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Procès Verbal - PV DU CM DU 30032023
Procès Verbal - PV 23 septembre
Procès Verbal - PV du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Charentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Tourisme,
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi 11 décembre 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de VALERIE BOUIN.
Secrétaire de la séance : Brigitte PARISIS
Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON, CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS, MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU représenté par Muriel CHERUAU Absents et excusés :
Ordre du jour :
-Nomination du secrétaire de séance
-Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2025 et du 14 octobre 2025 -Informations et décisions du Maire
-Approbation du choix du Prestataire pour la réalisation des études techniques du groupement de
collectivités sur le territoire de la Communauté de Communes de Gâtine-Racan
-SDIS : contribution exceptionnelle de solidarité
-Evolution des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026
-Approbation du rapport de la CLECT
-Décision modificative N°2, budget 62400 COMMUNE
-Décision modificative N°3, budget 62400 COMMUNE
-Autorisation de signature de prêt bancaire
-Ouverture de crédits anticipés budget 62400 COMMUNE
-Compte-rendu des EPCI
-Demande prise de position du Conseil municipal pour missionner les services de l’ADAC pour réaliser une étude de faisabilité de transformation du local situé au 2BIS rue des mailleries 37390 Charentilly pour y accueillir des professions médicales et paramédicales
-Questions diverses
-Après conseil -Nomination du secrétaire de séance : Madame Brigitte PARISIS est nommée secrétaire de séance
-Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2025 et du 14 octobre 2025 : les procès-verbaux sont adoptés à la majorité (Monsieur BOULLENGER s’abstient)
-Informations et décisions du Maire :
L’enlèvement des deux cuves à fioul présentes sur le site des travaux du Cœur de village a été réalisé pour la somme de 390€
Un devis a été signé pour la réalisation du calcul de la redevance de l’agence de l’eau pour 600€ HT
Nous avons reçu un courrier de la REGION nous informant que notre dossier CRST de subvention pour l’opération Cœur de village a reçu un avis favorable Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le VV
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 049-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 049
NOMBRE DE MEMBRES Le onze décembre deux mille Vngt-cinq, à 19 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Exercice séances (Mairie (Salle du Conseil)}, sous la présidence 15 14 15 de VALERIE BOUIN.
Date e pres, Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
Pour Contre | Abstention AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine 15 0 0 MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS, MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
Résultat du vote : adoptée MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation du choix du prestataire pour la réalisation des études techniques -Assainissement
Madame le Maire
RAPPELLE que :
* Une consultation en procédure formalisée a été lancée pour un marché de
prestation intellectuelle pour la réalisation d’études techniques eau potable et
assainissement en groupement sur le territoire de la Communauté de Communes
de Gâtine-Racan ; |
La commune de CHARENTILLY fait partie de ce même groupement dont la
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été signée le 07 mai 2025.
PRECISE que :
La date de remise des offres était fixée au 08 septembre 2025 à 12h00. Les 3
candidats ayant été autorisés à remettre une offre suite à la phase candidature
ont faire parvenir leurs plis avant cette date ;
DE_2025_049 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 037-213700594-20251211-DE 2025 049-DE
De
° Les 3 candidats ont été entendus lors d'auditions organisées la journée du 08
octobre 2025 ;
* Les membres de la commission d'appel d'offres de la commune de Marray,
mandataire du groupement de commande, ainsi que les membres des collectivités
du groupement en voix consultatives, se sont réunis le 20 octobre 2025 à 14h30
afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection ;
* Après présentation du rapport d'analyse des offres, la commission d’appel d'offres
a décidé de retenir le prestataire HADES pour la réalisation des études avec une
offre d’un montant de 399 272,20 € HT.
