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Procès Verbal - Séance+du+29+septembre+
Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance+du+29+septembre+)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Page 39
L’an deux mil onze, le 29 Septembre à 20h30, le Conseil Municipal
de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2011.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur René
PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Véronique BOSSIS, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Isabelle DUMAS-DURET, Madame Muriel DURADE et Madame Corinne HALFORD
Absent excusé: Monsieur Olivier RUBY
Madame Isabelle DUMAS-DURET a été élue secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu
de la réunion du 22 juin 2011,
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à
l’unanimité.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter le
point suivant:
- Création d’un poste d’assistant/assistante de vie scolaire dans le cadre du dispositif du contrat unique d’insertion-CUI-
-Acquisition de toiles
-Prix de la restauration scolaire
pour retirer le
point suivant
-- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
lequel a déjà fait l’objet d’une délibération par le S.D.E.E.G
Le Conseil approuve à l’unanimité et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 Page 40
29.09-01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date 6 oct- 2011
Notifié le 06/10/2011
Affiché le 06/10/2011
Sur proposition de Madame le Maire,
Par délibération n°11.04.040 du 12 avril 2011, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Libournais a adopté la proposition qui consistait à étendre les compétences de la communauté de communes, à celles exercées par une communauté d’agglomération.
Cette démarche s’inscrivait dans le cadre du projet de fusion-transformation, initié dès 2010 par les communautés de communes du Libournais, du canton de Guîtres et du pays de Coutras qui ont fusionné par arrêté préfectoral du 22 décembre 2010. Il est en effet rappelé que la fusion était une étape obligatoire pour aboutir à la création d’une communauté d’agglomération, objectif initial inscrit dans l’engagement communautaire.
Suite aux délibérations des conseils municipaux des communes membres sur cette proposition d’extension des compétences et à l’obtention d’une majorité qualifiée; suite à la signature de l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2011 entérinant cette extension de compétences, le conseil communautaire s’est prononcer en faveur de la transformation de la communauté de communes du Nord Libournais en communauté d’agglomération et d’adopter le projet de statuts joint.
Considérant que la communauté de communes du Nord Libournais remplit les conditions pour se transformer en communauté d’agglomération tant au niveau des seuils de population requis, que des compétences et du régime fiscal,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
transformation d’une communauté de communes en communauté
d’agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 arrêtant la fusion des
Communautés de Communes du Libournais, du canton de Guîtres et du Pays
de Coutras, et portant création de la communauté de communes du Nord
Libournais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2011 « Communauté de Communes du
Nord Libournais – extension de compétence- » portant extension des
compétences de la communauté de communes du Nord Libournais,
Vu la délibération n°11.09.125 du conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Nord Libournais, notifiée à notre commune par le Président
de la Communauté de Communes du Nord Libournais,
TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD
LIBOURNAIS
EN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS Page 41
N°29.09-02
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le 06/10/2011
Affiché le 06/10/2011
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le conseil municipal :
- Prend acte de la délibération n°11.09.125 de la Communauté de Communes du Nord Libournais et du projet de statut de la communauté d’agglomération
annexé,
- Valide la transformation de la communauté de communes du Nord Libournais en communauté d’agglomération du Libournais, dans les conditions fixées
par l’article L5211-41 du code général des collectivités territoriales,
- adopte le projet de statuts de la communauté d’agglomération annexé à la
délibération n°11.09.125 de la Communauté de Communes du Nord
Libournais.
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2011 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Nord Libournais, et vu les compétences de la Communauté de Communes du Nord Libournais,
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes du Nord Libournais aux
syndicats mixtes suivants :
- syndicat mixte de Pays du Libournais,
- syndicat mixte Gironde Numérique,
- syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des
déchets ménagers du Libournais Haute Gironde (SMICVAL)
- syndicat intercommunal de l’entre deux mers ouest pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM)
Vu les statuts desdits syndicats, et en particulier les arrêtés préfectoraux
suivants :
- Syndicat mixte Gironde Numérique Ŕ modification des membres
et des statuts Ŕ du 21 avril 2011,
- SEMOCTOM Ŕ modification des membres Ŕ du 29 avril 2011,
- SMICVAL Ŕ modification des membres Ŕ du 31 mai 2011.
