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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil raa82 2016 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-020

PUBLIÉ LE 9 MAI 2016Sommaire

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-05-26-001 - Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date

du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière (4 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

RAA82-2016-05-04-003 - Ordre du jour de la CDAC du 7 juin 2016 (1 page) Page 8

RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 (9 pages) Page 10

RAA82-2016-04-27-003 - ARRETE OUVERTURE CYNODROME YZEURE (2 pages) Page 20

203_DDARS_Délégation départementale de l’Agence

régionale de santé de l'Allier

RAA82-2016-05-26-001

Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en

date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la

Gravière

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-05-26-001 - Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière 3AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière et mise en place des périmètres de protection sur les communes de ST YORRE (03270) et ST PRIEST-BRAMEFANT (63310)

A R R E T E

ARTICLE 1 : objet de l’arrêté

La commune de Saint-Yorre est autorisée à déroger à l’arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 1397/98 du 18 et 26 mars 1998 relatif à l’extension des captages de la Gravière et à la mise en place des périmètres de protection sur les communes de Saint-Yorre et de Saint-Priest-Bramefant pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2 du présent arrêté et dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 : description des travaux

Les travaux consistent à réaliser deux projets, conformément aux plans joints en annexe 1 et 2 :

Projet n°1 : sécurisation de l’alimentation en eau potable du secteur

Objet : sécurisation de l’alimentation en eau de consommation humaine par le raccordement des réseaux publics de la ville de Saint-Yorre (station de la Gravière) à ceux du SIVOM de la Vallée du Sichon (réservoir des Sablons à Hauterive). L’interconnexion fonctionnera dans les deux sens.

Travaux : pose d’une conduite d’interconnexion entre les puits de la Gravière et le réservoir des Sablons, construction d’une bâche de stockage de 100 m3 équipée d’un groupe électropompe dans le périmètre de protection rapprochée à 25 mètres au nord-est du puits n° 1 et mise en place des raccordements périphériques (automatismes et télégestion).

La profondeur d’affouillement préalable à la construction de la bâche, prévue à 3,20 mètres, dépasse la limite maximum autorisée (1,50 mètre) à l’article 9 de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du champ captant.

Porteur de projet : Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier – 4, rue Marie Laurencin – 03400 Yzeure

Projet n°2 : raccordement de la station de la Gravière à l’entreprise Rénova

Objet : raccordement de l’entreprise Rénova à la station de la Gravière par la pose d’une canalisation d’eau industrielle, qui part du puits n° 4 en passant par le puits n° 2 jusqu’au site RENOVA, situé rue des Chênes. Le but de cet ouvrage est d’alimenter la société Rénova en eau à hauteur de 600 000 m3/an. Cette connexion s’effectue sous le contrôle du gestionnaire de la station.

Travaux : pose d’ensembles de pompage supplémentaire dans le puits n° 4 et le puits n° 2, qui refouleront dans une canalisation indépendante au réseau d’eau potable, en direction de l’usine. La conduite et les fourreaux associés traversent le périmètre de protection immédiate sur 275 mètres linéaires à une profondeur d’1,10 mètre en dessous du terrain naturel puis le périmètre de protection rapprochée en longeant les puits à l’Est.

Porteur de projet : ville de Saint-Yorre - place de l’Hôtel de Ville - 03270 Saint-Yorre.

ARTICLE 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux

Prescriptions communes aux deux projets :

1. Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre imposent un suivi de l’ensemble du chantier par un coordinateur hygiène-sécurité-environnement. Le coordinateur est chargé de la rédaction du plan général de coordination, de la vérification des conditions de travail des entreprises, du respect des

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-05-26-001 - Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière 4consignes de sécurité et de protection de l’environnement en milieu sensible (champ captant d’eau potable).

Un registre journal est tenu sur ce thème durant tout le chantier.

Les entreprises et sous-traitants intervenant sur le chantier présentent :

 le chef d’équipe et le personnel des travaux,

 les moyens matériels et engins utilisés, les certificats de contrôle,

 les différents matériaux, produits et fournitures utilisés (quantité, provenance, fiches techniques, attestations de conformité sanitaire, fiche sécurité),

 les consignes de travail et de manipulation des produits,

 les moyens de prévention et de lutte contre les pollutions,

 les moyens de gestion des déchets de chantier,

 les moyens de secours et d’alerte.