° Pour la commune de Charentilly, le montant de l'étude patrimoniale du réseau
"eaux usées" est de 48 713.39€, auquel s'ajoute l'AMO de 7288£, le tout étant
subventionné à 50%, le reste à charge pour la collectivité sera de 28 000.70€
Vu la délibération 2025 005 en date du 11 février 2025 autorisant Madame le Maire à
solliciter une étude patrimoniale du réseau des eaux usées ;
Vu le CCGT et notamment ses articles L2224-8 sur les compétences des communes en
matière d'assainissement des eaux usées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE :
* Le choix de retenir la société HADES comme prestataire pour la réalisation des
différentes études techniques eau potable et assainissement sur le territoire des
collectivités membres du groupement.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de la commune de Marray, ou à son
représentant, pour prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la
présente délibération en lien avec la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
DE_2025 049 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
VIT
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 050-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025_050
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
15 14 15
Date de la convocation :
04/12/2025
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le onze décembre deux mille wngt-cinq, à 19 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Mairie (Salle du Conseil), sous la présidence
de VALERIE BOUIN.
Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine
MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS,
MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Contribution exceptionnelle au profit du SDIS 37
Madame le maire rappelle que les communes ou les communautés de
communes etmétropole versentau SDIS un contingent annuel obligatoire.
Madame le Maire expose les éléments de la fiche argumentaire du SDIS
présentant l'analyse des besoins du SDIS nécessitant un apport
supplémentaire de la part des communes d’Indre-et-Loire.
Cette contribution représenterait un total de 11 millions d'euros répartis sur cinq ans
comme suit:
2027 2028 2029 2030
Participation
communales et 4 millions 4 millions 1 million 1 million 1 million
intercommunales
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
Particle L.1612-15, les articles L.2321-1 à L.2321-5, l'article 5211-17, l’article
DE_2025_ 050 Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
V
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 050-DE
5217-2 etles articles L.1424-1 et L.1424-35 ;
Vu les articles 1424-3 et 1424-4 du CGCT permettant au maire, dans
l'exercice de ses pouvoirs de police ou pour exercer des actions de
prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des
services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services D'Incendie et de
Secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du CGCT, transférant la gestion des personnels et des moyens de lutte contre l'incendie au SDIS,
établissement public départemental ;
Vu la fiche argumentaire du SDIS 37 reçu le 1° septembre 2025 relative à la
trajectoire financière du SDIS et à la nécessité d’un appel de fonds
exceptionnelle sur5 ans ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du SDIS du 16 octobre 2025
Considérant que la prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous
l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre
de la sécurité publique et que la départementalisation des services
d'incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n'a pas retiré au maire ses pouvoirs de police concemant la défense en eau contre l'incendie
sur son territoire ;
Considérant que la gestion et l'entretien des infrastructures communales de
distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies
incombent aux communes ou aux groupements de communes (art. L. 2213-32
du CGCT);
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
+ De valider le principe d'une contribution exceptionnelle au profit du
SDIS37 et s’ajoutant au versement annuel de la Commune, à hauteur
de 5.91€ par habitant pour l’année 2026, soit 8470€ supplémentaires, avec lä demande de poursuivre les efforts de réduction et de
maîtrise des dépenses en fonctionnement, d'informer les communes
sur les dépenses réalisées grâces aux contributions exceptionnelles
des communes
* D'inscrire les crédits au budget 62400 COMMUNE pour l'exercice
2026
+ Décide que cette contribution exceptionnelle sera versée pour
l'année 2026 uniquement
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
DE_2025 050 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 050-DE
TT
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
DE_2025 050 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
k FF Publié le
ID : 037-213700594-20251211-DE_2025_050-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 051-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 051
NOMBRE DE MEMBRES Le onze décembre deux mille wngt-cinq, à 19 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie (Salle du Conseil)}, sous la présidence 15 14 15 de VALERIE BOUIN.
Date de la conwcation :
Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
04/12/2025 CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean Pour Contre | Abstention AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine 15 0 0 MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS, MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
Résultat du vote : adoptée MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Evolution des tarifs de la taxe de séjour
Pour rappel, la taxe de séjour a été instituée sur l’ensemble du territoire de la Commnumauté de Comnames Gâtme-Racan au 1° janvier 2022. La taxe de séjour est payée par ks touristes qui
résident sur k territoire. Elle permet de financer des actions touristiques (Randonnées, Estivales
du Patrmome...).
