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Déliberation - avis mrae
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - avis mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
6 Mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification n°2 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Chênex (74)
Avis n° 2025-ARA-AC-3871
Avis conforme délibéré le 01 juillet 2025 Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l'Inspection générale
de l'environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré le 01 juillet 2025 sous la
coordination de Émilie Rasooly, en application de sa décision du 17 décembre 2024 portant exercice de la
délégation prévue à l'article 48 du décret du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Igedd modifié
par l'article 5 du décret n° 2023-5604 du 22 juin 2023, Émilie Rasooly attestant qu'aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans
l'avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis conforme.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe il :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable modifié par le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant approbation du règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d'autorité
environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe) en date des 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023, 22 février 2024, 6 juin 2024, 29 août 2024, 20 septembre
2024, 3 décembre 2024 et 10 avril 2025 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le n°2025-ARA-AC-3871, présentée le 6 mai 2025 par la commune
de Chênex (74), relative à la modification n°2 de son plan local d'urbanisme (PLU) de ia commune de
Chênex (74) ;
Vu la saisine de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 9 mai 2025 ;
Vu la contribution la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie en date du 24 juin 2025 ;
Considérant que la commune de Chenex (Haute-Savoie) compte 790 habitants sur une superficie de 5,4
km? (données Insee 2022), qu'elle fait partie de la Communauté de communes du Genevois, est couverte
par le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Géñevois’ qui l'identifie comme pôle local {niveau 5 sur 5
niveaux de polarités) h
4 Scot approuvé le 16 décembre 2013. Depuis le 4 octobre 2024, le Pôle métropolitain du Genevois français est en charge de l'éla- boration du Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) du Genevois français
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de ta commune de Chênex (74)
Avis conforme du 01 juillet 2025
page 2 sur 5 Considérant que le projet de modification n°2 a pour objet de :
modifier le règlement écrit :
© articles 2, 9, 10 et 13 de la zone UC :
“ en précisant les définitions communes au règlement par « dans la zone UC, les annexes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol » et « un espace esf considéré
comme perméable lorsque les éventuels ouvrages existants n'entravent pas l'infiltration des
eaux. Les ouvrages d'infrastructure (réseaux, canalisations, …) ne sont pas de nature à dis-
qualifier un espace de pleine terre. Les dalles des sous-sols ne sont pas compatibles avec
la notion d'espace perméable »
“ en ajoutant les occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières :
« les annexes des constructions principales, dans la limite de deux maximum (hors piscine
mais y compris celles existantes à la date d'approbation de la modification n°2 du PLU) par
construction principale. »
» en limitant les emprises au sol des constructions à 20% de la superficie du terrain au lieu de 30 % actuellement. L'emprise au sol totale des annexes autorisées ne doit pas dépasser 40
m2.» ;
“ en modifiant la hauteur des nouvelles constructions à 9 mètres au lieu de 10 mètres ;
“ en précisant que toute opération de construction doit comporter des espaces verts corres-
pondants au minimum 60 % de l'assiette foncière et des espaces perméables correspondant
à 70% de l'assiette foncière de la construction considérée ;
article 2 des zones UA, UB, UC, UE, UX, UZ, IAU, A et N, en ajoutant « dans l’ensemble de la zone, les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes, ainsi que les changements de destination, sont conditionnés à la disponibilité de la ressource en eau potable, et à la capacité de traitement des eaux usées, induites par le projet »
article 2 de la zone UX : en limitant le nombre de logements de fonction ou de gardiennage, à un
logement par construction (au lieu de « par activité »} et de justifier que la ou les activités pré-
sentes au sein de la construction considérée nécessite de résider sur le site ;
article 11 des zones UA, UB, UC, UX et IAU : en précisant les modalités de gestion de la pente
(adaptation au terrain naturel où existant, sans modification importante) et les aspects extérieurs
des façades (matériaux et finitions) :
article 11 des zones UA, UB, UC et IAU : en précisant les aspects extérieurs des toitures (maté-
riaux et finitions) ;
article 11 des zones UE, A et N : en précisant que les constructions doivent par leur composition
et leur accès, s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes
de celui-ci ;
article 6 de la zone UA : en pricrisant les règles d'implantations des constructions par rapport à
aux voies et emprises publiques qui doivent être implantées en priorité dans le respect de l'ali-
gnement des bâtiments existants ;
article 2 de la zone A : en intégrant les règles de changements de destination des constructions
identifiées tel que :
" le changement de destination des constructions identifiées est autorisé à conditions que la nouvelle destination ne compromette pas l'activité agricole à proximité, qu'elle bénéficie
d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie et d'une bonne intégration dans le site ;
