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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 021 0001 DU 21 01 16 MS DCP 2016 Collectivite Territorale Guyane
Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 021 0001 DU 21 01 16 MS DCP 2016 Collectivite Territorale Guyane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N° 2016-021-0001 du 21 janvier 2016
Fixant le montant provisionnel des produits nets
des frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties affecté
A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2014
(n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)
EXERCICE 2016
Compte 4612000000
Action 0833 -03
Activité 0833000000006
Vu l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 – Le montant des attributions à verser au titre de l’exercice 2016 à la collectivité territoriale de Guyane correspondant aux produits nets des frais de gestion de la taxe sur propriété bâties lui revenant, est fixé, à titre provisionnel, à TREIZE MILLIONS QUARANTE MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS (13 040 411 €). Article 2 - Le versement s’effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant mentionné à l’article 1er, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté. Le compte de la collectivité sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2016 et ensuite le 20 de chaque mois.
Article 3 – Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par la plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur l’action 833-03. Elles seront ensuite portées en dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte 4612000000.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 21 janvier 2016
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP : 3
CPCI : 1
CTG : 1
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