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Arrêté - BFC2025072500007 GAEC DES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - BFC2025072500007 GAEC DES)
Thèmes du document : Banque, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E
3
PRÉFET DE
LA
RÉGION
BOURGOGNE-
.
FRANCHE-COMTÉ Liberté Egalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
Service
Régional
de
l'Économie
Agricole
et
Forestière
Dijon,
le:
?
5
JUIL,
2025
Affaire
suivie
par
: Amandine
BOUHELIER
‘
Tél
: 03
39
59
55
25
mél
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrêté
N° BE
2
AS
- +
-2S
- OCTO
portant
autorisation
d'exploiter
au
titre
du
contrôle
des
structures
agricoles
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.312.1,
L.331.1
à
L.331.10,
R.312.1
à
R.312.3
et
R.331.1
à
R.331.12
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DRAAF/SREA-2024-21
du
12/09/2024
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
pour
la
région
Bourgogne-Franche-Comté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24-296
BAG
du
28
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
FOTRE-MULLER
pour
les
compétences
administratives
générales ;
VU
la
demande
déposée
et
appréciée
complète
le
23/04/2025à
la
DDT
du
Doubs
concernant:
DEMANDEUR
NOM
GAEC
DES
LAPIAZ
Commune
ARÇON
(25)
CARACTÉRISTIQUES
Cédant
|
HENRIET
Marcel
à ARÇON
(25)
DE
LA
DEMANDE
Surface
demandée
18ha09a45ca
‘
Surface
en
concurrence
18ha09a45ca
Dans
la
(ou
les)
commune(s)
ARÇON
(25)
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
Doubs
en
date
du
26/06/2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
présentée
par
le
demandeur,
constituant
Un
agrandissement,
est
soumise
à AUTORISATION
PRÉALABLE
D'EXPLOITER,
en
application
de
l'article
L331-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Direction
régionale de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mél:
foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
1/5 CONSIDÉRANT
les
demandes
concurrentes
présentées
par :
Coordonnées
du
demandeur
Date
de
dépôt
du
Surface
Surface
en
dossier
complet
à
la:
demandée
concurrence
avec
le
DDT
demandeur
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
à
ARÇON
(25)
04/02/2025
40ha13a75ca
2ha50a90ca
GAEC
DU
VAL
D'ARÇON
à
ARCON
(25)
06/03/2025
8ha21a50ca
7ha37a55ca
GAEC
DES
GRANGES
LACROIX
à
ARÇON
(25)
24/04/2025
8ha57a55ca
8ha57a55ca
GAEC
MAUGAIN
DES
GRANGES
D'ARCON
à ARÇON
(25)
28/04/2025
18ha09a45ca
18ha09a45ca
En
ee
a AREON
29/04/2025
7ha37a55ca .
7ha37a55ca
CONSIDÉRANT
que
le
terme
du
délai
de
publicité
de
la
demande
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
était
fixé
au
30/04/2025 ;
.
CONSIDÉRANT
la
demande
modificative
du
24/06/2025
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
supprimant
de
sa
demande
initiale
la
parcelle
B
n°240
en
partie
(2ha50a90ca)
située
à ARÇON
;
CONSIDÉRANT
la
demande
modificative
du
24/06/2025
du
GAEC
DES
LAPIAZ
supprimant
de
sa
demande
initiale
les
parcelles
B
n°638
(8ha69a70ca),
B
n°163
(0ha82a20ca),
B
n°732
(1ha20a00ca)
et
une
partie
de
la
parcelle
B
n°240
(2ha58a25ca)
situées
à ARÇON
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
du
GAEC
DES
LAPIAZ
ne
porte
désormais
plus
que
sur
une
partie
de
la
parcelle
B n°240
(4ha79a30ca)
située
à ARÇON
;
CONSIDÉRANT
la
demande
modificative
du
24/06/2025
du
GAEC
DES
GRANGES
LACROIX
supprimant
de
sa
demande
initiale
une
partie
de
la
parcelle
B
n°240
(4ha79a30ca)
située
à ARÇON
;
CONSIDÉRANT
l'information
faite
par
le
GAEC
MAUGAIN
DES
GRANGES
D'ARÇON
à
la
Direction
départementale
des
territoires
du
Doubs
reçue
le
25/06/2025,
indiquant
qu'il
retire
en
totalité
sa
demande
d'autorisation
d'exploiter
;
CONSIDÉRANT
ce
qui
précède
:
Coordonnées
du
demandeur
Date
de
dépôt
du
Surface
Surface
en
dossier
complet
à
la
demandée
concurrence
avec
le
DDT
demandeur
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
à
ARÇON
(25)
04/02/2025
37ha62a85ca
Oha00a00ca
cn
DU
VAE
D'ARÇORSARÇON
06/03/2025
8ha21a50ca
4ha79a30ca
|GAEC
DES
GRANGES
LACROIX
à
ARÇON
(25)
24/04/2025
3ha78a25ca
Oha00a00ca
NICOLLIER
Jean-Marie
à ARÇON
(25)
29/04/2025
7ha37a55ca
4ha79a30ca
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mèl
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
2/5. CONSIDÉRANT
que
les
demandes
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
et
du
GAEC
DES
GRANGES
LACROIX
ne
sont
plus
en
concurrence
avec
celle
du
GAEC
DES
LAPIAZ
;
CONSIDÉRANT
que
les
opérations
d'agrandissement
présentées
par
le
GAEC
DU
VAL
D'ARÇON
et
M.
