Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-130
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 (6 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929765972 190525
DAFFE Ibrahima (2 pages) Page 11
81-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944428218 190525 -
PARMENTIER Grégoire - (2 pages) Page 14
81-2025-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP807908488 SAP150525 - LOPRESTI Cyril - (2 pages) Page 17
81-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814242152 150525 -
BEREDDAD Salwa - SBK Services (2 pages) Page 20
81-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888390747 150525 -
JANKAUSKAITE Viktorija - VICTORIJA Sces (2 pages) Page 23
81-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942203274 150525 -
VINSOU Hanane - ILYA BON SERVICE - (2 pages) Page 26
81-2025-05-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943075838 150525 -
NAI Zineb - Z MENAGE PRO - (2 pages) Page 29
81-2025-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943132647 150525 -
LOPEZ Déborah - DMAZARI81 - Récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 32
81-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP94380316 150525 -
MALLARD Stephen - RA'SAL MENAGE (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans
la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au
lundi 9 juin (7 pages) Page 38
281-2025-05-22-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents (4 pages) Page 46
81-2025-05-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents (4 pages) Page 51
81-2025-05-22-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents (4 pages) Page 56
81-2025-05-22-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents (4 pages) Page 61
81-2025-05-22-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents (5 pages) Page 66
81-2025-05-21-00008 - Décision donnant mandat de représentation aux
audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux
expertises (2 pages) Page 72
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-05-19-00005 - AP ouverture depot indemnisation vsignee (1 page) Page 75
81-2025-05-21-00004 - ARR_Ambialet_signé (2 pages) Page 77
81-2025-05-21-00003 - ARR_Coufouleux_signé (2 pages) Page 80
81-2025-05-21-00002 - ARR_Montudrausse_signé (2 pages) Page 83
81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé (14 pages) Page 86
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité -
nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" (38
pages) Page 101
SDIS du Tarn /
81-2025-02-10-00005 - Arrêté portant établissement du TAA au grade
de rédacteur principal de 2ème classe - 2025 (1 page) Page 140
81-2025-04-29-00004 - Arrêté portant TAA au grade de ADJ de SPP 2025
(1 page) Page 142
3Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-04-07-00001
Arrêté CODAMUPSTS 052025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 4PRÉFET
DU TARN © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternite
Arrêté
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
département Tarn (81) et fixant la composition de ses sous-comités.
Le préfet du Tarn,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
Sur propositions et désignations des organismes et institutions mentionnées à l’article R.6313-1 du code
de la Santé Publique;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-
1;
Vule code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 et R.133-
15;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier Jaffre, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
ARRÊTENT
Article 1°": L'arrêté du 12 juin 2024 modifiant la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est abrogé.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 52
Article 2°" : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des
transports sanitaires du département du Tarn et ses sous-comités sont coprésidés par le préfet de
département ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou
son représentant.
Article 3°"° : La composition nominative du CODAMUPS-TS du Tarn est arrêté comme suit :
Collège 1: Représentants des collectivités territoriales :
a. Conseil Départemental :
| Titulaires |
Dr MOULIN Etienne
Conseiller Départemental
1a
b. Communes :
Titulaires
M. HANGARD Gilbert
Adj. Maire Albi délégué à la santé
1b
Mme BOUSQUET Patricia
Conseillère municipale Mairie de Trébas
Collège 2 : Partenaires de l'Aide Médicale Urgente
Titulaires
Dr BAISSE Arthur
Responsable du SAMU 81
Dr BOULARAN Josiane
Responsable Médical SMUR au CHIC Castres-Mazamet
2b M. FRITSCH Alexandre
Directeur du CH d'Albi
M. BENOIT Michel
Président du Conseil d'Administration du SDIS 81
M. Colonel GAUBERT Jimmy
Directeur Départemental du SDIS 81
Médecin Lieutenante-Colonelle JEGOU Marie-
2e |José
Médecin-Chef départemental du SDIS 81
2a
2C
2d
2f M. Lieutenant-Colonel ESLAN Sylvain
Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 63
Collège 3: Organismes participants à l'organisation de la permanence des soins et aux
transports hospitaliers
Titulaires Suppléants
3a | Dr STRATEMAN Anne Pas de candidat désigné Représentante CDOM 81
Dr COMBES Théophile Dr BAYART Marguerite
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Dr CALMON Julien ’ Œ à à P ndidat Ign
URPS des Médecins Occitanie 23 de candidat: désigné 3b
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
M. PEREZ Sébastien M. BAYOURTE Jean-Pierre
3€ Représentation de la Croix-Rouge Française Représentation de la Croix-Rouge Française
délégation du Tarn délégation du Tarn
Dr ROUCAUTE Marion Pas de candidat désigné
d Samu Urgences de France Samu Urgences de France
3
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
Association des Médecins Urgentistes de France Association des Médecins Urgentistes de France
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
3e Syndicat national des urgentistes de Syndicat national des urgentistes de
l'hospitalisation privée (SNUHP) l'hospitalisation privée (SNUHP)
3f Dr REGIS Jean-Luc Dr GUICHARD Annick
Association REGU'L 81 Association REGU'L 81
M. PERIDONT Philippe M. BURNIER Antoine
38 Représentant de la Fédération hospitalière France | Représentant de la Fédération hospitalière France
— Public, Directeur du CHIC - Public, Directeur délégué du CH de Lavaur
Pas de candidat désigné M. KRAJKA Laurent
Représentant FEHAP Représentant FEHAP 3h M. FABRE Jean . ou
Représentant FHP, Directeur de la Polyclinique Pas de candidat désigné du Sidobre
Pine LAGABDE GE M. VENTURI Lionel Représentante de la Fédération Nationale de la Renréentanr ENMS Mobilité Sanitaire (FNMS) F
Mme COMMANDRE Manon Mme MARTINEZ Jessica
Représentante FNMS Représentante FNMS
3i
M. RIEU Laurent M. MENDEZ Nicolas
Représentant de la Chambre Nationale des Représentant la Chambre Nationale des Services
Services d’'Ambulances (CNSA) d'Ambulances (CNSA)
M. TEISSEYRE Yannick M. PASSEBOSC Philippe
Représentant de la Fédération Nationale des Représentant de la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés Ambulanciers Privés
3j Mme CAMINADE Nathalie Mme MARTINEZ Jessica
] Vice-Présidente de l'ATSU 81 Présidente de l’'ATSU 81
Page | 3 /6
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 73k M. CLOT Laurent Mme LECRIQUE Corinne
Conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens
3 | M. CHAMPANET Bernard M. BARTHES Axel
URPS des Pharmaciens Occitanie URPS des Pharmaciens Occitanie
3m Mme ROQUEJOFFRE Christine Mme CABROL-SABRIE Julie
Syndicat des pharmaciens d'officines Syndicat des pharmaciens d'officines
Dr FABRE Jacques Dr PIOTROWSKI Bernard
3n Conseil départemental de l'Ordre des Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-
Chirurgiens-Dentistes 81 Dentistes 81
és Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie
Collège 4 : Association d'Usagers
Titulaire Suppléant
4 M. ARNOULD Michel M. BIJIAOUI Pierre
Représentant de l’AFL 81 Représentant de l’AFL 81
Article 4e: La composition nominative du sous-comité médical du CODAMUPS-TS du Tarn est en
conséquence fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Dr BAISSE Arthur
Responsable du SAMU 81
Dr BOULARAN Josiane
Responsable Médical SMUR au CHIC Castres-Mazamet
Médecin Lieutenante-Colonelle JEGOU
2e Marie-José
Médecin-Chef départemental du SDIS 81
2a
3a | Dr STRATEMAN Anne Pas de candidat désigné
Représentante CDOM 81 Représentante CDOM 81
Dr COMBES Théophile Dr BAYART Marguerite
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Dr CALMON Julien Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
3b
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Dr ROUCAUTE Marion Pas de candidat désigné 3d
Samu Urgences de France Samu Urgences de France
Page | 4 /6
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 8Pas de candidat désigné
Association des Médecins Urgentistes de France
Pas de candidat désigné
Association des Médecins Urgentistes de
France
3e
Pas de candidat désigné
Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation
privée (SNUHP)
Pas de candidat désigné
Syndicat national des urgentistes de
l'hospitalisation privée (SNUHP)
3f Dr REGIS Jean-Luc Association REGU'L 81 Dr GUICHARD Annie Association REGU'L 81
Article 5°" : La composition nominative du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS
du Tarn est en conséquence fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Dr MOULIN Etienne
Conseiller Départemental
M. HANGARD Gilbert
Adj. Maire Albi délégué à la santé
2a Dr BAISSE Arthur
Responsable du SAMU 81
2b M. FRITSCH Alexandre
Directeur du CH d'Albi
2d M. Colonel GAUBERT Jimmy Directeur Départemental du SDIS 81
2e
Médecin Lieutenante-Colonelle JEGOU
Marie-José Médecin-Chef départemental du SDIS 81
2f M. Lieutenant-Colonel ESLAN Sylvain Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
3h
M. FABRE Jean
Représentant FHP, Directeur de la Polyclinique du
Sidobre
Pas de candidat désigné
3i
Mme LAGARDE Cathy
Représentante de la Fédération Nationale de la
Mobilité Sanitaire (FNMS)
M. VENTURI Lionel
Représentant FNMS
Mme COMMANDRE Manon
Représentante FNMS
Mme MARTINEZ Jessica
Représentante FNMS
M. RIEU Laurent
Représentant de la Chambre Nationale des Services
d'Ambulances (CNSA)
M. MENDEZ Nicolas
Représentant la Chambre Nationale des
Services d’Ambulances (CNSA)
M. TEISSEYRE Yannick
Représentant de la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés
M. PASSEBOSC Philippe
Représentant de la Fédération Nationale
des Ambulanciers Privés
3j Mme CAMINADE Nathalie Présidente de l'ATSU 81 Mme MARTINEZ Jessica Vice-Présidente de l'ATSU 81
Dr CALMON Julien
Médecin libéral Pas de candidat désigné
Page | 5 /6
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 96
Article 6*"°: Les présidents et les membres des collèges 1 et 2 peuvent se faire représenter
conformément aux règles prévues par le code des relations entre le public et l'administration susvisé.
Article 7°"° : Le mandat des membres du Comité est de trois ans. Tout membre perdant la qualité au
titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à
accomplir.
