Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 047 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 326 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 322 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 286 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 209 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 211 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 186 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 179 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-047
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03 portant sur la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux
aléas climatiques de l'année 2025 (3 pages) Page 4
89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-01-26-00001 - Arrêté
N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003 portant application du régime
forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de
l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le fourneau aux Saules et Gros
Fou » appartenant à la commune de MONTILLOT (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA)
LIMITED) (5 pages) Page 14
89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD)
(6 pages) Page 20
89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection APS - ADOPT PARFUMS
Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS (3 pages) Page 27
89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI 3 chemin des
Cannetières 89100 SENS (3 pages) Page 31
89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection FOH - ENJOY TACOS 2
Grande rue 89100 SENS (3 pages) Page 35
89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection LA CRIQUE AUX JEUX 79
Grande rue 89100 SENS (3 pages) Page 39
89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE RIDGE - MC
DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS (3 pages) Page 43
2 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection MOKENA - MC
DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS (3 pages) Page 47
89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection SNIPES Centre
commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE (3
pages) Page 51
89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Antenne du Crédit
Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE (3
pages) Page 55
89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Ellydis - Carrefour Market
Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE (3 pages) Page 59
89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Comptoir des métaux
précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre (3 pages) Page 63
89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Conforama Zone des
Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE (3 pages) Page 67
89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection DACADI - DALERY
Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue
Haussmann 89000 AUXERRE (3 pages) Page 71
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément (2 pages) Page 75
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 (14
pages) Page 78
3 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-26-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03 portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées 4 EN Direction départementale
PRÉFET des territoires de l'Yonne DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Service Économie Agricole
Tél : 03 86 48 41 21
mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2025
Le préfet de l'Yonne
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7.
VU le décret n°2023-253 du 04 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale par l’État.
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-
9 du Code rural et de la pêche maritime.
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne.
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT).
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires (DDT).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03 portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées 5 Considérant les épisodes de grêle du 2 et 23 juillet 2025 reconnus sur 20 communes en
arboriculture et viticulture: Asquins, Augy, Auxerre, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-
Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-Prés-Vézelay, Gy-l'Evêque
(viticulture uniquement), Jussy, Migé, Pierre-Perhuis, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Père,
Tharoiseau, Val de Mercy, Vallan (viticulture uniquement), Vézelay et Vincelles.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne.
ARRETE
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant la
culture de la vigne non assurée dans le département de l'Yonne consécutives aux aléas
climatiques de l’année 2025 (grêle) sont déposées par voie électronique sur l'application
AléaNat du 02 février au 02 mars 2026 inclus.
Les demandes d'indemnisation qui concernent les pertes de récolte affectant les productions
de mirabelle, quetsche et reine-claude non assurées concernant la grêle seront quant à elles
déposées à la direction départementale des territoires de l'Yonne à compter du 02 février et
ce jusqu'au 02 mars 2026 inclus. Pour ce faire, le formulaire est disponible sur le site internet
de l’État de l'Yonne.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des
territoires sont chargées en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03 portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées 6 - Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Agriculture de l’'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le ? 8 JAN ?U?6
Pour le Préfet par délégation
la directrice départementale des territoires
de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03 portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées 7 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-13-00003
Décision Agrément GAEC PREVOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT 8 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision d'agrément du
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) PREVOT à SAINTE MAGNANCE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/DIR/2023-01 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Messieurs Etienne et Jules PREVOT, reçue le 26/09/2025,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT 9 VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 31/10/2025,
Considérant que:
— Le GAEC PREVOT sera créé avec l’apport de l'exploitation individuelle de Étienne PREVOT, et l'installation de son fils Jules qui travaille déjà avec lui dans l'exploitation en tant que salarié en attendant son installation. Ainsi ils préparent la transmission de l'exploitation
— IIS pourront ainsi bénéficier de la transparence fiscale, sociale et économique et être
reconnus tous les 2 comme des chefs d'exploitation à part entière.
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC PREVOT est agréé sous le numéro 8925002.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
— M. Enienne PREVOT : 6310 parts soit 90 % du capital social.
— M. Jules PREVOT : 631 parts soit 10 % du capital social.
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au GAEC PREVOT.
Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégati
le chef du service de l'éconofnie
ricole;
Christôphe MITTENBULHER
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT 10 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-26-00001
Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003
portant application du régime forestier de
parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de
l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le fourneau
aux Saules et Gros Fou » appartenant à la
commune de MONTILLOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00001 - Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003 11 E
PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des territoires de l'Yonne Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par SEFREN Auxerre, le 26/01/2026 Tél : 03.86.48.42.91
mél : ddt-sefren-foret@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de
l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le fourneau aux Saules et Gros Fou » appartenant à la
commune de MONTILLOT
Le préfet de l'Yonne
VU le Code forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 et suivants.
