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Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Villars-sous-Dampjoux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DOUBS
ARRONDISSEMENT MONTBELIARD
CANTON cs VALENTIGNEY Commune de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - 25190
de 7e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice 8
Men “#4 À Séance du 24 janvier 2019 Procurations 0
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre du mois de janvier à 20h15, le Conseil Municipal de cette commune, légalement et régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, salle de la Mairie, sous la présidence du Maire Patrick LECHINE.
Date de convocation:
18 janvier 2019
VOTE :
Votants : 6 Étaient présents : Damien CHOPARD, Nathalie ÉTEVENARD, Céline GONTCHAR, Patrick LECHINE, Frédéric POUF ses 6 PATOIS, Caroline WYART. Contre cree 0
Abstention ….. 0 Absents excusés : Baptiste PROST, Claude ROY.
A été élu secrétaire de séance : Caroline WYART.
Délibération n°2019 _01_001 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.
Objet : institution du Droit de Préemption Urbain.
Expose :
Le Maire informe de la possibilité d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal.
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.210-1 à L.211-7 et L.213-1 à L.213-18,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2018, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
æ D'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 septembre 2018.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article R. 211-3 du Code de l'Urbanisme :
— au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
—- au Conseil Supérieur du Notariat,
—- à la Chambre Départementale des Notaires,
au Barreau constitué prés du Tribunal de Grande Instance et au Greffe du même tribunal,
- à la Direction Départementale des Territoires, 6 rue Roussillon - 25000 Besançon.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré en séance, les an, mois et jour susdits.
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