Article 8°": Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Tarn. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9°": Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Agence
Régionale de Santé du département du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 07 avril 2025
Le Directeur Général, Le Préfet,
wluu)
Laurent BUCHAILLAT
Page | 6 /6
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-04-07-00001 - Arrêté CODAMUPSTS 052025 10Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP929765972
190525 DAFFE Ibrahima
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929765972 11PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
"Fr protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929765972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OCCI-FORMATHS, 38
rue de Touraine 81100 CASTRES, le 12/05/25 :
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 12/05/25 par M. DAFFE IBRAHIMA en qualité de
dirigeant, pour l'organisme OCCI-FORMATHS dont l'établissement principal est
situé 38 rue de Touraine 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP929765972
pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929765972 12L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 19 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929765972 13Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944428218
190525 - PARMENTIER Grégoire -
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944428218 14PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Libres protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944428218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PARMENTIER Grégoire, 107
avenue Albert Thomas 81000 ALBI, le 15/05/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 15/05/25 par Monsieur PARMENTIER Grégoire en qualité de
dirigeant, dont l'établissement principal est situé 107 avenue Albert Thomas 81000 ALBI et
enregistré sous le N° SAP944428218 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944428218 15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 19 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944428218 16Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP807908488
SAP150525 - LOPRESTI Cyril -
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP807908488 17E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
rer protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807908488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOPRESTI Cyril, 1 Lieudit : LE
PECH DEL CEL 81140 CAHUZAC-SUR-VERE, le 25/04/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn (DDETSPP), le 25/04/25 par Monsieur LOPRESTI Cyril en qualité de
dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Lieudit : LE PECH DEL
CEL 81140 CAHUZAC-SUR-VERE et enregistré sous le N° SAP807908488 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP807908488 18L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
| /
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP807908488 19Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP814242152
150525 - BEREDDAD Salwa - SBK Services
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814242152 20E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Fer protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814242152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SBK services, 46 rue de Metz
81100 Castres, le 07/05/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 07/05/25 par Madame BEREDDAD Salwa en qualité de dirigeante pour
l'organisme SBK services dont l'établissement principal est situé 46 rue de Metz 81100 Castres
et enregistré sous le N° SAP814242152 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814242152 21L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
JE
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814242152 22Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888390747
150525 - JANKAUSKAITE Viktorija - VICTORIJA
Sces
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888390747 23PRÉFET Direction départementale DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888390747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIKTORIJA Services, 233 chemin
de Lardenne 81290 VIVIERS LES MONTAGNES, le 24/04/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 24/04/25 par Madame JANKAUSKAITE Viktorija en qualité de dirigeant,
pour l'organisme VIKTORIJA Services dont l'établissement principal est situé 233 chemin de
Lardenne 81290 VIVIERS LES MONTAGNES et enregistré sous le N° SAP888390747 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888390747 24L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888390747 25Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942203274
150525 - VINSOU Hanane - ILYA BON SERVICE -
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942203274 26E
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942203274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ILYA BON SERVICE, 10
Boulevard Paul Riquet 81600 GAILLAC, le 23/04/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 23/04/25 par Madame VINSOU Hanane en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ILYA BON SERVICE dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard
Paul Riquet 81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SAP942203274 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942203274 27L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Â
a us
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942203274 28Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943075838
150525 - NAI Zineb - Z MENAGE PRO -
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943075838 29PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la JTE protection des populations Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943075838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Z Ménage Pro, 1 avenue Maréchal
Alphonse juin 81000 ALBI, le 05/05/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn (DDETSPP), le 05/05/25 par Madame NAI Zineb en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Z Ménage Pro dont l'établissement principal est situé 1 avenue Marechal Alphonse Juin 81000
ALBI et enregistré sous le N° SAP943075838 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943075838 30L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943075838 31Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943132647
150525 - LOPEZ Déborah - DMAZARI81 -
Récépissé déclaration SAP
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943132647 32E
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Mir protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943132647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DMAZARI81, 18 rue Sarah
Bernhardt 81000 ALBI, le 24/04/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 24/04/25 par Madame LOPEZ Déborah en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DMAZARI81 dont l'établissement principal est situé 18 rue Sarah Bernhardt
81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP943132647 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943132647 33L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
=£0) fé é
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943132647 34Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP94380316
150525 - MALLARD Stephen - RA'SAL MENAGE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP94380316 35E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Tiken protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943820316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RA’SAL MENAGE, 126 avenue de
Lautrec 81100 CASTRES, le 30/04/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 30/04/25 par Monsieur MALLARD Stephen, en qualité de dirigeant,
pour l'organisme RA'SAL MENAGE dont l'établissement principal est situé 126 avenue de
Lautrec 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP943820316 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP94380316 36R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
/
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP94380316 37Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-21-00007
Arrêté autorisant les épreuves de natation dans
la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation
du samedi 07 juin au lundi 9 juin
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 38Es PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 MAI 2025
autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi
et interdisant la navigation sur la rivière Tarn à Albi du samedi 7 juin 2025
de 13h00 au lundi 9 juin 2025 jusqu'à 20h00 dans le cadre de la
manifestation sportive Urban Triathlon Albi
Le préfet du Tarn,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Tarn de la nomenclature des voies navigables ou
flottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et
notamment l'article 240-1.02-II alinéa 1. ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l’eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
de la commune de Gaillac (Prise d'eau de Saint-Roch);
Vu l'arrêté du 30 octobre 2018 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière Tarn, partie domaniale, entre les chaussées
des moulins de Lamothe/Gardès à l'aval et du Chapitre à l'amont dans le département du Tarn;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de RIVIÈRES, établi sur la rivière Tarn,
partie domaniale, dans le département du Tarn;
Vu l'arrêté municipal d'occupation du domaine public de la ville d'Albi du 10 décembre 2024 et
autorisant l'association ALBI TRIATHLON à organiser la baignade dans la rivière Tarn, pour les
participants aux épreuves, à partir des berges du Tarn;
Vu la demande du 27 janvier 2025 par laquelle Monsieur David BAURE, président de l'association ALBI
TRIATHLON, sollicite d'une part une autorisation pour la manifestation sportive de l'Urban Triathlon
Albi du samedi 7 juin 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 9 juin 2025 à 19h00 et d'autre part une demande
d'interdiction de la navigation le temps des épreuves de natation devant se dérouler dans la rivière
Tarn à Albi :
Vu l'avis du 27 février 2025 d'EDF HYDRO Sud-Ouest qui indique qu'une convention a été établie entre EDF
et le pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable du 28 février 2025 du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 39Vu l'avis du 11 mars 2025 du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité
indiquant la présence du castor d'Europe, espèce protégée, sur les lieux des épreuves et demandant la
mise en place de mesures d'évitement ou de réduction d'impact sur les habitats naturels de l'île ;
Vu l'avis du 11 mars 2025 de l'ARS 81 indiquant que le parcours des épreuves se situe dans les
périmètres de protection éloignés des prises d’eau de Saint-Roch (Gaillac) et de Lieurac (Rivières) et
demandant la réalisation d'une analyse bactériologique de l'eau avant la date de l'épreuve ;
Vu les avis réputés favorables des autres organismes consultés par courriel du 27 février 2025 ;
Considérant que les épreuves de natation prévues dans le cadre de l'organisation de la manifestation
sportive de l’'Urban Triathlon d'Albi doivent se dérouler le samedi 7 juin 2025 entre 15h00 et 18h00, le
dimanche 8 juin 2025 entre 10h00 et 21h00 et le lundi 9 juin 2025 entre 8h00 et 19h00 dans la rivière
Tarn à Albi dans un secteur où la baignade dite libre est interdite par arrêté préfectoral du 30 octobre
2018 susvisé ;
Considérant que le tronçon de la rivière Tarn où doivent se dérouler les épreuves de natation est
ouvert à la navigation de plaisance entre le 1° avril et le 15 novembre et est régulièrement emprunté
par des plaisanciers et notamment par les gabarres touristiques exploitées par la société Albi
Croisières ;
Considérant, dès lors, que pour assurer la sécurité des participants à la manifestation sportive de
l'Urban Triathlon d'Albi, notamment lors des épreuves de natation, il convient d'édicter des
prescriptions temporaires pour interdire la navigation des embarcations sur le tronçon de la rivière
Tarn où ont lieu lesdites épreuves de natation;
Considérant que l'analyse bactériologique de l'eau de la rivière Tarn réalisée le 20 janvier 2025 par le
laboratoire agréé Public Labos révèle Une eau de qualité moyenne en raison de la présence
d'Escherichia coli (310 germes/100ml) et d'Entérocoques (93 germes/100m1) ;
Considérant que, pour le bon déroulé de l'épreuve de natation et la préservation de la santé des
participants, l'organisateur de l'Urban Triathlon d'Albi doit s'assurer que la qualité de l'eau de la rivière
Tarn est compatible avec l’activité de baignade ;
Considérant que l'ARS 81, organisme assurant les contrôles de la qualité de l’eau, doit être tenue
informée des résultats de l'analyse bactériologique de l'eau de la rivière Tarn qui sera réalisée le 2 juin
2025 pour juger de sa qualité en regard de l’activité de baignade ;
Considérant que le castor d'Europe, espèce bénéficiant d'une protection intégrale (individu et
habitat), fréquente régulièrement la rivière Tarn, et que l’atterrissement alluvionnaire situé à l'aval du
Pont-Vieux à Albi est identifié depuis plusieurs années comme une zone de repos et d'alimentation
pour cette espèce ;
Considérant que des mesures de protection sont mises en œuvre pour éviter et réduire les impacts de
la manifestation sur le castor d'Europe ;
Considérant que, le débit et la hauteur d'eau de la rivière Tarn peuvent évoluer très rapidement
suivant les conditions météorologiques sur le bassin versant mais aussi suivant l'exploitation des
ouvrages hydroélectriques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 40ARRÊTE
Article 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Albi Triathlon, représentée par Monsieur Davis BAURES, président, désignée ci-après « LE
PÉTITIONNAIRE », est autorisée à organiser les épreuves de natation dans la rivière Tarn, dans le cadre
de la manifestation sportive de l'Urban Triathlon d'Albi, et qui doivent se dérouler le samedi 7 juin
2025 entre 15h00 et 18h00, le dimanche 8 juin 2025 entre 10h00 et 21h00 et le lundi 9 juin 2025 entre
8h00 et 19h00.
Lors de cette manifestation sportive, la navigation sur la rivière Tarn à Albi, entre le PK 861,520 à
l'amont (chaussée du moulin du Chapitre) et le PK 862,200 à l'aval (cf plan annexé au présent arrêté),
est interdite à toutes les embarcations extérieures à ladite manifestation sportive.
Cette interdiction s'applique du samedi 7 juin 2025 de 13h00 au lundi 9 juin 2025 jusqu'à 20h00.
Seules les embarcations liées aux secours, à la sécurité et à l'organisation de la manifestation sportive
sont autorisées à naviguer durant ces périodes d'interdiction.
Article 2 - DÉROGATION A l'ARRÊTE DU 30/10/2018
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 30/10/2018 sus-visé, la baignade est exceptionnellement
autorisée dans la rivière Tarn entre le PK 861,520 à l'amont (chaussée du moulin du Chapitre) et le PK
862,200 à l'aval (Pont SNCF) dans le cadre strict de la manifestation de l'Urban Triathlon d'Albi le
samedi 7 juin 2025 entre 15h00 et 18h00, le dimanche 8 juin 2025 entre 10h00 et 21h00 et le lundi 9
juin 2025 entre 8h00 et 19h00 et sous l'entière responsabilité du PÉTITIONNAIRE.
Cette autorisation est conditionnée à la qualité de l’eau de la rivière Tarn qui doit être compatible
avec l’activité de baignade.
Article 3 - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION
L'autorisation accordée est assortie des prescriptions suivantes :
+ Depuis plusieurs années, l’atterrissement alluvionnaire situé à l'aval du Pont-Vieux à Albi est
identifié comme une zone de repos et d'alimentation pour le castor d'Europe, espèce
protégée. Aussi, il conviendra au PÉTITIONNAIRE de mettre en œuvre la séquence Éviter -
Réduire - Compenser (ERC) afin d'éviter « la destruction, l'altération ou la dégradation des sites
de reproduction et des aires de repos des animaux».
Tout le temps de la manifestation et de son organisation (installation, désinstallation des
infrastructures, ponton, etc.), le PÉTITIONNAIRE met en place les mesures d'évitement
suivantes :
= interdire l'accès à l’atterrissement alluvionnaire situé à l'aval du Pont-Vieux à Albi aux
publics (seuls les participants à l'épreuve y sont autorisés sur la zone dédiée),
= interdire l'accès à la totalité l’atterrissement alluvionnaire situé à l'aval du Pont-Vieux à
Albi durant l'activité nocturne de cette espèce.
Enfin, s'agissant de la circulation sur l’atterrissement alluvionnaire situé à l'aval du Pont-Vieux à
Albi, les mesures de réduction des impacts suivantes devront être mises en place :
“ assurer, si elle a lieu, la seule circulation en délimitant et matérialisant Une zone ouverte
aux concurrents telle que présentée dans le dossier de demande.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 41* Quelques jours avant la manifestation, dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de
baignades, le PÉTITIONNAIRE réalise, à ses frais, un contrôle visuel et une analyse
bactériologique de l'eau de la rivière Tarn afin de s'assurer de la qualité de celle-ci et de sa
compatibilité avec l’activité de baignade. Conformément aux recommandations de l'ARS, un
prélèvement d'eau comme celui réalisé le 20/01/2025, doit être réalisé au plus tôt le lundi 2 juin
2025. Les résultats d'analyses seront communiqués sans délais à la Délégation départementale
du Tarn de l’ARS par courriel à l'adresse suivante : 2r:-0c-ddBl-peas@ars.sante.ft
Dès réception des résultats de l'analyse de l'eau de la rivière Tarn, l'ARS sera en mesure
d'émettre un avis sur l'organisation de cette épreuve sportive.
La veille et le jour des épreuves, le PÉTITIONNAIRE procède à un contrôle visuel de l'eau afin de
détecter tout changement anormal de coloration, la présence d'huiles minérales, de déchets
dans l’eau ou sur les berges, etc.
+ La veille et le jour de l'épreuve, le PÉTITIONNAIRE vérifie le débit de la rivière (contrôle visuel et
consultation du site www.vigicrues.souv.fr) et la météo.
L'attention du PÉTITIONNAIRE est attirée sur le fait que le débit et/ou la hauteur d’eau de la
rivière Tarn peuvent évoluer rapidement. Aussi, le PÉTITIONNAIRE est invité à prendre toutes
les précautions requises afin de s'assurer que les installations mises en place soient fermement
fixées pour que celles-ci ne soient pas emportées en cas de crue et à consulter régulièrement
et fréquemment le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.
De même, les conditions hydrologiques de la rivière Tarn peuvent être influencées par
l'exploitation des ouvrages hydroélectriques situés à l'amont. En conséquence de quoi,
préalablement au début des épreuves, le PÉTITIONNAIRE prend contact avec les gestionnaires
des usines hydroélectriques.
° En cas d'hydraulicité anormale, de météo défavorable, de qualité de l’eau insuffisante ou de
tout élément ou évènement susceptible de ne pas permettre de garantir la sécurité des
participants, des organisateurs ou du public, le PÉTITIONNAIRE s'engage à annuler la
manifestation.
+ Le PÉTITIONNAIRE doit être très vigilant pour qu'aucun fait susceptible de dégrader l'eau
n'intervienne lors de cette manifestation.
+ Le PÉTITIONNAIRE s'engage à restituer le site occupé pour les besoins de la manifestation dans le même état que celui dans lequel il était avant la manifestation au plus tard le 11 juin 20285. Il prendra notamment soin à enlever tous les équipements, infrastructures et balisages mis en place et assurera un nettoyage des berges, etc.