VU La délibération de la commune de MONTILLOT en date du 01 avril 2025 dans le cadre de
l'aménagement forestier, sollicitant l'application du régime forestier pour des parcelles
cadastrées, aux lieux-dits « Bois de l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le fourneau aux Saules
et Gros Fou » appartenant à la commune de MONTILLOT.
VU la transmission avec avis favorable du directeur de l'agence de l'Office National des
Forêts sur l'opportunité de l'application du régime forestier, en date du 8 octobre 2025.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT).
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mise en valeur conformément aux
dispositions du livre deux du Code forestier (application du régime forestier),
SUR proposition de l'Office National des Forêts,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00001 - Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003 12 ARRETE
Article 1er :
Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrées suivantes :
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance
cadastrale
MONTILLOT C 91 BOIS DE L'AIGREMONT 0Oha25a20ca
MONTILLOT É 91 BOIS DE L'AIGREMONT 0 ha 40 a 97 ca
MONTILLOT C 93 BOIS DE L'AIGREMONT 1 ha 63 a 84 ca
MONTILLOT a 748 SUR LE COTAT DES PRES 1 ha 20 a 90 ca
MONTILLOT D 1208 LE FOURNEAU AUX SAULES 0 ha 08 a 70 ca
MONTILLOT E 287 GROS FOU 0 ha 03 a 64 ca
Surface Totale 3ha63a25ca
Article 2 :
La Directrice départementale des territoires de l'Yonne, le Directeur de l'agence de l'Office
National des Forêts ainsi que Monsieur le maire de la Commune de MONTILLOT sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 26 janvier 2026
PC /Le Directrice départementale. des territoires : par ia La directr1g 6 £ ayoin 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00001 - Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003 13 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société XCALIBUR AVIATION (CANADA)
LIMITED)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 14 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0014
accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMTED)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 1511, R. 133-5, D. 1311 à D. 131-10,
D. 133-10 à D. 133-14;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre Ill « activités particulières » ;
Vu la circulaire n° À 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation
civile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de
vol;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006
présentée par la société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMTED » le 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 8 décembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 15 Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date du 11 décembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1er: La société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMTED » dont le siège social est situé au
300 Comet Private à Ottawa (Canada) est autorisée à effectuer des levées géophysiques aéroportés
(mesures magnétiques et radiométrique), dans le cadre d'un contrat attribué par le Bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM), en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus
des agglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes du département.
Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Article 2: La société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMTED » doit se conformer aux
prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est, jointes en annexe.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'’impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz
(tél : 03 87 64 38 00 - H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 4: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. le
directeur zonal de la police aux frontières zone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-est, M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des
douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et à la société « XCALIBUR AVIATION
(CANADA) LIMTED ».
Article 6: La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
° soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecou
Fait à Auxerre, le 2 3 JAN 2076
Pour le préfet,
le sous-préfet,
eu canine
go LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 16 ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
5 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
° de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 17 e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008] e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
° lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
° Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure où égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 18 Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/20712 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération où sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 240791).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 19 Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-05-00001
Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 20 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE | Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-C00SS8
accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R. 3511, R. 133-5, D. 13141 à D. 131-10,
D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre II] « activités particulières » ;
Vu la circulaire n° À 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation
civile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de
vol :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 21 Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006
présentée par la société « CALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD » le 21 octobre 2025;
Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date du 27 janvier 2026;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 29 janvier 2026;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1er: La société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD » dont le siège social est situé
au 10 Compass Road à Jandakot (Australie) est autorisée à effectuer des levées géophysiques
aéroportés (mesures magnétiques et radiométrique), dans le cadre d'un contrat attribué par le
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), en dérogation au niveau minimal de survol
au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes du département.
Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Article 2: La société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD» doit se conformer aux
prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est, jointes en annexe.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz
(tél : 03 87 64 38 00 - H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour:
- le survol d'hêpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survolà basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 4: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. le
directeur zonal de la police aux frontières zone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-est, M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des
douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et à la société « XCALIBUR AVIATION
(AUSTRALIA) PTY LTD ».
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 22 . soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telere
Fait à Auxerre, le G FEV 2076
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Er Hugo LE FLOC'H
ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
o le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 23 En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. |
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e |ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne se ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au
moyen d'’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si.les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 24 7. Divers
o Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
o La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer aux articles L. 62241 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablément de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant
la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis Un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement.