NICOLLIER
Jean-Marie
consistant
en
un
agrandissement,
sont
soumises
à
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'EXPLOITER,
en
application
de
l’article
L331-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT
que
l’article
R331-6
Il
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dispose
que
la
décision
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
d'exploiter
prise
par
le
préfet
de
région
doit
être
motivée
au
regard
du
SDREA
et
des
motifs
de
refus
énumérés
à
l’article
L.
331-3-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDÉRANT
les
calculs
réalisés
sur
la
base
d'informations
communiquées
par
les
candidats :
-
la
dimension
économique
(SAUp/valeur
actif)
du
GAEC
DES
LAPIAZ
est
de
101,49
ha/UTA
avant
reprise,
de
104,15
ha/UTA
après
reprise ;
- la
dimension
économique
(SAUp/valeur
actif)
du
GAEC
DU
VAL
D'ARÇON
est
de
105,08
ha/UTA
avant
reprise,
de
109,65
ha/UTA
après
reprise ;
- la
dimension
économique
(SAUp/valeur
actif)
de
M.
NICOLLIER
Jean-Marie
est
de
76,38
ha/UTA
avant
reprise,
de
83,76
ha/UTA
après
reprise ;
|
CONSIDÉRANT
que
le
SDREA
de
Bourgogne-Franche-Comté
place
:
- dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
en
priorité
1,
une
exploitation
ayant,
après
reprise,
une
dimension
économique
inférieure
ou
égale
à 110ha/UTA,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
de
ce
qui
précède :
:-la
candidature
du
GAËC
DES
LAPIAZ
répond
au
rang
de
priorité
1,
- la
candidature
du
GAEC
DU
VAL
D'ARÇON
répond
au
rang
de
priorité
1,
- la
candidature
de
M.
NICOLLIER
Jean-Marie
répond
au
rang
de
priorité
1;
CONSIDÉRANT
les
motifs
de
refus
renseignés
à
l’article
L331-3-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
le
1er
alinéa
de
cet
article,
qui
précise
qu'une
autorisation
peut
être
refusée
lorsqu'il
existe
un
candidat
à
la
reprise
ou
un
preneur
en
place
répondant
à
un
rang
de
priorité
supérieur
au
regard
du
schéma
directeur
régional
dés
structures
agricoles
mentionné
à
l’article
L.312-1
;
CONSIDÉRANT
que
le
SDREA
de
Bourgogne-Franche-Comté
dispose
que
pour
départager
les
candidatures
présentes
dans
le
même
rang
de
priorité
le
plus
élevé,
l'Autorité
administrative,
sur
proposition
du
Préfet
du
département
concerné,
et
après
information
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA),
attribue
à
chacune
des
candidatures
les
points
de
la
grille
d'appréciation
fixée
à
l'annexe
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DRAAF/SREA-2024-21
du
12/09/2024
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
pour
la
région
Bourgogne-
Franche-Comté ; CONSIDÉRANT
les
points
attribués
sur
la
base
d'informations
communiquées
par
les
candidats
:
- la candidature
du
GAEC
DES
LAPIAZ
comptabilise
100
points,
- la
candidature
du
GAEC
DU
VAL
D'ARÇON
comptabilise
83
points,
- la
candidature
de
M.
NICOLLIER
Jean-Marie
comptabilise
70
points ;
e
l'alimentation,
de
l'agricuiture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mèl
: foncier.
draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Direction
régionale
d
BP
3/5 CONSIDÉRANT
que
le
SDREA
de
Bourgogne-Franche-Comté
dispose
que
si
l'écart
des
points
obtenus
par
des
candidats
concurrents
est
inférieur
ou
égal
à
30
points,
l'Autorité
administrative
compétente
. délivre
plusieurs
autorisations
;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence,
la
demande
du
GAEC
DES
LAPIAZ
est
reconnue
équivalente
par
rapport
aux
demandes
du
GAEC
DU
VAL
D'ARÇON
et
de
M.
NICOLLIER
Jean-Marie
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté
:
ARRÊTE
. ARTICLE
1:
Le
GAEC
DES
LAPIAZ
est
autorisé
à exploiter
la
parcelle
suivante,
objet
de
la
concurrence,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARÇON,
rattachée
au
département
du
DOUBS :
- B
n°240
en
partie
(4ha79a30ca)
(Cf
plan
annexe
1).
ARTICLE
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3 :
La
Directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Bourgogne-Franche-
Comté
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Doubs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
ainsi
qu'aux
propriétaires
des
parcelles,
transmis
pour
affichage
à
la
commune
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté.
Pour
le
préfet
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté
et
par
subdélégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
l'Alimentation,
.
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt
Christophe
BLANC
2
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mel
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@asgriculture.gouv.fr
4J5 Annexe
1
E
3
#
.
RÉPUBLIQUE
geo
portail
©,
Arçon,
25300
PP
FRANÇAISE RECHERCHE
AVANCÉE
X
Si
a
Parcelles cadastrales
v
25300
Arçon
900,00! .
B
|
240
25024000080240
Arçon
Échelle
1:
495€
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mél :
foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
5/5