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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 249 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 249 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-249
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 05 août 2025 (18 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine
hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de
Payrin Augmontel (11 pages) Page 25
81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du
moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ (11 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe (2 pages) Page 49
81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe (2 pages) Page 52
Préfecture du Tarn /
81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn (2
pages) Page 55
81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn (2
pages) Page 58
81-2025-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination
membres CLE Ouest (1 page) Page 61
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC (2 pages) Page 63
SDIS du Tarn /
81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de
signature opérationnelle au COL GAUBERT (3 pages) Page 66
2Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00096
2025 D1 EHPAD VERDALLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lealité
Frasernité
OHeRsnedsre à
È cd
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS - 810003921
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS (810003921) sise TOUSCAYRATS 81110
Verdalle et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES
(810000703) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 444 317,82 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 359,82 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE 4Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 431 907,77 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 410,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASPF , le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 444 317,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 431 907,77 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 410,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 359,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l’établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation.
La Directrice départementale du Tarn
Cendrine BLAZY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE 5Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-08-00003
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 05 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9041
Commune : ALBI
Demandeur : RESTAURANT "LO DE MER" représenté(e) par M BLOUIN Laurent
Adresse du demandeur : 4 Rue Henri Toulouse Lautrec 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT "LO DE MER"
Adresse des travaux : 4 Rue Henri Toulouse Lautrec 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 102
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté - présence de mur
porteur - Impact sur l'espace cuisine.
CLLLELLL LE EL LL ELLE ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 7ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-
sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,
de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'ab-
sence de WC adapté est à prévoir.
*__ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 8 AQUT 2095
Pour le directeur et-par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 8RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9045
Commune : ALBI
Demandeur : NOTARIA représenté(e) par Mme MOLIERE-SAMBRON Laurence
Adresse du demandeur : 20 Rue de la grande bourgade 30700 UZES
Nom établissement : ETUDE NOTARIALE "NOTARIA PRIMA"
Adresse des travaux : 5 Boulevard Carnot 81000 ALBI
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches à l'entrée de dénivelé total de 30cm -
Sous-sol sous l'entrée principale.
CELLES SEL ELLE ELLE EELE SE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-$ et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de
leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 9ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
*__ Prévoir un dispositif d'appel sonore et visuel.
+ Ce dispositif permettra :
- à des personnes sourdes ou malentendantes, ou à des personnes muettes, ou à des per-
sonnes à mobilité réduite, de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la
prise en compte de leur appel :
- en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphonie
sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.
° Ce dispositif d'appel répondra aux critères suivants :
- être situé à proximité de la porte d'entrée,
- être facilement repérable,
- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,
- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-
cation,
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'emprise
de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'ap-
proche d'un fauteuil roulant.
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment, l'impossibilité à
accueillir tout personne en fauteuil roulant au sein de l'établissement seront indiquées pour
chacun des moyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affi-
chage au droit de l'entrée renseignant sur la restriction d’accueil des personnes en fauteuil
roulant est à prévoir.
°__ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 8 AOUT 2025
Pour le directeur et p l
Le cHef du CHAT _
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9056
Commune : ALBI
Demandeur : ASSOCIATION PRINCESSE GARAGE représenté(e) par Mme LOUBIERE Emilie
Adresse du demandeur : 24 Rue Peyrolière 81000 ALBI
Nom établissement : LE SHOP
Adresse des travaux : 24 Rue Peyrolière 81000 ALBI
Références cadastrales : AEOI 42
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche intérieure de 10cm à l'entrée - Rampe
amovible - Assistance humaine
CELELCELLLLLELELLLLLSSS
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-$ et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 11ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
+ La rampe existante doit être posée en permanence.
° Mettre en place un dispositif d'appel aux critères suivants :
o être situé à proximité de la porte d'entrée,
o être facilement repérable,
o être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,
o être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-
fication,
o être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-
prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-
tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
* __ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 8 AOÛT 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chefdu SCHAT
Daliel BARRERE
2
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 12RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9057
Commune : ALBI
Demandeur : WOK & POKE représenté(e) par Mme ZRIGUITOU AGAINI
Adresse du demandeur : 1 Rue de Verdusse 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT "WOK & POKE"
Adresse des travaux : 1 Rue de Verdusse 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 176
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches à l'entrée - marches intérieures -
Cave en sous-sol - Rampe amovible et sonnette d'appel.