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
° Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs
minimales et SERA.SOOS relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105
et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012 ; |
°__ Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef
ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 25 ° Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
° Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de
l'annexe à l'arrêté du 240791).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 26 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100
SAINT-DENIS-LES-SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 27 PRÉFET
DE L’YONNE | Dirseton des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- (0%
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS
Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société APS - ADOPT PARFUMS située à Le Pré Aubert
89100 Saint-Denis-lès-Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 28 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société APS —- ADOPT PARFUMS située à Le Pré Aubert 89100 Saint-Denis-les-Sens, conformément
au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
° Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le président
+ Le responsable réseau
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
IN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 29 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 4 JAN. 2026
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
LL
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 30 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00003
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 31 PRÉFET oo DE L'YONNE | Dirackien des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0023
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALDI
3 chemin des Cannetières 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société ALDI située au 3 chemin des Cannetières 89100
Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 32 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société ALDI située au 3 chemin des Cannetières 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le directeur
° Les responsables de secteur
°* Le responsable des ventes
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 33 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre le 9 3 JAN. 2026
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 34 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00006
Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 35 PRÉFET _ oo DE L’YONNE . DIraeten des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-(%)24{J
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS
2 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société FOH - ENJOY TACOS située au 2 grande rue 89100
Sens;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 36 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société FOH - ENJOY TACOS située au 2 grande rue 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 37 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 3 JAN 9996
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
TN
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 38 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00007
Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection LA
CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 39 PRÉFET
DE L’YONNE | Rirestion ee SÉCUTIRES
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- (035
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA CRIQUE AUX JEUX
79 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société LA CRIQUE AUX JEUX située au 79 grande rue 89100
Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 40 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société LA CRIQUE AUX JEUX située au 79 grande rue 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Les deux gérants
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 41 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre le 7 3 JAN. 2026
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, |
à Î
C— FE
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 42 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des
Cannetières 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 43 PRÉFET oo. oo
DE L’'YONNE . Dirsetion des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0026
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S
Rue des Cannetières 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société BLUE RIDGE - MC DONALDSS située rue des
Cannetières 89100 Sens ; |
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 44 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société BLUE RIDGE - MC DONALD'S située rue des Cannetières 89100 Sens, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° _ Sécurité des personnes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le président
° La directrice
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 45 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 3 JAN. 2096
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, sf
\ NX
Cl À
Elia LÉJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 46 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00008
Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du
Pont Neuf 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 47 PRÉFET . , DE L'YONNE . Direstien cles SÉGUTIESS Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-(0%+
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S
Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société MOKENA - MC DONALD'S située au Parc
d'activités du Pont Neuf 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 48 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société MOKENA - MC DONALD'S située au Parc d'activités du Pont Neuf 89100 Sens,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
°__ Sécurité des personnes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
° Le président
° La directrice
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
IN]
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 49 Article S : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 3 JAN. 2026
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 50 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00014
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
SNIPES Centre commercial Fontaine des
Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 51 PRÉFET oo
DE L’YONNE . Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 002S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNIPES
Centre commercial Fontaine des Clairions,
11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable Travaux en vue d'être autorisé à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société SNIPES située au Centre commercial
Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 Auxerre :
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 52 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société SNIPES située au Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000
Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le réviseur
° Les District Manager
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 53 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 JAN.
2026
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, \
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 54 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00015
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14
place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 55 PRÉFET oo
DE L’YONNE | Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 000
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal
Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le maire d'Auxerre en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la Mairie Annexe pour l'antenne du Crédit
Municipal située au 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 56 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'antenne du Crédit Municipal située au sein de la mairie annexe au 14 place de l'Hôtel de Ville
89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur général des services
° Le directeur des finances
* Le directeur des politiques publiques
* Le directeur délégué relation citoyenne
* La société SCUTUM (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 57 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1 JAN. 2026
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 58 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00009
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue
de Saint-Georges 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 59 PRÉFET ue Ur DE L’'YONNE | | Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- QU
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ELLYDIS - CARREFOUR MARKET
97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société ELLYDIS - CARREFOUR MARKET située au 97-99
avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 60 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société ELLYDIS —- CARREFOUR MARKET située au 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 51 caméras intérieures et 13 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
° _ Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Cambriolages
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le gérant
° Le directeur du magasin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 61 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication : |
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 9% JAN. 2096
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 62 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00011
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont
89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 63 PRÉFET .
