Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 274 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 274 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 274 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-274

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Directeur Territorial de la Police Nationale /

R03-2023-09-27-00001 - Arrêté de subdélégation M. JOS (4 pages) Page 3

Directeur Territorial de la Police Nationale / Secrétariat Général pour

l'Administration de la police

R03-2023-09-18-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de

M.Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale, aux chefs du

secrétariat général pour l'administration de la police. (2 pages) Page 8

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-09-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la

jeunesse de Guyane. (2 pages) Page 11

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-09-28-00002 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’AEX « Angèle aval » sur la commune de Mana. en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 14

Tribunal Administratif de Guyane /

R03-2023-09-28-00003 - arrête délégation signature 28.09.2023 Tribunal

administratif de la Guyane (2 pages) Page 18

2Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2023-09-27-00001

Arrêté de subdélégation M. JOS

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-27-00001 - Arrêté de subdélégation M. JOS 3MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR NATIONALE

ET DES OUTRE-MER 4 L4 Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale de la police nationale

Direction territoriale de la police nationale de Guyane

DECISION

portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoint, aux chefs des services territoriaux

et à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 : VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives

aux directions territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions

territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2023-09-18-00015 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à

M: Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police Nationale de

Guyane ;

le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Frédéric MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police

nationale ;

- M. Benjamin BOULLET, commissaire de police, chef du service territorial de sécurité publique ;

- M. le lieutenant-colonel François CORDEILLE, chef du service du renseignement territorial ;

- M. Thierry BAURES, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières ;

- Mme Romy LAGUENS, commissaire de police, chef du service territorial de la police judiciaire :

- Mme Emmanuelle GRASSARD-GUERIN, attachée principale d'administration de l’État, adjoint au chef du

service de gestion des ressources (uniquement pour les 4 premiers alinéas infra)

- Mme Marie-Christine ZEYMES, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la

formation pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions,

et notamment :

> les correspondances courantes ;

> les ordres de missions des agents de service dès lors qu'ils n’impliquent pas d'engagement

financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d'une délégation de

signature ;

> les congés annuels et de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée et de longue maladie ;

> les sanctions (avertissement où blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et

d'application sous réserve du droit d'évocation du directeur territorial et après accord de ce dernier ;

24, Avenue du Général de Gaulle

BP 7007 - 97305 CAYENNE Cedex

Standard : 05 94 29 98 00

Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-27-00001 - Arrêté de subdélégation M. JOS 4> les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de leur service

territorial respectif dans la limite de 5 000,00 € et à l'exception des marchés et des réquisitions de

passage,

> s'agissant de M. MARTINEZ, directeur adjoint, la limite est portée à 50 000,00 €.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l’article 1°’, la subdélégation

de signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à :

- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, chef adjoint du

service territorial de sécurité publique ;

- M. Mehdi EMBARK, commandant de police, adjoint au chef du service territorial de la police aux

frontières ;

- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du service du renseignement

territorial ;

- M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du service territorial de police judiciaire ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial de la police nationale, les fonctions

étant assurées par le directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnée

à M. Frédéric MARTINEZ aux fins de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et place du directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions déléguées à ce dernier sous réserve des dispositions de l'article 8.

Article 4 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du service

territorial de police aux frontières et en cas d’empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK, adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l’effet de signer :

> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application

des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile ;

> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et

R.282-5 du code de l'aviation civile.

Article 5 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d’empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK, adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre 11! dont ils assurent respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des

dispositions de la LOLF concernant la ligne budgétaire 303 du ministère de l'Intérieur.

Article 6 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :

> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des Services du Cabinet) ;

> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions

devant les tribunaux judiciaires.

Article 7 : Les actes mentionnés à l’article 1 qui ne sauraient souffrir d’un retard de transmission sont

signés par le DTPN adjoint conformément aux dispositions de l’article 3.

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-27-00001 - Arrêté de subdélégation M. JOS 5Il en va de même des propositions de sanction ou des décisions de sanction (avertissement ou

blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans le cadre des procédures

pré-disciplinaires clôturées conduites par la cellule discipline, déontologie, médiation et audit interne.

Article 8 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la

mention suivante :

« Pour le préfet de la Guyane

et par délégation »

Article 9 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-27-00001 - Arrêté de subdélégation M. JOS 6Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-27-00001 - Arrêté de subdélégation M. JOS 7Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2023-09-18-00016

Arrêté portant subdélégation de signature de

M.Philippe JOS, directeur territorial de la police

nationale, aux chefs du secrétariat général pour

l'administration de la police.

