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Déliberation - DEL 2025 008 approbation de la convention PM et forces securité etat
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 008 approbation de la convention PM et forces securité etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize février à 18 h00,
Le Conseil Municipil de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, Mme Francine MARTIN-ABBAL,
Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Jean-Jacques CORON, MME Catherine VINDRINET, M'
Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline
VERNIERES,
MMC GENEV|èVE CAUSSIDERY, M. V|NCCNt ARGENTIERI, M. ChTiStiAN GOHIER
M. Christian CASSAN donne pouvoir à Mme Francine MARTIN-ABBAL
Mme lsabelle CATTIN donne pouvoir à M. Michel SANCHEZ
Obiet : Approbation de la convention communale de coordination de la police - municipale de BAS$AN et des forces de sécurité de I'Etat
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
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N'2025-008
Date convocation
1010212025
Présents :
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice: 16
Présents : 11
Absents: 3 Procurations : 2
Votants: 13
Vu la loi99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,
Vu la loi n" 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret 2012-2du 2 janvier 2012 relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu le décret 2017 -1523 du 3 novemb re 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,
Vu la circulaire NOR INTK 1300185 c du ministère de I'intérieur en date du 30 janvier 2013,
Vu la loi n. 201 g-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique,
Le Préfet de I'Hérault, le Procureur de la République et le Maire de BASSAN ont décidé ce qui suit :
Suite à la mise en commun des agents des forces de I'ordre et de leurs équipements, la présente convenlion entre la
communauté de brigades de SERVÀN/ROUJAN et la commune de BASSAN est un outilstratégique concerté de prévention
et de sécurité teld qu'inscrite au contrat intercommunal de la sécurité de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
Ainsi, la communauté de brigades de SERVIAN/ROUJAN et la police municipale de BASSAN ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de BASSAN.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale une mission du type maintien de I'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du titre I de I'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.
pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les militaires de la gendarmerie nationale,
dont le responsable local est le commandant de la brigade de gendarmerie de SERVIAN/ROUJAN, territorialement compétent.
L'état des lieux établi à pailir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
la sécurité des biens et des personnes,
la lutte contre les cambriolages,
la sécurisation des commerces,
la lutte contre les troubles à la tranquillité et à I'ordre public,
la Prévention de la violence dans les transports, la lutte contre les toxicomanies et autres addictions,
la lutte contre I'insécurité routière,
la prévention des violences intrafamiliales,
la lutte contre les pollutions et nuisances,
la prévention des violences scolaires.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse
Elle peut être dénoncée, après un préavis de six mois, par I'une ou I'autre des parties.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cefte convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, et tous documents y afférents (avenants, annexes...)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. -
lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 2gl11/83 concernant les relalions
entre l'admjnistration et les usagers (art 9) (J.O. du 03/1211983) modifiant
Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux
matière adminishalive (Art 1 - A 16).
La présente délibération peut faire
devant le Tribunal Administratif par
délai de DEUX MO|S à compter de ta
I'objet d'un recours pour excès de
- Transmis au représentant de I'Etat, le 19 février 2025
le site lnternet
présente notificalion.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de
CANALS Alain BiM