DE L'YONNE | | Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-([U49
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMPTOIR DES METAUX PRECIEUX
88 rue du Pont 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le dirigeant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société COMPTOIR DES METAUX PRECIEUX située au 88
rue du Pont 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 64 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société COMPTOIR DES METAUX PRECIEUX située au 88 rue du Pont 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures ont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
° Le dirigeant
° l'employé
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 65 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 JAN 9096
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 66 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00012
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Conforama Zone des Clairions, avenue de
Worms 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 67 PRÉFET Lo
DE L’YONNE . Diréctian des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- (OO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONFORAMA
Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société CONFORAMA située dans la zone des Clairions,
avenue de Worms 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l’Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 68 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CONFORAMA située dans la zone des Clairions, avenue de Worms 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
° Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
* Le directeur
* Le responsable administratif
° Le responsable dépôt
+ Le responsable meuble
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
N2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 69 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 JAN. 2006
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, PS, 9
. AK D
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 70 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00013
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY Maroquinerie Centre
commercial Fontaine des Clairions, avenue
Haussmann 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 71 PRÉFET _ oo DE L'YONNE . Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ([OSA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY MAROQUINERIE
Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président directeur général en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société DACADI - DALERY
MAROQUINERIE située au Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000
Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 20 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 72 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société DACADI - DALERY MAROQUINERIE située au Centre commercial Fontaine des Clairions,
avenue Haussmann 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
+ Le président directeur général
+ Le responsable d'exploitation
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 73 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 JAN. 2096
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, \s
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 74 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00016
renouvellement agrément
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément 75 EE L Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE L'YONNE | Liberté Bureau des réglementations
Égalité et des élections Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2026/0036
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Jean-Louis PUTIAUX en qualité de
médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
W le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2021/1267 du 14 décembre 2021 portant agrément du Docteur Jean-Louis Putiaux en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0695 du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté n°PREF DCT n°2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément formée par le Docteur Jean-Louis PUTIAUX le 14 janvier 2026 ;
Vu le souhait du Docteur Jean-Louis PUTIAUX d'être membre de la commission médicale primaire de l'arrondissement d'Auxerre ;
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément 76 ARRETE:
Article 1er: Monsieur Jean-Louis PUTIAUX est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un mois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis PUTIAUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le 2 / JAN. 2026
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
ul Cilia MOURGUES C
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément 77 Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-02-00001
PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 78 E =
PRÉFET
onne DE L'YONNE
LE DÉPARTEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
fers PRÉFET LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE Liberté
1
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
Date limite de dépôt des candidatures au plus tard le :
Vendredi 03 avril 2026
AVIS D’APPEL A PROJETS
TRANSFORMATION DE L’OFFRE D’INTERVENTION A DOMICILE EN PROTECTION DE
L’ENFANCE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 79 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
2
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
Sommaire
1. QUALITE ET ADRESSES DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER
L’AUTORISATION ............................................................................................................ 3
2. OBJET DE L’APPEL A PROJETS ................................................................................... 3
3. CAHIER DES CHARGES ............................................................................................. 3
4. FICHE DE SYNTHESE DU PROJET.............................................................................. 4
5. DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE .............................................. 4
6. CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION ........................................ 4
7. DELAI DE RECEPTION DU DOSSIER DE REPONSE A L’APPEL A PROJETS ............... 4
8. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMPOSANT L’APPEL A
PROJETS ......................................................................................................................... 4
9. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DES PIECES
JUSTIFICATIVES EXIGIBLES............................................................................................ 4
10. COMPOSITION DU DOSSIER ................................................................................ 6
10.1. Concernant le candidat ............................................................................................ 6
10.2. Concernant le projet ................................................................................................. 6
11. MODALITES D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION ........ 8
12. CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS .................................................................. 9
13. LISTE DES ANNEXES DE L’APPEL A PROJETS..................................................... 10
13.1. Annexe 1. Cahier des charges ...................................................................................10
13.2. Annexe 2. Synthèse du projet présenté par le candidat ..............................................10
13.3. Annexe 3. Documents à joindre au dossier de réponse ..............................................12
13.4. Annexe 4. Grille relative aux critères de sélection et modalités de notation ................14
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 80 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
3
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
1. Qualité et adresses des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Yonne
Représenté par le Pôle des Solidarités Départementales
16-18 Boulevard de la Marne, 89000 AUXERRE
Monsieur le Préfet de l’Yonne
Représenté par la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Yonne
30 boulevard Vaulabelle, 89000 AUXERRE
2. Objet de l’appel à projets
Le présent appel à projets a pour objet de transformer l'offre d’intervention à domicile en protection
de l’enfance. Il vise la création de 1 040 mesures d’intervention à domicile :
- 80 mesures d’AED classique (AED) et 360 mesures d’AEMO classique (AEMO)
- 200 mesures d’AED renforcée (AEDR) et 260 mesures d’AEMO renforcée (AEMOR)
- 140 mesures d’AED et d’AEMO intensive avec hébergement (AEDIH et AEMOIH)
Il vient remplacer les mesures d’intervention à domicile actuellement exercées par des opérateurs.
La volumétrie indiquée pour les lots pourra évoluer à la hausse à partir de l’année 2027, en fonction de
l’évolution des besoins.
Les mesures judiciaires d’intervention à domicile devront couvrir l’ensemble du territoire
départemental, avec une répartition par lots géographiques.