Les tarif de la taxe de séjour n’ont pas évolué depuis son institution au 17 janvier 2022.
Les tarif actuels sont :
Palaces 3,00 €
DE_2025 051 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture SRE G L 6
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 051-DE
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 2.00 €
tourisme 5 étoiles É
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 1.27 €
tourisme 4 étoiles É
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 0.91 €
tourisme 3 étoiles ?
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de . , , 0,73 €
tourisme 2 étoiles, vilages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, 0,64 €
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et S étoiles, et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de 0,50 €
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrams de camping et terrams de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terram d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 €
ports de plaisance
Hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement
qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de 4,00%
l'articlk R. 2333-44 du CGCT
C’est pourquoi, ke conseil communautaire a voté, le 4 juin 2025 par délibération N°CC90-2025,
l'évolution des tarifs de la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2026.
Le barème suivant est iqué à partir du 1 janvier 2026 :
Palaces 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 2,20 €
DE 2025 051 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ns É
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 051-DE
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 1,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1.00 €
tourisme 3 étoiles ?
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 080€
tourisme 2 étoiles, vilages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, 0,70 €
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques Le . 0,55 €
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de ? stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrams de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 € ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4,00% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, par délibération en date du 18 juin 2009, a imstitué
une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Gâtine-Racan pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarif.
Les dispositions de collectes de la taxe de séjour sont les suivantes :
Article 1 :
La Communauté de Communes Gâtine-Racan a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son
territoire depuis le 1°" janvier 2022.
Cette délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2026.
DE_2025 051 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le VIT
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 051-DE
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre
onéreux proposés qui sont les suivantes :
° Palaces,
°_ Hôtels de tourisme,
* Résidences de tourisme,
°* Meublés de tourisme,
* Village de vacances,
*_ Chambres d’hôtes, auberges collectives,
*_ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
*_ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, * Ports de plaisance,
* Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement quine relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, par délibération en date du 18 jum 2009, a mstitué
une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de Particle L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Gâtme-Racan pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par
le conseil communautaire avant le 1° juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : *__ Les personnes mineures ;
° _ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes ; *__Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. *__ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1,00 € par nuit et par personne
DE_2025 051 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le VIT
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 051-DE
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire
de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : *_ Avant le 31 mai pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril ;
*__ Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1% mai au 31 août ;
*__ Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
+ Vu Particle 67 de la loi de finances pour 2015 N°20141654 du 29 décembre 2014 ;
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, L.3333-1 et
R2333-43 et suivants ;
° Vu le code du tourisme et notamment ses articles L422-3 et suivants ;
+ _ Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
* Vu article 59 de la loin° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
* Vu article 90 de la loin° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
* Vu l'article 86 de la loin°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
* Vues articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
° Vules articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
+ _ Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
° Vues articles 16, 112, 113 et 114 de la loin°2019-1479 de finances pour 2020;
° Vules articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
° Vu l’article 76 de la loin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
* Vula délibération du conseil départemental de l’Indre-et-Loire en date du 18 juin 2009 portant sur
l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
°_ Vu la délibération CC102-2021 du conseil communautaire du 23 juin 2021 portant institution d’une taxe de
séjour sur le temitoire de la Communauté de Communes Gâtine-Racan au 1 janvier 2022,
°_ Vu l'avis de la Commission Tourisme du 23 avril 2025,
°_ Vu le rapport de M. le Vice-Président du Conseil Communautaire ;
Le conseil municipal, à l'unanimité :
* Approuve la délibération du Conseil Communautaire n° CC090-2025 dont les modalités ont été
DE_2025_051 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 037-213700594-20251211-DE 2025 051-DE
TT
décrites ci dessus
°_ Approuve les tarifs présentés ci dessus à partir du 1er janvier 2026
+ Autorise La communauté de communes à collecter la taxe de séjour pour la commune de
Charentilly
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
| [ 1 Le |
gl
DE_2025 051 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ne
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 052-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025_052
NOMBRE DE MEMBRES Le onze décembre deux mille ngt-cinq, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie (Salle du Conseil)}, sous la présidence 15 14 15 de VALERIE BOUIN.
