau

• N° Police de l'eau (DDT)

• N° OUGC

• N° compteur volumétrique

(numéro de série du constructeur)

• Nom du point de prélèvement

• Département, lieu-dit, commune

• Coordonnées cadastrales (section,

parcelle) du point de prélèvement

• Coordonnées X/Y Lambert 93

• N° et nom de l’unité de gestion

• Type et nom de la ressource

• Nom et code de la masse d’eau

• Volume initial demandé par le

préleveur

• Volume retenu par l’OUGC après

répartition

• Le volume approuvé du précédent

PAR

• Le volume prélevé au cours des 2

dernières périodes achevées (pour

n-1 : hors étiage et étiage)

• Le débit maximum prélevé

• Prélèvement inclus dans un tour

d’eau

• La surface susceptible d’être

irriguée par type de cultures lors

AUP sous-bassin du Lot page 14 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 17de la période d’étiage à venir (pour

les volumes sollicités)

• La surface irriguée par type de

cultures (pour les volumes

prélevés)

• L’index relevé à l’issue de chaque

période définie à l’article 3 (pour

les volumes prélevés)

• Volume utile du plan d’eau

• Mode de gestion du plan d’eau

(connecté ou déconnecté)

• Profondeur du forage

• Usage ou destination : type

(irrigation, anti-gel, remplissage de

retenue ou multi-usage) et

localisation

Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.

Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9.

Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués dans un format informatique modifiable.

Article 9 – Bilan et rapport produits par l’OUGC

9-1 - Bilan de la campagne d’irrigation

L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.

9-2 - Rapport annuel

L’OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.

Il comprend notamment les pièces prévues à l’article R.211-112 du code de l’environnement :

a) les délibérations du comité de gestion de l’OUGC de l'année écoulée ;

b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;

c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;

d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;

AUP sous-bassin du Lot page 15 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 18e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Le rapport annuel comprend également :

• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;

• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la période d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;

• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;

• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l’OUGC, lors des périodes de sécheresse par unité de gestion ;

• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;

• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’État ;

• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion – etc …) ;

• le budget primitif et les comptes financiers de l’OUGC ;

• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.

Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.

Article 10 – Mesures de gestion

L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise comme prévues dans l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.

L’OUGC précise les modalités d’application des ces mesures de gestion. Il justifie l’intérêt de ces mesures.

L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau organisationnels.

Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.

Article 11 – Bilan de la réalisation des actions

Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un bilan de l’AUP. Ce bilan permettra d’évaluer l’atteinte de l’équilibre quantitatif et servira de base pour le renouvellement de l’AUP.

AUP sous-bassin du Lot page 16 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 19Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus (pour 2027 : sur la base des données disponibles sur l’étiage 2027) et comprend a minima :

- l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,

- l’état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit Objectif d’Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion, - les mesures de gestion fixées par l’OUGC, en particulier celles portant sur les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,

- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées,

- les mesures d’adaptation au changement climatique, en lien avec les chambres d’agriculture.

Article 12 – Réexamen des volumes autorisés

Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 et 4 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.

Un réexamen des volumes autorisés à l’article 3 et 4 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l’amélioration de la connaissance des points de prélèvements.

Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.

En cas de modification du SDAGE ou d’un SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.

Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 13 – Améliorations des connaissances

13-1 - Inventaire des retenues existantes

L’OUGC réalise un inventaire de tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la grille de détermination présentée en annexe 4.

Cet inventaire devra préciser :

- les caractéristiques du plan d’eau : identification du plan d’eau, coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume utile, surface du plan d’eau, etc … ,

AUP sous-bassin du Lot page 17 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 20- le mode d’alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines, par pompage en eaux superficielles, etc …),

- le mode de gestion (connexion ou non au cours d’eau et/ou à sa nappe d’accompagnement), selon la grille susvisée,

- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse postale, coordonnées téléphonique et mail),

- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors- étiage.

Ces informations seront portées dans une base de données informatique en indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l’article 8.

Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au préfet du Lot ainsi qu’aux services police de l’eau des départements concernés au plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.

Selon l’avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment de gestion.