L'ouverture de ces mesures devra être effective dans les plus brefs délais à compter de la notification
de l'arrêté d'autorisation, au plus tard au 1er septembre 2026.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Le cahier des charges peut également être consulté et téléchargé :
- Depuis le profil acheteur du Département de l’Yonne : https://marches.ternum-bfc.fr
- Depuis le site internet du Département de l’Yonne dans l’onglet « Mon Département » dossier
« les marchés publics »
- Depuis le site internet et le recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Yonne
Le présent appel à projets n’est pas établi selon la procédure de l’appel d’offres régie par le Code
de la Commande Publique mais la procédure de l’appel à projets régie par l’article L313-1-1 du Code
de l’Action Social et des Familles.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 81 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
4
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
4. Fiche de synthèse du projet
La fiche de synthèse du projet fait l’objet de l’annexe 2 du présent avis afin de disposer des éléments
synthétiques du candidat et du projet.
5. Documents à joindre au dossier de réponse
La liste des documents devant être transmis par le candidat, fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
6. Critères de sélection et modalités de notation
La grille des critères de sélection et des modalités de notation fait l’objet de l’annexe 4 du présent avis.
7. Délai de réception du dossier de réponse à l’appel à projets
La date de cette publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de
clôture le vendredi 03 avril avant 16h00.
8. Modalités de consultation des documents composant l’appel à projets
L’avis d’appel à projets ainsi que tous les documents annexés, dont le cahier des charges de l’appel à
projets, sont consultables et téléchargeables depuis les sites renseignés à l’article 3. ci-avant.
Ces documents sont accessibles gratuitement en ligne, sans nécessité d’en faire la demande expresse
auprès de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Dans le cadre de l’article R313-4-2 du CASF, il est rappelé au candidat la possibilité de solliciter des
précisions supplémentaires, au plus tard 8 jours avant la date limite de dépôt de dossier. Cette
sollicitation pourra se faire :
- Depuis le profil acheteur du Département de l’Yonne (https://marches.ternum-bfc.fr ) depuis
l’onglet « Question »
Par ailleurs, il est rappelé au candidat que les précisions complémentaires à caractère général
susceptibles d’être apportées par l’autorité compétente et mentionnées au même article seront
accessibles à l’ensemble des candidats sur le profil acheteur de la collectivité, au plus tard 5 jours avant
l’expiration du délai de réception des candidatures.
Ainsi, aucune réponse individuelle ne sera fournie.
9. Modalités de dépôt du dossier de candidature et des pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra déposer, en une seule fois un dossier de candidature au plus tard avant le
vendredi 03 avril à 16h00.
Le dossier de candidature complet devra être adressé :
- Par envoi postal avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Département de l’Yonne, Direction de l’Enfance et de la Famille
16-18 Boulevard de la Marne, 89 000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 82 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
5
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
- Ou par dépôt en main propre (contre avis de réception) dans les mêmes délais et à la même adresse les jours ouvrés : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant
la mention « Appel à projets pour la transformation de l’offre d’intervention à domicile – ne pas ouvrir »
et sera constitué des éléments suivants :
→ 2 EXEMPLAIRES en VERSION PAPIER dans une enveloppe cachetée portant la mention «
Appel à projets pour la transformation de l’offre d’intervention à domicile – ne pas ouvrir » qui
comprendra deux sous enveloppes :
• L’une contenant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du
candidat (cf annexe 2 ci-dessous) portant la mention « appel à projets - candidature »,
• L’autre concernant les éléments de réponse à l’appel à projets (cf annexe 3 de l’avis
d’appel à projets ci-dessous) portant la mention « appel à projets – projet ».
En sus de la version papier, le candidat déposera un exemplaire du dossier en VERSION
INFORMATIQUE, via le site internet :
https://marches.ternum-bfc.fr
Pour l’aider à déposer une offre électronique, le candidat a à sa disposition le guide « utilisateur entreprises » joint au DCE. Ils peuvent également contacter l’assistance téléphonique 0 970 609 909 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Précautions à prendre à l’avance pour répondre aisément par voie électronique
Il est recommandé aux candidats d’envoyer leur offre électronique au moins deux heures avant la
clôture de la consultation afin de tenir compte des délais de mise en ligne et transmission qui
peuvent prendre plusieurs minutes.
Les offres électroniques doivent être déposées dans leur intégralité AVANT la date et l’heure
indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation.
Attention : Toute offre dont le dépôt sur la plate-forme aurait débuté avant la date et l’heure limites
de remise des offres mais dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites de
remise sera déclarée hors délai.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Il est donc conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Attention : Chaque candidat recevra un accusé de réception électronique accusant d’une date certaine de réception. Si le candidat ne reçoit pas d’accusé réception électronique, cela signifie que l’offre n’a pas été transmise.
