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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0006 DU 19 01 16 ms Compensation RSA 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0006 DU 19 01 16 ms Compensation RSA 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Travail et emploi, Institutions publiques,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE n° 2016-019-0006 du 19 janvier 2016 portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la collectivité territoriale de Guyane
application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
– Compensation du RSA- EXERCICE 2016 –
Activité « TICPE RSA »
CAT 71 « 083300000005 »
Compte 4677111000
Action 0833-02-20
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et notamment son article 7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le II de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le IV de l'article 38 de la loi n° 2015-1783 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 201-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008- 1249 du 1e décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 – Le montant des attributions à verser au titre de l’exercice 2016 à la collectivité territoriale de Guyane correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant au titre de la compensation des charges nettes résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, est fixé à VINGT-SEPT MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (27 847 450 €) conformément à l'article 51 modifié de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 précitée.
Article 2 – Le versement du montant du droit à compensation pour 2016 mentionné à l’article 1er, s'effectue mensuellement, à raison d'un douzième, selon l'échéancier joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par la plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur le programme 833-02-20. Elles seront ensuite portées en dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte 4677111000.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 19 janvier 2016
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP : 3
CTG : 1
6