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-18-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale, aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police. 8MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR NATIONALE

ET DES OUTRE-MER | 4 V4 Liberté Égalité

Fraternité

Direction territoriale de la police nationale de Guyane

Secrétariat Général pour l'Administration de la Police

Bureau des Affaires Juridiques

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de Guyane

aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police

au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des

directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 20191497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions

réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la

défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire

de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane à Cayenne ;

Vu la décision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secrétariat général pour

l'administration de la police à la direction territoriale de la police nationale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur

de l’État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe

JOS, commissaire divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police Nationale de

Guyane ;

Vu la note de service en date du 24 avril 2023 portant affectation de M. Franck CLERY, en

qualité de chef du secrétariat général pour l'administration de la police à compter du 1° mai

2023;

SGAP

9 Avenue Gustave Charlery

97300 Cayenne

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-18-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale, aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police. 9Sur proposition du directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Franck CLERY, chef du secrétariat général de l'administration de la police à l'effet de

signer tous les actes relatifs :

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits

individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et

examens dans la police nationale, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou

individuels et des agréments concours ;

> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services

départementaux de la police nationale ;

> à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;

> aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la

limite de 15 000 euros ;

> à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et

d'investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la

limite de 15 000 euros ;

> au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents

matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de

15 000 euros.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck CLERY, subdélégation est

donnée, dans les mêmes termes, à :

+ Mme Lætitia GANGLOFF, adjointe au chef du SGAP - cheffe de division RH et

rémunération ;

+ Mme Béatrice GOVINDIN, cheffe de division budget et commande publique.

Article 3 : La décision R03-2023-08-22-00021 en date du 22 août 2023 est abrogée.

Article 4: Le directeur territorial de la police nationale de Guyane et les subdélégataires

successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le 18 septembre 2023

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PF é

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7 phiippe JOS

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-09-18-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale, aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police. 10Direction Générale Administration

R03-2023-09-21-00009

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la

protection judiciaire de la jeunesse de Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2023-09-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane. 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de l’administration

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire à M. Jean-François FOISSAC,

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

Le préfet de la Guyane

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination de M. Jean-François FOISSAC, directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à M. Jean-François FOISSAC, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts, à l’effet d’exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques de l’activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP 182) sur la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2 : Restent soumis à ma signature :

➢ les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € HT pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € HT pour les porteurs publics ;

➢ la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

➢ les ordres de réquisition du comptable public ;

➢ les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; ➢ les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ; ➢ les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 3 : M. Jean-François FOISSAC adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits délégués.

Article 4 : En application de l’article 3 de l’arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, M. Jean-François FOISSAC, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Direction Générale Administration - R03-2023-09-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane. 12Article 5 : Le présent abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 relatif au même objet.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le À 1 SEP 2023

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2023-09-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane. 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-09-28-00002

AP Portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’AEX « Angèle aval »

sur la commune de Mana.

en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-28-00002 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Angèle aval » sur la commune de Mana. 14E Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet

d'AEX « Angèle aval » sur la commune de Mana

en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la Guyane

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par

cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors

classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au

sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-28-00002 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Angèle aval » sur la commune de Mana. 15VU l'arrêté n° RO3-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL PM] (Production Métal Jaune), représentée par

Monsieur Jaco Mariano DA CRUZ NETO, relative au projet de création d'une autorisation d'exploitation minière

(AEX) sur la commune de Mana et déclarée complète le 07 septembre 2023 ;

Considérant que le projet, formant un rectangle (2 x 0,5 km), a pour objectif l'exploitation d’un gisement

aurifère secondaire sur la crique Angèle ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par des pistes existantes sur 644 km depuis la RN1;

Considérant que le matériel lourd sera amené sur place par un porte char depuis la RN1, en passant par les

pistes existantes et que le personnel et le reste du matériel seront acheminés par voie aérienne;

Considérant qu'une base-vie sera construite sur O,5 ha, que seront prélevés 5000m° d'eau dans le milieu naturel

pour constituer le stock initial et 800 l/jour pour les besoins du camp et que le ravitaillement sera opéré par voie

aérienne deux fois par mois ;