Vu la demande de la Communauté de Communes du Nord Libournais, par
délibération du 15 septembre 2011, de transformer la communauté de
communes en communauté d’agglomération, selon les conditions de l’article L5211-41 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L5211-41 du code général des collectivités territoriales, relatif à la transformation d’une communauté de communes en communauté
d’agglomération et qui précise que « l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont
transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à
l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. »,
ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS AU
SYNDICAT MIXTE DE PAYS DU LIBOURNAIS, AU SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE,
AU SMICVAL ET AU SEMOCTOM Page 42
Vu l’article L5211-61 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute
compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties
distinctes de son territoire.
Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un
syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité
prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet
établissement est la population correspondant à la partie de son territoire
incluse dans le syndicat mixte. »,
Considérant la demande de la préfecture de la Gironde, par courrier du 6
septembre 2011,
- de faire application de l’article L5216-7 du code général des
collectivités territoriales concernant les syndicats mixtes précités,
- de faire délibérer le conseil communautaire et les conseils
municipaux des communes membres « pour solliciter l’adhésion
de la future communauté d’agglomération à ces syndicats dès
l’intervention de l’arrêté préfectoral instituant la communauté
d’agglomération ».
Vu la délibération n°11.09.125 de la Communauté de Communes du Nord
Libournais, relative à sa demande de transformation en communauté
d’agglomération,
Vu la délibération n°11.09.126 de la Communauté de Communes du Nord
Libournais, relative à sa demande d’adhésion de la communauté
d’agglomération, à compter de l’arrêté de transformation, à différents syndicats mixtes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2011,
approuvant la transformation de la communauté de communes du Nord
Libournais en communauté d’agglomération du Libournais et approuvant ses statuts,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le conseil municipal :
- valide la demande d’’adhésion de la communauté
d’agglomération au syndicat mixte du Pays du Libournais, dès
l’intervention de l’arrêté préfectoral instituant la communauté
d’agglomération,
- valide la demande d’’adhésion de la communauté
d’agglomération au syndicat mixte Gironde Numérique, dès
l’intervention de l’arrêté préfectoral instituant la communauté
d’agglomération,
- valide la demande d’’adhésion de la communauté
d’agglomération au SMICVAL pour l’ensemble de son territoire,
à l’exception du périmètre des communes de Moulon et de
Génissac, dès l’intervention de l’arrêté préfectoral instituant la
communauté d’agglomération,
- Page 43
-
N°29.09-03
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le 06/10/2011
Affiché le 06/10/2011
N°29.09-04
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
- valide la demande d’’adhésion de la communauté d’agglomération au SEMOCTOM pour le périmètre des communes de Moulon et de Génissac, dès l’intervention de l’arrêté préfectoral instituant la communauté d’agglomération.
Madame le Maire fait part à ses collègues du Conseil Municipal du dossier d’admission en non valeur adressé par Madame la Trésorière de Guîtres, lui indiquant que des créances n’ont pu être recouvrées pour un montant de 306.37 €.
Vu le justificatif produit par le comptable, il est demandé au Conseil Municipal d’estimer que ces créances sont irrécouvrables et de décider que la commune prenne en charge ces non-valeurs qui seront mandatées au compte 654 du budget Communal, exercice 2011.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le certificat d’irrécouvrabilité présentés par le Trésor Public
DÉCIDE d’admettre en non valeur les titres sur exercices antérieurs : 2004, 2005, 2006 et 2007 des créanciers suivants : LHERY Louise : 68.95€, MARECHAL Gwladys : 174.92€ et PUYOS Sophie : 62.50€
DIT que la dépense sera mandatée à l’article 654 «pertes sur créances irrécouvrables» où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011 Autorise Madame le Maire à émettre le mandat correspondant.
VIREMENTS DE CRÉDITS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courriel transmis par la trésorerie de Guîtres au fin d’encaisser une caution très ancienne au nom de CARPIO pour un montant de 304.90€.
Afin de régulariser cette situation, il convient d’établir
un mandat au compte 165 « Dépôts et cautionnement reçus » et un titre au compte 778 « Autres produits exceptionnels ».
