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Procès Verbal - PV CM 01102024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Saales.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01102024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SAALES
Nombre de membres
en exercice: 12
Présents : 8
Votants: 11
PROCES-VERBAL
Séance du 01 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le premier octobre l'assemblée convoquée le 24 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Romain
MANGENET (Maire) en séance ordinaire
Sont présents: Pierre-Marc HUNG, Marc MAIRE, Romain MANGENET, Virginie EVRARD, Jean-Baptiste GASS, Philippe GAUDIN, Gilbert
IBARS, Sophie MANGIN
Représentés: Jean-Luc VIGNERON par Pierre-Marc HUNG, Jézabel
ISSELE par Virginie EVRARD, Gilles MATHIEU par Romain
MANGENET
Excusé(s): Marilyn GERVAIS
Absent(s): /
Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
Philippe GAUDIN est désigné en tant que secrétaire de séance.
Les procès verbaux des séances des 30 mai 2024 et 17 septembre 2024 sont adoptés à l'unanimité.
DE_2024_053 : Vidéoprotection : plan de financement
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de vidéoprotection qui sera mis en place dans la commune au courant de l'année 2025.
A ce stade, il est prévu de solliciter des subventions après de l'Etat - FIPD et auprès de la Région Grand Est.
Le plan de financement retenu est le suivant :
Dépenses :
Achat et pose de caméras, y compris mâts supports : 42 727,13 € HT Frais de raccordement à un réseau de communications électroniques 18 750,00 € HT Acquisition de systèmes de stockage des vidéos 12 218,35 € HT
TOTAL : 73 695,48 € HT 2
Recettes :
Subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - FIPD (30%) : 22 108,64 € HT Subvention de la Région Grand Est (50 %) 36 847,74 € HT Autofinancement communal 14 734,10 € HT
TOTAL : 73 695,48 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le projet présenté en séance,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Dépenses :
Achat et pose de caméras, y compris mâts supports : 42 727,13 € HT Frais de raccordement à un réseau de communications électroniques : 18 750,00 € HT Acquisition de systèmes de stockage des vidéos : 12 218,35 € HT
TOTAL : 73 695,48 € HT
Recettes :
Subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : 22 108,64 € HT Subvention de la Région Grand Est 36 847,74 € HT Autofinancement communal 14 734,10 € HT
TOTAL : 73 695,48 € HT
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat, de la Région Grand-Est et de tout autre financeur.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2024_054 : Budget Eau - admission en non valeur
Vu l’état de produit irrécouvrable dressé par le Trésorier départemental, qui demande en date du 03 septembre 2024 l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes sur ledit état et ci-après reproduites ;
Budget EAU de la commune :
- Carole DURNER pour un montant de 801,79 €
- Marie-Thérèse EVEILLE pour un montant de 111,60 €
- Sophie FERRY HISLER pour un montant de 422,55 €
- Sophie Yann MARCHAND pour un montant de 20,00 €
- NMB FRANCE EURL pour un montant de 1 620,52 € 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• ACCEPTE la mise en non-valeur des dettes un montant total de 2 774,09 € au budget EAU de la commune de Saâles (selon la liste n° 2081920017).
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2024_055 : Budget assainissement - admission en non valeur
Vu l’état de produit irrécouvrable dressé par le Trésorier départemental, qui demande en date du 03 septembre 2024 l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes sur ledit état et ci-après reproduites ;
Budget ASSAINISSEMENT de la commune :
- Serge COGNIEL pour un montant de 0,06 €
- Carole DURNER pour un montant de 412,13 €
- Sophie FERRY HISLER pour un montant de 278,80 €
- Thomas FROEHLICHER pour un montant de 4,80 €
- David GOMET pour un montant de 2,40 €
- Francis LARBO CUCCU pour un montant de 2,40 €
- NMB FRANCE EURL pour un montant de 1652,40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• ACCEPTE la mise en non-valeur des dettes un montant total de 2 352,99 € au budget ASSAINISSEMENT de la commune de Saâles (selon la liste n° 2081920317).
