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Acte - pdffr 26012021 111301
unknown - pdffr 26012021 111332
Arrêté - pdffr 12062025 094953
Arrêté - pdffr 23082016 151754
unknown - pdffr 03072025 093821
unknown - pdffr 09062022 134112
Acte - pdffr 10122025 110744
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Wissant.
Lien du pdf (Acte - pdffr 10122025 110744)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé
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: 062-216208991-20251210-2025
_
12_08_19-DE
Charte
d'Occupation temporaire du domaine public
Terrasse commerciale
Préambule La
présente
charte,
annexe
de
l’autorisation
d'occupation
temporaire,
définit
les
règles
de
bon
usage
et de
cohabitation
harmonieuse
dans
l’espace
public
de
la commune
de
Wissant.
Le
tout
dans
un
contexte
de
forte
saisonnalité
touristique.
Chapitre
I
: Cadre
légal
et
administratif
1.1
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
(AOT)
e
L’occupation
du domaine
public
à un caractère
précaire
et révocable.
Celle-ci
ne saurait
en
aucun
cas
constituer
un
droit
à la propriété
commerciale,
ni conférer
à l’occupant
un
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
un
droit
de
renouvellement,
un
droit
à
indemnité
d’éviction.
e
Toute
occupation
de
l’espace
public
doit
faire
l'objet
d’une
demande
préalable
d’occupation
temporaire
(formulaire
disponible
sur
le site
de
la commune)
e
Toute
occupation
de
l’espace
public
est soumise
à l’obtention
d’un
arrêté
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
et au paiement
de
la redevance
annuelle
d'occupation
de
l’espace
public,
pour
une
durée
de
12
mois,
sans
reconduction
tacite.
e
La
présente
charte
doit être jointe
à chaque
dossier
de
demande
d’occupation
et signée
par
le demandeur.
e
Les
pergolas
et extension
nécessitent
toujours
une
autorisation
d'urbanisme.
e
Les
contre-terrasses
(terrasse
sur
stationnement)
peuvent
être
autorisées
si
les
conditions
de
sécurité
des
piétons
et la configuration
des
lieux
le permettent
et dans
la
limite
de
deux
places
de
stationnement
maximum.
Remarque:
La
municipalité
se
réserve
le
droit
chaque
année
de
revoir
la
superficie
accordée
précédemment
afin
de
pouvoir
mener
à
bien
des
potentiels
projets
communaux.
Version
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08/12/2025 Envoyé
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10/12/2025
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Fe
ID : 062-216208991-20251210-2025_12_08_19-DE
1.2
Obligations
légales
Respect
des
normes
d’accessibilité
: tout
aménagement
doit
garantir
un
passage
libre
de
1,40
mètre
pour
les
piétons
sur
les
trottoirs,
y
compris
les
personnes
à
mobilité
réduite.
Cette
longueur
doit
être
mesurée
avec
des
clients
installés.
En
cas
de
projet
d'installation
sur
la totalité
du trottoir
(uniquement
s’il ne peut
pas
être
fait
autrement),
une
autorisation
d'occupation
peut
être
exceptionnellement
accordée
(dossier
étudié
au
cas
par
cas)
s’il
existe
un
trottoir
libre
strictement
en
face
du
commerce
concerné.
Être
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité,
de
circulation,
les
prescriptions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
la Charte
signalétique
du
Parc
Naturel
Régional
des
Caps
et Marais
d'Opale.
Respect
du
patrimoine
architectural
et
paysager
(essences
locales)
Chapitre
II
: Aménagements
autorisés
2.1
Pergolas
et extensions
de
terrasses
Il est
possible
de
solliciter
des
extensions
de
terrasses
ou
demandes
de
pergolas
sur
le
domaine
public
par
demande
écrite
à adresser
à la Mairie
urbanisme(@ville-wissant.fr
Si
la municipalité
formule
son
accord,
il vous
faudra
pour
l’un
ou
l’autre
des
cas
faire
une
demande
d'autorisation
d’urbanisme
(Déclaration
préalable
ou
permis
de
construire). Les
structures
devront
être
réalisées
avec
des
matériaux
nobles
(bois,
aluminium,
verre)
et
des
couleurs
naturelles,
pastel
ou
minérales,
intégrées
au
paysage
et
au
bâtiment
existant.
CF
charte
signalétique
du
Parc
Naturel
Régional
des
Caps
et
Marais
d’Opale. L'extension
ou
la
terrasse
ne
pourront
être
installées
qu'après
obtention
des
autorisations
nécessaires.
