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Déliberation - 2024 05 04 Convention avec la SAUR et le SEA pour laccueil dune antenne
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 04 Convention avec la SAUR et le SEA pour laccueil dune antenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
—=—
le Lionto ‘Angers
Délibération 2024-05-04
L’an deux mille vingt-quatre, le six mai deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme MADIOT Séverine a donné procuration à Mme MAROLLEAU Estelle ;
Mme PAQUEREAU Amélie a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; M. ROBERT Bruno a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ;
Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline ;
Mme GROSBOIS Mélanie absente excusé(e).
Secrétaire de séance : Mme Caroline DESNOS
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents……………24
Nombre de suffrages exprimés…………… 28
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2024-05-04 / Convention avec la SAUR et le SEA pour l’accueil d’une antenne dans le cadre d’un
système de télé-relève des compteurs d’eau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Dans le cadre d’un marché passé entre la société SAUR et le Syndicat d’Eau de l’Anjou (SEA) pour l’installation d’un service de télé-relève des index des compteurs d’eau du secteur Nord-Ouest du département, la société SAUR a sollicité la commune pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau.
Celui-ci serait constitué d’une antenne implantée sur un mat de pare-ballon du stade des Guenelles, et d’une armoire dans le bâtiment à proximité.
Le système serait alimenté par le compteur communal de ce bâtiment, et ferait l’objet d’une redevance forfaitaire annuelle de la part du concessionnaire de 200 € HT.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 06 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-04-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 Délibération 2024-05-04
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver le projet de convention pour l’installation et la maintenance d’un système de télé- relève des compteurs d’eau,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 6 mai 2024.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Caroline DESNOS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-04-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 sSauir France ((u))
CONVENTION
INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE TÉLÉRELEVE DES COMPTEURS D'EAU (CONCENTRATEUR)
Entre
Mairie Du Lion D’Angers
Domiciliée Place Charles de Gaule, ci-après désigné sous l'appellation « L'HEBERGEUR »
Et
Syndicat d'Eau de l’Anjou, déléguant propriétaire des installations posées
Représentée par son Président, M. GALLARD Thierry.
Et
SAUR, délégataire responsable de la pose et de l'entretien des installations posées
Représentée par M. PROVOST, responsable secteur, dûment habilité à la signature des présentes, ci- après dénommée « SAUR »
A-PREAMBULE
Dans le cadre du marché passé avec SEA (Syndicat d'Eau de l’Anjou) pour l'installation du service de télérelève des index des compteurs d’eau de la Secteur Nord-Ouest, la société SAUR sollicite l'autorisation de l'HEBERGEUR pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau.
L'HEBERGEUR autorise la Société SAUR à implanter un concentrateur sur les mâts de ses installations radio dans les conditions définies dans le présent contrat.
Dans la suite du présent contrat :
- Le terme "installations" désigne les installations de l'HÉBERGEUR sur lesquelles sera installé le concentrateur.
- Le terme “"concentrateur" désigne les équipements posés chez l'HEBERGEUR par la Société SAUR pour le déploiement d'un système de télérelève des index de compteurs d’eau.
IS 06 16 Version N°3 de Juillet 2019
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-04-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 B- CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions juridiques et techniques dans lesquelles SAUR procède à une utilisation partagée des installations de l'HÉBERGEUR.
Article 2 : Travaux d'établissement _ et d'entretien
2.1. -_Iravaux d'établissement
Les travaux de pose du concentrateur et la mise en service sont réalisés sous la responsabilité de SAUR.
Le concentrateur sera installé par SAUR ou une société sous-traitante. Son fonctionnement sera assuré à partir d'un raccordement spécifique à l'installation électrique existante de l'HEBERGEUR. La fiche technique des équipements installés est jointe à la présente convention.
Le concentrateur est composé d’un boîtier récepteur alimenté en 220 V ainsi que d’une antenne dont la longueur est de 900 mm. La puissance moyenne consommée par le concentrateur est de 5 W, ce qui représente une consommation moyenne annuelle de 44 kWh.
SAUR s'engage à réaliser les travaux d'établissement dans le respect des règles de l’art et de la règlementation en vigueur, notamment vis-à-vis de la sécurité des travailleurs.
Les dommages que la réalisation des travaux pourrait causer feront l'objet d’un procès-verbal contradictoire entre les parties.
Le matériel posé est propriété du SEA (Syndicat d'Eau de l’Anjou).