13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées

En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion de l’étiage, l’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement.

Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période d’étiage. Elle intégrera, a minima, l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.

13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de l’étiage

L'OUGC accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage du préfet de département et au soutien d’étiage géré par le syndicat mixte du bassin du Lot.

L’OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de l’étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires du soutien d’étiage et communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire de besoin d’irrigation en débit et en volume).

AUP sous-bassin du Lot page 18 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 21Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse

L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative et comme prévu au 2° de l’article R.211-112 du code de l’environnement, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sous bassin du Lot.

Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.

Article 15 – Mesures pour les petits cours d’eau n’atteignant pas le bon état au titre de la Directive cadre sur l’eau, avec une pression significative de l'irrigation

Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées suite au bilan prescrit par l’article 11 du présent arrêté.

15-1 - Identification des cours d’eau concernés

Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :

Unité de gestion Code de la masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique

80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen

80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent de la Lède Moyen

80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au confluent de la Lède Médiocre

80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen

80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen

80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen

80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen

80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais

80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen

80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen

80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au confluent du Lot Moyen

80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen

AUP sous-bassin du Lot page 19 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 2288 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la Rivièrette au confluent du Lot Moyen

88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au confluent du Boudouyssou Moyen

88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFR678

La Bausse de sa source au confluent

du Lot Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre

En cas d’évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du Lot.

15-2 – Mesures à appliquer

Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l’article 15-1 du présent arrêté.

Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés.

Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette réduction se traduit par :

• l'interdiction d’attribution de volume supplémentaire par l’OUGC à un préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;

• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d’un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.

Seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de volume déjà autorisés en 2015.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux transferts d’exploitations agricoles lorsqu’ils donnent lieu à une transmission de l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.

AUP sous-bassin du Lot page 20 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 23Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions

Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour l’obtention de la présente autorisation.

Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de l’environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 17 – Droit des tiers et publication

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée, est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cahors (commune siège de l’OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.

La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.

Article 18 – Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).

AUP sous-bassin du Lot page 21 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 24Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 19 – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.

AUP sous-bassin du Lot page 22 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 25Arrêté inter-préfectoral n° E- - du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Rodez, le 15 janvier 2024

Le préfet de l’Aveyron

Charles GIUSTI

AUP sous-bassin du Lot page 23 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 26Arrêté inter-préfectoral n° E- - du

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Aurillac, le

Le préfet du Cantal

Laurent BUCHAILLAT

AUP sous-bassin du Lot page 24 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 27Arrêté inter-préfectoral n° E- - du

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Périgueux, le

Le préfet de la Dordogne

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

AUP sous-bassin du Lot page 25 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 28Arrêté inter-préfectoral n° E- - du

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Cahors,

La préfète, référente du sous-bassin du Lot

Claire RAULIN

AUP sous-bassin du Lot page 26 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 29Arrêté inter-préfectoral n° E- - du

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Agen, le

Le préfet de Lot-et-Garonne

Daniel BARNIER

AUP sous-bassin du Lot page 27 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 30Arrêté inter-préfectoral n° E- - du

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Montauban, le

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Vincent ROBERTI

AUP sous-bassin du Lot page 28 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 31ANNEXE 1

Définitions

1 – Le compartiment de gestion :

Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la période de prélèvement et de l’unité de gestion.

2 - Les types de ressources :

2-1 Cours d’eau et nappe d’accompagnement :

Il s’agit de l’ensemble des ressources en eau ci-après :

• Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

• Cours d’eau réalimenté

• Canal

• Source

• Retenues connectées au milieu naturel :

plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation ◦ sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;

plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de ◦ déconnexion estivale) ;

plan d’eau sur une source ◦ ;

plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement ◦ (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.

• Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est une ressource souterraine

en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion ◦ hydraulique avec celui-ci ;

et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce ◦ cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :

le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, ▪ correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus

AUP sous-bassin du Lot page 29 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 32proche du cours d’eau ;

le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, ▪ correspond à l’asséchement du cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.