Date se ons Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
Pour Contre | Abstention AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine 15 0 0 MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS, MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
Résultat du vote : adoptée MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Approbation du rapport de la CLECT
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°181-262 du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la
communauté de communes de Gâtine et Choiïsilles - Pays de Racan,
Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 25 novembre 2025, portant sur
l'évaluation des charges consécutives à :
* À la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse
* À la compétence voirie pour l'ensemble du territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan
* A la prise de compétence GEMAPI
* A la prise de compétence PLU en fonction des dossiers de révision ou modification souhaité par les communes
Et fixant le montant total des attributions compensatrices à 2 091 231.27€, réparti entre : - attributions de compensation positives : + 16 795.67€
- attributions de compensation négatives : - 2 108 026.94€
DE_2025 052 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 037-213700594-20251211-DE 2025 052-DE
ns É
Elles s’inscrivent en recettes comme suit :
- section de fonctionnement : 1 608 792.38€
- section d'nvestissement : 482 438.89€
Le montant du reversement des attributions de compensation en fonctionnement pour la commune de Charentilly à la CCGR est de 38 926,21€ et de 60 000€ en mvestissement pour le reversement des attributions de compensation.
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
+ D’approuver le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale
d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles — Pays de Racan qui s'est réunie en date du 25
novembre 2025 ;
* De valider le montant des charges transférées à reverser à la CCGR pour la commune de Charentilly :
1. En fonctionne ment d'un montant de 38 926.21 €
2. En investissement d'un montant de 60 000 € ;
+ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document
se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
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DE_2025_052 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 037-213700594-20251211-DE 2025 053-DE
VIT
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025_053
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
15 14 15
Date de la convocation :
04/12/2025
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le onze décembre deux mille wngt-cinq, à 19 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Mairie (Salle du Conseil)}, sous la présidence
de VALERIE BOUIN.
Présents VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine
MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS,
MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération de la décision modificative n°2 - budget 62400 COMMUNE |
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget 62400 COMMUNE de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits
supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificaties suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
011-6188 Autres frais divers 0 -3 926,21
014 - 739211 Attribution de o | 3926,21 compensation
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
* _ Approuve le réajustement des comptes ci dessus et la décision modificative
DE_2025 053 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 053-DE
TT
+ Autorise madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référent à ce dossier
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
DE_2025 053 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 054-DE
V7
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 054
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
15 14 15
Date de la convocation :
04/12/2025
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le onze décembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Mairie (Salle du Conseil)}, sous la présidence
de VALERIE BOUIN.
Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine
MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS,
MARIE CHEPTOU, Mañe-Hélène LAMAMY, Jacques
MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé{e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération de la décision modificative n°3 - budget 62400 COMMUNE |
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget 62400 COMMUNE de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits
supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificaties suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
023 (042) Virement à la section d'inwstissement 0 -300 000
011 - 6068 Autres matières et foumitures 0 300 000
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Investissement Recettes | Dépenses
021 (040) - 0 Virement de la section de -300 000 0
DE_2025_054 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le T
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 054-DE
fonctionnement
2313 - 251 Constructions 0 500 000
1641 - 251 Emprunts en euros 800 000 0
TOTAL INVESTISSEMENT 500 000 500 000
TOTAL 500 000 500 000
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
* De valider l'ajustement de crédits comme ci dessus et la décision modificative * _ D'autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référent à ce
dossier
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
1 || Le L \ WE 0
DE_2025 054 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 055-DE
VIT
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement: Chinon
CHARENTILLY - COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 055
NOMBRE DE MEMBRES Le onze décembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie (Salle du Conseil), sous la présidence 15 14 15 de VALERIE BOUIN.
