Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 245 publié le 03 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 245 publié le 03 juillet 2026 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 245 publié le 03 juillet 2026)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-245

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de

traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du

Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis

Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit Chateaubrun à Sainte-Anne

(97180) - Parcelle cadastrée : AH 0279 (5 pages) Page 3

2Agence régionale de santé

971-2026-06-30-00006

Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de

traitement de l'insalubrité pris par application de

l'article L.511-11 du Code de la Construction et

de l'Habitation concernant le logement sis

Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit

Chateaubrun à Sainte-Anne (97180) - Parcelle

cadastrée : AH 0279

Agence régionale de santé - 971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de 3PRÉFET 72 4 DE LA RÉGION

GUADELOUPE © DAgence de Sarté on Guadeloupe Liberté Sant-Martin Egalité Sant-Barthélemy

Fraternité

ARRETE de traitement de l’insalubrité ARS/DSS/SSED/

Pris en application de l’article L.511-11 du Code de la Construction et de l’Habitation

Concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit Chateaubrun

à Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastrée : AH 0279

Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,

L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24

etR. 1331-14à R. 1331-78 ;

VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;

VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-

MICHAUX, en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du

03/12/2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2025 portant sur un danger ponctuel imminent, constaté

pour la santé des occupants du logement sis Lieu-dit Châteaubrun, chemin de Douville —

97180 SAINTE-ANNE ;

VU le courrier du 09 janvier 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé à

Monsieur Gaëtan OUJAGIR lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la

procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations avant le 13 février

2026 ;

VU le courrier du 09 janvier 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé à

Madame et Monsieur AGUERA leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la

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Agence régionale de santé - 971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de 4procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant ses observations avant le 24 février

2026 ;

VU le courrier daté du 15 janvier 2026, par lequel Monsieur Gaëtan OUJAGIR présente ses

observations à l'issue de la phase contradictoire, et réceptionné par l'Agence de Santé de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 21 janvier 2026 ;

CONSIDERANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un

risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres

suivants :

-__ Infiltrations d’eau par temps de pluie dans l’ensemble du logement ;

- Présence d'humidité tellurique à la base de murs intérieurs ;

- Présence de traces d'humidité dans le logement ;

- Etat dégradé des parois intérieures et extérieures ;

- Végétation importante aux abords du logement ;

- Le grillage de la clôture est vétuste et n'assure pas le clos ;

- Un poulailler (à l'extérieur) est accolé à la clôture ;

- Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;

- La plomberie de la fosse septique est cassée et n'assure pas une évacuation conforme

(rejet direct dans la nature et remontées d’'odeurs d'égout signalées) ;

- Absence de rambarde de sécurité ou d'un garde-corps sur le balcon avec risque de

chutes ;

- Absence d'une marche d'accès au logement (remplacée par une palette) ;

-__ infiltrations d'eau observées directement sur le circuit électrique ;

- Installation électrique non sécurisée ;

- Présence de détritus, d'excréments d'animaux et de gites à nuisibles ;

- Présence de cinq chiens et de huit chats ;

- Mauvais entretien général intérieur et extérieur ;

- Présence d'un véhicule hors service ;

- Présence d’une roulotte ;

- Suroccupation :

Il est constaté une suroccupation du logement du fait du propriétaire.

Le logement loué est composé de trois pièces principales (séjour et deux chambres).

Un logement pour une famille composée de quatre adultes (mère, père, une fille et un

garçon) doit disposer au moins de trois chambres.

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la

santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Chutes de personnes (en prenant en compte les infiltrations d'eau dans la totalité

du logement) ;

- Électrisation, électrocution, incendie :

- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment de maladies

pulmonaires, de maladies infectieuses et allergies ;

- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress,

dépression).

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger

dans un délai fixé ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy et du Préfet de Guadeloupe,

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Agence régionale de santé - 971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de 5ARRÊTE

Article 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis route de Douville,

Lieu-dit Châteaubrun, Maison OUJAGIR à Sainte-Anne (97180), Monsieur Gaëtan OUJAGIR,

et/ou ses ayants droit, domiciliés Chemin de Douville, Lieu-dit-Châteaubrun à SAINTE-ANNE

(97180), sont tenu(s) de réaliser, en leur qualité de propriétaire, selon les règles de l’art les

mesures suivantes :

Procéder au relogement des occupants compte tenu des dangers et risques pour la santé liés

au non-respect des normes minimales d’habitabilité et qui entraine une suroccupation par

rapport à la composition du foyer ;

Supprimer le risque de chute de personnes sur la terrasse et son accès ;

Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;

Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;

Évacuer les déchets présents sur la parcelle et assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires ;

Procéder à la réfection des ouvrages d'assainissement (fosse septique et canalisations) afin

d'éviter notamment les écoulements d'eaux usées à même le sol et la remontée d'odeurs

nauséabondes ;

Assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement et fournir

un état de l'installation électrique (articles L134-7 et R134-10 à 13 du code de la construction

et de l'habitation) concluant à l'absence de risque ou d'anomalie ;

Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'étanchéité des réseaux d'eaux usées.

Nettoyer et désinfecter les revêtements dégradés par les eaux usées et en assurer la réfection.

Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entre

le bailleur et les occupants. Les personnes mentionnées à l’article 1er devront informer le

Préfet ou le Maire de l'offre d'hébergement, temporaire ou définitive, qu'elles ont faite,

correspondant aux besoins des occupants, pour se conformer à l'obligation prévue par les

articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour les propriétaires, d'avoir assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais desdits propriétaires.

Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits,

il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions

précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les

délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière

calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.

511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des

occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la

construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être

prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures

prescrites.

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Agence régionale de santé - 971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de 6Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous

justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la

construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,

remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.

511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1

et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites

pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 7 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par

lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :

Madame et Monsieur AGUERA

Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé

l'immeuble, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code

de la construction et de l'habitation.

Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est

transmis au Maire de Sainte-Anne, au Président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au Procureur de la

République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée

au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Thierry

DEVIMEUX, Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris

07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, 34

chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à

compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

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Agence régionale de santé - 971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de 7Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général de

l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le Maire de Sainte-Anne

et le président de l'EPCI " La Riviera du Levant", sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 30 JUIN 2026

Pour le Préfet de la Guadeloupe et par délégation,

ANNEXE

Les effets d’un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité.

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