Les
pergolas
et terrasses
peuvent
rester
installées
l’hiver,
afin
de
créer
l’attractivité
sur
des
saisons
dites
plus
creuses
mais
accueillant
encore
des
touristes
et excursionnistes,
néanmoins
il faut que
cela
soit spécifié
dans
la demande
de
permission
de
voirie.
2.2
Les
contre-terrasses
e
Un
dispositif
spécifique
de
garde-corps
ou
de
parois
mobiles
doit
être
installé
pour
séparer
la terrasse
de
la voie
de
circulation
et donc
un
dossier
de
déclaration
préalable
ou
de
permis
de
construire
doit
également
être
déposé.
e
Une
contre-terrasse
ne
peut
pas
être
installée
sur
une
place
réservée
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
aux
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques.
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97
e Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
une
terrasse
sur stationnement
ne
doit
être
ni close
ni
couverte,
et ne peut
être
installée
qu’au
droit
du
commerce
concerné.
Elle
est
délimitée
par
les façades
dudit
commerce.
e
Les
barrières
de
la
contre-terrasse
ne
doivent
pas
être
couvertes
par
quelques
éléments
que
ce
soit
: brise
vue,
canisses
et autres.
2.2
Esthétique
et
mobilier
e
Terrasses,
parasols,
tables,
chaises,
pots
et
bacs
à
végétaux,
panneaux
doivent
être
harmonisés
avec
le
style
local,
et
de
couleurs
naturelles,
pastel
ou
minérales,
non
criardes,
et conformes
à la loi Evin
si situés
sur
l’espace
public.
e
Le
mobilier
doit
être
entretenu,
en
bois
ou
métal
et
de
qualité
professionnelle.
Le
mobilier
plastique
n’est pas
autorisé.
e
Les
signalétiques
déposées
sur
les
trottoirs
doivent
également
faire
l’objet
d’une
demande
de
Permission
de
Voirie,
et devront
répondre
aux
critères
esthétiques
énoncés
plus
haut.
Pour
les signalétiques
lumineuses
sur
le domaine
public,
seront
autorisées
les
luminaires
type
guirlande/
guinguette
sans
clignotement
et
de
couleur
uniforme
(lumière
blanche
à jaune)
A
savoir
: toute
installation
ou
modification
d’enseigne
est
soumise
à une
“demande
d'autorisation
préalable
d’un
dispositif
supportant
de
la publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne”
CERFA
14798*01
D'une
manière
générale,
l'aménagement
doit
être
conforme
aux
préconisations
du
Parc
Naturel
Régional
et du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Chapitre
III
: Régimes
saisonniers
et adaptabilité
3.1
Calendrier
d’occupation
-
Un
calendrier
annuel
d’ouverture
N+1
devra
être
communiqué
par
le
pétitionnaire
lors
du
dépôt
de
son
formulaire
de
demande
de
renouvellement
d'occupation
avant
le
15 Novembre
de
l’année
en
cours.
3.2
Réversibilité
des
aménagements
-
Les
installations
doivent
être
démontées
dès
la fermeture
hivernale
de
l’établissement
pour
préserver
l’espace
public,
sauf
ouverture
hors
saison
signalée
dans
le
formulaire
de
demande
d’autorisation.
Pour
rappel
: Cette
autorisation
d'occupation
temporaire
peut
être revue
chaque
année,
et le démontage
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité.
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_12_08_19-DE
3.3
Livraisons Afin
de ne
pas
gêner
le flux de véhicules,
il est demandé
aux
commerçants
de planifier
dans
la mesure
du
possible,
leurs
livraisons
avant
11H
afin
de
ne
pas
bloquer
la voirie.
3.4
Occupation
temporaire
courte
durée
(non
accolée
à
un
commerce)
Sous
réserve
d'emplacement
possible,
de
complémentarité
avec
les
autres
commerces
de
la
commune,
de
correspondance
au
projet
municipal,
ou
de
soutien
à
un
commerçant
Wissantais
(travaux
dans
son
local
actuel,
aide
à
l’installation,
etc...)
la
commune
pourra
décider
d’octroyer
une
autorisation
temporaire
à
des
commerçants
qui
en
feraient
la
demande
en
Mairie.
Chapitre
IV
: Evènements
exceptionnels
et nuisances
sonores
4.1
Réglementation
sonore
e
Le
cadre
sonore
se
réfère
à
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur
et
au
Code
de
la
Santé
Publique
(article
R1336-6).
La
lutte
contre
les
nuisances
sonores
dans
l’espace
public
de
Wissant
repose
sur
le
décret
n°2006-1099
du
31
août
2006,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.