Madame le Maire ajoute que les crédits n’ont pas été
prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2011, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après
Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus
ADMISSION EN NON VALEUR
–produits irrécouvrables-
Budget Communal
Objet des dépenses et
libellés des opérations
Diminution sur crédits
déjà alloués
Augmentation des crédits
Chap.Article
& opération
Somme Chap.Article &
opération
Somme
Acquisition matériel de
transport
Dépôts et cautionnement
reçus
21
2182.1102
- 304.90
16
165
+ 304.90
TOTAUX - 304.90 + 304.90 Page 44
N°22-06.05
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
N°29.09-06
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que cinq logements communaux et un bâtiment de la zone d’activité sont concernés par une révision annuelle des loyers au 1er juillet.
Elle indique que depuis le 1er janvier 2006, les loyers sont révisés sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
La révision se calcule selon la règle suivante :
Dernier loyer hors charges x indice de référence des loyers du trimestre concerné / indice de référence des loyers du trimestre de l’année précédente = NOUVEAU LOYER.
LOCATAIRES Loyers
actuels
Formule de calcul Loyers
révisés
BRIGATO 274.29€ 274.29X119,17/117.47 278.26
DUPUY 291.21€ 291.21X119.17/117,47 295.42€
LIGNAT 310.62€ 310.62X119,17/117.47 315.12€
MIKELBRENCIS 365.52€ 365.52X119.17/117.47 370.81€
PICHARDIE 306.58€ 306.58X119.17/117.47 311.02€
DAURAT 774.46€ 774.46X118.70/117.41 782.97€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’indice de référence des loyers (IRL) publié par L’I.N.S.E.E.
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de
fixer les loyers à compter du 1er juillet 2011 tels que définis dans la colonne « loyers révisés. »
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n°04-04 en date du 24 février 2004 il avait été décidé de passer une convention avec la poste afin de maintenir ce service de proximité.
La convention initiale a été signée le 28 avril 2004, la dernière en date arrive à échéance.
Il convient aujourd’hui de renouveler la convention de partenariat avec la Poste.
Une nouvelle convention est proposée incluant une modification à la hausse du montant de retrait d’argent, la possibilité de modifier les horaires -aucun minimum n’étant plus exigé- et la possibilité de choisir la durée de cette convention -comprise entre 1 an et 9 ans-.
Le conseil municipal,
Vu la nouvelle convention relative à l’organisation d’une agence postale
communale, et notamment l’article 5 qui détermine les éléments de calcul de l’indemnité compensatrice allouée à la Commune.
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION
D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE
RÉVISION DES LOYERS Page 45
N°22-06.07
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du
Notifié le
Affiché le 27/06/2011
N°22-06.08
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer la
convention susdite qui porte sur une durée de 9 ans avec LA POSTE
DIT que les modalités de cette convention débutent le 1er octobre 2011.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante la délibération n°28-10 en
date du 16 septembre 2010 qui l’autorise à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde.
Madame le Maire indique qu’après contact avec Monsieur Olivier
DUBERNET, Maire de Lignan-de Bazas, chargé dans le cadre de
l’Association des Maires de Gironde des relations avec les IUT, .un partenariat
avec l’IUT Hygiène Sécurité Environnement lui a été proposé pour réaliser le
Plan Communal de Sauvegarde.
Les étudiants interviendraient à partir du 3 novembre 2011 jusqu’au 14 mars
2012 y compris le mercredi.
La charge de la commune porterait uniquement sur leurs frais de déplacements
et la prise en charge des repas le midi.
Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier et lui demande
de l’autoriser à signer la convention de partenariat à intervenir avec l’IUT.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n°28-10 en date du 16 septembre 2010,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le futur partenariat avec IUT Hygiène Sécurité
Environnement ;
CHARGE Madame le Maire de signer la convention à intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 NOVEMBRE 1983-modifié successivement les 1er octobre 1981, 17 février 1993, 6 août 1993, 29 mars 1996, 7 novembre 1996, 26 mai 1997, 27 avril 1998, 27 avril 1999, 5 novembre 1999, 5 avril 2000, 6 juillet 2000, 10 janvier 2001, 13 juin 2001, 14 mai 2002, 12 septembre 2002, 21 août 2003, 13 août 2004, 20 avril 2005, 7 juin 2006, 29 janvier 2007, 21 mai 2007, 1er juillet 2009 et 18 juin 2010- portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil du Libournais regroupant initialement 53 communes de l’Arrondissement de Libourne,
CONVENTION AVEC IUT HYGIÈNE SÈCURITÉ ENVIRONNEMENT
POUR RÉALISATION DU PCS
DEMANDES D’ADHÉSION AU SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS FORMULÉES PAR LES COMMUNES DE CASTILLON LA BATAILLE, SAINT ETIENNE DE
LISSE, SAINT LAURENT DES COMBES, PESSAC SUR DORDOGNE
ET SAINT PEY DE CASTETS Page 46
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 27/06/2011
N°29.09-09
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
Vu les délibérations en des 09.03.2011, 17.05.2011, 26.04.2011, 14.04.2011 et 22.06.2011 par lesquelles, respectivement, le Conseils municipaux des communes de Castillon la Bataille, Saint Etienne de Lisse, Saint Laurent des Combes, Pessac sur Dordogne et Saint Pey de Castets sollicitent leur adhésion au S.I.V.U. du Chenil du Libournais
Vu la délibération du Comité Syndical du S.I.V.U. du Chenil du Libournais en date du 4 juillet 2011 acceptant les demandes d’adhésion dont il s’agit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la vocation du SIVU est d’accueillir le plus grand
nombre possible de Communes
ACCEPTE les demandes d’adhésion au SIVU formulées par les communes
de Castillon la Bataille, Saint Etienne de Lisse, Saint Laurent des Combes,
Pessac sur Dordogne et Saint Pey de Castets
Monsieur Hervé GODINAUD, directement intéressé par ce débat, a quitté la salle des délibérations.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante qu’aux termes d’un acte
reçu par Maître Benoit GUILHOT, notaire à Coutras, le 19 novembre 1996 la
Commune de LAPOUYADE représentée par Monsieur CLAVELEAU a donné
à crédit bail à la SARL « AU BON GOUT » un immeuble commercial situé 22
avenue de Verdun et cadastré section ZD n°206 et208.
Le crédit bail a été consenti pour une durée de 12 années à compter du 9
novembre 1996 moyennant une redevance annuelle de 23 116.08 €uros.
A l’échéance de ce contrat, soit le 9 novembre 2008, le crédit preneur a déclaré
vouloir acquérir, conformément aux conditions stipulées dans l’acte, les biens
objets du crédit bail moyennant le prix de 0.15 €uros.
Madame le Maire informe l’Assemblée que le crédit-preneur ayant satisfait à
toutes les obligations résultant du présent contrat, il y a lieu de régulariser la
vente résultant de la levée d’option de la SARL « AU BON GOUT » par acte
authentique.
En conséquence Madame le Maire demande à l’Assemblée de lui donner tous
pouvoirs à l’effet de régulariser la vente à la SARL « AU BON GOUT »
moyennant le prix de 0.15 €uros à intervenir en l’Etude de Maître Benoit
GUILHOT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide, après en
avoir délibéré, à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte
authentique à intervenir en l’Etude de Maître Benoit GUILHOT moyennant le
prix de 0.15 €uros.
Diligente le cabinet d’expert DIAGNOSTICS HABITAT domicilié à
SAINT DENIS DE PILE afin d’établir les diagnostics techniques de
l’immeuble sus-indiqué.
LEVÉE D’OPTION DE LA SARL AU BON GOUT Page 47
N°29.09-10
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 6 OCT-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
N°29.09-11
Madame le Maire fait part à ses collègues du courrier transmis par Madame la Trésorière de Guîtres qui nous communique le montant des travaux de voirie réalisés par le SIVOM pour un montant de 21 022.71 €uros.
Il convient donc d’intégrer ces travaux par opération budgétaire au débit du compte 2151/041 et au crédit du compte 271/041 ; traduite ainsi qu’il suit :
-
Désignation Diminution
crédits
Augmentation
crédits
D2151 :Réseau de voirie 21 022.71
TOTAL D041 :Op
Patrimoniales
21 022.71
R271 :Titres immobilisés
dt propriété
21 022.71
Total
R041.Op.patrimoniales
21 022.71
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:
APPROUVE la décision modificative sus-indiquée dans le présent
tableau.