LELLELELESL LL LS. LEE
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de
leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 13Article 1
ARRETE
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
°__ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :
O
O0
O
O0
O0
O0 peut-être automatique ou manuelle ;
supporter une masse minimale de 300 kg ;
être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;
être non glissante ;
être contrastée par rapport à son environnement ;
être constituée de matériaux opaques.
° Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants : O
O
[e)
[e)
être situé à proximité de la porte d'entrée,
être facilement repérable,
être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,
être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-
fication,
être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-
prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-
tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite d’accès au WC adapté seront
indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservation ou de rensei-
gnement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur les conditions de l’accès au WC
adapté est à prévoir.
* _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AA 1 7 8 AOÛT 2025
par délégation
Le 4 SCHAT
ss
pd san ERE P
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au O5 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 14En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9059
Commune : ALBI
Demandeur : AFJ BENGALI représenté(e) par M AHMED Fahard
Adresse du demandeur : 22 Rue de Verdusse 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT FOOD POINT
Adresse des travaux : 22 Rue de Verdusse 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 117
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté au R-1.
CÉLLLLELLLL LL LE SELLE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles KR. 122-S et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de
leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 15ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-
sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,
de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur de l'ab-
sence de WC adapté est à prévoir.
°__ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, Je ‘8 AOÛT 2025
Pour le directeur.ét par délégation
Le-chef du SCHAT
f ss
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 16RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9066
Commune : ALBI
Demandeur : MY NAAN TACOS représenté(e) par M MD AFJAL Hussain
Adresse du demandeur : 1 Impasse des Hérons 31000 TOULOUSE
Nom établissement : RESTAURANT "MY NAAN TACOS"
Adresse des travaux : 31 Lices Georges Pompidou 81000 ALBI
Références cadastrales : AO 348
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 11cm - Cave en sous-sol
- rampe amovible et sonnette d'appel
CELLLLELL EL LLESLLLEE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles KR. 122-5 et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 17Article 1
ARRÊTE
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
°__ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :
O
O
OO
O©O
©
oO peut-être automatique ou manuelle ;
supporter une masse minimale de 300 kg ;
être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;
être non glissante ;
être contrastée par rapport à son environnement ;
être constituée de matériaux opaques.
° Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants : [e)
[e]
[e]
[e)
être situé à proximité de la porte d'entrée,
être facilement repérable,
être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,
être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-
fication,
être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-
prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-
tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
* _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 8 AOÛT 2025
Pour le directeur et-pär délégation
Lechef du SCHAT €
A.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 18RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9069
Commune : ALBI
Demandeur : M COSTEY Kévin
Adresse du demandeur : 8 Place Danièlle Darrieux 81000 ALBI
Nom établissement : BAR-SNACK "JOKER LUDIQUE"
Adresse des travaux : 61 Boulevard Maréchal Soult 81000 ALBI
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
création de volumes
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC adapté existant non-adaptable - Surface
ouverte au public de 52m°.
PPELLLILLLIILLLIEILILL
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles KR. 122-5 et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 19ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-
sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,
de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'ab-
sence de WC adapté est à prévoir.
° __ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAïlbite> 8 AOÛT 2025 Pour le directeur ét par délégation
Le chéf£ SCHAT
{ /
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 20RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 25 0 5011
Commune : LAVAUR
Demandeur : EI JEANNE MUFFATO représenté(e) par Mme MUFFATTO Jeanne
Adresse du demandeur : 10 Place St-Michel 81600 GAILLAC
Nom établissement : LES CLEFS DE JEANNE
Adresse des travaux : 44 Rue du Père Colin 81500 LAVAUR
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 12cm - Pas de Chiffres
d'affaires antérieurs
PPETILILLILLILLILLILZ
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 21ARRÊTE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
° __ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :
- être situé à proximité de la porte d'entrée,
- être facilement repérable,
- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,
- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-
cation,
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'emprise
de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'ap-
proche d'un fauteuil roulant.
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment, l'impossibilité à
accueillir tout personne en fauteuil roulant au sein de l'établissement seront indiquées pour
chacun des moyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affi-
chage au droit de l'entrée renseignant sur la restriction d’accueil des personnes en fauteuil
roulant est à prévoir.
