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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 252
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 252)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-252
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-10-03-00004 - 2025-10-03 arrêté interdiction free party Gironde (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-03-00004
2025-10-03 arrêté interdiction free party Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00004 - 2025-10-03 arrêté interdiction free party Gironde 3 Cabinet
EM Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du ( 3 OCT. 2095 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R 2171-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ; .
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre
l’intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de déceler que les collectifs « Irradiés », « Leaf » et « Tekno anti rep » projettent l'organisation d'un rassemblement festif intitulé « Tekno Smash répression » à caractère musical pour fêter les 5 ans du groupe « Desakore crew » sur le territoire de la Gironde du 3 au 5 octobre 2025 et dont le lieu précis est inconnu à ce jour;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00004 - 2025-10-03 arrêté interdiction free party Gironde 4 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieurs rassemblements festifs non déclarés depuis le début de l’année 2025, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux des invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2
février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500 personnes venues y participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 3 au 5 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 3 octobre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 3 octobre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-03-00004 - 2025-10-03 arrêté interdiction free party Gironde 5 Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le sous-préfet/directeur de cabinet
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