Procès Verbal - pv cm du 25032021

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Procès Verbal - pv cm du 25032021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saales. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25032021)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SAALES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 14

PROCES-VERBAL

Séance du 25 mars 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq mars l'assemblée convoquée le 17 mars 2021, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Romain MANGENET (Maire) en séance ordinaire

Sont présents: Pierre-Marc HUNG, Marc MAIRE, Romain MANGENET, Jean-Luc VIGNERON, Vanessa BOHY, Magaly DUPEYRON, Virginie EVRARD, Jean-Baptiste GASS, Philippe GAUDIN, Marilyn GERVAIS, Gilbert IBARS, Jézabel ISSELE, Sophie MANGIN, Gilles MATHIEU

Représentés : /

Excusé(s): Martin BOELSCHE

Absent(s): /

Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 est approuvé à l'unanimité.

Le Maire propose d'ajouter deux points à l'ordre du jour :

- l'un concernant l'échange de terrains qui a fait l'objet de la délibération DE_2021_002 du Conseil Municipal du 28 janvier 2021. En effet, pour procéder à l'échange, il convient de noter dans la délibération la valeur de l'échange,

- l'autre concernant le vote du taux des taxes locales.

L'ajout de ces deux points à l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

DE_2021_008 : Comptes administratifs, comptes de gestion et affectation du résultat - Exercice 2020

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s'est retiré pour le vote des comptes administratifs.

Budget Général :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par2

le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 179 554.16 280 823.67 280 823.67 179 554.16

Opérations de l'exercice 755 051.80 955 211.54 389 300.10 507 371.91 1 144 351.90 1 462 583.45

TOTAUX 755 051.80 1 134 765.70 670 123.77 507 371.91 1 425 175.57 1 642 137.61

Résultat de clôture 379 713.90 162 751.86 216 962.04

Restes à réaliser 14 500.00

Besoin/excédent de financement Total 202 462.04

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 197 000.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

177 251.86 au compte 1068 (recette d'investissement)

202 462.04 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Budget Lotissement de la Croix :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 0 0 0 0 0 0

Opérations de l'exercice 0 0 0 0 0 0

TOTAUX

Résultat de clôture 0 0 0 0 0 0

Restes à réaliser3

Besoin/excédent de financement Total

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

0 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Budget Photovoltaïque :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 13 846.63 4 947.09 18 793.72

Opérations de l'exercice 14 479.43 21 140.56 8 792.71 13 564.00 23 272.14 34 704.56

TOTAUX 14 479.43 34 987.19 8 792.71 18 511.09 23 272.14 53 498.28

Résultat de clôture 20 507.76 9 718.38 30 226.14

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 30 226.14

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 18 000.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)4

20 507.76 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Budget Eau :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 10 599.02 180 399.52 190 998.54

Opérations de l'exercice 86 675.32 83 538.19 13 694.63 40 465.27 100 369.95 124 003.46

TOTAUX 86 675.32 94 137.21 13 694.63 220 864.79 100 369.95 315 002.00

Résultat de clôture 7 461.89 207 170.16 214 632.05

Restes à réaliser 150 000.00

Besoin/excédent de financement 64 632.05

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

7 461.89 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Budget Chaufferie bois :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :5

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 82 707.21 10 624.29 93 331.50

Opérations de l'exercice 87 581.52 112 149.51 23 075.45 22 467.00 110 656.97 134 616.51

TOTAUX 87 581.52 194 856.72 23 075.45 33 091.29 110 656.97 227 948.01

Résultat de clôture 107 275.20 10 015.84 117 291.04

Restes à réaliser 10 000.00

Besoin/excédent de financement 107 291.04

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 80 000.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

107 275.20 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Budget Assainissement :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 40 248.56 177 091.50 217 340.06

Opérations de l'exercice 52 957.86 75 442.00 294 194.98 155 566.40 347 152.84 231 008.40

TOTAUX 52 957.86 115 690.56 294 194.98 332 657.90 347 152.84 448 348.46

Résultat de clôture 62 732.70 38 462.92 101 195.62

Restes à réaliser 41 438.00

Besoin/excédent de financement 59 757.62

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 37 000.006

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

2 975.08 au compte 1068 (recette d'investissement)

59 757.62 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

DE_2021_009 : Budget primitif - Année 2021

Avant l’examen du budget primitif 2021, le Maire communique aux membres du conseil municipal l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein du Conseil Municipal.