2. La base de vie du chantier est localisée en dehors du périmètre de protection rapprochée des puits, sur un parking mis à la disposition par la ville de Saint-Yorre (nord terrain tennis). Elle permet le repli journalier des engins et matériel de chantier, le repos du personnel, le stockage sécurisé des fournitures et la préparation des produits utilisés.

3. Les épisodes de hautes-eaux et de crues de l’Allier suspendent le chantier.

4. Les granulats et sables utilisés proviennent de matériaux naturels et de carrières agréées.

5. Les opérations de lavage, désinfection, rinçage des ouvrages peuvent être réalisées avec infiltration sur site (utilisation de peroxyde d’hydrogène ou de chlore dosé à 15 mg/l maximum).

Prescriptions spécifiques au projet n°1 :

1. Le chantier se déroule en période d’étiage reconnu de la rivière Allier (soit la période de juillet à novembre).

2. Le puits n° 1 proche est déconnecté par fermeture du siphon durant le chantier. La qualité des eaux du puits n° 1 est contrôlée avant sa remise en service (analyse microbiologique et physico-chimique complète sous contrôle de l’Agence Régionale de Santé).

3. Les opérations de terrassement et de remblaiement sont réalisées dans les règles de l’art, en dehors du périmètre de protection immédiate du puits n° 1 et avec un tri des matériaux. La terre végétale issue du décapage du sol est remise en lieu et place.

4. Le gros nettoyage des toupies des camions de livraison de béton a lieu en dehors du périmètre de protection rapprochée, sur un lieu approprié indiqué par la ville de Saint-Yorre. Le nettoyage à l’eau du petit matériel de maçonnerie est toléré en limite Nord du périmètre de protection rapprochée, mais au niveau du sol.

5. La pose d’une protection périphérique du chantier par un complexe géomembranegéotextile est acceptée, sous réserve d’une bonne stabilité d’ensemble et d’une évacuation complète en fin de travaux. L’émulsion bitumineuse et le film Delta MS, prévus en protection extérieure de la bâche, sont remplacés par un mortier souple ACS (type Ertoflex ou similaire) et un enrobage en sable. Le géotextile prévu en base du radier de l’ouvrage est impérativement en polyéthylène non tissé, atoxique et insensible à l’eau.

Prescription spécifique au projet n° 2 :

Les puits n° 4 et n° 2 sont arrêtés durant le chantier. La qualité des eaux de ces puits est contrôlée avant leur remise en service (analyse microbiologique et physico-chimique sommaire sous contrôle de l’Agence Régionale de Santé).

Les porteurs de projet s’assurent de la parfaite conformité des matériaux et enduits en contact avec les eaux, en application de l’article R1321-48 du Code de la Santé Publique.

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-05-26-001 - Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière 5ARTICLE 4 : suivi des travaux

La ville de Saint-Yorre est tenue d’informer les services de l’Agence Régionale de Santé au minimum deux semaines avant le début de leur exécution :

 de la date et de la durée des travaux,

 de la remise en service des puits afin de prévoir les analyses de qualité de l’eau.

L’autorité sanitaire se réserve la possibilité d’effectuer des visites de chantier, accompagnée de l’hydrogéologue agréé et de la mairie de Saint-Yorre, afin de vérifier sur place le respect des prescriptions.

ARTICLE 5 : déclaration des incidents ou accidents

Tout incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau de l’Allier ou de la nappe est porté sans délai à la connaissance de la commune de Saint-Yorre et de l’Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6 : dispositions particulières concernant la fourniture d’eau industrielle

La commune de Saint-Yorre, bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, contrôle les modalités d’exploitation des puits du champ captant, pour qu’elles ne portent pas préjudice aux intérêts publics. Elle signe avec l’entreprise Rénova, avant la mise en service de cette production d’eau industrielle, un document contractuel fixant les modalités d’usage, notamment indicateurs de prélèvements, droits d’accès aux ouvrages et d’aménagements, obligations et engagements de l’utilisateur et de la collectivité (en particulier en terme d’entretien et de surveillance), modalités de gestion des situations exceptionnelles (type étiage ou altération d’une partie du champ captant).