Attention : Conformément aux dispositions de l’article R2151-6 du Code de la Commande Publique,
si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seul sera
ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé par la remise des offres.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 83 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
6
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
10. Composition du dossier
Chaque candidat devra soumettre un dossier complet comportant l’ensemble des pièces indiquées
dans l’annexe 3 en deux parties distinctes (candidature et projet) de manière conforme aux dispositions
de l'article R.313-4-3 du CASF.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du cahier des charges, le présent appel à projets est divisé
en 2 lots. Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter un
dossier distinct pour chaque lot auquel ils répondent.
Sous réserve d’une pluralité de propositions, et en fonction de la recevabilité et de la qualité desdites
propositions, le Département de l’Yonne et la Préfecture de l’Yonne se réservent la possibilité
d’autoriser et retenir jusqu’à 4 opérateurs par lot. Le cas échéant, pour chaque lot, ce seront les 2, 3
ou 4 opérateurs arrivés en tête du classement (établi selon la grille de sélection mentionnée à l’article
13.4. ci-dessous) qui seront retenus.
Pour être admis, chaque candidat devra, à minima, avoir la capacité d’assurer la volumétrie minimum
prévue à l’article 5.2 du cahier des charges. Il est demandé aux candidats de formuler une réponse
correspondant à la volumétrie minimale. Chaque candidat devra également indiquer la volumétrie
maximale de mesures qu’il aura la capacité d’exercer pour chaque lot.
Conformément aux dispositions de l’article R313-7 du CASF, le délai de validité des projets est de 6 mois
à compter de la date limite de remise des projets.
10.1. Concernant le candidat
Les documents permettant de l’identifier, notamment un exemplaire de ses statuts.
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF.
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-2 ou L474-5.
10.2. Concernant le projet
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges :
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
- Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
échéances minimales que ces dernières doivent respecter
- Un dossier relatif aux personnels comprenant :
o Une répartition prévisionnelle des effectifs, en ETP et en euros, par type de
qualification, par section tarifaire, avec indication du coût moyen par agent pour
chaque poste et qualification ;
o Le statut ou la convention collective appliquée aux salariés ;
o Les fiches de poste ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 84 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
7
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
o Un organigramme hiérarchique et fonctionnel présentant les ressources humaines
(tableau des effectifs en masse et en ETP par type de qualification et d’emplois) ;
o Les délais de recrutement du personnel ;
o La composition et le fonctionnement de l’instance de gouvernance ainsi que
l’organisation de l’équipe de direction ;
o Un planning type de la semaine pour le service et par unité ;
o Un plan prévisionnel de formation ;
o Le détail des intervenants extérieurs mobilisés (qualifications, quotité de temps de
travail, imputation tarifaire le cas échéant).
- Documents garantissant l'effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre :
o Préprojet de service
o Livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la
personne accueillie et un règlement de fonctionnement
o Document individuel de prise en charge (DIPC)
o Descriptif des modalités envisagées pour mettre en œuvre la participation des
personnes accompagnées au fonctionnement du service conformément à l’article
L. 311-6 du CASF
- Il est demandé de présenter un calendrier prévisionnel du projet avec les différentes étapes
administratives et techniques de l'obtention de l'autorisation, les moyens pour respecter cet
échéancier, la date à laquelle le candidat entend démarrer la prestation.
- Les compétences des équipes devront être décrites sur les aspects suivants : o La capacité à conduire des actions socio-éducatives individuelles et collectives auprès de l'enfant et de sa famille
o La connaissance du travail d'accompagnement des familles
o La capacité à mobiliser et à développer les ressources de la personne ou du groupe, à élaborer des projets et mener des actions favorisant l'implication de l'enfant et de sa famille
o La capacité à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale o La capacité à l'animation et à la régulation du fonctionnement de groupe o La capacité à travailler en partenariat et à inscrire les actions dans le cadre d'un projet globalisé
- Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
o Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
o Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
o Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du
plan de financement mentionné ci-dessus ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 85 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
8
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
o Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.
- Enfin les modalités de pilotage de l’activité (suivi mensuel d'activité, transmission du nombre
de mesures en cours, mesures en attente, nombre d’intervention par situations) et les
modalités d'articulation entre l’opérateur et les services du Département devront être
décrites.
11. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le cachet de la Poste ou le récépissé faisant foi).
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Président du Conseil départemental et
par le Préfet de l’Yonne conformément au cadre réglementaire établi aux articles L313-1-1, R313-1 et
suivants du CASF. Leur désignation fera l’objet d’une publication dans un arrêté sur le site internet du
Département de l’Yonne et de la Préfecture.
La vérification des dossiers, intervenant après la période de dépôt, se fera selon les trois étapes
suivantes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du CASF ; le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l’article
R. 313-4-3 du CASF dans un délai de huit jours.
2. Vérification de l’éligibilité de la candidature au regard de l’objet de l’appel à projets et des exigences
minimales spécifiées dans le cahier des charges.
