Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 186 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 209 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 030 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 072 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 072 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 136 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 097 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 097 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 428 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 050 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 302 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-186

PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités

89-2026-05-13-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et

temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté

ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026 (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-05-13-00003

Arrêté portant déclassement partiel et

temporaire d'une partie de la zone côté piste en

statut zone côté ville de l'aérodrome

d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026 3PRÉFET Direction des sécurités

DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0227

portant déclassement partiel et temporaire d’une partie de la zone côté piste en statut

zone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains

aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de

l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Mu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à

M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0149 du 3 avril 2026 fixant les mesures de police applicables sur

l'aérodrome d'Auxerre-Branches ;

Vu la demande présentée le 14 avril 2026 par l'association «Jeune Chambre Économique

d'Auxerre », sise 32 rue de l'Ocrerie, à Auxerre (89000) sollicitant le déclassement partiel et

temporaire d’une ‘partie de la zone « côté piste» en statut zone « côté ville» de l'aérodrome

d'Auxerre-Branches, à l'occasion de l'opération « Rêves de gosse », organisée par l'association « Les

Chevaliers du Ciel » les 18 et 19 mai 2026 ; |

Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord de l'exploitant de l'aérodrome

d'Auxerre-Branches pour l'utilisation envisagée ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 4 mai 2026:

Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date 7 mai 2026;

Considérant. que l'association « La Jeune Chambre Économique d'Auxerre » a satisfait à toutes les

obligations administratives lors du dépôt de sa demande ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0227 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone

côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026

\

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026 4ARRÊTE :

Article 1°’: L'utilisation partielle et temporaire en statut « côté ville » d’une partie de la zone « côté

piste » de l'aérodrome d'Auxerre-Branches est autorisée à l'occasion de l'opération « Rêves de

gosse », organisée par l'association «Les Chevaliers du ciel», faisant suite à la demande de

l'association « Jeune Chambre Économique d'Auxerre », représentée par Monsieur Florian SOBIERAI.

l'amplitude du déclassement partiel et temporaire est accordée du 18 mai 2026 à 7 h au 19 mai 2026 à 12h.

L'ouverture au public aura lieu uniquement le 18 mai 2026 de 13h à 19h.

Article 2: La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan transmis par

l'association « Jeune Chambre Economique d'Auxerre », avec la contrainte d'une distance minimale

de 100 mètres par rapport au bord de la piste la plus proche, et ce du 18 mai 2026 à 7 h au 19 mai

2026 à 12h.

Le plan associé à la demande modifie temporairement le plan annexé à l'arrêté n°PREF/CAB/2026-

0149 du 3 avril 2026 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches.

Article 3 : L'exploitant de l'aérodrome doit s'assurer que le positionnement de la limite provisoire

entre la zone côté piste et la zone côté ville permet de respecter :

* Les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation ;

° Les infrastructures de l'aérodrome compatibles avec les aéronefs utilisés ;

° Les bandes de pistes définies par la réglementation;

° Les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs, définies

par la réglementation ;

° Les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic ;

L'exploitant de l'aérodrome doit solliciter la publication d'un NOTAM couvrant l'intégralité de la durée de l'événement. Les utilisateurs habituels de l'aérodrome devront avoir été informés de ce déclassement partiel et temporaire.

Article 4 : Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute la durée

de l'opération « Rêves de gosse » accessible au public uniquement le 18 mai 2026 de 13h à 19h:

° Mise en place de barrières mobiles et de cônes de chantier afin d'assurer la séparation

physique entre la zone côté ville et la zone côté piste ;

° Identification des membres de l'organisation : gilets de couleur haute visibilité et badges ;

° Surveillance constante des limites entre la zone côté ville (zone déclassée) et la zone côté

piste par des personnes de l'organisation, en nombre suffisant, dans le cadre du plan

Vigipirate niveau « Urgence attentat ».

°* Mise à disposition de moyens de communication des personnes assurant la surveillance des

limites entre le côté ville et le côté piste, permettant de maintenir une relation avec

l'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance, dont

des incidents ;

+ __ Accompagnement obligatoire entre la zone côté ville et la zone côté piste en cas d'accès de

personnes n'étant pas membres de l'organisation ;

° _ Panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite zone côté ville

et zone côté piste) placés à un intervalle régulier ;

°* Dans le cas de visites d'aéronefs en statique, les clefs devront être retirées et/ou les coupe-

circuits activés ; les visites devront se faire Uniquement par-et en présence du propriétaire

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0227 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone

côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026 5de l'aéronef ; aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans cette

extension de la zone publique ;

* l'accès, entre la zone côté ville et la zone côté piste aménagé dans le barriérage, sous la

responsabilité de l'organisateur, doit faire l'objet d'une surveillance constante durant la

durée des événements. Une attention particulière sera observée afin qu'aucun objet ne soit

déposé à proximité des aéronefs ou des voies de circulation dévolues aux aéronefs (piste,

taxiway et parking). Les consignes de vigilance et les mesures de sécurité prévues dans le

plan VIGIPIRATE niveau « Urgence attentat » doivent être appliquées.

Toutes informations utiles concernant la vigilance, la prévention et la protection face à la menace

terroriste sont consultables sur la plateforme de sensibilisation VIGIPIRATE (www.vigipirate.gouv.fr)

et sur le site du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale

(www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate).

Le jour du déclassement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents devra être

effectuée et l'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'évènement, de la sûreté

et de la sécurité des tiers devra être mis en place. L'organisateur assurera la pleine et entière

responsabilité du bon déroulement des opérations et se conformera strictement à la

réglementation en vigueur concernant le déclassement de zone publique.

Le contact sûreté lors de cette manifestation est Monsieur Adnan EL BARRAK.

Article 5: A la fin de la période temporaire prévue à l'article 1 et lors du retour à la configuration

initiale, Une vérification de la zone concernée sera réalisée par l'exploitant de l'aérodrome. Cette

inspection visera à vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements, notamment l'absence

de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'aire

de trafic, ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradations

des aides visuelles.

Article 6: Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence dans la zone côté piste, les

véhicules d'intervention doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.

Article 7 : L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté n°PREF/CAB/2026-

0149 du 3 avril 2026 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches en

matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.

Article 8 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :

- à la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél. : 03 88 59 64 21) et en cas

d'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquêtes de première information (tél. : 06 77

1117 93),

- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de

joindre ce service, au Centre d'information et de commandement Metz (tél. 03 87 66 56 56 - H24).

Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication:

° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0227 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone

côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026 6x soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10: M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de

l'aviation civile nord-est (DSAC-NE) et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est

(DZPAF Zone Est) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée :

- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- au directeur départemental du service d'incendie et de secours,

- au directeur de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,

- à Mme le maire de Branches

- aU président du syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches

Fait à Auxerre, le {3 MAI 2026

Pour le Préfet,

Le sous-préfet

Directeur de cabinet

Hugo LE FLOC'H

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0227 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone

côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches les 18 et 19 mai 2026 7