° _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 7 8 AOUT 2025
Pour le directeur\êt par délégation
Lé chef du, SCHAT
Daniel BARRÉRE
di ee al
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.s.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 22RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9048
Commune : ALBI
Demandeur : ISMA BARBERSHOP représenté(e) par M AFAKIR Ismael
Adresse du demandeur : 35 Rue Séré de Rivières 81000 ALBI
Nom établissement : ISMA BARBERSHOP
Adresse des travaux : 35 Rue Séré de Rivières 81000 ALBI
Références cadastrales : AO 210
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 Refus de la copropriété (ERP situé dans un cadre bâti existant) :
ÉLELLLLLLIEEIL EE CE LEE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de
leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 23Considérant que :
Le dossier ne comporte pas les éléments suffisants permettant de justifier la demande de
dérogation.
ARRÊTE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
— 8 AOÛT 2025
e parr délégation Leds ‘du SCHAT
#20
Daniel BARRE) Fe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l‘’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05 août 2025 24Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-07-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de réparation des affouillements du
barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel,
située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 25PRÉFET Direction DU TARN départementale Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des
affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d’Ardorel, située sur le Thoré
sur la commune de Payrin Augmontel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril
2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2005 autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique d’Ardorel ;
Vu la demande de travaux sur cours d'eau relative aux travaux de réparation d'affouillements sur le
barrage de la centrale hydroélectrique du Moulin d'’Ardorel, réceptionnée le 28 avril 2025 et
complétée le 27 juin 2025, enregistrée sous le numéro GUN 2025-0100290976 ;
Arrête
Article 1 : Objet du présent arrêté
La SNC Jacques CROS et Cie, est autorisée à réaliser les travaux de réparation d'affouillements sur le
barrage de la centrale hydroélectrique d'Ardorel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 26Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur| Déclaration | Arrêté du 30
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Article 2 : Prescriptions relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et devront respecter les prescriptions
suivantes :
* aucun engin ne transitera dans le lit du cours d'eau,
+ le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour ne pas envoyer de matières
en suspension et de laitance dans le lit du cours d’eau,
+ l'abaissement et la remise en eau de la retenue devront être lentes et progressives,
* une pêche de sauvetage devra être réalisée afin de récupérer les poissons éventuellement
piégés dans la zone asséchée,
+ le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et
progressive.
En dehors de la période d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validation de
l'autorité administrative pendant les périodes d'’étiage du 1er juin au 15 juin et du 30 septembre
au 31 octobre.
+ le permissionnaire informera la DDT et l'OFB de la date de commencement et d'achèvement
des travaux,
+ il l'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures mise en œuvre.
L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature qu'elle soit.
Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d'occupation du sol aux
propriétaires concernés par cette opération.
Le pétitionnaire veillera à informer les autres usagers du cours d'eau, notamment les préleveurs
(irrigants, industriels, producteurs d'eau potable, ....), situés sur la zone d'influence, de la période de
réalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 3 : Période de réalisation et durée des travaux
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 27Les travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent courrier
Les travaux en cours d'eau classé en 2ème catégorie piscicole dont le Thoré, ne sont pas autorisés du
er avril au 30 juin, période de reproduction des poissons blancs.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause et
des mesures mises en œuvre.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Labruguière pour affichage.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de la commune de Labruguière pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 6 mois.
Article 9: Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 28Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires du Tarn, le maire de la commune de Payrin-Augmontel, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de la
Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi,le 0 7 AT 205
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le chef de service,
L'adjoint au service eau risques environnement
sécurité PF?