Le Maire soumet à l'examen et au vote les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2021, lesquels budgets ont été arrêtés comme suit :

Budget primitif de la Commune - exercice 2021

Dépenses de fonctionnement 1 057 172,04 €

Dépenses d'investissement 543 762,00 €

Recettes de fonctionnement 1 057 172,04 €

Recettes d'investissement 543 762,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 de la Commune.

Budget primitif du Lotissement de la Croix - exercice 2021

Dépenses de fonctionnement 257 720,00 €

Dépenses d'investissement 257 720,00 €

Recettes de fonctionnement 257 720,00 €

Recettes d'investissement 257 720,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 du Lotissement de la Croix.

Budget Chaufferie au Bois - Exercice 2021

Dépenses de fonctionnement 210 805,00 €

Dépenses d'investissement 117 482,84 €

Recettes de fonctionnement 210 805,00 €

Recettes d'investissement 117 482,84 €7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget prévisionnel de la Chaufferie au Bois pour 2021.

Budget primitif du Service Eau - exercice 2021

Dépenses de Fonctionnement 92 000,00 €

Dépenses d'investissement 245 341,00 €

Recettes de Fonctionnement 92 000,00 €

Recettes d'investissement 245 341,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 du Service Eau.

Budget primitif du Service Assainissement - Exercice 2021

Dépenses de fonctionnement 139 471,00 €

Dépenses d'investissement 2 135 499,00 €

Recettes de fonctionnement 139 471,00 €

Recettes d'investissement 2 135 499,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2021 du Service Assainissement

Budget primitif Photovoltaïque - Exercice 2021

Dépenses de fonctionnement 42 158,00 €

Dépenses d'investissement 48 282,38 €

Recettes de fonctionnement 42 158,00 €

Recettes d'investissement 48 282,38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif du photovoltaïque pour 2021.

DE_2021_010 : Commission vie scolaire

Le Maire présente au Conseil Municipal la démission en date du 18 février 2021 de Vanessa Bohy de la Vice-Présidence de la Commission Vie Scolaire.

Vanessa Bohy souhaite toutefois rester membre de la commission.

Il convient donc de désigner un nouveau Vice-Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et une abstention (Virginie EVRARD) :

 DESIGNE Virginie EVRARD comme Vice-Présidente de la Commission Vie Scolaire.8

DE_2021_011 : Mise en conformité de l'école : Demande de subventions

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’une mise en conformité rapide du bâtiment de l’école suite à l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 5 novembre 2020.

Cet avis avait conduit en urgence à l’installation de bâtiments modulables permettant d’accueillir les élèves de maternelle en toute sécurité. Le coût pour la collectivité s’élève pour ces bâtiments modulables à 33 000 € HT.

Il est envisagé de mettre en conformité le bâtiment de l’école à l’été 2021, après consultation des services de prévention de la Préfecture et du SDIS, en suivant les recommandations édictées par le cabinet d’architecte « AEA Architectes » missionné spécialement par la commune de Saâles.

Cette mise en conformité permettra le démontage des bâtiments provisoires.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses :

 Travaux de mise en conformité : 32 425 € HT

 Honoraires d’architecte : 4 670 € HT

TOTAL : 37 095 € HT

Recettes :

 Subvention DSIL (40%) : 12 970 € HT

 Autofinancement budget général : 24 125 € HT

TOTAL : 37 095 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la réalisation du projet de mise en conformité de l’école des Fontaines,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021,

 AUTORISE le Maire à solliciter les subventions, notamment auprès de l’Etat,

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

DE_2021_012 : VVF - Décalage d'échéances

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par VVF d'un report de paiement d'un an des loyers dus à la commune.