Article 4 - RESPONSABILITÉS
Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité du PÉTITIONNAIRE, lequel prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement conformément aux réglementations en
vigueur.
Le PÉTITIONNAIRE est notamment responsable :
* des accidents aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages ou aux installations ;
* des conséquences de l'occupation des terrains.
Dans tous les cas, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
PÉTITIONNAIRE, tout dommage provenant de son fait, ou conséquent à la manifestation sportive, sans
préjudice, s'il y a lieu, des dispositions relatives aux contraventions. || en est de même dans le cas où le
PÉTITIONNAIRE change l'état des lieux du site occupé.
Le PÉTITIONNAIRE doit avoir souscrit les assurances nécessaires.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 42Article 5 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
Le PÉTITIONNAIRE est tenu de se conformer à tous les règlements existants et notamment aux articles
R331-6 à R331-45 du code du sport.
La présente autorisation ne dispense pas le PÉTITIONNAIRE d'obtenir toute autorisation ou de
produire toute déclaration qui pourraient être éventuellement nécessaires en vertu d'autres
législations ou réglementations.
Article 7 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires d'ALBI et des communes
riveraines du plan d'eau de Rivières, le commandant du groupement de Gendarmerie du Tarn, le
directeur départemental de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture
du Tarn (www.tarn.gouv.fr);
*__ notifié au président de l'association Albi Triathlon, organisateur de la manifestation sportive
Urban triathlon d'Albi ;
*_ affiché dans les mairies d'Albi, de Terssac, de Castelnau-de-Lévis, de Marssac-sur-Tarn, de
Labastide-de-Lévis, de Lagrave et de Rivières ;
*__ affiché aux environs du périmètre d'interdiction de la navigation aux soins du maire d'Albi ou
du PÉTITIONNAIRE;
*__ affiché aux abords des mises à l’eau du plan d'eau de Rivières, aux soins des maires de Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Marssac, Labastide-de-Lévis, Lagrave et Rivières ou du PÉTITIONNAIRE.
Le maire d'Albi ou le PÉTITIONNAIRE se chargent de diffuser Un communiqué de presse auprès des
médias locaux.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la cheffe de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Occitanie,
+ au chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn (SDIS 81),
* au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn,
* au directeur d'EDF, groupe d'exploitation hydraulique Tarn-Agoût,
* au chef du service départemental du Tarn à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports,
* à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Tarn,
* à la présidente de la communauté d'agglomération de l’Albigeois (C2A),
* au président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM),
* au président du comité départemental olympique et sportif du Tarn (CDOS81) à charge d'en
informer les clubs locaux de sports nautiques,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 43* au président du comité départemental de canoë-kayak du Tarn (CDCK81) à charge d'en
informer les clubs locaux concernés,
* au président de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA 81) charge à lui de le diffuser aux associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques du secteur,
* au président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
* au gérant de la société Albi Croisières,
* au gérant de l'usine hydroélectrique du Chapitre à Albi.
4 Alb5, & 21 MAI 205
Le Préfet,
aur ILLAT rr
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 44ANNEXES
PLAN ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
r : : 155 + à A 7 3 s “
.- Canavières -. :
Cn *
A SSS
Zone interdite à la navigation PK 862,200
un: Pont-Vieux |PK 861,520
Pont SNCF su same lun 202 Lex Chaussée de l'usine ' hydroélectrique du
| ‘fa AA ES
s 2 Accès interdit à Là 2
l’atterrissement à
alluvionnaire en dehors ce
i de la zone balisée Z | DivaractTelvisl , .
LePréfet,
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00007 - Arrêté autorisant les épreuves de natation dans la rivière Tarn à Albi et interdisant la navigation du samedi 07 juin au lundi 9 juin 45Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-22-00001
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 46Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 22 mai 2025
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d'eau de l’Agros et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie l'Agros compte tenu de sa forte réactivité ;
Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champs calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur
l'Agros sont franchis ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 47Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de
l'Agros et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la
vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur l'Agros et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau
joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
° Niveau (restriction 30 %) : 60 litres/seconde
° Niveau 2 (restriction 50%) : 40 litres/seconde
* __ Niveau 3 (restriction 100%) :20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), les cultures légumières, le
tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions d'hybrides commerciaux de semence
de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2. Il sera fait application du tableau de tour d'eau de
niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l'Agros se feront sur la commune de Graulhet. Elles seront
définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce
cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l'eau.
+
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1” et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses...)
placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier
niveau de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 48Les fosses tampons et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site htto://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Laure HEIM
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents 49(TA TTEET SA S u/, Wu GzSI Z U/,UI GE S/I OL : %0S SSI] USAOUI }1q9p : %0€ 2SSI USAOU J1q9p :“H'H 9SSI] UeAOUI }1q9p SIOk y.G£ : Seduod sep |80} }1q49p U ÿz / [ (U/Ww) pqsp / «ut 0Gg x (eu) sseuns ] = sBedwuod ep eaunp ej sp noje, ep *xe SUOI}911S91 9p epoleod SIOH : ‘Y'H y 8 UIBUSPUS] NE U OC 8P : HNN U OZ E U8 8p : 1noF wi 3811191490 3SYBNVHI Cd à A739 % 0€LNIVS 3q
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81-2025-05-22-00002
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 51PRÉFET
DU TARN Direction L 'berté LA
Écalité départementale Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 22 mai 2025
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents
Le préfet du TARN,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie l'Assou compte tenu de sa forte réactivité ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 52Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur
l'Assou sont franchis :
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de
l'Assou et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la
vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur l’Assou et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau
joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
* __ Niveau (restriction 30 %) : 110 litres/seconde
°__ Niveau 2 (restriction 50%) : 65 litres/seconde
°° __ Niveau 3 (restriction 100%) : 40 litres/seconde
ES
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), le maraîchage et
l'horticulture (floriculture et pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. Il sera fait
application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette
dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage. p
Les mesures de débits du ruisseau de l’Assou se feront sur la commune de Laboutarié. Elles seront
définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1” et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 53Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées
en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau
de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité Ed
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Délais et voies de recours - ” La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents 54NuyL
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81-2025-05-22-00004
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents 56PRÉFET
DU TARN Direction Liberté s pa départementale
Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 22 mai 2025
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents
Le préfet du TARN,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie l'En Guibaud compte tenu de sa forte
réactivité ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents 57Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur l'En
Guibaud sont franchis ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de l'En
Guibaud et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la
vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur l'En Guibaud et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau
joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
- Niveau 1 (restriction 30%) : 45 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%) : 32 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%) : 20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à Une restriction de niveau 3 (restriction 100 %), le maraîchage et
l'horticulture (floriculture et pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. Il sera fait
application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette
dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l’En Guibaud se feront sur la commune de Guitalens-l’Albarède.
Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c’est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1 et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents 58Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...)
placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier
niveau de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l’objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins
des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
htto://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
sc Laure HEIM
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents 59PERIODE du 01 juin 31 octobre 2025 Jours de pompages lundi mardi mercredi jeudi vendredi | samedi | dimanche autorisés Débit de Raison Sociale l'iveau de prélèvement C__] restriction} jour Nuit | Jour | Nuit | Jour | Nuit | Jour | Nuit | Jour | Nuit | Jour | Nuit | Jour | Nuit | : journalier cumulé (L/s) 7 6 7 6 7 6 7 67 67 67 6 —— ————_— —D CE are En Mathieu Pagès PAGES 50% Pierre Fontaine FONTBAR 50% EEE EÈEpLELELELURER Jour : de8h à 20 h Nuit : de 20 h aulendemain 8h H.R. : Hors période de restrictions ex. de calcul de la durée de pompage = [ Surface (ha) x 350 m° / débit (m‘/h)]/24h débit moyen lissé H.R. : Us m°/h débit total des pompes : 45 m’h débit moyen lissé 30% : ls m°/h 13 Us débit moyen lissé 50%: 6 Us 23 m°/h Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents 60Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-22-00003
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 61PRÉFET
DU TARN Direction
Fo départementale
Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 22 mai 2025
réglementant temporairement les prises d’eau
sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents
Le préfet du TARN,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie le Bagas compte tenu de sa forte réactivité ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 62Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur le
Bagas sont franchis ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau du
Bagas et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation
de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la vie
piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les “tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur le Bagas et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon les
tableaux joints en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
° __ Niveau (restriction 30%) : 85 litres/seconde
°__ Niveau 2 (restriction 50%) : 50 litres/seconde
° Niveau 3 (restriction 100%) :20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), le maraîchage et
l'horticulture (floriculture et pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. Il sera fait
application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette
dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Bagas se feront au lieu dit « la Mouline » sur la commune de Cuq
les Vielmur. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1“ et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 63Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...)
placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier
niveau de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans là nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
ET
Laure HEIM
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents 64de
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81-2025-05-22-00005
Arrêté réglementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents 66PRÉFET Direction DU TARN départementale Liberté des territoires Egalité Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du 22 mai 2025
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d’eau du Rance et ses affluents
Le préfet du TARN,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau du
Rance et que ces mesures permettront de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettront également le maintien en permanence de
la vie piscicole ;
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie le Rance compte tenu de sa forte réactivité ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents 67Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du Rance et que
ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la
ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur le Rance et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon les
tableaux joints en annexe (débits exprimés en m“/h)
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants :
*__ Niveau 1: applicable dès le 1° juin
+ Niveau 2 : 72 litres/seconde
+ __ Niveau 3 : 28 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3, le maraîchage et l'horticulture (floriculture et
pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. il sera fait application du tableau de tour
d'eau de restriction de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Rance se feront sur la commune de St-Sernin/Rance. Elles seront
définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées
en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau
de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents 68fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article S - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
htto://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
FTÈASD
# Laure HEIM
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-22-00005 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents 69ITEM CONTE OT
ETIENNE
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81-2025-05-21-00008
Décision donnant mandat de représentation aux
audiences devant les juridictions, aux
médiations, aux transactions et aux expertises
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00008 - Décision donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises 72PRÉFET Direction DU TARN départementale Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Service eau risques environnement et sécurité
Bureau Juridique
Décision
donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux
médiations, aux transactions et aux expertises
Le préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Considérant la nécessité qu'un ou plusieurs agents des services de la Direction départementale des
territoires du Tarn puissent représenter les services de l'État, et le cas échéant défendre ses intérêts,
devant l'ensemble des juridictions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
Décide
Article unique : Les agents de la direction départementale des territoires du Tarn, nommés ci-dessous,
sont autorisés à représenter le préfet du Tarn devant les juridictions judiciaires et administratives, à
remettre toutes pièces utiles et y présenter des observations orales pour l'audience du 26 mai 2025
relative à l'affaire n° 2207378 - Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet c/ PREFECTURE DU
TARN
concernant la demande en annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022, pris conjointement par le préfet
du Tarn et le président du Conseil départemental du Tarn, portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00008 - Décision donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises 73Agents concernés :
° M. Daniel BARRERE, chef du Service Construction Habitat et Appui Territorial de la DDT du
Tarn,
+ M. Mohamed BAACH, chef du Bureau Juridique de la DDT du Tarn.
Fait à Albi, le 2 1 MA] 2025
LePr
ul" DE
-aurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00008 - Décision donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises 74Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-19-00005
AP ouverture depot indemnisation vsignee
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-19-00005 - AP ouverture depot indemnisation vsignee 75Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
La Cheffe du Service
Economie Agneolé et Forestière —— X
Cu <<
Laure DEUDON
Direction
départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie du printemps et de l’automne 2024.
Le préfet du Tarn,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par les excès de pluie en 2024 sur le département du Tarn au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux excès de pluie du printemps et de l’automne 2024 doivent être formalisées du 23 mai 2025 au 23 juin 2025 auprès de la DDT :
- Par courriel à l’adresse suivante : ddt-calamites@tarn.gouv.fr - Par voie postale : DDT81 – SEAF – ISN – 19 Rue de Ciron 81013 ALBI CEDEX 13
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn
Fait à Albi, le 19 mai 2025
Par délégation
Délais et voies de recours – " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-19-00005 - AP ouverture depot indemnisation vsignee 76Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-21-00004
ARR_Ambialet_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00004 - ARR_Ambialet_signé 77PRÉFET Direction
Liberté départementale
Fpié des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de madame Sylvie CALMELS, exploitante agricole demeurant au 17 route de
Salans sur la commune d'Ambialet, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation de 23
canards dont la perte est estimée à 345 euros;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de renards dans le secteur et à
proximité des dégâts précités ;
Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de madame Sylvie CALMELS pour y prédater
de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électrique et qu'il est
nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 16 mai 20285 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1°’ : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Françis MALIE, sur la
commune d’Ambialet et uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 24 mai au 29 juin 2025 dans les conditions suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00004 - ARR_Ambialet_signé 78- sous forme de tirs d’affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),
avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser
et d’une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l’aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne
en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
— Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.
- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
+
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune d'Ambialet, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 2 1 MAI 2075 Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de service
PA “ a sil pes —
Stephen GOUBY_—7
A
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00004 - ARR_Ambialet_signé 79Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-21-00003
ARR_Coufouleux_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00003 - ARR_Coufouleux_signé 80PRÉFET Direction ro départementale Égalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de monsieur Jean maliki BELLAMY, exploitant agricole demeurant au lieu-dit « Le
Vivier » sur la commune de Coufouleux, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation
de soixante-dix poules pondeuses en l'espace de cinq jours dont la perte est estimée à 910 euros ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de renards dans le secteur des
dégâts précités ; à
Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur Jean maliki BELLAMY pour y
prédater de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et qu'il est nécessaire de
faire cesser ces nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 19 mai 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Marc RAFFANEL, sur
la commune de Coufouleux, dans le secteur des dégâts précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du samedi 24 maï au 29 juin 2025 dans les conditions suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00003 - ARR_Coufouleux_signé 81- sous forme de tirs d’affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),
avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser
et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l’aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne
en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.
- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
L
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives
Article 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Coufouleux, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le ? 1 MAI 2085 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
ar délégation, l'adjoint à la cheffe du service, p
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Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant‘le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de‘sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00003 - ARR_Coufouleux_signé 82Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-21-00002
ARR_Montudrausse_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00002 - ARR_Montudrausse_signé 83PRÉFET | Direction
Liberté départementale
Faite des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de monsieur Jocelin LINAS, agriculteur demeurant au 341 route de la Peyrade sur
la commune de Montdurausse et signalant des dégâts de lièvres sur dix hectares de semis de tournesol
au lieu dit « Tapet » ;
Considérant la demande de la Fédération des chasseurs du Tarn de mettre en place des opérations
administratives d’effarouchements afin de faire cesser les dégâts, car il n'est pas possible de clôturer
efficacement les parcelles attaquées et que nous sommes hors de la période d'ouverture de la chasse ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie sur la présence de lièvres dans le secteur des dégâts
précités ;
Considérant qu'un regroupement de lièvres occasionne des dégâts à des semis de tournesol et qu'il y a
lieu de faire diminuer les dégâts pendant la période de vulnérabilité de cette culture ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 21 mai 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1°’ : Une ou plusieurs opérations administratives d'effarouchement de lièvres seront organisées,
sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Marc
RAFFANEL, sur la commune de Montdurausse, dans le secteur des dégâts précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être effectuées du lundi 26
mai au dimanche 29 juin 2025 dans les conditions suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00002 - ARR_Montudrausse_signé 84- UNIQUEMENT sous forme de battues d'’effarouchement (pas de tir) réalisées avec l'aide de 25
chasseurs au maximum, munis du permis de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les
accidents de chasse, valables pour la campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être
utilisés.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Article 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Montdurausse, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 2 1 MAI 2075 Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental,
par délégation, l'adjoint à la cheffe duservice,
Ed
Stephen GOUBY | y
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le fribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00002 - ARR_Montudrausse_signé 85Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-21-00010
ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 86PRÉFET Direction
Liberté départementale
Égalié des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif aux autorisations de chasser le chevreuil et le daim
dès le 1°juin 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R424-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant que l'article R425-8 du Code de l'environnement modifié par un décret du 23 décembre
2019 a confié au président de la fédération des chasseurs la notification des plans de chasse
individuels ;
Considérant que l’article R424-8 du Code de l'environnement indique qu'avant l'ouverture générale,
ces espèces ne peuvent être chassées à partir du 1° juin qu'après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse ;
Considérant la liste des bénéficiaires de plans de chasse individuels au chevreuil et au daim en «tirs
d'été », adressée le 20 mai 2025 par la fédération des chasseurs du Tarn;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1“ - Les bénéficiaires de décisions d'attribution de plans de chasse au chevreuil et au daim listés
dans l'annexe jointe, sont autorisés à chasser le chevreuil et le daim, dès le 1° juin 2025, dans le respect
du nombre d’attributions en « tirs d'été ».
Rappels :
*_avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’à l'affüt ou à l'approche
et Uniquement par tir à balle ou à l'arc (article R424-8 du Code de l’environnement) ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 87* seul le tir du mâle (brocard) est autorisé (arrêté préfectoral relatif au plan de chasse et aux modalités
de contrôle de son exécution).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, Ê1 /O S / 2oisS Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe de service
ne
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) »
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 88MATRICULE INTITULE
1010100 MEZENS 18 4 1010101 GRAZAC 65 18 1010102 BEAUVAIS 27 9 1010103 SALVAGNAC 50 5 1010104 SAUZIERE ST JEAN (LA) 30 3 1010105 RABASTENS 70 20 1010106 TAURIAC 30 9 1010107 ROQUEMAURE 36 4 1010108 MONTGAILLARD 27 8 1010109 LISLE SUR TARN 120 30 1010110 SAINT URCISSE MONTDURAUSSE 58 10 1010111 MONTVALEN 20 2 1010114 REAL ROQUEMAURE 28 7 1010117 SAINT MARTIN DE LA CESQUIERE 15 1 1010124 AMICALE DE LASTOURS 28 8 1010125 TROUCHE CHRISTIAN 1 1 1010126 ASSOCIATION DE CHASSE DE CAVALADE 6 2 1010127 STE DE CHASSE DES GAROUS 5 5 1010128 TEISSEDRE XAVIER 4 3 1010129 TAILLEFER GILLES 4 4 1010131 LA STEPHANOISE 10 3 1010132 FORET DEPARTEMENTALE DE SIVENS 8 3 1020201 CASTELNAU DE MONTMIRAL 40 5 1020202 SAINT JEAN DU CAUSSE 40 7 1020203 GPT ST HUBERT 55 10 1020205 MARTY Jean-Claude 2 1 1020206 LITTRE & SAUZE 30 4 1020207 PUYCELCI 65 6 1020208 LARROQUE 55 12 1020210 OFFICE NATIONAL DES FORÊTS 14 0 1020211 PLAISIRS DE LA CHASSE 35 7 1020212 PUYCELCI LES BARRIERES 55 16 1020213 DIANE COTE GRESIGNE 29 2 1020214 PRADELLES (LES) 15 2 1020218 CAMPAGNAC ROUMEGOUSE 10 1 1020221 CHASSEURS DES TAILLEFERS 4 2 1020222 AMICALE RIEULONG-VERE 16 2 1020224 MAZIERES 12 1 1020234 SAINT MARTIN SUR VERE 35 5 1020241 BAPTISTE Philippe 12 3 1020243 FAJOLLES Diane 1 1 1020246 O.N.F. GRESIGNE (lot n°2 - Equipage Grésigne) 1 0 1020247 O.N.F. GRESIGNE (lot n°3) 2 0 1030301 ASSOCIATION DU CAUSSE DE PENNE 36 8 1030303 PENNE 25 4 1030305 ITZAC 30 3 1030306 TONNAC 40 12 1030308 VAOUR-ROUSSAYROLLES 75 15 1030309 SAINT MICHEL DE VAX 14 5
Attribution totale
chevreuil
Dont nombre
de tir d'été
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 891030310 AMICALE DE LA CROIX BLANCHE 20 5 1030311 MILHARS 30 9 1030312 MOUZIEYS - PANENS 90 15 1030313 MONTROSIER 10 2 1030314 VINDRAC-LOUBERS 55 17 1030315 PENNE CAPUCIN 12 4 1030320 CORDES 5 1 1030322 PENNE DU PECH 15 3 1030329 VIGNIER Yves - SCI VENAMIRO 1 1 1030330 COSTES Pierre & Didier 3 3 1030331 CHENES VERTS 30 2 1030333 BALSAMO Pierre 10 1 1040401 CESTAYROLS 30 5 1040402 FRAUSSEILLES 60 10 1040403 NOAILLES 32 10 1040404 PARISOT DES CALMETTES 22 5 1040405 CASTANET 14 2 1040406 CAHUZAC SUR VERE 32 3 1040407 TECOU FONTBRUNE 9 3 1040408 GAILLAC 35 11 1040409 GAILLAC MAS 9 1 1040410 BRENS VACAN 15 5 1040411 MONTELS 16 3 1040412 ALOS VIEUX ANDILLAC 45 8 1040414 PARISOT 15 2 1040415 PEYROLE 10 2 1040416 MONTANS BELUSSIE 8 3 1040417 TECOU 16 4 1040420 LOUPIAC 24 6 1040423 MONTANS ST MARTIN 10 2 1040424 GAILLAC HAUT TAUZIES 15 2 1040425 TECOU BERGOUGNE 9 2 1040427 DIANE DE MONTANS 35 5 1040429 SAINT LAURENT DE BOSGROS 10 2 1040430 ANDRIEU Nicolas 3 1 1040433 COUFOULEUX 22 6 1040434 BROZE 31 9 1040435 FAYSSAC 10 1 1040436 LABASTIDE DE LEVIS 10 1 1040437 LAGRAVE 16 4 1040438 RIVIERES 8 3 1040439 SENOUILLAC 14 3 1040441 GPT CHASSEURS DE ST ANTOINE 13 4 1040442 BERNAC 6 1 1040443 PARISOT PLAINES (LES) 6 2 1040446 CHASSE PRIVEE DE LA CANDELIE 10 3 1040453 PEYROLE CERNUNNOS 15 1 2010501 RIOLS (LE) 18 4 2010502 SAINT MARTIN LAGUEPIE 27 9 2010503 LACAMAR 27 9 2010504 SAINT MARCEL CAMPES 31 8
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 902010505 SALLES 17 4 2010506 LAPARROUQUIAL 18 6 2010507 SEGUR (LE) 33 5 2010508 SAINT CHRISTOPHE 26 9 2010511 JOUQUEVIEL 25 6 2010512 MIRANDOL BOURGNOUNAC 30 5 2010513 TREVIEN ST HUBERT 34 6 2010514 MONESTIES 15 2 2010515 ALMAYRAC 28 5 2010516 SAINTE GEMME 34 6 2010517 ACCA PAMPELONNE 55 15 2010518 TANUS 15 4 2010519 MONTIRAT LAGARDE VIAUR 15 1 2010520 DIANE ST HIPPOLYTE 14 2 2010523 GPF MONESTIES 10 1 2010528 TREVIEN ST PIERRE 8 2 2010531 ASSOCIATION LOUS SINGLARS 5 1 2010534 JULIA Dominique 2 1 2010535 VIDAL Daniel 4 4 2010536 VIGROUX Yoann 4 4 2010537 MONTIRAT 3 VALLEES 60 18 2010538 DIANE DU VIAUR 2 1 2020601 VALENCE D'ALBI 18 2 2020602 SAINT CIRGUE 15 3 2020603 DOURN (LE) 40 10 2020605 VALDERIES 25 2 2020606 TREBAS 8 2 2020607 ANDOUQUE 22 4 2020608 ARTHES 13 5 2020610 CRESPIN 11 1 2020611 SAINT GREGOIRE 19 2 2020612 PADIES 15 1 2020613 SAINT JEAN DE MARCEL 12 3 2020614 COURRIS 20 6 2020615 SAINT JULIEN GAULENE 15 2 2020616 FAUSSERGUES 13 2 2020617 LEDAS LACAPELLE PINET 18 2 2020618 SAUSSENAC 15 2 2020619 SERENAC 24 1 2020620 CRESPINET 14 1 2020621 MOULARES 21 5 2020625 MONTAURIOL TREBAN 15 2 2020628 CADIX - FRAYSSINES 20 5 2020644 DIANE DE MOULARES 15 3 2020653 GPT CHASSEURS ST CIRGUE 10 3 2020658 FORET DEPARTEMENTALE DE SERENAC 3 1 2030701 SAINT ANDRE D'ALBAN 28 6 2030702 MIOLLES 27 8 2030703 MASSALS 17 5 2030704 SAINT JEAN DE JEANNES 36 11 2030705 TEILLET 20 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 912030706 SAINT ANTONIN LACALM 18 2 2030707 AMBIALET 30 10 2030708 CURVALLE 27 7 2030709 FRAYSSE 20 2 2030710 TRAVET (LE) 7 2 2030712 NOTRE DAME D'OURTIGUET 13 1 2030713 ALBAN - PAULINET 2 2 2030714 VILLEFRANCHE D'ALBI 26 2 2030715 SAINT LIEUX LAFENASSE 15 5 2030716 TERRE CLAPIER 8 1 2030721 ROUMEGOUX 20 1 2030722 MARSAL 9 1 2030723 DIANE DE ROQUEBLANQUE 8 1 2030727 DIANE DE LA COMBIE 7 2 2030728 MASSALS POMMARDELLE 16 5 2030731 COTEAUX DE LA MINE 5 1 2030732 BARTHE André 5 1 2030734 FABRE ROBERT 17 6 2030735 ASSOCIATION LACALM ET BONNEVAL 8 3 2030743 PAULINET AMIS ET CHASSEURS 8 3 2030747 MASSALS LOISIR CHASSE 15 3 2030748 SAQUET Jean-Michel 5 1 2030749 RAYSSAC BOUYS DADOU (St Antonin de Lacalm 2 1 2030750 RAYSSAC BOUYS DADOU (Teillet) 2 1 2030751 ASSOCIATION LACALM ET BONNEVAL (Le Frayss 5 2 2030752 ALBAN - CURVALLE 2 2 2030753 DE LANGAUTIER BEATRIX 2 1 2030755 SAQUET Jean-Michel (Le Fraysse) 4 1 3010801 COMBEFA 16 2 3010802 LIVERS CAZELLES 35 5 3010803 LABASTIDE GABAUSSE 26 2 3010804 VIRAC 30 2 3010805 LE GARRIC 30 8 3010807 ROSIERES 25 5 3010808 LESCURE D'ALBI 28 5 3010809 VILLENEUVE S/ VERE 28 5 3010810 CAGNAC ST SERNIN 27 6 3010811 CASTELNAU DE LEVIS LA TRONQUE 16 2 3010812 DIANE BLAYAISE ET BENEDICTINE 13 2 3010814 MAILHOC 22 2 3010815 SAINTE CROIX 24 5 3010817 TAIX ST HUBERT 14 2 3010818 CASTELNAU DE LEVIS 14 1 3010819 MILHAVET 8 1 3010825 VIGROUX Yoann (Livers-Cazelles) 5 5 3010827 BRUEL PIERRE 4 1 3020901 MOUZIEYS TEULET 20 2 3020902 RONEL 17 7 3020903 LOMBERS 20 3 3020904 FREJAIROLLES 21 5 3020905 CADALEN 37 5