ed
Sébastien CEREZ
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 29ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 07 août 2025
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4,R. 211-1
àR.211-6etR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
VU l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à
brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions
fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux
espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec
les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
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L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation
des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,
dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque
phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. |! doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
l'en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alterative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être
choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils
sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de
chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. lis ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
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2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la
flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document
d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. || peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de
la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant
la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou
des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation
ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque
entreprise intervenant sur le chantier. || peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
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dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité
de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les
rejets. |! effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et
la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la
zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de
régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;: ces
sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des
travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 34La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum
le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de
diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en
cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité
les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées
tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer
d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette
évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que
ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un où plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les
incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 35Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin 36Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-11-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de réparation et renforcement de la
digue de la retenue du moulin de Record, situé
sur l'Agout, commune de LE BEZ
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 37PRÉFET Direction DU TARN départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté de prescriptions spécifiques
autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du
moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de Le Bez
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril
2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté de prescriptions spécifiques autorisant la réhabilitation du moulin de Record en usine
hydroélectrique du 16 novembre 2017 ;
Vu la demande de travaux sur cours d'eau relative aux travaux de réparation et renforcement de la
digue de la retenue du Moulin de Record situé sur l'Agout, réceptionnée le 2 juin 2025 et complétée les
11 et 22 juillet 2025, enregistrée sous le numéro Cascade 81-2025-00179 ;
Arrête
Article 1 : Objet du présent arrêté
La SARL Record Electricité, représentée par madame Gabriele MIE et domiciliée 410 route du barrage -
Moulin de Record 81260 LE BEZ, est autorisée à réaliser les travaux de réparation et renforcement de la
digue de la retenue du moulin de Record.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 38Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration| Arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Article 2 : Prescriptions relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et devront respecter les prescriptions
suivantes :
les travaux étant situés dans la zone d'influence de la prise d'eau de l'aménagement
hydroélectrique de Luzières, le permissionnaire prendra l'attache de l'exploitant EDF Hydro
préalablement à la réalisation des travaux,
la cote de la crête du barrage et la cote de restitution des eaux en sortie du moulin ne devront
en aucun cas être modifiées,
aucun engin ne transitera dans le lit du cours d'eau,
le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour ne pas envoyer de matières
en suspension et de laitance dans le lit du cours d'eau et ne pas polluer et perturber le milieu
aquatique,
la totalité du débit du cours d’eau au droit du seuil devra s’écouler par les vannes de décharge
du seuil qui seront maintenues ouvertes durant toute la durée de l'opération,
l'abaissement de la retenue devra être lent et progressif,
les poissons éventuellement piégés dans la zone en amont du barrage lors de l'abaissement de
la retenue, devront être récupérés et restitués en aval de la zone de travaux,
le remplissage de la retenue, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente
et progressive.
En dehors de la période d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validation de
l'autorité administrative pendant les périodes d'étiage du 1er juin au 15 juin et du 30 septembre
au 31 octobre.
durant la phase de remplissage, un dispositif permettant de maintenir en permanence la valeur
du débit réservé (1,526 m°/s) dans le tronçon court-circuité devra être mis en place,
le permissionnaire informera la DDT et l'OFB de la date de commencement et d'achèvement
des travaux,
il l'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures mise en œuvre.
L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature qu'elle soit.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 39Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d'occupation du sol aux
propriétaires concernés par cette opération.
Le pétitionnaire veillera à informer les autres usagers du cours d'eau, notamment les préleveurs
(irrigants, industriels, producteurs d'eau potable, ..), situés sur la zone d'influence, de la période de
réalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 3 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté et devront être terminés avant le 31
octobre 2025.
Les travaux en cours d'eau classé en 1ère catégorie piscicole dont l’Agout, ne sont pas autorisés du 1er
novembre au 31 mars, période de reproduction des truites et salmonidés.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause et
des mesures mises en œuvre.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Labruguière pour affichage.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de la commune de Labruguière pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 6 mois.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 40Article 9: Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires du Tarn, le maire de la commune de Le Bez, le commandant du groupement de la
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de la Biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le chef de service,
L'adjoint au service eau risques environnement
sécurité
Sébastien CEREZO
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 41ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
* Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 42E Légifrance RÉ PU B LI QU E Le service public de la diffusion
du droit
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 07 août 2025
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4,R. 211-1
aR.211-6etR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à
brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions
fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux
espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec
les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 43sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation
des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,
dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
Chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque
phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
Chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
I peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution altemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être
choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils
sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de
chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 44circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la
flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document
d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. || peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de
la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant
la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou
des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation
ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque
entreprise intervenant sur le chantier. 1| peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 45Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité
de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les
rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. || en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et
la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la
zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de
régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. |I
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces
sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des
travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 46La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum
le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de
diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en
cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité
les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées
tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer
d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette
évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que
ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les
incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 47Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 48Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-11-00003
ARR_Marzens_Aout_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe 49PRÉPA, Direction
Liberté départementale
Feaé des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-S ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de monsieur Clément BANQUET, exploitant agricole situé au 607 route du Mur à
Marzens, relative à des dégâts réguliers de renard sur de la volaille et la prédation de 58 poules
pondeuses dont la perte est estimée à 522 euros;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards sur des
terrains à proximité de l'élevage susvisé sur la commune de Marzens ; 4 Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage susvisé pour y prédater de la volaille
provoquent des dégâts importants malgré la présence de clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesser
ces nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 août 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, sur
la commune de Marzens, uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.