” le changement de destination de la construction identifiée et numérotée n°1 est autorisé à
conditions que la nouvelle destination ne compromette pas l’activité agricole à proximité, et que la nouvelle destination soit de la restauration (dans la limite de 200 m° de surface de
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de fa commune de Chênex (74)
Avis conforme du 01 juillet 2025
page 3 sur 5 plancher) ::- de l'artisanat et du commerce de détail (dans la limite de 2000 m° de surface
de plancher et sans surface de vente), que les activités implantées ne génèrent pas de nui-
sances pour le voisinage, 11e l'activitéde bénéficier d'une desserte suffisante par les ré-
seaux et la voirie. et d'une bonne intégration dans le site ;
+ modifier le règlement graphique :
o identification de l'ensemble des constructions situées sur les parcelles 0122, 0039, 0149, 0150,
0151, 0152, 0137, 0138 et 0139 pouvant faire l'objet d’un changement de destination? ;
e repérage du périmètre de l'OAP n°4 « Chef-lieu » (parcelles cadastrées 0037, 0021, 0214 et
0212 classées en UB2 et des parcelles cadastrées 0215 et 0216 classées en UE) sur une su-
perficie de 11 673 m° ;
o intégration dans le zonage UB2 d'une partie de l'habitation (environ 80 m°) située actuellement
en zone N ;
o classement de la parcelle ZC57 de 6 043 m° (emprise de voie publique en bordure de l'Auto-
route A40 au lieu dit « Les Ripaudes ») actuellement en zone UZ au profit de la zone UE, en
continuité de la zone UE existante ;
+ créer l'orientation d'aménagements et de programmation n°4 « Chef-lieu » d’une superficie de 1,02
ha, sur des parcelles partiellement bâties* et ayant pour objectif de conforter la structure bâtie du
secteur central de la commune et permettre l'accueil de nouveaux habitants‘ à proximité des équipe-
ments et services. L'OAP prévoit deux secteurs d'implantation des constructions (environ 5 à 7 loge-
ments de type petit collectif dans le secteur 1 et 15 logements intermédiaires dans le secteur 2°), sé-
parés par des jardins partagés, séparés du cours d'eau par un espace existant à préserver et identi-
fie les accès possibles ainsi que les liaisons pour modes actifs.
Considérant que le territoire communal est concerné par :
+ des aléas forts « glissements de terrain », « torrentiels » et « zones humides » recensés à la carte
réalisée dans le cadre de l'élaboration du dossier d'information préventive notifié par le Préfet le 07 novembre 2011 ;
+ sept zones humides recensées à l'inventaire départemental :
+ au nord par une Znieffi de type Il « Ensemble forme par la haute chaîne du Jura, le défilé de Fort-
l'Écluse, l'Etournel et le Vuache» ;
+ des espaces perméables relais et des grands espaces agricoles surfaciques de la trame verte et
bleue, un corridor écologique surfacique au sud du territoire et un réservoir de biodiversité au centre
de la commune, identifiés au Sraddet$ Auvergne Rhône-Alpes ;
+ le captage d'alimentation en eau potable « du bois du Mont ouest » et ses périmètres de protection
immédiat, rapproché et éloigné ;
+ __ des infrastructures de transports terrestres :
° Autoroute A4D (catégorie 2) dont la largeur de bande affectée par le bruit est de 250m :
o RD1206 (catégorie 3) dont la largeur de bande affectée par le bruit est de 100 m ;
o Voie de chemin de fer {catégorie 4) dont la largeur de bande affectée par le bruit est de 30 m ;
2 La construction située sur les parcelles 0137, 0138, 0139, ancienne et identifiée comme construction d'intérêt patrimonial, est déjà en partie à usage d'habitat. Une partie des constructions des parcelles 0122, 0039, 0149, 0150, 0151 et 0152 sont à usage de res- tauration, épicerie et fabrique artisanale
3 Le dossier indique que le secteur de l'OAP est situé à l'arrière de l'école et de l'Eglise, et est constitué de trois parcelles bâties sur lesquelles s’implantent une construction individuelle sur une partie de la parcelle, laissant un potentiel d'accueil sur le reste des parcelles. La dernière parcelle est constituée de jardins partagés communaux.
4 D'après les données Insee, la moyenne communale est de 2,46 occupants par résidence principale. Le projet d'OAP prévoit au to- tal maximum 55 habitants supplémentaires (18 pour le secteur 1 et 37 pour le secteur 2)
5 22 iogements dont 3 à 4 logements sociaux
6 Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires approuvé le 10 avril 2020, en cours de révision
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chênex (74)
Avis conforme du 01 juillet 2025
page 4 sur5 Considérant que la modification n°2 n'ouvre pas de nouveaux secteurs à l'urbanisation ;
Considérant en matière de gestion de la ressource en eau, sur l'ensemble du territoire communal, la
réalisation de toute construction, extension ou changement de destination, est conditionnée à la suffisance
de la disponibilité de la ressource en eau potable et de la capacité de traitement des eaux usées ;
Considérant que l'évolution projetée du PLU n'apparaît pas susceptible d'effets négatifs notables sur
l'environnement, notamment sur la gestion économe de l'espace, les milieux, l'eau, les risques naturels et le
paysage ;
Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chênex (74) n'est pas susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l'avis qui suit :
La modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chênex (74) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L'avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Pour la mission régionale d'autorité
environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes et par délégation, son membre
S5 Si éric de Emili
Emilie RASOOLY foot arme Date : 2025.07.01 11:02:34
e.rasooly ns
Émilie Rascoly
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chênex (74)
Avis conforme du 01 juillet 2025
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