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 923020906 SAINT JUERY-CUNAC 10 1 3020907 LAMILLARIE 23 1 3020908 DENAT 22 3 3020909 BELLEGARDE-CAMBON-CUNAC 24 5 3020910 LABESSIERE CANDEIL COMMUNALE 18 2 3020911 FAUCH 22 4 3020912 CADALEN MONTPEYROUX 3 1 3020913 FLORENTIN 15 4 3020917 ROUFFIAC 17 8 3020918 REALMONT 5 3 3020919 LABOUTARIE-SIEURAC 15 3 3020921 STE DE CHASSE LES PUECHS 4 1 3020922 POULAN POUZOLS 14 3 3020924 CARLUS 20 2 3020936 AUSSAC 1 1 3020938 FENOLS 4 4 3020941 LASGRAISSES 12 3 3020943 ORBAN 4 1 3020944 PUYGOUZON 12 1 3020945 CHASSE ET NATURE PASSION 3 2 3020948 ASSOCIATION CALEPPE CASTELMUSQUET 2 2 3020949 LES OUAILLES DE CHAPAIZE 12 4 3020954 ALBI PEYRET 2 2 3020955 AMICALE DU RUISSEAU D'AGROS 5 1 3020957 BARTHE Sébastien 5 3 3031101 GF ST AUGUSTIN - BOITTIN Eric 30 9 3031102 SAINT GENEST DE CONTEST 18 5 3031103 CASTRES 11 1 3031104 CUQ LES VIELMUR 22 6 3031105 CASTRES LA PARULLE 10 1 3031106 CASTRES PIOCH DE MONFANET 5 2 3031107 PUYBEGON COMBAL 22 2 3031108 VALDURENQUE 8 1 3031109 PEYREGOUX-VENES 27 5 3031110 BUSQUE 14 1 3031111 DAMIATTE 35 2 3031112 MONTFA 10 2 3031113 SERVIES 23 4 3031114 CAUCALIERES 7 1 3031115 MISSECLE 5 2 3031116 PUYCALVEL 20 3 3031117 CABANES 20 2 3031118 DAMIATTE PLATEAUX ST MARTIN 29 2 3031120 MOULAYRES 9 2 3031121 GIROUSSENS SPCRG 15 1 3031122 SAINT GAUZENS 24 3 3031123 MILITAIRE DU CAUSSE 10 2 3031124 LA RENAUDIERE (Valdurenque) 4 3 3031127 SAINT JEAN DE VALS 10 2 3031128 FIAC 14 4 3031129 CASTRES PEYROUX 15 5
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 933031131 GIROUSSENS SCCG 24 6 3031132 GRAULHET 36 5 3031133 JULIEN Henri 8 2 3031135 BROUSSE 12 4 3031136 LABASTIDE ST GEORGES 5 1 3031137 LABOULBENE 8 2 3031138 CASTRES PUECH AURIOL 10 2 3031139 GIROUSSENS ST ANATOLE 8 2 3031140 GRAULHET LA DURANTIE 16 3 3031142 CASTRES LA LAUGERIE 16 3 3031143 CASTRES CAMPANS 10 3 3031144 MONTDRAGON 14 2 3031145 PUYBEGON 16 2 3031148 FIAC SYNDICAT 9 2 3031149 LAUTREC 35 1 3031150 CASTRES ST LAURENT 2 2 3031170 BOYO SERGE 2 1 3031174 GRIGOLATO STEPHANE 3 3 3031178 SAINT JULIEN DU PUY 18 2 3031181 FIAC SYNDICAT DE BRAZIS 11 2 3031185 CARBES 5 1 3031188 AMBRES 12 3 3031189 BRIATEXTE 14 2 3031190 FREJEVILLE 5 1 3031192 JONQUIERES 3 1 3031193 VIELMUR PLAINE BASSE 4 3 3031194 VIELMUR SUR AGOUT 5 1 3031203 DIANE MISSECLOISE 7 1 3031208 ASSOCIATION DES CHASSEURS DES RIVES DU 7 3 3031209 BARTHE PIERRE 3 3 3031210 AMICALE DES CHASSEURS DE CANTEMERLE 2 1 3031213 GFA DE PRATNAU 2 1 3031215 DUZAC Didier 3 2 3031216 MIKLASZEWSKI Laurent 7 2 3031217 BOUCHAREB DJELLOUL 6 2 4011301 O.N.F. MURAT SUR VEBRE 8 3 4011302 MURAT SUR VEBRE 70 21 4011303 NAGES 70 21 4011304 MOULIN MAGE 25 5 4011305 BARRE 15 5 4011306 LA FENETRE DU LOUP 10 3 4011309 GPF Senausses - VIDAL Rolland 19 6 4011314 JOUGLA 4 3 4021401 O.N.F. LACAUNE (lot n°1 - Granier Jean-Paul) 15 5 4021402 LACAUNE MONTALET 13 3 4021403 LACAUNE ST HUBERT 9 3 4021404 LACAUNE ESCANDE 8 2 4021405 VIANE 40 10 4021406 BERLATS ESPERAUSSES 32 6 4021407 VABRE 20 6 4021408 CASTELNAU DE BRASSAC 70 21
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 944021410 MAURY Maurice 12 4 4021411 ESCANDE Marielle 5 5 4021412 CASTELNAU LA PIERRE PLANTEE 8 2 4021413 FERRIERES 12 3 4021415 FERRIERES TRAVEZ 16 4 4021416 CUGNASSE COMBESPINASSE JALADIEU 54 16 4021417 ASSOCIATION DE LA MARESQUE 15 2 4021418 ESCROUX 25 8 4021419 GIJOUNET 20 5 4021422 SENAUX 16 4 4021423 GFA DU GUIAL 8 3 4021425 LACAUNE GPT AGRICULTEURS LACAUNAIS 20 6 4021430 MAIRIE DE LACAUNE 5 2 4021440 DIANE DE BONNEVAL 5 5 4021441 DIANE DE LA GLEVADE 17 2 4021442 GAU Daniel 4 1 4021443 ROUANET Gérard 15 5 4021445 GF BONNEVAL 7 2 4021447 CUGNASSE 4 1 4021448 O.N.F. LACAUNE (lot n°2 - Vidal Patrice) 17 6 4021450 COLLET Richard 4 4 4021451 DIANE DE THERONDEL 5 2 4021452 CORBIERE CLAUDE 3 1 4031501 MONTREDON LABESSONNIE 25 7 4031502 LACAZE 20 5 4031504 RAYSSAC 16 5 4031505 RAYSSAC CASTANET 30 5 4031507 MONTREDON ST MARTIN 15 2 4031508 CAMP MICHEL 3 3 4031509 SAINT PIERRE DE TRIVISY 5 1 4031510 SAINT PIERRE SENEGATS 12 1 4031511 MONT-ROC 20 6 4031512 MONTREDON LAFARGUE 10 2 4031513 MONTREDON LA LAUTARDIE 20 5 4031514 GP D'ARIFAT 27 8 4031515 MASNAU MASSUGUIES 35 3 4031517 ARIFAT SALCLAS 14 4 4031518 SAINT PIERRE TRIVISY ST HUBERT 11 3 4031520 SAINT PIERRE LA GRINGARIE 4 1 4031521 MONTREDON DU MARCASSIN 10 1 4031522 MONTREDON PROPRIETAIRES 22 6 4031523 GPF Gourplong - ARNAUD Daniel 4 4 4031526 SAHUZET 40 12 4031528 GP MASNAU MASSUGUIES 5 2 4031530 RAYSSAC BOUYS-DADOU 12 2 4031531 ASSOCIATION PROPRIETAIRES HAUT DADOUNE 6 2 4031532 MONTREDON DU PLEGADOU 8 3 4031533 DIANE DU BOUSQUET 8 2 4041601 LACROUZETTE 23 1 4041602 BURLATS CAMP SOLEIL 17 1 4041603 SAINT SALVY DE LA BALME 14 5
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 954041604 ROQUECOURBE 27 4 4041605 NOAILHAC 17 5 4041606 NOAILHAC HAUTE DURENQUE 12 2 4041607 BOISSEZON 3 1 4041608 BOISSEZON PUECH DU FAU 26 6 4041609 PAYRIN AUGMONTEL 10 3 4041612 CAMBOUNES LA DURENQUE 10 1 4041613 CAMBOUNES LA DURENQUEUSE 16 5 4041614 BOISSEZON CANTE-CAHUS 17 5 4041615 FAURY Michel 4 2 4041616 BURLATS LA GLENE 28 5 4041620 ROQUECOURBE L'ESPAPU 4 2 4041622 CAMBOUNES LE SIGOURE 12 2 4041623 CAMBOUNES ROQUEMAURE 2 1 4041624 LACROUZETTE SIDOBRE VAL D'AGOUT 40 5 4041625 SAINT SALVY DE L'ENCARADOU 6 1 4041632 ASSOCIATION DE CHASSE DE BRENAS 2 1 4041633 AIGUEFONDE LES VERGNERES (Boissezon) 9 3 4041634 NOAILHAC GANOUBRE 10 3 4041635 ACAT - CHASSE D'ORION (Noailhac) 16 5 4041636 LATGER YANNICK 5 5 4051701 DE MALHERBE Roland 13 4 4051702 GF VENTENAC 12 4 4051703 GAYMARD Georges 6 2 4051705 RIALET (LE) 28 8 4051707 GPF St Peyres - BINET Renaud 8 2 4051708 MAYNADIER Jean Claude 12 4 4051709 BRASSAC 16 5 4051710 GUYOR 16 3 4051711 FABRE Anne - CAMINADE Alexandre 2 1 4051712 MAZAMET MONTAGNE NOIRE (Lasfaillades) 7 3 4051715 DIANE ORTI 34 8 4051718 ANGLES LA SOUQUE 19 4 4051719 ANGLES 70 21 4051720 ROUAIROUX ST ANDRE 28 9 4051724 ROUAIROUX 15 5 4051725 LABASTIDE ROUAIROUX 5 5 4051726 O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°1 - Lab. Rouairoux) 13 4 4051727 SAINT AMANS VALTORET 37 10 4051728 MONTS DE L'ARN 54 2 4051729 LA RENAUDIERE (Brassac-GPF Roucan Montagn 10 2 4051734 ROUAIROUX PRIVEE 4 3 4051736 LA RENAUDIERE (Anglès) 2 1 4051740 LA RENAUDIERE (Pont de l'Arn) 6 1 4051742 DIANE DES FARGUES 7 3 4051743 PREAU Edouard 3 1 4051755 LA RENAUDIERE (Rouairoux) 10 2 4051757 ASSOCIATION DES 3 ROCS 14 3 4051759 ASSOCIATION COURNIOUNAISE 5 1 4051760 GAU Philippe 10 3 4051761 DIANE DE BRASSAC-LE BEZ 20 6
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 964051766 ACAT - CHASSE D'ORION 12 4 4051768 O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°2 - Lacabarède) 10 3 4051769 O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°3 - Lab. Rouairoux) 26 6 4051770 O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°4 - Anglès) 9 3 4051771 O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°5 - Barthès Alain) 3 1 4051772 ASSOCIATION DE CHASSE D'ESPINE ET DU PON 5 5 5011801 LACABAREDE 15 5 5011802 O.N.F. NORE (lot n°1 - St Amans Soult) 23 5 5011803 ALBINE-SAUVETERRE 35 7 5011804 SAINT AMANTAISE 20 3 5011805 MAZAMET LE BOUSQUET 12 2 5011806 MAZAMET MONTAGNE NOIRE 22 7 5011807 MAZAMET LABRESPY LA MONTAGNOLE 30 5 5011811 MAZAMET LA CALMILHE 14 2 5011812 VIDAL Odile 2 2 5011813 MAZAMET BRETTES LES MAUZES 12 4 5011816 LA RENAUDIERE (Mazamet) 7 2 5011817 MAZAMET FONFROIDE 23 7 5011820 MAZAMET LA CALMILHE ST HUBERT 5 1 5011821 MAZAMET M.R.S. 8 3 5011823 LA RENAUDIERE (Mazamet) 4 2 5011826 O.N.F. NORE (lot n°2 - Laprade) 36 10 5021901 AIGUEFONDE 34 4 5021902 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°1 - Diane des C 40 10 5021903 LABRUGUIERE 47 7 5021904 ESCOUSSENS 22 2 5021906 LAPRADE 15 5 5021907 VERDALLE COMMUNALE 15 2 5021908 VERDALLE FONSAGUETTE 14 4 5021909 MASSAGUEL 5 2 5021911 ARFONS 28 3 5021913 TADIOTTO Marino 10 1 5021915 DOURGNE 15 5 5021916 O.N.F. SAINT AMANCET (Diane des Consuls) 10 3 5021917 SAINT AMANCET 10 1 5021918 LAVAIL Claude 35 5 5021919 SOREZE 18 2 5021923 LES CAMMAZES 17 5 5021924 DIANE DES CONSULS 16 5 5021926 SABY Vincent 7 3 5021927 GF Dune Verte 20 3 5021928 VALLEE DU SANT (LA) 10 2 5021935 SOREZE PICOTALENS LA JASSE 7 1 5021943 AIGUEFONDE LES VERGNERES 9 3 5021945 DURFORT 5 1 5021947 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°2 - Labruguièr 14 4 5021948 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°3A- Chasseurs 33 10 5021949 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°4 - Massaguel) 10 2 5021950 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°5 - Escoussens 6 2 5021951 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°6 - Licence cou 2 0 5021954 O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°3B - Laprade) 3 1
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 975021957 GATIMEL XAVIER 1 1 5032001 VIVIERS LES MONTAGNES 14 4 5032002 CAMBOUNET S/SOR 9 1 5032003 SAINT AFFRIQUE LES MONTAGNES 5 1 5032004 SOR-AGOUT 4 2 5032005 SEMALENS 4 1 5032006 SAINT AVIT 8 3 5032007 CAHUZAC DE LA VALLEE D'ADOUDAL 4 1 5032009 BELLESERRE 3 3 5032010 CAHUZAC 6 1 5032011 LAGARDIOLLE 7 1 5032012 NAVES 6 1 5032013 SAIX 13 4 6012051 PUYLAURENS DIANE DU RAVELIN 50 7 6012052 GUITALENS 25 2 6012053 PUYLAURENS LE PRADEL 13 4 6012054 PUYLAURENS TOCSENS 14 3 6012055 LEMPAUT 16 2 6012056 SAINT PAUL CAP DE JOUX 24 4 6012057 LACROISILLE 17 6 6012059 PUYLAURENS ORCIERES EN PINEL 18 6 6012061 SAINT GERMAIN DES PRES 10 2 6012062 BLAN 6 1 6012063 ROUANET Jean-Philippe 10 3 6012064 LHEUREUX Henri-Chasse de BEDOS 4 1 6012065 MOUZENS 7 2 6012066 AGUTS 4 1 6012068 GARREVAQUES 4 1 6012070 MONTGEY 4 1 6012071 PALLEVILLE 2 1 6012072 PECHAUDIER 5 4 6012073 POUDIS 5 2 6012074 PRADES 9 2 6012077 PONTIE Jacques 8 1 6012079 TREVISIOL Loïc (Puylaurens) 9 1 6012085 COUZINIER Bernard 3 3 6012086 PUECHOURSY 2 1 6022201 CAMBON LES LAVAUR 14 2 6022202 MAGRIN - BERTRE 22 5 6022203 VEILHES 8 1 6022204 CUQ TOULZA 28 5 6022205 ALGANS 18 4 6022206 VIVIERS LES LAVAUR 10 3 6022207 SAINT SULPICE 30 5 6022208 LAVAUR PAULIN 12 1 6022209 TEYSSODE 40 8 6022210 SAINT AGNAN 10 3 6022211 MARZENS 10 1 6022212 LUGAN DIANE DES 3 COLLINES 6 1 6022213 BELCASTEL 10 2 6022214 LAVAUR 24 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 986022215 SAINT JEAN DE RIVES 9 3 6022216 LACOUGOTTE CADOUL 10 1 6022217 TEULAT 17 2 6022218 DIANE DU SOULIE 13 4 6022219 PRATVIEL 10 1 6022220 MASSAC SERAN 10 1 6022221 GARRIGUES 14 2 6022222 LAVAUR ROQUENAUD 6 1 6022223 LAVAUR MIRABEL - LAVAL 5 1 6022224 SAINT LIEUX LES LAVAUR 4 1 6022227 LUGAN LA CASTAGNERE 4 1 6022229 ROQUEVIDAL 4 1 6022230 VILLENEUVE LES LAVAUR 3 3 6022231 VITERBE 8 1 6022232 MAURENS SCOPONT 7 1 6022234 LAVAUR LE PURGATOIRE 12 2 6022237 LAVERGNE Adrien 5 1 6022239 DE CAMBIAIRE Bruno 3 1 6022242 GONZALO Régis 6 2 6022245 PRENAT Laurent 6 2 6022249 DIANE DU SOULIE (Marzens) 6 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 99MATRICULE INTITULE