En cas d’'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du samedi 16 août au dimanche 7 septembre 2025 dans les conditions
suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe 50- sous forme de tirs d’affüt ou d'approche de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10
chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser et
d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de tirs d'affôt ou d’approche de nuit (le modérateur de son est recommandé), seul ou avec
d'autres louvetiers.
Dans tous les cas, le site de l'affût doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate de
l'élevage.
il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
- sous forme de battues collectives, de jour seulement, réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au
maximum, munis du permis de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de
chasse, valables pour la campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.
- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives
Article 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Marzens, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 11 août 2025 Pour le préfet et par délégation, la cheffe du service,
_.,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe 51Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-12-00001
ARR_USOFECC_septembre_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe 52PRÉFET | Direction
Liberté départementale
se des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l’organisation d'un concours pour chiens d'arrêt
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L420-3 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée le 28 juillet 2025 par monsieur Pascal LAUZERAL, pour le
compte de l'Union des Sociétés Organisatrices des Foires et Concours Canins (USOFECC) relative à
l'autorisation d'organiser un concours pour chiens d'arrêt, sur gibier à plumes non tiré sur la
commune de Técou ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: L'USOFECC, représentés par monsieur Pascal LAUZERAL, est autorisé à organiser un
concours pour chiens d'arrêt, sur gibier à plumes non tiré le dimanche 7 septembre 2025.
Sont attendus environ cinquante chiens d'arrêt de toutes races britanniques et continentales dans
le milieu ouvert de plaine, sur les friches, les chaumes de blé, les champs travaillés sans récolte sur
pied, les parcelles en herbe.
Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification des
chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis au service Santé, Protection
Animales et Environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe 53Article 3 : Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires de l'association des Propriétaires et
des Chasseurs du Técou, dont le président a donné son accord (environ 835ha).
L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 4: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Técou, La
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 12 août 2025 Pour le directeur et par délégation
L'adjoint à la cheffe de service
À 7
Stephen GOUBY
f
4
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
À
#
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe 54Préfecture du Tarn
81-2025-08-08-00004
Arrêté modificatif n°2 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn 55PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 :
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00010 publié le 24 octobre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du bassin d'emploi du
Sud du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°81-2024-12-24-00004 publié le 24 décembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn.
ARRÊTE
L'article 2b est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn:
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
° M. Gilles TURLAN, vice-président en charge de l'insertion et de l'emploi et M.
Christophe TESTAS, vice-président en charge du développement durable et président
de l'équipe pluridisciplinaire sud ; titulaires .
° Mme Nathalie JOSEPH, conseillère départementale commission cohésion sociale,
suppléante.
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn 56Les autres articles restent inchangés
Fait à Albi, le
0 8 ADUT 2025
P/le préfet du Tarn,
Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww te oO
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn 57Préfecture du Tarn
81-2025-08-08-00005
Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi
du Nord du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn 58PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 2
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, KR. 5311-23, R. 5311-24 et KR. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00009 publié le 24 octobre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-11-06-00007 publié le 6 novembre 2024 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn;
Vu l'arrêté modificatif 1 n° 81-2024-12-24-00003 publié le 24 décembre 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn.
ARRÊTE
L'article 1er-2-b est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn:
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
+ Mme Sylvie BIBAL DIOGO, 9ème vice-présidente en charge de l'Économie Sociale et
Solidaire, titulaire et M. Gilles TURLAN, vice-président en charge de l'insertion et de
l'emploi, titulaire ;
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn 59° Mme Nathalie JOSEPH, conseillère départementale commission cohésion sociale,
suppléante.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Albi, le O%\19%12:26
P/le préfet du Tarn,
Le secrétaire général,
L
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecoursfr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
s www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn 60Préfecture du Tarn
81-2025-08-09-00001
Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination
membres CLE Ouest
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination membres CLE Ouest 61PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de l'Ouest du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00007 publié le 24 octobre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du bassin d'emploi de
l'Ouest du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°81-2024-12-24-00002 publié le 24 décembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du
Tarn.