La protection sanitaire du champ captant de la Gravière est assurée par un disconnecteur installé sur le branchement d’entrée à l’usine. Il prévient tout retour d’eau de l’usine vers la nouvelle canalisation. Il est normalisé et vérifié selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 8 : Notification et publicité de l’arrêté

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier et de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Yorre en vue :

 de sa mise en œuvre ;

 de sa transmission au Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier ;

Les deux porteurs de projet adressent une copie du présent arrêté aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux, qui devront s’engager sur le respect des prescriptions, notamment de l’article 3.

ARTICLE 9 : Délai et voies de recours

En application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10 : Sanctions applicables

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique, notamment en cas de :

- Non respect de l’acte portant déclaration d’utilité publique et des servitudes instaurées dans les périmètres de protection : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de ne pas se conformer :

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-05-26-001 - Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière 6o aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique,

o aux dispositions relatives à l’interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L.1322-3 à L.1322-7.

- Dégradation, pollution d’ouvrages : est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de :

o dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique,

o d’abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d’animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de Vichy, Monsieur le Maire de Saint-Yorre et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Secrétaire Générale du Puy-de-Dôme

Béatrice STEFFAN

Le Secrétaire Général de l’Allier

David-Anthony DELAVOET

03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - RAA82-2016-05-26-001 - Extrait arrêté inter-préfectoral dérogatoire n° 1263/2016 en date du 26 avril 2016 portant extension des captages de la Gravière 703_Préf_Préfecture de l'Allier

RAA82-2016-05-04-003

Ordre du jour de la CDAC du 7 juin 2016

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-05-04-003 - Ordre du jour de la CDAC du 7 juin 2016 8Mission interministérielle de coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

_______

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier

* * * * * * * *

Réunion du mardi 7 juin 2016 à 14h30

Salle Rambuteau à la Préfecture de l’Allier

* O R D R E D U J O U R *

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier se réunira le 7 juin 2016 à 14h30 afin d’examiner la demande d’autorisation présentée par la SA L’Immobilière Européenne des Mousquetaires (Parc de Tréville – 11 allée des Mousquetaires – 91078 BONDOUFLE), en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par transfert et extension de deux magasins à l’enseigne Bricomarché et Intermarché, pour porter la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 7 592 m², ainsi que d’un « point de retrait des commandes télématiques » d’une emprise au sol de 138 m² pour 3 pistes, 18 avenue des Portes Occitanes à Gannat. (Projet n° 3/2016 )

03_Préf_Préfecture de l'Allier - RAA82-2016-05-04-003 - Ordre du jour de la CDAC du 7 juin 2016 903_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-04-20-004

Arrêté jury d'Assises 2016

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général, |

aVid-Anthony DELAVOËT

PRÉFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

Préfecture Moulins, le 28 avril 2015

Direction de la réglementation

des libertés publiques et des étrangers

Bureau des élections, de la réglementation générale

et des procédures d’intérêt public

N° 1184 / 2015

ARRÊTÉ

relatif à la constitution de la liste préparatoire

du jury d’Assises pour l’année 2016

Le Préfet de l’Allier,

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d’assises ;

Vu la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur, relative aux conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d’assises et sont recrutés les jurés ;

Vu les articles 259 à 261 du code de procédure pénale ;

Considérant qu’en application de ces instructions, il convient de désigner, dans le département de l’Allier, un juré pour 1 300 habitants ;

Considérant qu’au 1 er janvier 2015 la population légale du département de l’Allier s’élevait à 353 246 habitants ;

Considérant que, dans ces conditions, la liste annuelle prévue par l’article 260 du Code de Procédure Pénale doit comprendre pour l’Allier 272 jurés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2016, par tirage au sort par commune ou par communes groupées, s’établit conformément au document annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montluçon et de Vichy, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 11CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER 8 BELLERIVE SUR ALLIER