Considérant que le projet, dont l'exploitation s'effectuera dans la partie avale du périmètre, occasionnera un

déboisement de 6000 m2 au début de l'exploitation puis progressif pour atteindre la totalité de la surface du

projet (24,97 ha) et nécessitera l'utilisation de deux pelles excavatrices sur chenilles ;

Considérant que 60 à 70 chantiers d'exploitation de dimensions variables seront réalisés sur les 24,97 ha du

projet ;

Considérant qu'un canal sera creusé sur 2 210 m et qu'une dérivation de cours d'eau sera réalisée sur 1970 m ;

Considérant que le projet, qui se déroulera en trois phases de l'aval vers l'amont, nécessitera la création d’un

bassin de décantation de 3000 m2 derrière la laverie pour travailler en circuit fermé qui évoluera au fur et à

mesure de l'exploitation ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière ) dans le

DFP (Domaine Forestier permanent) aménagé, forêt de Montagne de Fer, secteur crique Korossibo, série de

production, dans un bassin versant fortement impacté par l'activité minière illégale mais aussi légale ;

Considérant que la qualité des masses d'eau impactées est qualifiée de « mauvais » en état chimique ({crique

Mousse) et de « moyen » en état écologique ;

Considérant que les travaux ( exploitation, réhabilitation et revégétalisation) dureront 18 mois ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas chasser, à réhabiliter et revégétaliser chaque phase du

chantier au fur et à mesure des travaux, à ne pomper, exceptionnellement, de l'eau dans le milieu naturel qu'en

cas de saison sèche, à ne pas rejeter d'eau chargée en MES (matières en suspension) dans le milieu naturel, à

stocker les hydrocarbures et déchets non biodégradables près du camp, de manière sécurisée afin de réduire le

risque de pollution, avant acheminement vers les centres agréés tous les six mois et saisir les autorités adéquates

en cas de découverte archéologique.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-28-00002 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Angèle aval » sur la commune de Mana. 16Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRETE :

Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, la SARL PMJ (Production Métal Jaune), représentée par Monsieur Jaco Mariano DA CRUZ NETO,

est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX)

« Angèle aval » sur la commune de Mana.

Article 2: La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.

* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fabrice PAYA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-28-00002 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Angèle aval » sur la commune de Mana. 17Tribunal Administratif de Guyane

R03-2023-09-28-00003

arrête délégation signature 28.09.2023 Tribunal

administratif de la Guyane

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-09-28-00003 - arrête délégation signature 28.09.2023 Tribunal administratif de la Guyane 18bo

Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier

Guiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du

1 septembre 2023 ;

ORDONNE:

Article 1°" : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice

administrative :

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

M. Dayann Hégésippe, Conseiller.

Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 511-2 du code de justice

administrative :

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

M. Dayann Hégésippe, Conseiller,

Mme Clémence Deleplancque, Conseillère,

M. Jean Gillmann, Conseiller (à compter du 1° janvier 2024).

Article 3: Sont désignés en application de l’article L. 774-1 du code de justice

administrative :

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1,

L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12,

L. 555-2 du code de justice administrative :

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère,

M. Dayann Hégésippe, Conseiller,

Mme Clémence Deleplancque, Conseillère,

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-09-28-00003 - arrête délégation signature 28.09.2023 Tribunal administratif de la Guyane 19M. Jean Gillmann, Conseiller (à compter du 1 janvier 2024).

Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 777-],

R. 222-2 et KR. 351-3 du code de justice administrative :

Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,

Mme Elise Schor, Première conseillère (à compter du 1° septembre 2022),

M. Dayann Hégésippe, Conseiller,

Mme Clémence Deleplancque, Conseillère,

M. Jean Gillman, Conseiller (à compter du 1‘ janvier 2024).

Article 6 : Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de

justice administrative :

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de juridiction :

Le magistrat désigné, chargé de la suppléance,

Le greffier en chef et son adjoint.

Article 7 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.

Article 8 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour

information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques

de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 28 septembre 2023

Copie à : jé

- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane

- Mme Marie-Thérèse LACAU

- Mme Elise Schor

- Mme Clémence Deleplancque

- M. Dayann Hégésippe

- M. Sylvain Bernabeu

- M. le Préfet de la région Guyane

- Mlle Directeur général des finances publiques de la Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

http://euvane.tribunal-administratif.{r/

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