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PLU - Annexes - avis mrae Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Jorioz. Lien du pdf (PLU - Annexes - avis mrae)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Grand ER

necy AGGLOMÉRATION En. = nn. el Pme æ EE = = ln. En. ln. el

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Gonwverauvir 11 wEL-2022-22 du Grand Annecy du 10 février 2022,

€ 1 local d'Urbanisme de la commune

c'- Saint-Jorioz

La Présidente,

Frédérique LARDET.

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CRE CU

MUTATIONS

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P L U D E S A I N T - J O R I O Z

4 - C O M P L É M E N T S A P P O R T É S A U X A N N E X E S

Février 2022

APPROBATION

Dossier pour le conseil municipal

RAPPEL HISTORIQUE

RÉVISIONS MODIFICATIONS SIMPLIFIÉES MODIFICATIONS MISES À JOUR

- Révision du 26/11/2015 - N°1: 26/07/2016 - N°1 : 13/12/2016

- N°2 : 28/06/2018

- N°3: 10/02/2022

Révision

Modification simplifiée n°1

Modification n°1

Agence des Territoires

Modification n°2 CAPT – S. VALLET, URBANISTE

Modification n°3MRAE Mission régionale d'autorité environnementale

Auvergne-Rhône-Alpes

Décision du 20 août 2021 page 1 sur 4

Décision de la mission régionale d’autorité environnementale

après examen au cas par cas relative à la modification n°3 du

plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jorioz (74)

Décision n°2021-ARA-2287Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du Conseil général de l’environne-

ment et du développement durable,

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des

incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-34 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du dé-

veloppement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant approbation du règlement inté-

rieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environne-

mentale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date des

11 août 2020, 22 septembre 2020, 6 octobre 2020, 19 novembre 2020, 6 avril 2021 et 2 juin 2021 ;

Vu la décision du 8 juin 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret du 2 octobre 2015 susvisé ;

Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2021-ARA-2287, présentée le 30 juin 2021

par la communauté d’agglomération du Grand Annecy, relative à la modification n°3 du plan local d'urba-

nisme (PLU) de la commune de Saint-Jorioz (74);

Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la commune de Saint-Jorioz (Haute-Savoie) compte 5 864 habitants sur une superficie de

21,1 km² (données Insee 2018), qu’elle fait partie de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et est

couverte par le schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, dont l’armature urbaine la qualifie de

commune de rang C (sur une échelle de A à C, qui correspond à une commune péri-urbaine de première

couronne) ;

Considérant que le projet de modification n°3 a pour objet de :

• modifier le règlement écrit pour :

◦ ajuster la réglementation relative aux logements sociaux dans les zones UA, UB, UC, UE,

1AUA, 1AUB et 1AUC ;

◦ mettre en cohérence la réglementation relative à l’évacuation des eaux pluviales et de ruis-

sellement avec le schéma général d’assainissement des eaux usées et pluviales et favori-

ser la gestion des eaux pluviales à la parcelle ;

◦ modifier la réglementation relative à la zone N pour permettre l’extension du gymnase dans

le secteur à vocation d’équipements publics et d’intérêt collectif indicé Ne ;

◦ compléter le glossaire ;

• modifier le règlement graphique pour :

◦ reclasser des parcelles classées en zones UA et UC en zone UE (environ 0,8 ha) pour per-

mettre la construction d’une résidence seniors publique, d’une maison de santé et l’aména-

gement d’un parc public au lieu-dit « Pécoeur » ;

Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 2 sur 4◦ supprimer deux périmètres de mixité sociale dans les secteurs « Saint Jore » et « Carré

des Roselières » ;

◦ supprimer les emplacements réservés n° 16, 34 et supprimer une partie de l’emplacement

réservé n° 19 ;

Considérant que le gymnase est situé sur une partie de la parcelle AC 99 classée en zone UE, que l’exten-

sion projetée est située sur l’autre partie de la même parcelle classée en zone Ne qui est déjà artificialisée ;

Considérant qu’il résulte de l’examen de ces diverses composantes que ce projet d’évolution du PLU n’est

pas susceptible d’impact notable sur les continuités écologiques, les milieux naturels et la biodiversité, ni sur

le paysage, l’air, les taux d’imperméabilisation des sols et les besoins en eau et assainissement du territoire

concerné ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des élé-

ments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de mo-

dification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jorioz (74) n’est pas susceptible

d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la di-

rective 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

DÉCIDE :

Article 1er

En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et

sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de modification n°3 du

plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jorioz (74), objet de la demande n°2021-ARA-2287,

n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jorioz (74) est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnemen- tale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.

Pour la mission régionale d’autorité

environnementale Auvergne-Rhône-

Alpes et par délégation, son membre

Marc EZERZER

Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 3 sur 4Voies et délais de recours

1°) Cas d’une décision soumettant à évaluation environnementale

La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en

ligne sur internet, en application des dispositions combinées de l’article L. 411-2 du code des relations

entre le public et l'administration et de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

• d’un recours contentieux direct dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publica-

tion de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

Où adresser votre recours gracieux ?

Madame la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes, à

l’adresse électronique suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ou l’adresse postale sui-

vante :

• pour les dossiers relatifs aux départements de l’Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie

(73) et Haute-Savoie (74) :

Dreal Auvergne-Rhône-Alpes

Pôle autorité environnementale

69 453 Lyon Cedex 06

• pour les dossiers relatifs aux départements de l’Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Loire (42),

Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) :

Dreal Auvergne-Rhône-Alpes

Pôle autorité environnementale

7 rue Léo Lagrange

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Où adresser votre recours contentieux ?

Madame la présidente du tribunal administratif de Lyon

Palais des Juridictions administratives

184, rue Duguesclin

69433 Lyon Cedex 03

2°) Cas d’une décision dispensant d’évaluation environnementale

La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne consti-

tue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire :

• elle peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-

cation ou de sa mise en ligne sur internet, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code

des relations entre le public et l'administration ;

• elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct. Comme tout acte préparatoire, elle est sus-

ceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant ou

adoptant le plan, schéma ou programme ou document de planification.

Où adresser votre recours gracieux ?

• Madame la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes

(voir supra).

Où adresser votre recours contentieux ?

• Auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contentieux

contre l'acte approuvant le document de planification (cf. article R. 312-1 du code de justice adminis-

trative).

Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 4 sur 4