BRUGHEAS

HAUTERIVE

BROUT-VERNET

ESCUROLLES

ST DIDIER LA FORÊT

VENDAT

COGNAT LYONNE

ESPINASSE VOZELLE

SERBANNES

ST PONT

BOURBON L'ARCHAMBAULT 2 BOURBON L’ARCHAMBAULT

CERILLY 1 CERILLY

LURCY-LÉVIS

NEURE

ST LEOPARDIN D'AUGY

AINAY LE CHÂTEAU

BRAIZE

BUXIERES LES MINES

CHÂTEAU SUR ALLIER

COULEUVRE

COUZON

FRANCHESSE

ISLE ET BARDAIS

L'ETELON

LIMOISE

ST AUBIN LE MONIAL

VILHAIN (LE)

MEAULNE

POUZY MESANGY

ST HILAIRE

ST PLAISIR

VEURDRE (LE)

ST BONNET TRONCAIS

URCAY

VIEURE

THENEUILLE

VALIGNY

VITRAY

YGRANDE

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

2 BRUGHEAS

4 VENDAT

2 ESPINASSE VOZELLE

BOURBON-L'ARCHAMBAULT

13 jurés

2 LURCY-LÉVIS

1 AINAY LE CHÂTEAU

2 BUXIERES LES MINES

1 ST AUBIN LE MONIAL

2 MEAULNE

1 ST BONNET TRONCAIS

1 YGRANDE

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

Annexe de l'arrêté portant le nombre de jurés à tirer au sort pour l'année 2016 (272)

1 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 12CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

COMMENTRY

MONTVICQ

ST ANGEL

ST MARCEL EN MURAT

BEAUNE D'ALLIER

BEZENET

BLOMARD

CHAMBLET

CHAVENON

DOYET

CHAPPES

COLOMBIER

DENEUILLE LES MINES

HYDS

LOUROUX DE BEAUNE

MALICORNE

MONTMARAULT

MURAT

SAZERET

ST BONNET DE FOUR

ST PRIEST EN MURAT

VERNEIX

VERNUSSE

VILLEFRANCHE D'ALLIER 1 VILLEFRANCHE D'ALLIER

CUSSET 11 CUSSET

BOST

CREUZIER LE NEUF

CREUZIER LE VIEUX

DOMPIERRE SUR BESBRE

MONETAY SUR LOIRE

PIN (LE)

ST DIDIER EN DONJON

ST LEGER SUR VOUZANCE

VAUMAS

BEAULON

BOUCHAUD (LE)

CHAPELLE AUX CHASSES (LA)

CHEZY

MONTCOMBROUX LES MINES

AVRILLY

CHASSENARD

DIOU

1 DENEUILLE LES MINES

2

CUSSET

15 jurés 4 CREUZIER LE VIEUX

COMMENTRY

15 jurés

7 COMMENTRY

1 BEZENET

2 DOYET

DIOU

MONTMARAULT

1 VERNEIX

4 DOMPIERRE SUR BESBRE

2 BEAULON

2

DOMPIERRE SUR BESBRE

16 jurés

2 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 13CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

CHEVAGNES

LODDES

LUSIGNY

DONJON (LE)

LUNEAU

LENAX

MOLINET

COULANGES

THIEL SUR ACOLIN

GANNAY SUR LOIRE

GARNAT SUR ENGIEVRE

NEUILLY EN DONJON

MONTAIGUET EN FOREZ

PARAY LE FRESIL

PIERREFITTE SUR LOIRE

SALIGNY SUR ROUDON

ST MARTIN DES LAIS

ST POURCAIN SUR BESBRE

GANNAT

VICQ

BELLENAVES

FLEURIEL

CHANTELLE

BEGUES

DENEUILLE LES CHANTELLE

EBREUIL

BARBERIER

BIOZAT

CHARMES

VALIGNAT

CHAREIL CINTRAT

CHARROUX

CHEZELLE

CHIRAT L'EGLISE

CHOUVIGNY

VEAUCE

ECHASSIERES

ETROUSSAT

FOURILLES

COUTANSOUZE

LALIZOLLE

LOUROUX DE BOUBLE

MAYET D'ECOLE (LE)

