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Arrêté - cms A R R E T E autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et ou tir de nuit sur l ensemble des communes du departement de l Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Béligneux. Lien du pdf (Arrêté - cms A R R E T E autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et ou tir de nuit sur l ensemble des communes du departement de l)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, A R R Ê T É

autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain du 1er avril 2026 au 31 mai 2026

Le préfet de l'Ain,

Vu le livre IV, titre II Chasse du Code de l’environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 modifié relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 19 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 février 2026 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 4 mars 2026 au 24 mars 2026 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu l’absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;

Considérant l’article L.425-4 du Code de l’environnement selon lequel 2 l'équilibre agro-sylvo- cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Protection et Gestion de

l’Environnement

Unité Natureriche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.

Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L.420-1 par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue [...] 8 ;

Considérant l’article L.427-6 du code de l’environnement selon lequel 2 Sans préjudice du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

[...] 8 ;

Considérant la présence avérée de l’espèce sanglier sur l’ensemble des communes du département ;

Considérant les dommages importants causés par l’espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes dans le département de l’Ain ;

Considérant que l’action des sangliers sur les semis consiste à consommer l’ensemble des semences en sillonnant les parcelles ensemencées ;

Considérant que l’action des sangliers nuit donc grandement à l’activité agricole durant la période des semis ;

Considérant, en conséquence, qu’il convient de protéger les semis de maïs sur l’ensemble du département pour une période comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026 en autorisant des battues administratives et/ou des tirs de nuit, conformément à l’article L.427-6 du Code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Des battues administratives et/ou des tirs de nuit visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.

2/4Article 2

Ces opérations sont dirigées par chaque lieutenant de louveterie de l’Ain en charge d’une circonscription, désigné responsable des opérations.

Article 3

Les interventions administratives se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.

Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.

Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

Les opérations se déroulent au cours de la période comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, sur les communes où une action rapide est la réponse à l’action destructrice des sangliers sur les semis.

Article 4

Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.

Avant toute intervention, le responsable des opérations avise la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Le responsable des opérations peut se faire assister :

• de tout autre lieutenant de louveterie,

• dans le cadre des opérations de tirs de nuit, de toute autre personne, pour

l’éclairage exclusivement ;

• dans le cadre des opérations de battues, de tout chasseur ayant validé son

permis de chasser pour l’année cynégétique en cours.

Article 5

Chaque lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser :

• un fusil ou une carabine ;

• du matériel optique de jour ;

• du matériel optronique infrarouge (IR) ;

• du matériel optronique thermique (TH) ;

• des sources lumineuses.

Chaque chasseur est autorisé à utiliser :

• un fusil ou une carabine ;

• du matériel optique de jour ;

• des sources lumineuses.

Article 6

Après chaque opération de régulation, le responsable des opérations établit un procès- verbal indiquant la liste des participants, le nombre d’animaux observés, le nombre d’animaux prélevés et les incidents éventuels survenus au cours de l’opération.

3/4Ce procès-verbal est adressé par courriel à la DDT de l’Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr), dans un délai de 48 heures.

Article 7

Si nécessaire, le responsable des opérations fait procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.

Article 8

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 9

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, les lieutenants de louveterie et le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.

Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 avril 2026

Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

4/4Direction départementale

des territoires

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

DEMANDE D’INTERVENTION DU LIEUTENANT DE LOUVETERIE POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L’ESPÈCE SANGLIER

Je soussigné(e)

NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....

Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..

…......................................................................................................................………………….............................….

Téléphone : ……………………………………… Adresse courriel :……………………………………………………………………

PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*

*Mettre une X dans la case concernée

demande l’intervention du lieutenant de louveterie

Tir de nuit** Battue** Tir de nuit et battue** ** mettre une X dans la forme d’intervention administrative souhaitée

en raison des dégâts occasionnés par l’espèce sanglier suivants :

Commune et lieu-dit concerné : ......................................................................................................…

Coordonnées GPS du secteur des dégâts : ................................................................................................

Nature des cultures touchées :.....................................................................................................................

et/ou

Nature des ouvrages et infrastructures touchées : .................................................................................

Superficie impactée : ..................................................................................................................................

Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................

Observations/Remarques : .......................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

Joindre des photographies si possible

Fait à : ...................................… Le : ........................................…

La présente demande doit être adressée

À la DDT01 - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

signature