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 4
DE_2024_056 : Budget eau - décision modificative n° 1
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6063 Fournitures entretien et petit équipt -275.00
61523 Entretien, réparations réseaux -648.00
617 Etudes et recherches -1000.00
6541 Créances admises en non-valeur 2275.00
675 (042) Valeur comptable éléments d'actif cédés 1056.00
6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles -352.00
775 Produits des cessions d'immobilisations 1056.00
TOTAL : 1056.00 1056.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1391 (040) Subventions d'équipement 80.00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 624.00
2158 (040) Autres Instal. matériel, outil. techniq. 1056.00
28158 (040) Autres matériels, outillage technique -352.00
TOTAL : 704.00 704.00
TOTAL : 1760.00 1760.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6063 Fournitures entretien et petit équipt -275.00
61523 Entretien, réparations réseaux -648.00
617 Etudes et recherches -1000.00
6541 Créances admises en non-valeur 2275.00
675 (042) Valeur comptable éléments d'actif cédés 1056.00
6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles -352.00
775 Produits des cessions d'immobilisations 1056.00
TOTAL : 1056.00 1056.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1391 (040) Subventions d'équipement 80.00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 624.00
2158 (040) Autres Instal. matériel, outil. techniq. 1056.00
28158 (040) Autres matériels, outillage technique -352.00
TOTAL : 704.00 704.00
TOTAL : 1760.00 1760.00 5
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2024_057 : Budget assainissement - décision modificative n° 2
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6541 Créances admises en non-valeur 1853.00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics -1853.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6541 Créances admises en non-valeur 1853.00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics -1853.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 6
DE_2024_058 : Remboursement de frais - Christophe IBARS
Dans le cadre de son activité professionnelle, Mr Christophe IBARS s'est vu préscrire par son médecin des orthèses plantaires.
Ces semelles réalisées par un podologue ont été facturées 168,00 €.
Le praticien ne pouvant facturer directement cette somme à la commune, Monsieur IBARS a du avancer les frais et Mr le Maire propose au Conseil Municipal de lui rembourser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de rembourser la somme de 168,00 € avancée par Monsieur Christophe IBARS.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2024_059 : Remboursement de frais - Céline BIEHLER
Dans le cadre de son activité professionnelle au périscolaire, Mme Céline BIEHLER a demandé à racheter du matériel de bricolage pour les enfants.
La commune n'ayant pas de compte dans le magasin ACTION, Mme BIEHLER a du avancer la somme de 17,73€ pour l'achat de ce petit matériel.
Sur présentation de la facture, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser cette somme à Mme BIEHLER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de rembourser la somme de 17,73 € avancée par Madame Céline BIEHLER.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 7
DE_2024_060 : Remboursement de frais - Floriane KOLB
Madame Floriane KOLB a avancé, en date du 13 juin 2024, les frais liés à l'expédition d'une lettre recommandée, pour un montant de 6,71 €.
Sur présentation du justificatif de paiement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser la somme de 6,71 € avancée par Mme KOLB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de rembourser la somme de 6,71 € avancée par Madame Floriane KOLB.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2024_061 : Intégration à l'actif
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT que la parcelle ci-dessous n'est pas intégrée dans l’inventaire des biens de la commune :
Parcelle Section Surface Date
d’acquisition
Numéro
d’inventaire
Valeur de
l’are
Valeur de
la parcelle
18 02 115 m² 2010 2111166 22 € 25,30 €
CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui d’intégrer ces parcelles à l’actif de la commune,
CONSIDERANT que l’ordonnateur a l’obligation légale de transmettre au Comptable Public, les entrées et sorties des biens du patrimoine et que les écritures comptables concernant ces intégrations seront faites par le Trésorier de Sélestat,
CONSIDERANT que la valeur des terrains est évaluée en fonction de la valeur des parcelles voisines,
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’intégration à l’actif de la commune le bien ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l’intégration à l’actif de la commune des biens suivants :
Parcelle Section Surface Date
d’acquisition
Numéro
d’inventaire
Valeur
de l’are
Valeur de
la parcelle
18 02 115 m² 2010 2111166 22 € 25,30 € 8
CHARGE le Maire de TRANSMETTRE la présente délibération à Monsieur le Comptable Public en lui demandant de procéder à l'intégration à l'inventaire des parcelles ci-dessus mentionnées.