Date se un nos Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
Pour Contre | Abstention AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine 15 0 0 MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS, MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
Résultat du vote : adoptée MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Autorisation de signature de prêt bancaire |
Dans le cadre du financement du projet Cœur de village, la commune de Charentilly a consulté
4 établissements bancaires en vue de recevoir une offre pour un emprunt répondant aux
caractéristiques suivantes :
-Montant 900 000€/1 000 000€
-durée 20 ou 25 ans
-taux : fixe
-échéances trimestrielles
-déblocage des fonds : dès que possible après la signature du contrat de prêt
Ont été consultés : le Crédit Agricole, La Banque des territoires, la Caisse d'Épargne et le Crédit
Mutuel
banque Montant taux durée Total intérêts | Frais annexes
DE_2025 055 Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
SL
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 055-DE
du prêt
Banque des 1000 000€ | Index 25 ans 387 740.94* Frais de dossier 0.6% du
territoires livret À + montant emprunté
1.30%
Crédit mutuel |900000€ | 3474 20 ans 800€
Crédit mutuel 900 000€ 3.55% 25ans 461 425.00€ Frais dossier 0.10% du
montant emprunté
Crédit mutuel 1000 000€ | 3.50% 20 ans 394 699.20€ Frais dossier 0.10% du
montant emprunté
Crédit mutuel 1000 000€ | 3.55% 25 ans 512 695.00€ Frais dossier 0.10% du
montant emprunté
Caisse 900 000€ 4.02% 20 ans 414 047.20€ Frais dossier 0.10% du
d'épargne montant emprunté
Caisse 900 000€ 4.18% 25 ans 555 890.00€ Frais dossier 0.10% du
d'épargne montant emprunté
Caisse 1 000 000€ 4.02% 20 ans 461 052.80€ Frais dossier 0.10% du
d'épargne montant emprunté
Caisse 1 000 000€ 4.18% 25 ans 617 656.00€ Frais dossier 0.10% du
d'épargne montant emprunté
Crédit agricole 900 000€ 3.55% 20 ans 358 269.60€ 150€
Crédit agricole | 900 000€ NC 25 ans NC 150€
Crédit agricole 1 000 000€ 3.55% 20 ans 512 695.00€ 150€
Crédit agricole 1 000 OOCE NC 25 ans NC 150€
*sur la base de la simulation en date du 01/11/2025
Les mêmes organismes ont été consultés en vue de recevoir une offre pour un emprunt « prêt
relais » à court terme dont les caractéristiques sont les suivantes :
-Montant : 400 000€
-durée : 2 ans
-taux : fixe
-Déblocage des fonds : à la demande
banque Montant
du prêt
taux durée Total
intérêts
Frais annexes Remboursement
anticipé
DE_2025 055 Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Banque 400000€ |ne propose |/ / / Î
des pas ce type
territoires de prêt
Crédit 400 000€ | 3.20fixe 2ans 25 600€ Frais dossier | Sans frais
mutuel 0.10% du
montant
emprunté
Caisse 400 000€ 2.59% fixe 2ans 20 720€ Frais dossier | Sans frais d'épargne 0.10% du
montant
emprunté
Crédit 400 000€ | Index 2ans NC Frais dossier | Sans frais
agricole EURIBOR 3 0.15%
mois+0.69%
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22;
Vu la délibération 2020 042 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs donnée au maire
par le conseil municipal en application de l’article L 21-22 du CGCT, à la réalisation des
emprunts;
À la suite de l’analyse des offres, le Conseil municipal à l'unanimité:
+ _ Décide de donner délégation à Madame le Maire pour la réalisation d’opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de
l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au titre de
cette délégation, Madame le Maire pourra notamment procéder, dans le cadre d’une
gestion active de la dette, à des changements d’index et à des remboursements
anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat
de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus.
* Décide de retenir l’offre la mieux-disante du Crédit Mutuel proposant un crédit sur 20
ans au taux de 3.47% à échéance constante pour le prêt principal de 900 000€, incluant
les frais de dossier à hauteur de 800€
°_ Décide de retenir l'offre la mieux-disante de la Caisse d'Épargne pour le prêt à court
terme de 24 mois de 400 000€ à taux fixe de 2.59%, incluant les frais de dossier à
hauteur de 0.10% des fonds empruntés, soit 400€
° Autorise Madame le Maire à souscrire deux emprunts désignés ci dessus et signer tous
documents se référents à ces emprunts
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
DE_2025 055
SO
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 055-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 055-DE
TT
VALERIE BOUIN Brigitte PARISIS Président de séance, Maire de Charentilly Secrétaire de séance
DE_2025 055 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ne
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 056-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement: Chinon
CHARENTILLY- COMMUNE
Séance du jeudi 11 décembre 2025
Délibération N° DE_2025_056
NOMBRE DE MEMBRES Le onze décembre deux mille wngt-cinq, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses sxerciée séances (Mairie (Salle du Conseil), sous la présidence 15 14 15 de VALERIE BOUIN.