ARRÊTE
L'article 3 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn:
3° En qualité de représentants de l'opérateur France Travail :
* _ Mme Marie-Paule SOLOFRIZZO, directrice d'agence Graulhet, titulaire;
+ Mme Anne COMBES, directrice départementale déléguée, suppléante ;
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Albi, le
0 9 AOÛT 205 P/le préfet du Tarn, Le secrétaire général,
Ce
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination membres CLE Ouest 62Préfecture du Tarn
81-2025-08-06-00003
20250806 arrêté agrément OC
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC 63PRÉFET Secrétariat général
DU TARN aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté portant agrément délivré au titre
de la protection de l'environnement au niveau régional de l'association Occitanie
Energies Environnement « OC.2E »
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et suivants et.R. 141-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu la demande d'agrément régional au titre de la protection de l'environnement présentée par
l'association Occitanie Energies Environnement « OC.2E » le 20 décembre 2024 dont il a été accusé
réception le 9 janvier 2025;
Vu la demande de compléments reçue le 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis émis par le directeur départemental des territoires du Tarn le 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse le 5 mai 2025;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie le 30 juillet 2025 ;
Considérant que l'association justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :
- d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du code de
l'environnement,
- d'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes
physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées,
- de l'exercice d'une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée,
- d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de
ses membres et leur participation effective à sa gestion,
- de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
CEDEX OS - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC 64ARRÊTE
Article 1° - L'association Occitanie Energies Environnement « OC .2E » dont le siège social se situe 38,
place de la Mairie, Route d'Augmontel, 81240 Le Rialet est agréée au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre géographique régional.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. || est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
Article 3 - Cette décision sera notifiée au président de l'association Occitanie Energies Environnement
«OC. 2E » et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn
ainsi que d'une communication aux greffes des tribunaux judiciaires et d'instance compétents,
conformément à l’article R. 141-17 du code de l'environnement.
Article 4- Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'association adressera
chaque année à la préfecture du Tarn, par voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi
que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Albi le — 6 AOÛT 2005
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
M ete
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet dans les mêmes délais d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC 65SDIS du Tarn
81-2025-08-08-00002
Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature
opérationnelle au COL GAUBERT
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 66PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS du Tarn
Service assemblées et contentieux
Acte 2025-51
Arrêté portant délégation de signature au colonel hors classe Jimmy GAUBERT,
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-33 et R.1424-19-1 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du département du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2002 portant création de la sous commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 11 mai 2005 relatif à la commission de sécurité d'arrondissement de
Castres chargeant le SDIS du secrétariat ;
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de M. le président du SDIS du
Tarn en date du 18 janvier 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel hors
classe Jimmy GAUBERT en qualité de directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Tarn à compter du 15 février 2023 ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 18
janvier 2023 détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn pour une durée de 5 ans, le colonel hors classe Jimmy GAUBERT
à compter du 15 février 2023;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS en
date du 29 juillet 2025, portant recrutement du colonel Florent DOSSETTI, en qualité de colonel
stagiaire faisant fonction de directeur-adjoint du service d'incendie et de secours du Tarn, à
compter du 21 juillet 2028,
l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 26 février 2019 nommant à compter
du 1° mars 2019 le commandant Sylvain ESLAN chef du pôle opérations ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 09 avril 2019 portant promotion du
commandant Sylvain ESLAN au grade de lieutenant-colonel à compter du 1* mars 2019.
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Mél : direction.etat-major@sdis81.fr
CS 9204( 1012 ALBI )EX 09 - www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 67PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1°
Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Jimmy GAUBERT, directeur départemental
du service d'incendie et de secours du Tarn, pour la direction opérationnelle du corps départemental
des sapeurs-pompiers et la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires
français et européens et au président du conseil départemental ainsi que les notifications et mises en
demeure d'avis défavorables des commissions de sécurité relatifs aux établissements recevant du
public.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, cette délégation est exercée par le
colonel Florent DOSSETTI, directeur départemental adjoint.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, et du directeur départemental
suppléant, cette délégation est exercée par le lieutenant-colonel Sylvain ESLAN, sous-directeur
opérations.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2024-22 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au colonel
GAUBERT, au lieutenant-colonel CNOCQUART et au lieutenant-colonel ESLAN est abrogé.
Article 5
Le préfet du Tarn, la directrice de cabinet de M. le préfet du Tarn et le directeur départemental du
service d'incendie et de secours du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site
internet du SDIS et entrera en vigueur le jour de sa publication.
ne 08 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne QUÈBRE Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou
par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Mai direction.etat-major@sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 68PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Notifié aux intéressés :
Le
Colonel hors classe J. GAUBERT
Le
Lieutenant-colonel S.ESLAN
él : direction.etat-major@sdis81.fr
) - www.sdis81.fr
Le
Colonel F.DOSSETTI
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 69