1040429 SAINT LAURENT DE BOSGROS 5 5 3031107 PUYBEGON COMBAL 3 3 3031110 BUSQUE 2 2 4031501 MONTREDON LABESSONNIE 5 5 4031522 MONTREDON PROPRIETAIRES 3 3 4031532 MONTREDON DU PLEGADOU 1 1
Attribution totale
daim
Dont nombre
de tir d'été
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00010 - ARR_Tir_CHEVREUIL_DAIM_2025_signé 100Préfecture du Tarn
81-2025-05-21-00012
Arrêté interpréfectoral portant cessibilité -
nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et
Albi - "projet REVA"
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 101Lai LÉ | Liberté * Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFET DU TARN
Direction de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affaires
Bureau de l'utilité publique départementales
Bureau de l'environnement et des
affaires foncières
Arrêté interpréfectoral du 21 MA 227:
portant cessibilité des parcelles concernées par des servitudes administratives
prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l’environnement au bénéfice
de la société TEREGA et nécessaires à la réalisation des travaux de
construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel
DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du projet
« Renouvellement Villariès-Albi », dénommé REVA sur le territoire
des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,
Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,
Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-
Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son article L.433-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-27, L.555-28 et R.555-35 È
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R1311 à
R132- 4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L151-43 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent Buchaillat, préfet du Tarn ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 102Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;
Vu les plans et états parcellaires produits à l'appui de cette demande, qui figuraient dans le dossier
soumis à enquête pubique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de
raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA
sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,
Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,
Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département
du Tarn en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code
de l’environnement et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes
de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-
Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter
les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement au
réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA sur le territoire
des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du
département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,
Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn ;
Vu les courriers en date du 4 avril 2025, adressés aux préfets du Tarn et de la Haute-Garonne, par
lesquels la société TEREGA sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité, au regard de l'impossibilité de % parvenir à un accord amiable avec les propriétaires identifiés, concernant l'établissement de
conventions de servitudes sur les parcelles n° :
«+ ZB2, sur le territoire de la commune de Bazus ;
° __ ZY 8, sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Tarn ;
* ZB3,ZB 6 (P), ZC 101, ZC 5, ZC 6, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
° _ZK 89, ZH 15, ZC 13, sur le territoire de la commune de Montans ;
° _ZA21, sur le territoire de la commune de Peyrole ;
+ ZB 35, sur le territoire de la commune de Florentin ;
° _ ZKT1,sur le territoire de la commune de Marssac-sur-Tarn ;
°__B2,sur le territoire de la commune de Rouffiac ;
° A4,A2,A3,A1711:;,A17,3,sur le territoire de la commune de Carlus ;
° _ AX17 AX 13, AX 11, sur le territoire de la commune de Le Sequestre ;
+ CS 33, CR 40, CP 40, CP 22, CP 61, CT 29, sur le territoire de la commune d'Albi ;
p2/4
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 103Sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation du 24 mars 2025 susvisée ;
Arrête
Article 1°
Sont instituées, au profit de la société TEREGA des servitudes consistant :
a) dans une bande de terrain appelée "bande étroite ” ou "bande de servitudes fortes ” de six mètres
de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires
techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle
cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface
nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux
abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de
pose, de surveillance et de maintenance dés canalisations et de leurs accessoires ;
b) dans une bande appelée “bande large” ov "bande de servitudes faibles” de quatorze mètres de
large centrée sur la canalisation, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout temps
audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la
maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Article 2
Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes ou leurs
ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la
maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de
toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou
d'arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tiges ne
dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
Article 3
Les parcelles, frappées des présentes servitudes sont indiquées sur les plans et états parcellaires ci- annexés.
Article 4
L'établissement des présentes servitudes ouvre droit à indemnisation qui correspond à la réduction
permanente’ du' droit des propriétaires des terrains grevés. Le montant de l'indemnité, fixé
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge de la société
TEREGA.
Article 5
Le présent arrêté sera adressé aux maires de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Saint-Sulpice-la-Pointe, Montans,
Peyrole, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre et Albi.
Il sera en outre-publié aux recueils des actes administratifs dans les départements du Tarn et de la
Haute-Garonne et accessible sur les sites internet des services de l'État de ces départements
pendant une durée minimale d'un an.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
les conditions précisées à l'article R 554-61 du code de l'environnement, à savoir :
p3/4
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 104a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 554-5 de ce même code, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
b) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la présente décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5 du code précité. |
Le recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : htips:/uwwtelerecours.fr
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de la préfecture du
Tarn, les maires des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Saint-Sulpice-la-Pointe, Montans, Peyrole,
Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre et Albi ainsi que la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires du
Tarn et le directeur de TEREGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 MA} 7975 Fait à Albi, le FA
Le préfet,
Ly secrétaire ner Pour le préfet et par
| | Le secrétaire général
L je JACOB | Laurent T
Ed
Sébastien SIMOES
p4/4
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 105ET} TERËGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)
COMMUNE DE BAZUS
ETAT PARCELLAIRE
Contenance Nature de Plan Longueur | Servitudes Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire ÿ . cadastrale culture TERÉGA d'emprise de6m restantes
1B 2 Moundou 2ha42a00ca | Lande Tailles 308307 71m 427 m2 | 23773 m°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
j IOP Anna Térèse épouse VILLENEUVE
Propriétaire réel ou supposé tel :
- M. VILLENEUVE Jean Pierre Antoine époux LE MOIGNE-CHAULET Annick
Né le 07/12/1942 à MEZENS (81)
9 CHE DES CHAUMES - 81600 GAILLAC
Profession inconnue
- Mme VILLENEUVE Monique Clélia Yvonne épouse ANDRE
Née le 26/11/1948 à PASSY (74)
RES LES TERRASSES APT 24
ALLEE LES TERRASSES - 47510 FOULAYRONNES
Profession inconnue
- j M. RUELLE Jean André
Né le 28/03/1926 à BESSIERES (31)
Décédé le 12/05/2012 à BESSIERES (31)
Succession RUELLE chez Me Hélène CHAVIGNY
13 avenue de Lauragais — 31320 CASTANET TOLOSAN
Fermier :
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 106Origine de propriété :
- Attestation après décès du 16/01/2013
Date de l'acte : 16/01/2013 - Date dépôt : 28/01/2013 - Ref : 3104P03 Vol 2013 P / N° 479
- Attestation après décès du 28/10/1992
Date de l'acte : 28/10/1992 - Date dépôt : 12/11/1992 - Ref : 3104P03 Vol 1992 P / N°3115
- Attestation après décès du 25/05/1993
Date de l'acte : 25/05/1993 - Date dépôt : 08/07/1993 - Ref : 3104P03 Vol 1993 P / N° 2204
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 107vzOZ/v0/Z0 el - | ‘A8ù
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S371vV931 S30n1LIAN2S 191v - SAV TIA 0O0ZNG NOILVSITYVNYO VAI 13704 z.U ajjeoied gz uonses - SNZVA ep uno] (LE) ANNOHVO-31LNVH El 8p Jueweuedeq
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RE n “, “4° :VZNOILISS, - +1 : :SNZVS 3QANNNNOQ : LÉ 4 Fo ° 1 , © % 2 14 & n PlDS Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 108M} TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)
COMMUNE DE BUZET-SUR-TARN
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit de parcellaire d' à cadastrale | culture TERÉGA sMpPe de6 m restantes
ZY 8 embernou ouest Ihaéla9é6ca | Terre 308323 192 m1 1149 m2 15047 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
T M. GIUDICELLI Honoré
2 PAS MARCEL HANRIOT
31130 BALMA
Décédé le 09/10/2020 à SAINT-JEAN (31)
Mme GIUDICELLI Claudine
Née le 28/09/1938 à HAI DUONG (VIETNAM)
2 PASSAGE MARCEL HANRIOT - Lot. Saint-Clair Il
31130 BALMA
{(Héritière - légataire universelle de M. GIUDICELLI Honoré)
Profession inconnue
M. GIUDICELLI Emile Pierre Joseph
Né le 22/03/1944 TONKIN (VIETNAM)
110 AV PAUL SUMIEN
91260 JUVISY SUR ORGE
Profession inconnue
Mme GIUDICELLI Michelle Angélique épouse STROOBANTS Ludo
Née le 04/12/1942 à TONKIN (VIETNAM)
KONIJNENPIP 3
3210 LINDEN LUBEEK (Belgique)
Profession inconnue
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 109Propriétaire réel ou supposé tel :
Héritier de Mme GIUDICELLI France:
LAUTRAM Thierry Albert Emile
Né le 24/08/1972 à LAXOU (54)
96 rue Damrémont 75018 PARIS
Mail : titilaut@gmail.com
Fermier :
M. DALENC Laurent
290 route de Rongères — 31660 BUZET-SUR-TARN
Origine de propriété :
- Attestation après décès du 11/06/2021
Date de l'acte : 11/06/2021 - Date dépôt : 26/04/2021 - Ref : 3104P03 Vol 2022 P / N° 11541
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 110+zoZ/E0/82 el - L ‘A8 000Z/E :
el2u93 S31vV931 S30QNLIAN3S 191 - SAV TA OOZNG NOILYVSIIVNYO
SOQUISOU09 S|89124 VA341310ùd UONESIEUE) E] 1NS 28XE LUQ 2p SPNIAES ep epueg 11391QNI9 UOISIAIpuI 8.u elleoied AZ UON98S - NYVL-HNS-L3ZNS 8P SUNLION (LE) ANNOHV9O-3LNVH e1 ep jueweuedeq ge ansS-NOHAIAN3 1S3N0O-ANS-NONYHIENT e GHON NOHAIAW3 AZNOIL93S NAVL-HNS-13ZN8 30 3Nf _/ PL Le \ _—PON (Y3NNOGNVYaV v) 697220NV1d S NOI193S 9% 1N09Y 39147108 1S - SHIHVTIIA 002 NQ F (9 :8ss219) SIGAN318 eu Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 111KP} TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE SAINT SULPICE LA POINTE
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire ' , cadastrale culfure TERÉGA d'emprise de 6 m restantes
2B 3 les gourgues 3has5la30ca Terre 308245 264 m 1584 m2 | 32691 m°?