Ce
texte
réglementaire
s’applique
à toutes
les émissions
sonores
audibles
depuis
la voie
publique
ou
les
lieux
accessibles
au
public,
qu’elles
proviennent
d’activités
commerciales,
événementielles,
festives
ou
privées.
Ce
décret
précise
notamment :
a-
Qu'un
bruit
particulier
(ex.
musique
amplifiée,
terrasse
animée,
installation
sonore
temporaire)
ne
doit
pas
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la santé
de
l’homme
(article
R.1336-$
et suivants
du
Code
de
la santé
publique).
b-
Que
l’émission
sonore
devient
illégale
dès
lors
qu’elle
est
anormalement
gênante
par
sa
durée,
sa
répétition,
ou
son
intensité,
même en
journée.
c-Que
le
caractère
gênant
peut
être
établi
même
sans
mesure
acoustique,
sur
la base
de
constatations
humaines,
notamment
par
les ASVP.
Ce
décret
est consultable
en Mairie.
e
Ce
décret
est complété
par
l'arrêté
municipal
2029-AODP-51
consultable
en
Mairie.
Le
Maire
de
Wissant,
ainsi
que
ses
adjoints
ayant
délégation,
disposent
du
pouvoir
de
police
générale
en
vertu
de
l’article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
À
ce
titre,
ils
sont
compétents
pour
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public,
notamment
ceux
liés
aux
bruits
excessifs,
encadrer
les horaires,
volumes
et conditions
de
diffusion
des
sons
émis
sur
l’espace
public,
intervenir
en
cas
de
non-respect
de
la
réglementation,
que
ce
soit
par
avertissement,
retrait
d'autorisation,
ou
verbalisation.
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en
préfecture
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10/12/2025
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préfecture
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10/12/2025
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: 062-216208991-20251210-2025_12_08_19-DE
is
Les
ASVP
assermentés
sont
également
habilités
à
constater
les
infractions
et
à
engager
une
procédure
administrative
ou
pénale.
4.2
Dérogations
exceptionnelles
e
4
évènements
par
an
peuvent
bénéficier
d’une
prolongation
des
horaires
jusqu’à
minuit
(ex
: Fête
de
la Musique,
14 juillet,
15 août)
en faisant
la demande
d’autorisation
temporaire
à la Mairie.
e
Si
un
commerçant
souhaite
animer
un
événement
avec
diffusion
amplifiée
(haut-
parleurs,
enceintes,
DJ,
etc.)
de
type
concert
ou
retransmission
sportive
en
intérieur,
il
pourra
en
faire
la
demande
à
la
Mairie
pour
obtenir
une
autorisation
temporaire
dans
la
limite
de
3
événements
par
an
et
avec
obligation
de
prévenir
le
voisinage
pour
garantir
la bonne
cohabitation
minimum
7 jours
avant.
4.3
Pouvoirs
de
police
e
Le
Maire
et
ses
adjoints
disposent
du
pouvoir
de
police
administrative
(article
L.2212-2
du
CGCT)
pour
faire
respecter
l’ordre
public
(dont
tranquillité
sonore),
et se
réservent
le
droit
de
formuler
un
avertissement
en
cas
de
manquement,
puis
de
verbaliser
en
cas
de
récidive,
selon
la loi en
vigueur.
Chapitre
V
: Déchets
et développement
durable
5.1
Engagement
des
professionnels
La
démultiplication
des
services
de
vente
à
emporter
constitue
un
excellent
service
pour
le
tourisme,
mais
génère
néanmoins
des
déchets,
recyclables
bien
souvent.
x
e
Nous
demandons
à
chaque
commerçant
de
proposer
des
poubelles
de
tri
en
correspondant
à son
activité
dans
ses
locaux
=> Tout
venant/ Plastique
et cartons
souillés/ Carton
propre
/ Verre
/ compost
e
Le
cas
échéant,
d’indiquer
les règles
de tri à Wissant
et le plan
des poubelles
accessibles
(disponibles
sur
le site
de
CCT2C)
e
Limiter
l’impact
de
la vente
à emporter
en proposant
des
contenants
réutilisables,
de
la
consigne
ou
compostables.
En
tant
que
professionnels,
vous
bénéficiez
du
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
professionnelles.
Pour
en profiter,
il vous
suffit de faire une
demande
auprès
de
la communauté
de
communes,
qui
vous
remettra
une
convention.