ST GERMAIN DE SALLES

2 LUSIGNY

1 DONJON (LE)

1 MOLINET

1 THIEL SUR ACOLIN

1 EBREUIL

1

1 GARNAT SUR ENGIEVRE

2 SALIGNY SUR ROUDON

5 GANNAT

1 BELLENAVES

1 CHANTELLE

1 ST GERMAIN DE SALLES

BIOZAT

1 CHARROUX

1 ETROUSSAT

GANNAT

15 jurés

DOMPIERRE SUR BESBRE

16 jurés

(suite)

3 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 14CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

JENZAT

MAZERIER

MONESTIER

MONTEIGNET SUR L'ANDELOT

NAVES

POEZAT

SAULZET

ST BONNET DE ROCHEFORT

SUSSAT

NADES

ST PRIEST D'ANDELOT

TARGET

TAXAT SENAT

USSEL D'ALLIER

VOUSSAC

HURIEL

LOUROUX HODEMENT

SAUVAGNY

ST CAPRAIS

ST ELOY D'ALLIER

VENAS

VIPLAIX

COSNE D'ALLIER

ST SAUVIER

ARCHIGNAT

AUDES

BIZENEUILLE

BRETHON (LE)

ESTIVAREILLES

CHAMBERAT

MESPLES

NASSIGNY

REUGNY

VALLON EN SULLY

CHAPELAUDE (LA)

MAILLET

ST PALAIS

ST MARTINIEN

TREIGNAT

GIVARLAIS

HÉRISSON

LOUROUX BOURBONNAIS

TORTEZAIS

1 JENZAT

2 VALLON EN SULLY

2

1 ST BONNET DE ROCHEFORT

1 VOUSSAC

3 HURIEL

2 COSNE D'ALLIER

2 ESTIVAREILLES

CHAPELAUDE (LA)

1 HÉRISSON

GANNAT

15 jurés

(suite)

HURIEL

13 jurés

4 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 15CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

CHAZEMAIS

COURÇAIS

ST DESIRE

LAPALISSE

SERVILLY

ST CLÉMENT

ST PRIX

ANDELAROCHE

ARFEUILLES

ARRONNES

BARRAIS BUSSOLLES

BILLEZOIS

BREUIL (LE)

CHABANNE (LA)

BUSSET

PÉRIGNY

CHAPELLE (LA)

CHÂTEL-MONTAGNE

CHÂTELUS

DROITURIER

FERRIERES SUR SICHON

GUILLERMIE (LA)

LAPRUGNE

ISSERPENT

MAYET DE MONTAGNE (LE)

ST CHRISTOPHE

MARIOL

MOLLES

NIZEROLLES

ST ETIENNE DE VICQ

ST NICOLAS DES BIEFS

LAVOINE

ST PIERRE LAVAL

VERNET (LE)

30 MONTLUÇON

DOMÉRAT

ST VICTOR

VAUX

MONTLUÇON-2

3 jurés DÉSERTINES 3 DÉSERTINES

1 BREUIL (LE)

1 BUSSET

3

1 CHAZEMAIS

FERRIERES SUR SICHON

1 LAPRUGNE

2 MAYET DE MONTAGNE (LE)

LAPALISSE

14 jurés

1 ST PRIX

1 ARFEUILLES

10 DOMÉRAT

HURIEL

13 jurés

(suite)

2 MOLLES

2 VERNET (LE)

VILLE DE MONTLUÇON

MONTLUÇON-1

10 jurés

5 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 16CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

ARPHEUILLES-ST-PRIEST

CELLE (LA)

ST GENEST

ST MARCEL EN MARCILLAT

VILLEBRET

MARCILLAT EN COMBRAILLE

NÉRIS LES BAINS

PETITE MARCHE (LA)