Par principe, en l’absence d’éléments caractérisant l’ouvrage de prélèvement (étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d’eau et nappe d’accompagnement du cours d’eau dans la mesure où le prélèvement est situé à moins de 100 mètres du cours d’eau et d’une profondeur inférieure à 10 mètres.

2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d’accompagnement) :

Il s’agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.

• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.

• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.

Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.

2-3 Retenues déconnectées :

Il s’agit :

- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;

- des retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période d’étiage par des volumes prélevés en période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de

AUP sous-bassin du Lot page 30 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 33nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage et de limitation des usages ;

- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.

Ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage et de limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.

Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.

Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère déconnecté n’est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par exemple : à l’issue d’un contrôle administratif).

3 - Les périodes de prélèvement :

3-1 la période d’étiage (basses eaux) :

Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles.

3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :

Du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).

4 – L’unité de gestion :

Les unités de gestion sont définies à l’article 2 de l’arrêté de désignation de l’OUGC du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentées sur la carte en annexe 5.

AUP sous-bassin du Lot page 31 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 34ANNEXE 2

Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre

Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 et 4 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :

• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ; • Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;

• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;

• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ; • Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes.

Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.

AUP sous-bassin du Lot page 32 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 35ANNEXE 3

Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l’unité de gestion 80 - « La Lède »

Type de ressource

Eaux souterraines

(hors nappes

d'accompagnement)

Eaux superficielles

(Cours d'eau + nappes

d'accompagnement)

Retenues

déconnectées

Période d’étiage

(du 01 juin au 31 octobre),

volume par compartiment

de gestion (en m3)

18 600 910 000 5 800 000

Période hors étiage

(du 01 novembre au 31 mai),

volume par compartiment

de gestion (en m3)

33 000 1 835 779 /

AUP sous-bassin du Lot page 33 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 36ANNEXE 4

Plans d’eau – Mode d’alimentation et mode de gestion

Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion

1 Retenue collinaire

Ruissellement

d’eau de pluie

ou de drainage

Déconnecté

2

Plan d’eau sur

source (alimentation

par source) :

- présence d’un

écoulement aval en

hiver,

ou

- présence d’un cours

d’eau à l’aval immédiat

de la retenue .

Source interne

à la retenue Connecté

3

Dérivation de cours

d’eau : Rivière de

contournement

Cours d’eau

Déconnecté à condition que :

- l’alimentation du plan d’eau soit

fermée en période d’étiage (1er

juin – 31 octobre) ou de limitation

des usages,

et

- le débit biologique ou débit

réservé maintenu en dehors de la

fermeture totale de

l’alimentation ;

4

Présence d’une

dérivation

d’alimentation du plan

d’eau

Cours d’eau

Déconnecté à condition que :

- l’alimentation du plan d’eau soit

fermée en période d’étiage (1er

juin – 31 octobre) ou de limitation

des usages,

et

- le débit biologique ou Qr

maintenu en dehors de la

fermeture totale de

l’alimentation ;

5 Retenue en barrage de cours d’eau Cours d’eau traversant

Déconnecté à condition que :

- le mode de gestion soit encadré

par un AP ;

- à défaut le débit biologique sera

maintenu hors étiage et le débit

sortant sera égal au débit

rentrant en étiage.

6 Plan d’eau en nappe

ou plan d’eau sur

source isolée :

- cours d’eau à plus de

100 mètres

ou

- étude justificative

démontrant qu’il n’y a

pas de lien avec le

Nappe ou

source

Déconnecté

AUP sous-bassin du Lot page 34 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 37réseau

hydrographique ;

7

Bassin étanche de

substitution : alimenté

par des eaux de

pompage depuis cours

d’eau ou sa nappe

d’accompagnement

Cours d’eau

par pompage

Déconnecté

Interdiction de remplir le plan

d’eau en étiage (1er juin au 31

octobre) ou de limitation des

usages

8 Autre configuration La possibilité de classement « déconnecté » sera étudiée au cas par cas.

AUP sous-bassin du Lot page 35 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 38ANNEXE 5

Unités de gestion du sous-bassin LOT

AUP sous-bassin du Lot page 36 sur 36

DDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 39