Date se un ons Présents : VALERIE BOUIN, GHISLAIN GUYON,
CHRISTINE LAVEAU, Brigitte PARISIS, Jean
Pour Conire | Abstention AGEORGES, Muriel CHERUAU, Marc RUE, Ghislaine 15 0 0 MOREAU, Annie FONTAINE, Guillaume DUBOIS, MARIE CHEPTOU, Marie-Hélène LAMAMY, Jacques
Résultat du vote : adoptée MOTARD, Jacques BOULLENGER
Représentés : Quentin BONVALLET-DAMOISEAU
représenté par Muriel CHERUAU
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Brigitte PARISIS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Ouverture de crédits anticipés budget 62400 COMMUNE
Ouverture de crédit anticipé 2026
Budget principal n°62400 Commune de Charentilly
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’nvestissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix iitial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget 2025.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP) mais également celles mscrites dans les décisions modificatives.
DE_2025 056 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour
déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par
l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans kh mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
Il appartient donc à l'organe défibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.
Madane le Maïre propose de procéder à l'ouverture de crédits par anticipation sur le Budget Principal 2025 section mvestissement tel que suit :
Chapitres ou | comptes Budgétisé en 2025 | DM en 2025 Crédits anticipés Opérations ouverts sur 2026
(25%)
Opération n°240 Bâtiments
n ° 2 4 012 1 3 1 8 |15000€ / 3000€ Bâtiments Autres
bâtiments
publics
n ° 2 4 0121351 20 000€ / 5000€ Bâtiments Bâtiments
publics
TOTAL 8 000€ Opération 240
Chapitre 21
Opération n°244 Acquisition de matériels
n ° 2 4 4121848 5 000€ / 1250€ Acquisition| Autres
matériels matériels et
mobiliers
Opération n°246 Acquisition de terrains
2111 Terrams | S000€ 1250€ TIus
Chapitre 204 Versement attributions de compensation
DE_2025 056
SL
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 056-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture SRE G L 6
Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE 2025 056-DE
Chapitre 204
Versement
attributions de
compensation
2 0 4 6
Attribution de
compensation
60 000€ / 15 000€
TOTAL
chapitre 204
15 000€
TOTAL
GENERAL
25 500€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
* Décide ouverture de crédits par anticipation sur le Budget n°62400 Commune
de Charentilly exercice 2026 tels que présentés ci-dessus ;
* Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater jus qu’à l’adoption du
Budget n°62400 Commune de Charentilly exercice 2026, les dépenses
d'investissement concemées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section investissement du budget 2025, comme inscrits ci-dessus ;
° Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
VALERIE BOUIN
Président de séance, Maire de Charentilly
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Brigitte PARISIS
Secrétaire de séance
DE_2025_056 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
k FF Publié le
ID :037-213700594-20251211-DE_2025_056-DE -Compte-rendu des EPCI :
SIAEP : avec l’adhésion de la commune de Pernay, un changement de tarif va s’opérer pour harmoniser les différents tarifs d’abonnements du groupement
SATESE : il a été évoqué un projet d’alimentation des STEP par des énergies renouvelables. Des expérimentations sont en cours dans d’autres territoires.
-Demande prise de position du Conseil municipal pour missionner les services de l’ADAC pour réaliser une étude de faisabilité de transformation du local situé au 2BIS rue des mailleries 37390 Charentilly pour y accueillir des professions médicales et paramédicales :
POUR : 15
CONTRE : /
ABSTENTION : /
-Questions diverses : /
Prochain conseil : le mardi 13 janvier à 19h