Le
ramassage
est
assuré
plusieurs
fois
par
semaine. 5.2
Soutien
communal
e
Afin
de permettre
aux
commerçants
d’éviter
le trajet jusqu'à
la déchetterie
de Marquise,
la benne
à cartons
sera
ouverte
chaque
lundi
de
9h
à
11h
à la déchetterie
verte
dès
avril
2026.
(hors
fermeture
annuelle)
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10/12/2025
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préfecture
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10/12/2025
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ST
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: 062-216208991-20251210-202512 08
_19-DE
Chapitre
VI
: Sanctions
et médiation
6.1
Processus
en
cas
de
non-conformité
e
En
cas
de
non-respect
de
la
présente
charte,
un
avertissement
officiel
est
notifié.
e
Le
professionnel
disposera
d’un
délai
dont
le
nombre
de
jours
sera
défini
dans
l'avertissement
pour
se
mettre
en
conformité.
e
Passé
ce
délai,
des
verbalisations
et
obligation
de
démonter
seront
envoyés,
et des
retraits
d’autorisations
seront
émis.
6.2
Médiation e
En
cas
de
litige
avec
les riverains
ou
autres
professionnels,
en
informer
la mairie
afin
de
mandater
un
ou
une
élu(e)
médiateur
ou
médiatrice.
Chapitre
VII
: Tarification
et processus
de
mis
en
conformité
7.1
Principes
tarifaires
e
La
redevance
annuelle
votée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24/04/2024
est
calculée
selon
la surface
occupée :
o
Au
tarif de
25
euros
/ m°
par
an
pour
l’année
2025.
Minimum
1m?
La
commune
se
réserve
le
droit
de
réévaluer
les
tarifs
chaque
année
pour
être
en
adéquation
avec
les
communes
de
même
profil.
7.2
Procédure
de
demande
I.
TOUS
LES
ANS,
chaque
commerçant
doit
déposer
son
dossier
COMPLET
en
Mairie
avant
le
15
novembre.
(Exception faite pour
2025
- délai
20
décembre).
Un
récépissé
sera
fourni
en
retour.
Vous
serez
informé
en
cas
de
dossier
non-complet.
2.
Votre
dossier
est soumis
au
comité
consultatif référent.
3.
Dans
tous
les
cas,
les
commerçants
se
voient
notifier
par
recommandé
un
arrêté
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
ou
un
refus.
Il
n’y
a
pas
d’autorisation
tacite.
4.
En
cas
de
refus,
une
autre
demande
en
règle
peut
à nouveau
être
formulée.
5.
Aucune
mise
en
place
de
mobilier
sur
le
domaine
public
ne
doit
être
installé
avant
l’obtention
de
l’arrêté
d’occupation.
6.
Pour
les
nouvelles
demandes
d’autorisation,
des
clous
de
bornage
communaux
seront
posés
par un
agent
technique.
Si vous
souhaitez
être présent
au moment
de
la pose,
vous
pouvez
en
informer
la Mairie
dès
réception
de
votre
autorisation.
Version
du
08/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
FT
ID
: 062-216208991-20251210-2025_12_08_19-DE
7.
Toute
nouvelle
demande
en cours
de
saison
pour
des
nouveaux
professionnels
peut
être
faite,
le délai
d’instruction
est de
30 jours.
8.
L’avis
de
redevance
correspondant
à votre
autorisation
sera
envoyé
en
milieu
d’année.
9.
En
cas
de
cession
du
commerce,
il vous
faudra
contacter
la Mairie
afin
de
dater
la
fin
de
l’occupation
et
ajuster
la
redevance.
Pour
rappel
votre
autorisation
d’occupation
temporaire
n’est
pas
transmissible.
Chapitre
VIII
: Communication
et
coordination
8.1
Signalétique
et visibilité
e
Nous
vous
conseillons
la
mise
à jour
régulière
des
horaires
sur
Google
et
autres
plateformes.
e
La
communauté
de
communes
de
la
Terre
des
2
Caps
propose
une
signalétique
d’orientation
de votre
commerce
normée,
n'hésitez
pas
à vous
rapprocher
d'elle pour
la demander.
8.2
Coordination
avec
la
commune
e
Afin
de
pouvoir
vous
contacter
facilement,
veuillez
transmettre
vos
coordonnées
(téléphoniques
et email)
et celles
de
vos
gérants
à la mairie.
+
Pour
dynamiser
vos
commerces
et
garantir
l'attractivité
du
village
n’hésitez
pas
à
proposer
à la municipalité
des
initiatives
personnelles
ou
coordonnées
avec
d’autres
commerçants,
nous
étudierons
vos
propositions
avec
le
conseil
municipal.
Version
du
08/12/2025