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Déliberation - 34 DCM Avenant Abatement TFPB
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 34 DCM Avenant Abatement TFPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministere de l'interieur
[042-214200446-20221 207-DCM-07122022-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepson par le peèlet 15/12/2022
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES |
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DÉCEMBRE 2022 DELIBERATION N° DCM-07122022-34
AVENANT N°3 À LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Afin de permettre aux bailleurs sociaux d’assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine, il est prévu un dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le patrimoine situé en Quartier Politique de la Ville (QPV).
Une convention locale d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers de la Politique de la Ville a été co-signée en 2015 par l’OPH de l’Ondaine (aujourd’hui dénommé Habitat et Métropole), l'Etat, Saint-Etienne Métropole et la Ville. Elle a été complétée par un avenant n° | précisant le programme d’actions et la durée de la convention. A la suite de la loi de finances pour 2019, la durée a été prorogée et a conduit à la conclusion d’un avenant n°2 jusqu’en 2022.
La loi de finances pour 2022 ayant à nouveau acté la prorogation de l’abattement jusqu'au 31 décembre 2023, la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de la signature d’un avenant n°3 à ladite convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB
dans les quartiers de la Politique de la Ville,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à le signer,
Ont signé au registre tous les membres présents.
Sat ja HAMID Le Mare
Certifié exécutoire compte ten ts: = - sa péblication le 15/1212 22 A —
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
qe Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214200446-20221207-DCM-07122022-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Récep#on par le préfet: 15/12/2022
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www. telerecours.fi". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.