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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 252
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 146
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 146)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-146
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-06-27-00008 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de
sage-femme de 1er grade en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de
Bordeaux (2 pages) Page 3
33-2025-06-27-00009 - décision d'ouverture du recrutement sans concours
d'agent des services hospitaliers qualifié en vue de pourvoir 50 postes au
sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-06-27-00011 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de
circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de la déambulation de l'Union Bordeaux Bègles le 29 juin 2025 (3
pages) Page 9
33-2025-06-27-00010 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de
circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de la fan zone rugby place des Quinconces à Bordeaux le 28 juin 2025
(3 pages) Page 13
33-2025-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et transport de
sound system sur le département de la Gironde du 27 au 30 juin 2025 (2 pages) Page 17
2 CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00008
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
sage-femme de 1er grade en vue de pourvoir 5
postes au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00008 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de sage-femme de 1er grade en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 3 MAL
HOSPITALIER
| ÉLUS
MT
DECISION N° 2025-071
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le cde général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages- femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maïeutique de certains
établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 5 postes de Sage-femme des hôpitaux du premier grade.
ARTICLE I! Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de sage-femme,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
# Etre titulaire soit du diplôme d'état de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer la
profession de sage-femme délivrée par le ministre de la Santé.
ARTICLE III Les candidats, remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours, devront adresser leur lettre de candidature (précisant entre autres noms, prénom, adresse complète, code
agent.….), curriculum vitae, photocopie recto-verso sur la même feuille de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme d'Etat de sage-femme ou l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme, n° RPPS, avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Avant le LUNDI 28 JUILLET 2025, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00008 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de sage-femme de 1er grade en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 4 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des ressources humaines
Arnaud Le
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00008 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de sage-femme de 1er grade en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 5 CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00009
décision d'ouverture du recrutement sans concours
d'agent des services hospitaliers qualifié en vue de
pourvoir 50 postes au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00009 - décision d'ouverture du recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifié en vue de pourvoir 50 postes au sein du CHU de Bordeaux 6 CENTRE
HOSPITALIER
TOUTE RICHE
DÉCISION N° 2025 - 072
Le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
VU le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière VU le décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE ! Un recrutement sans concours se déroulera à Bordeaux en vue de pourvoir 50 postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié de classe normale pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 29 AOÛT 2025 cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV Ce recrutement sans concours fait l’objet d’une publication et d’un affichage dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00009 - décision d'ouverture du recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifié en vue de pourvoir 50 postes au sein du CHU de Bordeaux 7 ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des ressources humaines,
Arnaud | A
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00009 - décision d'ouverture du recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifié en vue de pourvoir 50 postes au sein du CHU de Bordeaux 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-27-00011
Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de
circonstances particulières et instaurant un périmètre
de protection à l'occasion de la déambulation de
l'Union Bordeaux Bègles le 29 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00011 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la déambulation de l'Union Bordeaux Bègles le 29 juin 2025 9 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 JUIN 2025
portant constatation de circonstances particulières
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 et L. 613-3 ;
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et
notamment son article Îer ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence - attentat » renouvelée depuis le 15 janvier 2025;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle
des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été
institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité. » ;
CONSIDÉRANT que la prégnance de la menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures
exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes (Vigipirate « urgence-attentat) ;
CONSIDÉRANT que certains évènements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemblements de personnes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00011 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la déambulation de l'Union Bordeaux Bègles le 29 juin 2025 10 CONSIDÉRANT que la finale du TOP 14 de rugby se déroulant au stade de France à Saint-Denis (93) et
opposant l'Union Bordeaux Bègles au Stade Toulousain le samedi 28 juin 2025 à 21h05, sera
retransmise en direct sur écran géant place des Quinconces à Bordeaux dans le cadre d'une fan zone
officiellement organisée; qu'en cas de victoire de l'Union Bordeaux Bègles, des déambulations sont
susceptibles d'avoir lieu le dimanche 29 juin 2025; que ces déambulations peuvent générer des
troubles à l’ordre public et justifient la mise en place de mesures de sécurité adaptées ;
CONSIDÉRANT en outre que l'organisation d'une déambulation de l’Union Bordeaux Bègles en bus à
impériale ; qu'il est attendu à cette occasion un afflux conséquent de supporters venant acclamer
l'équipe victorieuse ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet
évènement et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un
périmètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Le dimanche 29 juin 2025 de 13h00 à 17h00, en raison de déambulations susceptibles
d'avoir lieu à l’occasion de la célébration éventuelle de la victoire de l’Union Bordeaux Bègles dans le
cadre de la finale du TOP 14 de rugby l'opposant au Stade Toulousain, il est instauré un périmètre au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l’article 1° est délimité par les voies suivantes :
* place Jean Moulin;
* rue Vital Carles :
* cours de l'Intendance :
* __ place de la Comédie ;
* rue Esprit des Lois ;
* quai du Maréchal Lyautey ;
* quai de la Douane;
* quai Richelieu ;
*__ cours du Chapeau Rouge;
* rue des Tutelles ;
* rue Saint-Rémi;
* place de la Bourse.
étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00011 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la déambulation de l'Union Bordeaux Bègles le 29 juin 2025 11 Article 3: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1”, les mesures
suivantes sont applicables :
1. les contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles
de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont
subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre ;
2. les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde
et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la
République.
cabinet,
Grééory LECRU
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00011 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la déambulation de l'Union Bordeaux Bègles le 29 juin 2025 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-27-00010
Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de
circonstances particulières et instaurant un périmètre
de protection à l'occasion de la fan zone rugby place
des Quinconces à Bordeaux le 28 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00010 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la fan zone rugby place des Quinconces à Bordeaux le 28 juin 2025 13 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 JUIN 2025
portant constatation de circonstances particulières
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 et L. 613-3 ;
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et
notamment son article 1er ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence - attentat » renouvelée depuis le 15 janvier 2025;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle
des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques
exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été
institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. » ;
CONSIDÉRANT que la prégnance de la menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes (Vigipirate niveau « urgence - attentat »);
CONSIDÉRANT que certains évènements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemblements de personnes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00010 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la fan zone rugby place des Quinconces à Bordeaux le 28 juin 2025 14 CONSIDÉRANT que la finale du TOP 14 de rugby se déroulant au stade de France à Saint-Denis (93) et
opposant l'Union Bordeaux Bègles au Stade Toulousain le samedi 28 juin 2025 à 21h05, sera retransmise en direct sur écran géant place des Quinconces à Bordeaux, avec la mise en place
exceptionnelle d'une fan zone de 25 000 places d'ores et déjà toutes réservées ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet
évènement et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article T°: Du samedi 28 juin 2025 de 19h00 au dimanche 29 juin 2025 02h00, en raison de la
retransmission de la finale du TOP 14 de rugby opposant l'Union Bordeaux Bègles au Stade Toulousain,
organisée dans le cadre d'une fan zone place des Quinconces, il est instauré un périmètre au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l’article 1°” est délimité par les voies suivantes :
- les allées d'Orléans
- le cours du 30 juillet,
- les allées de Tourny,
- la rue Boudet,
- le cours de Gourgue,
- les allées de Chartres,
- le quai Louis XVIII ;
étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
Article 3: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1“, les mesures
suivantes sont applicables :
1. des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles
de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont
subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre ;
2. les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00010 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la fan zone rugby place des Quinconces à Bordeaux le 28 juin 2025 15 Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde
et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la
République.
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00010 - Arrêté du 27 juin 2025 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la fan zone rugby place des Quinconces à Bordeaux le 28 juin 2025 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-27-00012
Arrêté du 27 juin portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et transport de sound system sur le
département de la Gironde du 27 au 30 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et transport de sound system sur le département de la Gironde du 27 au 30 juin 2025 17 Cabinet
E 3 Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 JUIN 2075
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9 et R 2171-27 à R211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de déceler un évènement dénommé « OPEN MER » annonçant l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde le 28 et 29 juin dont les horaires et les lieux précis sont inconnus à ce jour ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux des invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et transport de sound system sur le département de la Gironde du 27 au 30 juin 2025 18 CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 28 et 29 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer, d'une part, des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que, d'autre part, durant cette période de forte chaleur, un risque naturel d'incendie :
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics :
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 27 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 27 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et transport de sound system sur le département de la Gironde du 27 au 30 juin 2025 19