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Déliberation - 018 Abattement TFPB avenant n4
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 018 Abattement TFPB avenant n4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Conseil municipal du 12 décembre 2022 Reçu en préfecture le 29/12/2022 Publié le 29/12/2022 a
PR : 060-218001743-20221212-DLRG221212018-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022 Commission Finances et synthèse Séance du 28 novembre 2022
18 Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de l'agglomération creilloise - avenant n°4
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
“m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
“m Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non'représentés: Mme MEHADJI, M. NACHITE.
M. LUCAS.
m Conseillères minicipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022
“ Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 1 3 DEC, 2022
m Rapport de présentation :
Cédric LEMAIRE, Adjoint
La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit la réforme de la politique de la Ville. La mise en œuvre de cette réforme s'est traduite concrètement sur notre temitoire par la signature du contrat de ville le 6 juillet 2015. Ce contrat de ville fixe les objectifs pour réduire les inégalités sociales, économiques et urbaines entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.
La loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif d'abattement de 30% sur la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements sociaux situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La convention TFPB de l'agglomération, signée en mars 2017, ainsi que ses avenants n°1, n°2 et n° 3 ont permis de déterminer les priorités des élus des communes concernées pour l’utilisation de cet abattement jusqu’au 31 décembre 2022. Elle repose sur des enjeux forts en termes d'amélioration de la qualité de vie des
habitants, de renforcement des services rendus aux locataires, et plus largement de soutien à la cohésion
143 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 ie
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212018-DE
Conseil municipal du 12 décembre 2022
sociale.
L'accompagnement social et le renforcement de la présence humaine dans les quartiers est à privilégier à
travers trois types d'interventions :
> Des actions favorisant la convivialité dans les quartiers et le bien-vivre ensemble en s'appuyant sur les
associations locales,
> Des chantiers d'insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires,
> L'amélioration de la collecte des déchets et des performances du tri.
Les élus ont décidé également d'ajouter, dans les actions à mener au titre de la TFPB, les priorités suivantes : > L'amélioration la qualité du cadre de vie des habitants en contribuant activement à la GUP, > Le renforcement de la présence et de la formation du personnel de proximité dans les QPV.
Suite au troisième avenant prorogeant une première fois le dispositif de 2020 à la fin 2022, il est dès lors nécessaire de proroger la convention initiale conformément à la loi et de réaffirmer les engagements des
bailleurs jusqu'au 31 décembre 2023. Ces modifications font l'objet de l'avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement TFPB en date du 31 mars 2017. L'ensemble des autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.
Il vous est proposé d'approuver l'avenant n°4 de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) ci-annexée.
Vous êtes appelés à voter.
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu la loi du 1°’ août 2003, d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine, Vu la loi du 1° février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, Vu la signature du contrat de Ville 2015/2020 de la Communauté d'Agglomération Creilloise en date du 6 juillet
2015,
Vu la convention cadre portant sur l'utilisation de l'abattement de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de l'agglomération creilloise 2016/2018, en date du 31 mars 2017, Vu l'avis de la commission de « Finances et synthèse » en date du 28 novembre 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants 36
Pour 36
Contre
Abstention 0
Ne prend pas part au vote
m Décide :
Article unique : d'approuver l'avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ci-annexée et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à le signer
ainsi que tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www. telerecours.fr
213 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Consell municipal du 12 décembre 2022 RepuIequprÉfeeurells aire —
Publié le 29/12/2022 _—
PF : 060-216001743-20221212-DLRG221212018-DE
Publication électronique sur le site de la Ville le 2 G DEC. 2022
CREIL,le 2 9 DEC. 2022
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madarge Jessica ELONGUERT
Maire de Creil
Président de l'ACSO La secrétaire de séance
313 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 = <=
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212018-DE