2.2. -Prestations d'entretien
2.2.1 Entretien des installations
L'entretien des installations de l'HEÉBERGEUR correspond aux opérations de maintenance préventive et curative ; l'HEBERGEUR en assure la charge.
Si ces interventions ont un impact sur les concentrateurs installés (coupure électrique, démontage antenne), SAUR est informée sans délai afin de permettre à celle-ci d'intervenir si nécessaire sur ces appareils.
2.2.2 Entretien des concentrateurs
SAUR, où une société sous-traitante, assure l'entretien de ces concentrateurs. Cet entretien correspond aux opérations de maintenance préventive et curative.
En cas d'intervention de maintenance, SAUR préviendra l'HEBERGEUR par avance. Le délai de prévenance est fixé à sept jours.
Les agents de SAUR seront munis de leur carte professionnelle. Le cas échéant, l’entreprise sous-traitante sera munie d’une autorisation à jour.
IS 06 16 Version N°3 de Juillet 2019
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-04-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 Toute modification des équipements sera soumise à l'accord préalable de l'HEBERGEUR qui pourra refuser les modifications proposées en invoquant un motif légitime dont il devra alors fournir la justification.
Article 3 : Responsabilités
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son
fait ou de celui des entreprises sous-traitantes.
SAUR est responsable des dommages que pourrait causer le matériel du fait de sa pose ou de son fonctionnement.
icle 4 : Modification iti ‘occupation
L'occupation des bâtiments est donnée à titre précaire et révocable. Dès lors, en cas de nécessité de déplacement ou de suppression d'installations, il est convenu que SAUR fera son affaire de la recherche d'une nouvelle possibilité d'implantation du ou des concentrateurs concernés et des frais liés au déplacement de ces concentrateurs. L'HEBERGEUR a l'obligation de prévenir SAUR dans les meilleurs délais pour que cette dernière puisse récupérer et déplacer le matériel.
Article 5 : Durée
Après la fin de période de la délégation de service public, le Syndicat d'Eau de l’Anjou pourra se substituer à SAUR, pour assurer une continuité de service. L'hébergeur et le Syndicat d'Eau de l’Anjou pourront prévoir un avenant au contrat en ce sens pour préciser la durée de prolongation du contrat.
Article 6 : Cession
SAUR s'interdit le droit de céder ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du présent contrat, sous quelque forme et modalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'HEBERGEUR.
En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit du contrat de concession passé avec la collectivité que cette dernière sera substituée à SAUR dans les droits et obligations de SAUR au titre de la présente convention.
Article 7 : Résiliation / Fin de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles respectives, la résiliation
de la présente convention sera encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure adressée par
courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie n'ayant pas respecté ses obligations.
A la fin de la convention (y compris dans les cas de résiliation) ou en cas de non-renouvellement à son
terme, SAUR s'engage à effectuer à ses frais les travaux de démontage du matériel installé et de remise
en état les bâtiments dans un délai de 30 jours suivant la date de fin de la convention. sauf avis contraire
du Syndicat d'Eau de l’Anjou, qui s'engage à se substituer à SAUR, dans les conditions du contrat.
IS 06 16 Version N°3 de Juillet 2019
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-04-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 icle 8 : sse d'implantation du concentrateur
Le concentrateur est implanté sur le site de L'HEBERGEUR aux adresses suivantes :
Stade Rue du Courgeon
L'HEBERGEUR dispose des droits lui permettant d'autoriser l'implantation des installations objet de la
présente convention. || garantit SAUR pendant toute la durée de la présente convention contre toute
action en revendication qui lui imposerait de procéder à l'enlèvement de ces installations.
Article 9 : Conditions financières
SAUR s'engage à payer à l'HEBERGEUR une redevance annuelle de 200 € HT pour le site équipé, en contrepartie de l'hébergement des équipements techniques ; cette redevance annuelle s'entend globale et forfaitaire pour le site, toutes charges éventuelles incluses.
En cas de résiliation de la Convention, les montants dus seront calculés au prorata temporis c’est-à- dire à compter de la dernière date anniversaire de la signature de la Convention et jusqu'à la date de résiliation.
Fait en trois exemplaires originaux, le
Pour la Mairie Pour SAUR Pour SEA (Syndicat d'Eau de l’Anjou)
M. Le Maire Le directeur de territoire Le président
IS 06 16 Version N°3 de Juillet 2019
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-04-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024