RONNET

DURDAT-LAREQUILLE

MAZIRAT

ST FARGEOL

STE THERENCE

TERJAT

LAMAIDS

PREMILHAT

LAVAULT ST ANNE

LIGNEROLLES

QUINSSAINES

TEILLET ARGENTY

15 MOULINS

AVERMES 3 AVERMES

AUBIGNY

BAGNEUX

COULANDON

MONTILLY

NEUVY

BESSAY SUR ALLIER 1 BESSAY SUR ALLIER

BERT

CHAPEAU

CHAVROCHES

CINDRE

GOUISE

FERTÉ HAUTERIVE (LA)

JALIGNY SUR BESBRE

LIERNOLLES

MERCY

NEUILLY LE RÉAL

MONTBEUGNY

ST GERAND DE VAUX

SORBIER

ST VOIR

THIONNE

TRETEAU

2 VILLEBRET

3 NÉRIS LES BAINS

2 DURDAT-LAREQUILLE

2 NEUILLY LE RÉAL

MONTLUÇON-4

4 jurés

2 PREMILHAT

2 QUINSSAINES

3 NEUVY

1 CINDRE

1 JALIGNY SUR BESBRE

1 TRETEAU

MOULINS-2

8 jurés

VILLE DE MOULINS

MOULINS-1

6 jurés

MONTLUÇON-3

7 jurés

6 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 17CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

CHATELPERRON

ST LÉON

TOULON SUR ALLIER

TREZELLES

VARENNES SUR TÊCHE

AGONGES

SOUVIGNY

BRESSOLLES

MEILLARD

ST MENOUX

VERNEUIL EN BOURBONNAIS

BESSON

BRANSAT

BRESNAY

CESSET

CHÂTEL DE NEUVRE

CHÂTILLON

CHEMILLY

DEUX-CHAISES

AUTRY ISSARDS

CONTIGNY

LAFÉLINE

ROCLES

TRONGET

MEILLERS

MONÉTAY SUR ALLIER

ST SORNIN

TREBAN

MARIGNY

MONTET (LE)

NOYANT D'ALLIER

CRESSANGES

GIPCY

THEIL (LE)

ST POURÇAIN SUR SIOULE 4 ST POURÇAIN SUR SIOULE

VARENNES SUR ALLIER

MAGNET

MONTORD

SEUILLET

LANGY

MONTOLDRE

ST GÉRAND LE PUY

MONTAIGU LE BLIN

1 BESSON

1

2 TOULON SUR ALLIER

2 SOUVIGNY

1 BRESSOLLES

1 ST MENOUX

1 TRONGET

1 MONÉTAY SUR ALLIER

CHÂTEL DE NEUVRE

1 CHEMILLY

1 CONTIGNY

ST GÉRAND LE PUY

1 NOYANT D'ALLIER

1 CRESSANGES

4 VARENNES SUR ALLIER

3 LANGY

1

ST POURÇAIN SUR SIOULE

17 jurés

MOULINS-2

8 jurés

(suite)

SOUVIGNY

12 jurés

7 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 18CANTON / nombre de jurés NOMS DES COMMUNES NOMBRE DE JURÉS À DESIGNER MAIRE CHARGÉE DE PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT

BELLERIVE SUR ALLIER

16 jurés

BILLY

CRECHY

BOUCE

LORIGES

LOUCHY MONTFAND

BAYET

MARCENAT

SANSSAT

PARAY SOUS BRIAILLES

SAULCET

RONGÈRES

ST FÉLIX

ST LOUP

20 VICHY

ST GERMAIN DES FOSSÉS 3 ST GERMAIN DES FOSSÉS

CHARMEIL

ST RÉMY EN ROLLAT

ABREST 2 ABREST

ST YORRE 2 ST YORRE

AUROUER

TRÉVOL

VILLENEUVE SUR ALLIER

YZEURE

GENNETINES

ST ENNEMOND

1 BILLY

1 BOUCE

1 BAYET

1 SAULCET

1 RONGÈRES

VICHY-1

5 jurés 2 ST RÉMY EN ROLLAT

VILLE DE VICHY

VICHY-2

4 jurés

YZEURE

14 jurés

13 YZEURE

1 GENNETINES

ST POURÇAIN SUR SIOULE

17 jurés

(suite)

8 / 8

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-20-004 - Arrêté jury d'Assises 2016 1903_Préf_Préfecture de l?Allier

