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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202402 04+CONVENTION+RELATIVE+A+LA+GESTION+EN+FLUX+CONTINGENT+LOGEMENTS+RESERVES+SUR+LE+TERRITOIRE+DE+GD+CHY+–+OPAC+DE+)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ ID : 073-217302884-20240212-2024 02 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 10
Votants : 15
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL
MM. ROCHAIX - BOUVIER - EXPOSITO -— PIN —- OGEZ - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN — JACQUIER- PERRET - BONET - ROCHAIX MM. ROUSSEAU - CAMPI - BOUGAULT — CARTEREAU
Pouvoirs : M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. OGEZ
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK
M. BOUGAULT donne pouvoir à M. BOUVIER
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
DCM 2024_02_04 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT DE LOGEMENTS RESERVES SUR LE TERRITOIRE DE GRAND CHAMBERY — OPAC DE SAVOIE
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS),
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain ou d’un financement, la commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement social.
Actuellement, la gestion s'effectue en mode « gestion en stock » : les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse au sein des programmes. Le réservataire de chaque logement est identifié pour la durée de la convention signée entre lui et le bailleur. Si le logement réservé se libère, le réservataire est automatiquement contacté afin qu'il propose de nouvelles candidatures pour ce logement.
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en « flux annuel ».
Ainsi, tout logement répertorié au sein du parc social du bailleur peut être proposé à tous ses
réservataires. La commune connaîtra le pourcentage de libération de logements annuels pour lequel ele pourra proposer des candidats pour la commission d'attribution des logements.
Avec la gestion de flux, les logements réservés ne seront donc plus liés en amont à un bâtiment ou une résidence ; il s'agira d’une « gestion globale » sur le patrimoine global du bailleur sur la commune. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240212-2024 02 04-DE
Pour ce faire, il est nécessaire que la commune signe au préalable une convention de réservation avec chaque bailleur social présent sur le territoire communal.
Une charte départementale (annexée à la présente convention) a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer les grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux.
La convention, dont le projet est joint à la présente délibération, est établie pour une période de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés avec l'OPAC de Savoie et Grand Chambéry.
- DELEGUE au bailleur la gestion de ses droits de réservation.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX
. 3 CEE = e à LT SD x LL