3. Analyse sur le fond des projets pour :
- Les dossiers complets à la date de la clôture de la période de dépôt,
- Ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus,
- Ceux ayant respectés les exigences minimales du Cahier des Charges,
qui seront analysés sur le fond du projet en fonction de leur adéquation avec les besoins et les critères
de sélection décrits dans le Cahier des Charges joint en annexe 1 et les critères de notation en annexe
4 du présent avis.
Conformément aux dispositions de l’article R313-6 du CASF, seront refusés au préalable et ne seront
pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou
de son représentant, les projets :
- Déposés au-delà du délai mentionné dans le présent avis d'appel à projets ;
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 86 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
9
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets ;
- Dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Conformément aux dispositions de l’article R313-5-1 du CASF, après s’être assuré de la régularité
administrative, les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé pour chacun des
projets qu’ils présenteront à la commission d’information et de sélection et pourront proposer un
classement selon les critères mentionnés dans la Grille relative aux critères de sélection et modalités
de notation sur demande du président de la commission.
Les projets seront examinés et classés par la commission d'information et sélection prévue à l'article
L313-1-1 du CASF.
L'arrêté d'autorisation relatif au présent appel à projets sera délivré conjointement par les autorités
compétentes (Département de l’Yonne et Préfecture de l’Yonne) après avis de la commission
d’information et de sélection. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet du Conseil Départemental de l’Yonne.
Cet arrêté sera notifié au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres
candidats seront informés de l'avis défavorable par lettre recommandée avec accusé de réception.
12. Calendrier de l’appel à projets
Le calendrier prévisionnel de l’appel à projets est le suivant :
Date d’envoi en publication de l’appel à projet Vendredi 31 janvier 2026
Date et heure limites de remise des dossiers de candidature Vendredi 03 avril 2026
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection de
l’appel à projets Semaine du 20 avril 2026
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection de
l’appel à projet en cas de non-atteinte du quorum Semaine du 04 mai 2026
Date prévisionnelle limite de notification de l’autorisation et
information aux candidats non retenus Semaine du 10 mai 2026
Date prévisionnelle de mise en service progressive 1er septembre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 87 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
10
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
13. Liste des annexes de l’appel à projets
13.1. Annexe 1. Cahier des charges
Le cahier des charges qui est accessible, gratuitement aux coordonnées renseignées à l’article 3. ci-
avant.
13.2. Annexe 2. Synthèse du projet présenté par le candidat
Porteur de projet
Nom de l’organisme
Statut (association, fondation)
Date de création
Président / Directeur
Personne référente
(à contacter si besoin)
Adresse
Téléphone
E-mail
Lots auxquels le porteur de projet candidate (à cocher)
Lot n°1 : périmètre
géographique de l’UTS de Sens
et de l’UTS de Joigny-Migennes
o Oui o Non
Lot n°2 : périmètre
géographique de l’UTS
d’Auxerre, de l’UTS de Toucy,
de l’UTS de Tonnerre et de
l’UTS d’Avallon
o Oui o Non
Volumétrie maximale de mesures pouvant être exercée par le porteur de projet
Lot n°1 : périmètre
géographique de l’UTS
de Sens et de l’UTS de
Joigny-Migennes
o 140 mesures o 280 mesures o 420 mesures
Lot n°2 : périmètre
géographique de l’UTS
d’Auxerre, de l’UTS de
Toucy, de l’UTS de
Tonnerre et de l’UTS
d’Avallon
o 120 mesures o 240 mesures o 360 mesures
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 88 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
11
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
Budget et ressources humaines pour la volumétrie minimale annuelle du lot 1 – 140 mesures
Ensemble
Coût annuel de
fonctionnement (toutes
mesures confondues)
Nombre et typologie
d’ETP
AED et AEMO
classique
Coût annuel de
fonctionnement
Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d’ETP
AED et AEMO
renforcée
Coût annuel de
fonctionnement
Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d’ETP
AED et AEMO
intensive avec
hébergement
Coût annuel de
fonctionnement
Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d’ETP
Budget et ressources humaines pour la volumétrie minimale annuelle du lot 2 – 120 mesures
Ensemble
Coût annuel de
fonctionnement (toutes
mesures confondues)
Nombre et typologie
d’ETP
AED et AEMO
classique
Coût annuel de
fonctionnement
Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d’ETP
AED et AEMO
renforcée
Coût annuel de
fonctionnement
Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d’ETP
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 89 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
12
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
AED et AEMO
intensive avec
hébergement
Coût annuel de
fonctionnement
Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d’ETP
13.3. Annexe 3. Documents à joindre au dossier de réponse
La présente liste s'établit en accord avec les caractéristiques minimales attendues du projet présenté
dans le Cahier des Charges (annexe 1), avec la réglementation issue du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF) et en accord avec l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif
des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets
mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF.