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DE_2024_062 : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n° DE-2024-044 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024 relative à la création et la supression de postes,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil Municipal a décidé en sa séance du 30 mai 2024, de porter les modifications de postes suivantes :
création à partir du 1er juin 2024 d'un poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe
et d'un poste d’ATSEM Principal 1ère classe,
création à partir du 19 juin 2024 d'un poste d’Adjoint administratif contractuel à 35/35ème
suppression des postes d’Adjoint administratif et d’ATSEM principal 2ème classe.
Le Comité technique social a rendu un avis favorable à ces décisions le 29 mai 2024.
Le tableau des effectifs de la collectivité doit donc être modifié en ce sens. 9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanmité :
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
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DE_2024_063 : Résiliation de la convention de mutualisation du service de DPO
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société AGEDI, par courrier en date du 1er juillet 2024, a informé la commune de l'arrêt de la mission des services de Délégué à la protection des Données et d'assistance à la mise en conformité RGPD, intitulée "Service RGPD aux collectivités".
La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) est obligatoire pour les collectivités (cf règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016).
La Mairie de Saâles doit donc désigner un nouveau DPD. Ces missions se révélant complexes, le Maire propose de lancer une consultation auprès de plusieurs organismes, tels que le centre de gestion, afin de répondre à l'ensemble des obligations imposés par ce statut.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE de la résiliation de la convention avec la société AGEDI relative au Service RGPD aux collectivités,
AUTORISE le Maire à lancer une consultation pour la désignation d'un nouveau Délégué à la Protection des Données.
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Subventions aux associations
Toutes les demandes de subventions ne nous étant pas parvenues à date, ce point a fait l'objet d'un report lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. 10
DE_2024_064 : Convention avec la société GROUPAMA
L'espace France Services de Saâles va accueillir, à compter du mois d'octobre 2024, une permanence de la société GROUPAMA le premier jeudi de chaque mois, de 14h00 à 17h00 dans ses locaux.
Dans ce cadre il est nécessaire de conclure une convention de partenariat afin de préciser les modalités de cette association.
La convention de partenariat entre la commune de Saâles et la société GROUPAMA est jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention à conclure entre la société GROUPAMA et la commune de Saâles,
AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe.
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DE_2024_065 : Définition des ZAENR
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. 11
Monsieur le Maire précise que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
modalités de concertation : Publication des orientations retenues et recueil ouvert des avis du public,
modes de publicité : Illiwap – Facebook – site internet de la commune – affichage,
modes de recensement des remarques : par écrit sur les registres en Mairie – mail à secretariat@saales.fr – Illiwap (nom – prénom – commune – avis)
Période de concertation : du 02 au 30 octobre 2024
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivants :
Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie afin de limiter la consommation d’espace,
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble des bâtiments public ou privés le permettant,
Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie afin de limiter la consommation d’espace,
Solaire Thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble des bâtiments public ou privés le permettant,
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie (les quantités de boues produites par la nouvelle STEP étant bien trop faible pour atteindre un rendement technico-économique satisfaisant),
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, considérant que la commune de Saâles, avec deux éoliennes implantées, a déjà largement contribué au développement de cette énergie. 12
Biomasse : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur cette énergie, particulièrement pour le développement et la pérennisation du réseau de chaleur communal existant,
Geothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur cette énergie,
Pompes à chaleur aéothermique : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble des bâtiments public ou privés le permettant,
Hydroélectricité : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les cours d’eau qui le permettent, sous réserve de maintenir la continuité piscicole et sédimentaire,
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Après échanges, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ARRETE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus,
ARRETE les modalités de concertation précisées ci-dessus,
PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la communauté de communes de la Vallée de la Bruche et au PETR Bruche – Mossig - Piémont en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Nombre de votes POUR 11
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La séance est cloturée à 21h30.