AUTORISE Madame le Maire à passer ces écritures comptables
Madame le Maire fait part à ses collègues du courrier transmis par Madame la Trésorière de Guîtres où il est rappelé que lors de la réalisation d’immobilisations, il est prévu d’intégrer les frais d’études au compte 21 correspondant à l’imputation du bien réalisé.
A cet effet, il est nécessaire d’intégrer les frais d’études réalisées pour les opérations suivantes :
LIBELLE ARTICLE/OPERATION MONTANT
Maison des Services 2135-2408 202 415.35 €
Convention
Aménagement de
Bourg
2135-1502 219 708.75 €
Révision POS 2135-2508 2 998.13 €
Eglise 2135-1602 36 829.73 €
TOTAL 461 951.96 €
Pour régulariser ces écritures comptables, il est proposé de procéder à un ajustement de crédits en section d’investissement comme suit :
Chapitre 21-compte 2135-041 Install.gales.Agencement.AménagT constructions
+461 951.96
Chapitre 20-compte 2031-041Frais études +461 951.96
INTÉGRATION DES TRAVAUX DE VOIRIE RÉALISÉS
PAR LE SIVOM
INTÉGRATION DE FRAIS D’ÉTUDES Page 48
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
N°22-06.12
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
N°29.09-13
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de procéder à l’ajustement de crédits:
Chapitre 21-compte 2135-041 Install.gales.Agencement.AménagT constructions
+461 951.96
Chapitre 20-compte 2031-041Frais études +461 951.96
AUTORISE Madame le Maire à passer ces écritures comptables.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°18-08 du 21 mars 2008 l’Assemblée Municipale lui avait délégué la compétence relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 206 000.00 € hors taxes, pour la durée de son mandat.
Considérant la modification des seuils, Madame le Maire propose, en vertu de l’article 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour des raisons évidentes de fonctionnement des services municipaux de l’autoriser à conclure des marchés de fournitures, de services et de travaux lorsque les crédits sont prévus au budget dont le montant est inférieur à 193 000.00€ HT. Le Conseil Municipal reste compétent au-delà de cette limite.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
Entendu l’exposé de Madame le Maire
ANNULE la délibération n°18-2008 en date du 21 mars 2008 qui
autorisait le Maire à signer les marchés sans formalisme préalable inférieurs à 206 000.00 € HT.
CHARGE le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en
application de l’article 2122-22 4° du CGCT et pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets dans la limite de 193 000.00 € HT.
Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de location
et d’installation d’une patinoire proposée par Monsieur Philippe AUBERTIN,
Gérant de la Société SYNERGLACE domicilié 10/12 rue de l’Ill à Brunstatt -
68-
Le coût total de la prestation pour la location d’une patinoire de 216 m² avec
accessoires et plancher s’élève à 21 500.00€ hors taxes pour une installation du
17 au 31 décembre 2011 inclus.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce
dossier.
HABILITATION DU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIGNER LES MARCHÉS PUBLICS
À PROCÉDURES ADAPTÉES AINSI QUE LEURS AVENANTS
LOCATION ET INSTALLATION
D’UNE PATINOIRE SYNTHÉTIQUE Page 49
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
N°29.09-14
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
Le Conseil Municipal,
Après avoir étudié la présente convention, et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-
annexée:
CHARGE Madame le Maire de la signer.
Madame le Maire rappelle la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, qui prévoit une
refonte des contrats aidés par la mise en place du CONTRAT UNIQUE
D’INSERTION, suivant le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et la
circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009.
Le CUI est entré en vigueur le 1er janvier 2010 sous les mêmes conditions que
le CAE.
Dans ce contexte, Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante de
créer un emploi d’accompagnement à l’emploi à compter du 1er novembre
2011, pour assister la Directrice d’école dans ses fonctions.
Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les
collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement est placée sous la responsabilité
de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat et du Conseil Général.
Ce type de contrat prévoit une prise en charge par l’Etat est à ce jour de 70%
pour les contrats nouveaux et les renouvellements, sur une base de 20 heures.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE de créer un poste d’assistant/assistante de vie scolaire, dans le cadre du dispositif Ŕcontrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi- à compter du 1er novembre 2011, L’agent ainsi recruté sera chargé, sous l’autorité de Madame la Directrice, d’exécuter les diverses tâches administratives, de participer à la préparation des activités éducatives, d’opérer la surveillance des élèves.
PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée initiale de huit mois, renouvelables.
INDIQUE que le contrat sera conclu pour une durée hebdomadaire de 20 heures
STIPULE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Empli pour recruter l’agent correspondant au profil déterminé
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que son renouvellement éventuel.
CRÉATION D’UN POSTE D’ASSISTANT/ASSISTANTE DE VIE SCOLAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION-
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) Page 50
N°29.09-15
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
N°29.09-16
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 6 oct-2011
Notifié le
Affiché le 06/10/2011
Lors de l’inauguration de « l’Espace DENOEL » qui s’est tenue le 17
septembre 2011, Monsieur VALADE, connu sous le nom « WELCOM
BROCANTE », domicilié 4 Vincent à LAPOUYADE, a exposé une partie de
ses œuvres.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que ces tableaux sont en parfaite harmonie avec ce
nouveau lieu
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DÉCIDE de faire l’acquisition de six toiles pour un montant total TTC
de 3 300.00€.
DIT que la dépense sera mandaté en section d’investissement Ŕchapitre
21-opération 1102 « Acquisitions »-
Article 2161 libellé « Œuvres et Objets d’Art »
Madame le Maire explique au Conseil Municipal :
Que, conformément aux dispositions du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, il convient à la Collectivité territoriale qui en a la charge d’en fixer le prix.
Elle propose en conséquence à l’Assemblée de déterminer le prix des repas du restaurant scolaire.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en application de ce texte,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide, à l’unanimité, d’appliquer une augmentation de 1% ce qui porte
le prix du repas servi à la cantine scolaire à 1.65€ au lieu de 1,64€ actuellement.
Ce nouveau tarif sera applicable à compter du 5 septembre 2011, date de la rentrée scolaire.
ACQUISITION DE TOILES
PRIX DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Page 51
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.
COMMUNE DE LAPOUYADE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 Septembre 2011
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
N°29.09-01 Transformation de la Communauté de Communs du
Nord Libournais en Communauté d’Agglomération du
Libournais-
40-41
N°29.09-02 Adhésion de la Communauté d’Agglomération du
Libournais au Syndicat mixte de Pays du Libournais,
au Syndicat mixte Gironde Numérique, au SMICVAL
et au SEMOCTOM
41-42
N°29.09-03 Admission en non valeur-produits irrécouvrables- 43
N°29.09-04 Virements de crédits 43
N°29.09-05 Révision des loyers 44
N°29.09-06 Convention relative à l’organisation d’une agence
postale communale
44
N°29.09-07 Convention avec IUT Hygiène, sécurité et
environnement pour réalisation du PCS
45
N°29.09-08 Demandes d’adhésion au SIVU du Chenil du
Libournais formuulées par les communes de Castillon
la Bataille, St Etienne de Lisse, St Laurent des Combe,
Pessac sur Dordogne et St Pey de Castets
45-46
N°29.09-09 Levée d’option de la SARL Au Bon Goût 46
N°29.09-10 Intégration des travaux de voirie réalisées par le
SIVOM
47
N°29.09-11 Intégration de frais d’études 47-48 N°29.09-12 Habilitation du Maire par le Conseil Municipal pour
signer les marchés publics à procédures adaptées ainsi
que leurs avenants
48
N°29.09-13 Location et installation d’une patinoire synthétique 48-49 N°29.09-14 Création d’un poste d’assistant/assistante de vie
scolaire dans le cadre du dispositif du contrat unique
d’insertion-contrat d’assompagnement dans l’emploi
(CUI-CAE)
49
N°29.09-15 Acquisition de toiles 50 N°29.09-16 Prix de la restauration scolaire 50 Page 52
ÉMARGEMENTS :
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
PASQUET René 1er adjoint
LASSERRE Jean 2ème adjoint
GODINAUD Hervé 3ème Adjoint
BISSERIER Thierry Conseiller Municipal
BOSSIS Véronique Conseillère Municipale
COUDOUIN Franck Conseiller Municipal
DUMAS-DURET Isabelle Conseillère Municipale
DURADE Muriel Conseillère Municipale
HALFORD Corinne Conseillère Municipale Page 53