OBJET Détail des documents attendus
CONCERNANT LA CANDIDATURE DU
REPONDANT
Fiche synthèse du candidat (annexe 2) complétée et
signée, et justification de ses statuts
Déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne
fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du CASF
Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet
d'aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-
6, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5
Copie de la dernière certification aux comptes si le
candidat y est tenu en vertu du code de commerce
Descriptif de l’activité dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de
son but social ou médico-social tel que résultant de ses
statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité
Derniers comptes annuels consolidés de l'organisme
gestionnaire
DOCUMENTS À CARACTERE GENERAL
CONCERNANT LE PROJET
Tout document permettant de décrire de manière
complète le projet d’établissement en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges
MODALITES D’INTERVENTION
Description du processus d’admission
Préprojet de service
DROITS DES USAGERS
Livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits
et libertés de la personne accueille et un règlement de
fonctionnement
Document individuel de prise en charge
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 90 Ô LE DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE L'YONNE Liberté Fraternité
13
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
Descriptif des modalités envisagées pour mettre en
œuvre la participation des personnes accompagnées au
fonctionnement du service conformément à l'article
L.311-6 du CASF
ORGANISATION DU TRAVAIL
Organigramme prévisionnel
Répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification et d'emploi, quantifiés en équivalents temps
plein (ETP) en précisant les ratios de personnel
Fiches de postes prévisionnelles
Planning type sur une semaine de travail
Plan de formation des personnels
Plan de recrutement
Mention de la convention collective ou accord cadre
appliqué
PARTENARIATS ET COOPERATION
Descriptif des modalités de coopération mis en place
avec les partenaires associatifs et institutionnels du
champ social et médicosocial notamment
DELAI DE MISE EN ŒUVRE Planning de montée en charge de l’activité
EVALUATION DE L’ACTIVITE ET DES
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Projet de rapport d'activité annuel devant servir de base
à l'évaluation du dispositif initial
Modalités de mise en œuvre du référentiel et du manuel
d'évaluation de la Haute Autorité de Santé
CALENDRIER PREVISIONNEL DU
PROJET
Incluant :
• Les différentes étapes administratives et techniques de
l'obtention de l'autorisation
• Les moyens pour respecter cet échéancier
• La date à laquelle le candidat entend démarrer la
prestation
CADRAGE FINANCIER ET BUDGETAIRE
Bilan financier relatif aux activités du candidat
Plan de financement de l'opération
Programme d'investissement prévisionnel (nature et
coûts des opérations, modes de financement et planning
de réalisation) de l'opération et ses incidences
éventuelles sur le budget d'exploitation de
l'établissement
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 91 E =
PRÉFET onne
LE DÉPARTEMENT DE L'YON N E
Liberté
Fraternité
14
Avis d’appel à projets pour la transformation de l’offre
d’intervention à domicile en protection de l’enfance
13.4. Annexe 4. Grille relative aux critères de sélection et modalités de notation
Critères Note
A. Caractéristiques du gestionnaire et projet global
1. Expérience et compétence du candidat dans le secteur de la protection de l’enfance / 5
2. Objectifs du projet et appréhension du public accueilli / 5
3. Calendrier prévisionnel d’ouverture des places / 5
Sous total / 15 points
B. Qualité et cohérence du projet
1. Modalités d’accompagnement socio-éducatif personnalisé du public accueilli / 10
2. Modalités d’organisation de l’hébergement (AEDIH et AEMOIH) / 4
3. Modalités d’organisation des visites en présence d’un tiers / 4
4. Modalités de partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs de la santé, de l’éducation, de la formation, de la culture, de l’insertion… / 2
5. Modalités de coopération et d’échanges d’informations avec les services de la Collectivité (ASE, PMI, service social) et modalités de suivi de l’activité / 6
6. Modalités de couverture géographique du lot / 4
Sous total / 30 points
C. Garantie des droits des usagers et démarche qualité
1. Respect du cadre légal et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles / 2
2. Qualité et pertinence du projet de service / 2
3. Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de promotion de la bientraitance / 2
4. Démarche d’évaluation de la qualité / 4
Sous total / 10 points
D. Organisation du travail
1. Composition et qualification de l’équipe / 5
2. Description des missions des différents intervenants / 5
3. Politique de recrutement, de fidélisation et de valorisation des compétences des professionnels / 2
4. Modalités d’organisation du rythme de travail / 3
Sous total / 15 points
E. Modalités de financement et de gestion
1. Capacité financière du candidat à porter le projet / 10
2. Pertinence du budget de fonctionnement et adéquation avec les conditions de l’appel à projets / 5
3. Prix de journée proposé / 15
Sous total / 30 points
TOTAL / 100
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 92