ZB 6 (P) al rivalet 9ha28a10ca Terre Sol 308245 9m -8m 57 m2 | 92753 m°
ZC 101 la rivayrolle 3ha4/7a80ca Pré Terre 308245 273m 1638 m2 | 33142 m°?
2e 5 cante crabe 4haé8a50ca Pré 308245 170 m 1020 m2? | 45830 m°?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
P : M. CAYUELA Alain Robert
Né le 29/06/1967 à LAVAUR (81)
44 RTE DE GARRIGUES
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
M. CAYUELA Alain
44 RTE DE GARRIGUES - 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Origine de propriété :
- Acquisition du 26/05/2000 - Date dépôt : 03/07/2000 - Réf. : 8104P02 Vol 2000P n°3902
- ACqUisition du 30/10/2003 - Date dépôt : 24/11/2008 -— Réf. : 8104P02 Vol 2003P n°7005
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 112+c02/60/ÿ0 81 - Z/L 0101 Z ne4 000Z/L :
a8u93 S31V931 S30N1LIAN3S 191V - SAV TIA OOCNQ NOILVSIIVNYO VA\38 1370ùd UEIY VTANAVO 9 39 £,u Saleied gz uonses ZINIOd-VT-191dINS-LNIVS 2P eunuWOT
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ANNWWO9 Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 113ÿcOZ/60/+0 8 - Z/Z 0104 Z ‘AN 000Z/!1 :
al8u23 S11V911 S3ONLIANIS 141v - SAIHYTIA 00ZNQ NOILLVSIIVNYO
saquideues ses RE VAS 1310ùd OLL'ACAE 27120 | UONESIEUE) E] 1NS 29XE LU9 8p EPNJIAISS 9P apueg 3LNIOd-V7-391dINS-1NIYS 2P sun) AA! À À (9 sSSu)) NONATIL 800 X\ ner La 7"! 27 ns LOHVN 3 10719 = / OZ NOIL93S \! Pa asS819) SIJANA VIH Sub: E ; El pi gs = RP RS —— _ <| Et Sen mm De nm ueme ee en we sd \. X " A | il ee TT L 4 ] "Tr 77 \ À 2 |
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PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE SAINT SULPICE LA POINTE
EE ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire x , cadastrale culture TERÉGA d'emprise de 6 m restantes
IC 6 cante crabe | 14ha33a/0ca Terre 308245 229 m 1374 m2 | 141996 m°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
US : Mme DELLAC Gislène Janine Lucette épouse CAYUELA
Née le 18/10/1942 à ROQUESERIERE (31)
44 RTE DE GARRIGUES
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
NP : M. CAYUELA Alain Robert
Né le 29/06/1967 à LAVAUR (81)
44 RTE DE GARRIGUES
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
M. CAYUELA Alain
44 RTE DE GARRIGUES - 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Origine de propriété :
- Donation-partage en nue-propriété du 23/05/2012 - Date dépôt : 11/06/2012 - Ref : 8104P02 Vol 2012P n°3478
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 115vcOC/60/ÿ0 el - & ‘104 000Z/1 :
ell8u923 S31V931 S30ONLIAN3S 141 - SIHVTTIA OOCNQ NOILVSITIVNYO VA\38 1370ùd 9.u ajesed 97 uoi2es 31NIOd-V1-391dINS-LNIVS 8P eunuuwuo) (L8)NHvLnpJuewoyedsq
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PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE MONTANS
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellair : : cadastrale culture e TERÉGA | d'EMPrise de 6 m restantes
ZK 89 la prade 8haééa50ca | Terre Verger 308246 51 ml 186 m2 | 86464 m°
ZH 15 lavernie 8ha02aé0ca | Terre Lande 308246 200 mi 1168 m2 | 79092 m°?
26 13 865 rte de la 11haé0a30ca | Verger Lande 308246 241 ml 1451m?2 | 114579 m2
brunerie basse
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
M. ORFILA Lucien François époux RAGARU Marie Thérèse
Né le 13/12/1930 à OULED-FAYET (ALGERIE)
VERDETS
81600 MONTANS
Décédé le 01/05/1995 à MONTANS
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
Origine de propriété :
- Procès-verbal de remembrement, commune de MONTANS, compte n°215
Date de l'arrêté : 03/02/1989 - Date dépôt : 03/02/1989 - Ref : 8104P01 Vol 4620 / N° 11
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 117ÿcOZ/90/S2 81 - L ‘AN 000£Z/L :
118493 S31V931 S30NLIAXN3S 141v - S3IHVTIA O0CNQ NOILVSIIVNYO VAI 1370ùd V7114H40O uoIsss99ns £L.U aj891ed 97 Uo19es je GL,U 9[821ed HZ Uol9es ‘68.U a|891ed 7 U0N9%8S - SNYLNOW 2P SUNLUOT) (L8) NHvL np jueuueyedeq <<
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PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE PEYROLLE
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire ' , cadastrale culture TERÉGA d'emprise de 6 m restantes
ZA 21 brames aigues Oha05a4d0Oca | Terre Taillis 308264 10m 66 m2? 474 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PEYROLE
U27850059
Saint-Maurice
10 place de la Mairie
81310 PEYROLE
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
Origine de propriété :
- Procès-verbal rectificatif n°1du procès-verbal de remembrement, commune de PEYROLE, compte n°1
Date de l'arrêté : 06/04/1989 - Date dépôt : 20/04/1989 — Ref : 8104P01 Vol 4658 / N° 11
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 119bZ0Z/0/Z0 81 - L ‘A0 0002/! :
2lI8U23 S317V931 S30NLIANIS 141V - S3IAVTTIA OOCN NOILVSITVNYO VA\38 1370ùd AIOHAd30HAV
Segu139u09 59/89/24 T] uoNesIJEUE E| JNS 89XE LUY EP SPNIAISS 2P 2pueg eajelosd uonesijeue) —— = DI9UOL S- JONIOTT , \ \ ” TS F zS \\ / / # Jä < F SANOIV SINVHE VA FE 7 ê 6l À VZ NOIL93S \À FÀ Ter 4 42939 V1 p 110HA3d 30 ANNWWO9 11,7 / | \ ee ne Mn 0 \ TK \\\ A \ K \\\ à = K \ \ \ à ss NA A 2 K ANA Wv9 LL LR A 93S Ÿ ANNNNOO Le" \ \\ K \ \ \ = * \ \ es\ \ & \ \ Se . \ \ \ K + \\ \ \ \ \ \ \\ ne \ \ \ y \ \ VU \\ \ \ \ | \ \ | | \ | | | peCREaD+—#V3===se; mmmmmmmmmm eee 7 RE 2 A: 7, NO93121ou6r] 1NGH34aNVv9 30 S3n9NHg Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 120-É) TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE FLORENTIN
ETAT PARCELLAIRE |
Contenance Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellair , cadastrale culture e TERÉGA | d'eMprise deém restantes
2B 35 la prade Ohal3a30ca ter. À batir 308309 2m 13 m2 1317 m?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
P : ASSOCIATION FONCIERE DE MARSSAC SUR TARN
U27815865
MAIRIE
81150 MARSSAC-SUR-TARN
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
Origine de propriété :
- En attente infos hypothécaires
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 121PZ02/90/S2 el - L ‘10H 0002/L :
elleu93 S31V931 S3QNLIAX3S 141v - S3IAVTTIA OOCNQA NOILYSIIVNYI VAI 13r0ùd NHVL-HNS-OVSSHVN 34 3H3IONOA NOILVIDOSSY GEUal891Ed97UON9ES-NILN3HOT42PSUNWUIOY DIDU9L 5-
SO9U189U09 S8|89124 RS | TIONTFDTFT uONeSI|EUE E] 1NS 99XE LU9 2P SPNJIAISS 9p apueg 2ajo{o1duonesiyeue] LE AINTTVA Le æ êLd LTA N / c0 06 0LZ NT HNOBYINO A SIQvä vd z9 < res Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 122-É-TeRÉGA
PROJET REVA
DN80 GRDF - MARSSAC
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE MARSSAC-SUR-TARN
ETAT PARCELLAIRE
Contenance Nature de Plan Longueur Servitudes Emprises Parcelle Lieu-dit H parcellaire . , cadastrale EUUUrE TERÉGA d'emprise deém restantes
ZK 1] Ferret 3ha33aééca Terre ter. 310201 104 ml 624 rm? | 32742 m°
agrément
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
P: Mme BRUNET Elodie Stéphanie épouse BRILLANT
Née le 25-08-1980 TOULOUSE (31)
37 RUE FERNANDEZ
81000 ALBI
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
Origine de propriété :
{En attente retour documents hypothécaires)
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 123vt02/60/91 81 - L 184 000Z/!L
: 818493 S31vV931S3QN1LIAX3S OVSSAVN - 1049 O8NQ LNIWIHONVHG NOILLVSITIVNYO VA34 131r0ùd LLU e521ed HZ uoises DISUOL 29-
Segu189U09 sa|(99124 REA UONESIEUE) E] JNS 29XE LUY EP SPNIAISS 9P SPUEZ eaje{oid uonyesijeue9 nn Es, S { ie S 8, \ nn SN NN ce / \ ® à | E— v£ / & l4 LA J u 4OLNOIL93S F 141 - SIONO 00ZNQ »“ LS “ a” »“ LY “ » 1 FR CR}: Fa} : s : LS sus dLE ta SES O à À 2! z N/ : 88 N/ ET ii < 272 Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 124A} TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE ROUFFIAC
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Najure de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire ; , cadastrale culture TERÉGA d'emprise debm restantes
B2 bosc grand Aha8la82ca Terre 308306 207 mi 1243 m?2 | 46939 m°?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand Gilbert
Née le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE {81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)
t M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT Josiane
Né le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)
Propriétaire réel ou supposé tel :
Contact : | |
- Mme MEDALLE Josiane {porte-fort de M. MEDALLE François)
NAUDY - 81990 LE SEQUESTRE
Succession chez Me ARNAUD
6, place du foirail — 81120 REALMONT
Fermier :
M. CLERGUE Cyril
11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIAC
Origine de propriété :
- Attestation après décès du 28/12/1985
Date de l'acte : 28/12/1985 - Date dépôt : 17/02/1986-Ref: Vol 4160 / N° 19
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 125- Partage du 27/05/1986
Date de l'acte : 27/05/1986 - Date de dépôt : 03/07/1986 - Ref: Vol 4212 / N° 36
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 126A TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE CARLUS
| ETAT PARCELLAIRE
Contenance Plan Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit Nature de parcellaire EG F cadastrale culture TERÉGA d'emprise de 6m restantes
À À puech macay Oha20a/4ca Terre 308306 6éml 39 m2 2035 m?
A 2 puech macay 3ha47a79ca Terre 308306 65 ml 390 m2 | 34389 m°?
A3 puech macay Oha09a24ca Pré 308306 31 mI 187 m2? 737 m°?
A 11 puech macay Ohal3a53ca Terre 308306 9 ml 52 m? 1301 m2?
