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Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC appel à projets précarité menstruelle 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC appel à projets précarité menstruelle 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
1
Direction générale
de la cohésion et des populations
Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
Lutte contre la précarité menstruelle des femmes en grande difficultés APPEL À PROJETS 2022
Date limite de dépôt des candidatures le 22 août 2022
La Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) lance un appel à projets ayant pour objectif, la lutte contre la précarité menstruelle des femmes en grande difficulté. Les opérateurs intéressés devront présenter des projets permettant de faciliter l’accès et le choix de protections périodiques, notamment pour les femmes précaires en particulier hébergées ou à la rue, de contribuer à lever les tabous et la stigmatisation relatifs aux menstruations et de sensibiliser à la précarité menstruelle et à l'importance d'une bonne hygiène et santé intimes.
A. Les actions visées
1) Ces actions peuvent concerner la mise à disposition de protections à titre gratuit ou à un prix symbolique comme l’installation de distributeurs de produits intimes dans les espaces fréquentés par des femmes précaires.
Différents types de produits périodiques
Réutilisables : serviettes, protèges slips ou culottes lavables, cups menstruelles. A usage unique : tampons, serviettes, protèges slips.
Différentes modalités de distribution, par exemple :
Installation de distributeurs de protections périodiques en libre-service dans les lieux publics, les structures sociales.
Distribution de kits avec des produits adaptés aux besoins des femmes, accompagnés d’un livret pédagogique sur la santé intime.
2) Elles peuvent également proposer de la coordination entre structures, la mise en place d’informations ou encore de l’ingénierie de projets.
Exemples :
Fédération d’un ensemble d’acteurs d’un même territoire afin d’envisager une stratégie de déploiement commune d’actions portant sur la précarité menstruelle. Projet de développement de partenariat avec les CROUS pour faciliter les actions auprès des étudiantes. 2
3) Enfin, elles peuvent consister en des ateliers de sensibilisation, de formation ou des groupes de parole, à l’attention de femmes précaires, des étudiantes ou d’intervenants sociaux.
Exemples :
Ateliers axés sur l’anatomie du corps, l’explication du cycle menstruel, la sensibilisation à l’hygiène intime et à l’utilisation de différentes protections périodiques ainsi que sur les pathologies associées aux cycles menstruels et leur prise en charge (fibromes utérins, endométrioses, etc.).
Formations d’acteurs locaux (associations, collectivités territoriales, structures d’hébergement, etc.).
B. Critères d’éligibilité
La sélection se base sur les besoins locaux et les territoires vulnérables identifiés ou privilégie un maillage régional équilibré. Une attention particulière doit être portée à la prise en compte des préférences du public bénéficiaire. Les projets qui témoignent d’une démarche sanitaire et environnementale respectueuse seront valorisés.
Les projets doivent démontrer une connaissance fine des problématiques liées à la précarité menstruelle ; Une attention particulière sera portée aux actions mises en œuvre dans les territoires vulnérables (QPV, zones rurales...) ; Les projets doivent prendre en compte les besoins, les préférences et les spécificités du public visé (difficile accès à l’eau pour les femmes sans abris par exemple) ;
Une attention particulière sera portée aux projets témoignant d’une démarche respectueuse de la qualité sanitaire et environnementale des protections périodiques. Il s’agit de privilégier des produits biologiques et écoresponsables.
Peuvent répondre à cet appel à projets : Les associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux, fondations, établissements publics.
Les porteurs de projets peuvent proposer des actions en partenariat avec des collectivités territoriales ou d’autres structures, centres sociaux, bureaux d’information jeunes, missions locales, etc.
Les opérateurs retenus au niveau national ne sont pas éligibles à cet appel à projets, de même que les actions en faveur des étudiantes qui sont financées par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Public cible
Les publics à cibler en priorité sont les femmes en situation de précarité. Une attention particulière doit être portée aux femmes détenues et aux femmes hébergées ou à la rue. Les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance, les lycéennes peuvent également être concernées par les actions.
Evaluation des projets
Afin d’évaluer la réalisation des objectifs des projets, il est demandé aux structures de :
- Préciser dans leur projet, des indicateurs concrets et précis de suivi et d’évaluation des actions proposées ;
- Fournir un rapport à la fois quantitatif et qualitatif sur la réalisation du projet, ses impacts sur le public cible et sur la qualité de sa mise en œuvre sur le territoire concerné ;
- Mobiliser dans la mesure du possible, les parties prenantes ou concernées au suivi du projet.
-
NB : Il sera proposé un reporting de ces actions 3
Envoi et réception des projets
Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 22 août 2022 à l’adresse suivante :
o Par voie postale à l’adresse ci-dessous :
Direction générale de la cohésion et des populations (ex DJSCS)
Politiques sociales, prévention et inclusion
2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001
97305 CAYENNE Cedex
o Par courriel à l’adresse suivante : djscs-guyane-social@jscs.gouv.fr
Instruction des dossiers et notification des décisions
Après réception dans les délais (22/08/2022), le dossier sera instruit par la Direction générale de la cohésion et des populations et présenté à la commission de sélection des projets avant décision du préfet.
Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.
Financement
La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la Direction générale de la cohésion et des populations et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).
L’engagement financier de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l’action 13 du programme 304 et ne porte que sur l’exercice 2022.
Les porteurs de projets sont invités autant que possible à solliciter d’autres subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général, mais affectée spécialement à la réalisation de l’action retenue.