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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 050)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Collectivités territoriales,
PAYS" Jones ÉVILLOip
TU
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 21
Absents : 2
Procurations : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
2018-050
Date de convocation
20/09/2018
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture le:
LL. |
et publication du :
TI. |
BERIE ERAMION':DU;COMITE DUPOLE |
U PAYS TON JNEVIELOIS |
Hs
Séance du 26 septembre
L'an 2018, le 26 septembre, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au Circuit de Chenevières Lieu-dit Le Fays à Chenevières, sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.
Etaient présents :
M. Hervé BERTRAND, M. Guy BIENTZ, M. Gérard COINSMANN, M. Philippe DANIEL, M. Bruno DUJARDIN, Mme. Rose-Marie FALQUE, Mme. Annie FARRUDJA, M. Laurent GELLENONCOURT, Mme. Marie-Jo GEORGES, M. Jean-Marie GOGLIONE, M. Francis LARDIN, M. Michel MARCHAL, M. Noël MARQUIS, M. Jean-Paul MARTIN, M. Thierry MERCIER, M. Bernard MULLER, M. Jacques PISTER, M. Guy SERVANT, M. Éric TAVERNE, Mme. Damienne VILLAUME, M. Bernard ZABEL
Etaient excusés avec pouvoir :
Mme. Claudine COLAS donne pouvoir à Mme Marie-Jo GEORGES, M. Laurent de GOUVION SAINT CYR donne pouvoir à M. Gérard COINSMANN, M. François GENAY donne pouvoir à M. Michel MARCHAL, M. Christian GEX donne pouvoir à Mme. Rose-Marie FALQUE, M. Jacques LAMBLIN donne pouvoir à M. Hervé BERTRAND, Mme Sabrina VAUDEVILLE donne pouvoir à Mme Damienne VILLAUME.
Etai(ent) excusé(s) :
M. MAILLIOT Frédéric, Mme. JACQUOT Dominique.
Voix consultative : Mme LEHE Sophie était excusée, M RICHARD Claude était présent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Rose-Marie FALQUE
MOBILITE : CONVENTION DE COMPLEMENTARITE AVEC LA
REGION GRAND EST
De par sa création et en application des lois, n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, le PETR en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD) est compétente pour organiser les transports à l’intérieur de son ressort territorial.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert des services relatifs aux transports interurbains et scolaires se trouvant intégralement inclus dans le nouveau ressort territorial d’une AOMD.
L'organisation et le fonctionnement de ces transports relèvent de la compétence de la Région Grand Est depuis le 1er janvier 2017.
Le PETR est organisateur de transport depuis le 1°" janvier 2018.
Ce transfert de compétence entre la Région Grand Est et le PETR nécessite une définition des modalités précises de coopération entre les deux autorités organisatrices de mobilité, dans un esprit d'optimisation des moyens et dans l'intérêt du service public.
Réception au contrôle de légalité le 28/09/2018 à 13:36:02
Référence technique : 054-200051134-20180926-2018_050-DE
Affiché le 01/10/2018 - Certifié exécutoire le 28/09/2018 Dans ce cadre, une convention de transfert de compétence doit être conclue entre la Région Grand Est et ie PETR actant le transfert des
charges et les modalités techniques afférentes.
Le PETR a choisi de prendre la compétence mobilité sur ensemble de son périmètre. Pour autant, dans un souci de continuité du service et d'optimisation des moyens, elle a choisi de confier l'exercice de cette compétence à la Région Grand Est. Les parties se sont accordées pour que l'exécution des services de transport scolaire desservant le territoire du Lunévillois soient gérés, en délégation, par la Région Grand Est ainsi que la ligne R710.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chenevières
Le Président,