A 13 puech macay 2ha39a22ca Terre 308306 125 ml 749 m? 23173 M°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
t Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand Gilbert
Née le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE (81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)
+ M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT Josiane
Né le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)
Propriétaire réel ou supposé tel :
Contact :
- Mme MEDALLÉ Josiane (porte-fort de M. MEDALLÉ François)
NAUDY - 81990 LE SEQUESTRE
Succession chez Me ARNAUD
6, place du foirail - 81120 REALMONT
Fermier :
M. CLERGUE Cyril
11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIAC
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 127Origine de propriété :
- Attestation après décès du 28/12/1985
Date de l'acte : 28/12/1985 - Date dépôt : 17/02/1986 - Ref: Vol 4160 / N° 19
- Partage du 27/05/1986
Date de l'acte : 27/05/1986 - Date de dépôt : 03/07/1986 - Ref : Vol 4212 / N° 36
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 128ÿcOZ/YO/CO 81 - L ‘A8 0007/L :
all8u93 S31V931 S3ONLIAXN3S 1971v - S3I4VTTIA 0O0CNQ NOILYSITYNYO VA\38 1370ùd JTIVAIN uoIsse0onS
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S3IHVH1HVSSv1 49 NOIL93S / à
r 187,0 ANNWNOD c6 d / N NN à / / 4 sy Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 129A TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE LE SEQUESTRE
ETAT PARCELLAIRE |
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire ; ; cadastrale culture TERÉGA d'emprise deém restantes
AX 17 les terrasses 2ha49a33ca Terre 308306 20 mi 120 m2 | 24813 m°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
Mme BARTHE Henriette Zelia Emilienne épouse MEDALLE-NOUAL Fernand Gilbert
Née le 27/05/1911 à LE SEQUESTRE (81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédée le 18/02/1992 à LE SEQUESTRE (81)
Propriétaire réel ou supposé tel :
Succession chez Me ARNAUD
6, place du foirail — 81120 REALMONT
Fermier :
M. CLERGUE Cyril
11 chemin de la Renaudie - 31180 ROUFFIAC
Origine de propriété :
- Procès-verbal de remembrement, commune de LE SEQUESTRE, compte n°11
Date de l'arrêté : 13/02/1998 - Date dépôt : 20/09/2000 - Ref : Vol 2000P / N° 5625
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 130#eOc/r0/Z0 SI 3 A8 000Z/L :
2118493 531V931 SIQNLIANIS 147V - SHAVTIA 00ZNG NOLLYSIIVNYO
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137OHd
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4
AP) TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE DE LE SEQUESTRE
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan parcellaire Parcelle Lieu-dit a cadastrale EUœUrS TERÉGA
Longueur
d'emprise
Servitudes
de 6m
Emprises
restantes
AX 13 naudy Oha90a8lca Terre 308306
AX 11 naudy 3ha53a9éca Terre 308306
38 mi
82m
226 m2
491 m2
8855 m°
34905 m°?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
+ M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT Josiane
Né le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)
Propriétaire réel ou supposé tel :
Contact : | |
- Mme MEDALLE Josiane {porte-fort de M. MEDALLÉ François)
NAUDY - 81990 LE SEQUESTRE
Succession chez Me ARNAUD
6, place du foirail - 81120 REALMONT
Fermier :
M. CLERGUE Cyril
11 chemin de la Renaudlie - 31180 ROUFFIAC
Origine de propriété :
- Procès-verbal de remembrement, commune de LE SEQUESTRE, compte n°8
Date de l'arrêté : 13/02/1998 - Date dépôt : 20/09/2000 - Ref : Vol 2000P / N° 5625
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 1321
Soda ment Ce ENT
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 133ÿcOZ/#0/Z0 81 - L ‘A8N
000Z/L :alleu93
S137v9131 S30NLIANIS 141V - SHAVTIA OOCNQ NOILVSIIVNYO VA34 13r0ùd SioSUE14 3T1VAAN UOISS809n$ L9 }9 ZZ'Oh.U Sajleo1ed 49 UON29S - [HTIY.P SUNWIWOD LL 10 ELU Sallo21ed XY UON98S - 3HLSANOIS 371 9p eUniLOD (18) NHvL np jueuepedsq
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PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE D'ALBI
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Naîure Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit de parcellaire ; , cadastrale culture TERÉGA d'emprise de6m restantes
CP 40 naudy Ohaëé8a05ca Terre 308306 26ml 158 m2? 6647 m°?
CP 22 9001 che de naudy | Oha08a50ca Sol 308306 15 ml 93 m2 757 m?
CP él la borie blanche Oha28a71ca Verger 308306 1ml 10 m2 2861 m2?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
+ M. MEDALLÉ François Louis Emile époux LAMBERT Josiane
Né le 06/02/1948 à LE SEQUESTRE (81)
NAUDY
81990 LE SEQUESTRE
Décédé le 07/01/2007 à TERSSAC (81)
Propriétaire réel ou supposé tel :
Contact : | |
- Mme MEDALLE Josiane (porte-fort de M. MEDALLE François)
NAUDY - 81990 LE SEQUESTRE
Succession chez Me ARNAUD
6, place du foirail - 81120 REALMONT
Fermier :
M. CLERGUE Cyril
11 chemin de la Renaudlie - 31180 ROUFFIAC
Origine de propriété :
- Attestation après décès du 28/12/1985
Date de l'acte : 28/12/1985 - Date dépôt : 17/02/1986- Ref: Vol 4160 / N° 19
- Partage du 27/05/1986
Date de l'acte : 27/05/1986 -— Date de dépôt : 03/07/1986 - Ref: Vol 4212 / N° 36
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 135-É- TeRÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE D'ALBI
ETAT PARCELLAIRE
Contenance Plan Servitudes Emprises Parcelle Lieu-dit NUE 48 parcellaire ORgUeUIE cadastrale culture TERÉGA d'emprise deém restantes
CS:33 verdenne Ohaéla/75ca Terre 308306 84 ml 505 m2 5670 m°?
CR 40 marre Sud 1Iha34a05ca Terre 308306 128 ml 770 m2 12635 m°?
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
M. FREZOULS Alain Pierre époux BARDIERE Claudie
Né le 12/10/1956 à ROUFFIAC (81)
LA BOUSQUIE
81150 ROUFFIAC
Propriétaire réel ou supposé tel :
Fermier :
EARL ROQUES ET FILS
7, rue du pressoir — 81 150 ROUFFIAC
Origine de propriété :
- Donation-partage et division du 10/08/2016
Date de l'acte : 10/08/2016 - Date dépôt : 26/08/2016 - Ref : 8104P01 Vol 2016 P / N° 4549
- Attestation rectificative du 01/03/2017
Date de l'acte : 01/03/2017 - Date dépôt : 03/03/2017 — Ref : 8104P01 Vol 2017 P / N° 136]
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 136PzOC/+O/ZO 91 - L 'A8N 000Z/! :
elI8u923 S31V9131 S30NLIAN3S 191v - S3IHVTIIA 00ZNQ NOILYSIIVNVO
sopLRoUe seaRE He] VA3Y L37O0Hd uoneSijEUE E]| 1NS ,9XE LW9 9P EPNIAISS 9p epueg UIE|Y S71N0Z34- NW nn à (L8) Navi np ueueuedsq D9aueL <25- DA KA N NX L 4 Fr. \ sie Y&? N 585 \ tt * à : \ % _— \ > / \ 66 796h — (4: 885919) SIQANS La uBT e A 4 s pe nil 19 :85889) SION VIH oui \ Css ne ” x Pl 3INIHVN 1992 61 v NOI193S 9v141N04 3Q 3NNNWWOI OZZ Ê(a. 29s819) NQDA 131 01969 \ — =— 3 F+— = er” us = SAS ET si ci s e " rt — EE R îas ET Le 2 - - sh L19/6661 aw | a HOZE'LLE \ (&: 85589) NODITIAL #60 14 £Z 3H vN #9NOIL93S 141,0 ANNWWNO9 Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 137-É- TERÉGA
PROJET REVA
DN200 VILLARIES - ALBI
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DEPARTEMENT DU TARN (81)
COMMUNE D'ALBI
ETAT PARCELLAIRE
Contenance | Nature de Plan Longueur | Servitudes | Emprises Parcelle Lieu-dit parcellaire , , cadastrale culiure TERÉGA d'emprise de 6m restantes
CT 29 le terras Iha?4a8lca Pré 308342 122 ml 732 m2 | 18749 m°
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
+ Mme TELLIER Thérèse épouse MERCADIER
Née le 13/03/1932 à ALBI (81)
SAINTE CARISSIME - CHE DU MAS DE LAUTARD
81000 ALBI
Décédée le 23/09/2018 à ALBI
Propriétaire réel ou supposé tel :
- Mme MERCAUDIER Elisabeth épouse NICOLAS
SAINTE CARISSIME - CHE DU MAS DE LAUTARD - 81000 ALBI
- M. MERCADIER Bernard
313 RTE DE TERSSAC - 81000 ALBI
Fermier :
Origine de propriété :
- Donation du 28/12/1977
Date de l'acte : 28/12/1977 - Date dépôt 02/01/1978 - Ref : Vol 3286 P / N°1
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 138ÿz0Z/+0/Z0 81 - L 'A8N 000Z/! :18493 S31vV911 S30ONLIAN3S 191V - S3IAVTIA 0OOZNQ NOILYSTIVNYO
saeaU182U09 S8|892d FR VAI 13r0ùd uonesi|eue9 e] NS 89XE LI9 2P SPNJAISS ap epueg RE H3IT1AL UOISS999nS CA el|e24ed 19 UOIRESS - 197v,P aUnWLOT (Le) NHYL np lueweyedsq 2ajeloid uonesieue) ns D9Su8L JON3931 7 \ % \ $ / ra CP $ 7 7 \” L / N lé œ ET J ET NN * 7 ali \ AN A NS \ \ y \ d ( LS9ÿ L CHANNOGNVEV v) LL a T9PZ20 UEld D * LL uonses S 9 NäVL197v - 9YSSHIL P 00€NQ NOILYSIIYNYI (9 :ossuin) 15 es LA À 4 CS (ve) # Fr dd 2 àN 4 f à \ 4 PNR KO TT \ N | (ga) 15 288819) aMuW9 c1y : TA | ! AT, / PA Z9 NOIL93S # 92 1971v,Q 3NNWWO9 MR 19 NOIL93S UE «y «. (a : 858819) NODATAL ouËë, 141v,Q ANNWWO9 Préfecture du Tarn - 81-2025-05-21-00012 - Arrêté interpréfectoral portant cessibilité - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi - "projet REVA" 139SDIS du Tarn
81-2025-02-10-00005
Arrêté portant établissement du TAA au grade
de rédacteur principal de 2ème classe - 2025
SDIS du Tarn - 81-2025-02-10-00005 - Arrêté portant établissement du TAA au grade de rédacteur principal de 2ème classe - 2025 140Service management des
recrutements et carrières
ARRÊTÉ
portant établissement du tableau
annuel d'avancement au grade de
rédacteur principal de 2ème classe
au titre de l'année 2025
(suite examen)
SDIS
TARN Sapeurs-Pompiers
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles
L.522-24 et L.522-26 ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU la délibération en date du 12 mars 2021 portant adoption des lignes
directrices de gestion du SDIS du Tarn;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Tarn,
ARRÊTE :
Article 1° : Le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe au SDIS du Tarn est établi
au titre de l'année 2025 ainsi qu'il suit :
n° 1 - BENAMAR Fatiha
Article 2: M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn, chef du corps
départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du SDIS81 et
transmis au président du centre de gestion du Tarn.
À Albi le : 10 février 2025
Le président du conseil d'administration
Michel
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-02-10-00005 - Arrêté portant établissement du TAA au grade de rédacteur principal de 2ème classe - 2025 141SDIS du Tarn
81-2025-04-29-00004
Arrêté portant TAA au grade de ADJ de SPP 2025
SDIS du Tarn - 81-2025-04-29-00004 - Arrêté portant TAA au grade de ADJ de SPP 2025 142SDIS
TARN Sapeurs-Pompiers
Service management des
recrutements et carrières
ARRÊTÉ Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours,
portant établissement du tableau VU ie Code Général des Collectivités Territoriales :
annuel d'avancement au grade
d'adjudant de sapeurs-pompiers VU le Code Général de la Fonction Publique ;
professionnels
au titre de l'année 2025 VU le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut
au choix particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU la délibération du 12 mars 2021 portant lignes directrices de
gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de
valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours du Tarn :
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Tarn,
ARRÊTE :
Article 1”: Le tableau d'avancement au choix au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS
du Tarn, est établi et complété au titre de l'année 2025 ainsi qu'il suit :
n°1 Xavier GUMIERO
n°2 Alexandre ENJALBERT
Article 2: M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn, chef du corps
départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié sur le site internet du SDIS81 et
transmis au président du centre de gestion du Tarn.
À Albi le : 29 avril 2025
Le président du conseil d'administration
du SDIS
{
Michel BENOIT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication. Le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-04-29-00004 - Arrêté portant TAA au grade de ADJ de SPP 2025 143