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Déliberation - 24 06 065 convention de gestion en flux du contingent de logements reserves avec l opac de la savoie
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 06 065 convention de gestion en flux du contingent de logements reserves avec l opac de la savoie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ID: 073-217308064-20240820-24_06 058-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAIS Ge €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE H GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 14 juin 2024
Date d'affichage : 14 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine -MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie —- RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) — GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - DUCLOUX Johan
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-06-065
Objet : Convention de gestion en flux du contingent de logements réservés avec l’'OPAC de la Savoie
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par les bailleurs sociaux.
Cette réforme a pour principaux objectifs de fluidifier les attributions de logements locatifs
sociaux, faciliter le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales
d'attribution lorsqu’elles ont été définies.
La commune de Valloire bénéficie de réservations de logements qu'elle a acquises par les garanties d'emprunts, financements ou apports de terrain dont elle a pu faire bénéficier les
bailleurs sociaux pour des programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du parc existant sur la commune. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 21/06/2024
[D : 073-217303064-20240620-24 06 065-DE
Une charte départementale décrivant le dispositif a été signée par les principaux acteurs du
territoire, le 28 septembre 2023.
S'appuyant sur cette charte, une convention a été établie par chaque bailleur social implanté
sur le territoire de la commune, traitant des sujets de la conversion des réservations actuelles
et des modalités de mise en œuvre de la gestion en flux de ces droits à compter de l'année 2024.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 13 juin 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 13 juin 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux ainsi que les annexes annuelles s'y rattachant, et ce, durant la durée de validité des conventions.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Loi 2 LL.
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le = """"""""
AL NDS Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
21/06/2024
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