RAA82-2016-04-27-003

ARRETE OUVERTURE CYNODROME YZEURE

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-27-003 - ARRETE OUVERTURE CYNODROME YZEURE 20Liberté » Liberté » Égalité » Fratsraité « Fratsruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

. 406

Préfecture Moulins, le 2 1 ANR ( Direction de la réglementation

des libertés publiques et des étrangers

Bureau des élections, de la réglementation générale

et des procédures d’intérêt public

N°427 E /2016

ARRÊTÉ

relatif à l’ouverture du cynodrome d’Yzeure

pour les courses de lévriers à pari mutuel

Le Préfet de l’Allier,

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre

financier ;

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, modifiée au 24 mars 2015, portant loi

de Finances pour 1984, et notamment son article 18 ;

Vu l’article 261 E 2e du Code Général des Impôts

Vu le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux et la répartition du

prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;

Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de

lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;

Vu le décret n° 84-517 du 27 juin 1984 fixant le taux et la répartition du

prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de

lévriers ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural et abrogeant l’arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l’obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;

Vu l’arrêté du ministère de l’ Agriculture, de l’ Alimentation et de la Pêche en date

du 29 février 2016 portant approbation du calendrier national des réunions de courses de lévriers à pari mutuel pour l’année 2016 ;

Vu la demande par laquelle M. HUVELLE Thierry, président de la société

d'Auvergne Courses de Lévriers, domicilié 48, rue de la Plaine à Bessay sur Allier (03) sollicite l'autorisation d’organiser sur le Cynodrome de Millepertuis à YZEURE (03) des courses de lévriers avec pari mutuel les 26 juin, 10 juillet, 16 octobre 2016 ;

2, rue Michel de l'Hospitai— CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex

Télérhone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04,70.20.57,72

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-27-003 - ARRETE OUVERTURE CYNODROME YZEURE 21Vu l'avis du maire d’Yzeure (03) ;

Vu l’avis du Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité

Publique de l’ Allier à Moulins (03) ;

ant ue Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article ler : La Société d'Auvergne de Courses de Lévriers est

autorisée à organiser des courses de lévriers sur le Cynodrome de Millepertuis à

YZEURE (03), les 26 juin, 10 juillet, 16 octobre 2016, et à y faire fonctionner, sous sa

responsabilité, le pari mutuel simple, jumelé, trio ;

Article 2 : Il sera prélevé sur la masse des sommes engagées au pari mutuel

et avant tout autre prélèvement :

- 9 % en faveur de la société ;

- 3 % en faveur du Trésor ;

- 1,5 % en faveur de l'Élevage, à verser à la Fédération Française des

Sociétés de Courses de lévriers ;

- 1,8 % de T.V.A.(taux normal 20%).

Le montant des prélèvements ci-dessus autres que celui réservé à la société

sera versé à la Direction Départementale des Finances Publiques dans les 2 jours après la

course. Un bordereau établi par le Président de la Société intéressée sera remis à l'appui de

chaque versement.

Article 3 : La société devra adresser au ministère de l’Agriculture et de la

Pêche —Sous-Direction du Cheval- Bureau des Courses et du Pari Mutuel — 19, Avenue du

Maine — 75732 PARIS Cedex 15 - dans un délai de 2 jours après chaque réunion de

courses, soit un compte rendu des opérations de pari mutuel conforme au modèle adopté

par l'Administration, soit la notification de l'annulation de réunion.

Deux exemplaires de ce compte rendu seront envoyés, le premier au préfet

de Allier, le second à la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 4 : Aucun changement ne pourra être apporté dans le nombre, le lieu

et la date des journées de courses sans autorisation ministérielle préalable.

Article 5 : Le non-respect des dispositions légales et réglementaires en

vigueur peut entraîner la suspension de l'autorisation d'organiser des courses pour la

Société concernée.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Commissaire

Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier et le Maire

d’Yzeure sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général, : =

David-Antony DELAVOËT

2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72

03_Préf_Préfecture de l?Allier - RAA82-2016-04-27-003 - ARRETE OUVERTURE CYNODROME YZEURE 22