Ces loyers étant adossés à deux emprunts soucrits par la commune (l'un de 750 000 € souscrit en 2011 et le second de 100 000 € souscrit en 2013 auprès du Crédit Mutuel), le Crédit Mutuel propose de modifier par voie d'avenant les deux contrats de prêt afin de ne facturer pendant une année, que les intérêts du capital. Les annuités restantes seraient alors réévaluées à la hausse sans modification de la durée d'amortissement.9

VVF propose à la commune de modifier le bail signé avec la commune en modifiant le montant des loyers dus de façon à ce qu'ils correspondent excatement aux sommes dues au Crédit Mutuel dans le cadre du remboursement des deux prêts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de donner suite à la demande formulée par VVF, à ne facturer pendant un an que les intérêts des deux emprunts souscrits, en réévaluant à la hausse les trimestrialités d'emprunt sur la durée des emprunts, sans modification de la durée d'amortissement,

 APPROUVE la renégociation proposée par le Crédit Mutuel,

 APPROUVE l'avenant au bail qui lie VVF à la Commune,

 AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants (avenant aux deux contrats de prêts et avenant au bail avec VVF).

DE_2021_013 : Subventions aux associations

Magaly Dupeyron, Vice-Présidente de la Commission Action sociale, présente les principes qui ont présidé à l'attribution des subventions communales.

Le principe retenu pour l'attribution des subventions aux association tient compte : - de l'existence effective d'une demande de subvention déposée en Mairie,

- du bénéfice de locaux ou propriétés communales gratuites à l'année,

- et des possibilités de subventionnement de l'association concernée hors de la commune de Saâles.

La volonté du Conseil Municipal est d'attribuer les subventions de façon équitable.

En outre, il est proposé la prise en charge :

- des licences pour les enfants domiciliés sur la commune à la hauteur de 50%, - du forfait SACEM permettant l'organisation d'évènements,

- de la mise à disposition de la salle des fête gratuitement une fois par an pour les associations ne bénéficiant pas de locaux ou propriétés communales à l'année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser les allocations et subventions suivantes au cours de l’exercice 2021 :

 Compte 6574 - subventionnements aux associations locales :10

 Amicale des Sapeurs-Pompiers 500 € Avec mise à disposition gratuite de la salle des fête une fois dans l'année

 La Fraternelle saâloise 500 € Avec prise en charge de 50% des licences des enfants domiciliés à Saâles

 Association des Sentiers Fruitiers de Saâles 300 € Avec mise à disposition gratuite de la salle des fête une fois dans l'année

 Association des Amis du mémorial 100 €

 Entraide Haute-Bruche 212 €

 Festi’Saâles 500 € Avec mise à disposition gratuite de la salle des fête une fois dans l'année

 La Récré des Ainés saâlois 300 €

 Comité des fêtes 300 €

 Amicale des Maires du canton 250 €

 Association foncière pastorale autorisée "Du Col de Saâles" 500 €

 Association de Gymnsatique Volontaire et Sportive 300 €

 Association sportive des cheminots de Strasbourg (Ski) 100 € Avec prise en charge de 50% des licences des enfants domiciliés à Saâles

 Union nationale des combattants 100 €

 Souvenir Français 100 €

 Environnement et Culture 300 €

 Club Vosgien 150 €

 Compte 657361

 Coopérative scolaire 500 €

Une subvention exceptionnelle "sur projet" peut être sollicitée en cours d'année par les associations. Pour constituer la demande, les associations devront adresser en Mairie :

- une demande écrite par courrier,

- un plan de financement prévisionnel de l'action envisagée incluant la subvention sollicitée.

Dans les trois mois suivants la réalisation de l'action, l'association devra justifier de l'utilisation effective de la subvention communale.11

DE_2021_014 : Budget Lotissement : assujetissement à la TVA

Suite à la délibération du 30 octobre 2008 créant un budget annexe LOTISSEMENT, le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mentionner que ce budget est assujetti à la TVA et que cette dernière fera l'objet d'une déclaration trimestrielle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DIT que ce projet sera assujetti à la TVA, qui fera l'objet d'une déclaration trimestrielle,

 AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente délibération.

DE_2021_015 : Exercice de la compétence "Organisation de la mobilité" et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 13 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2012 portant changement de dénomination de la Communauté de la Haute Bruche, extension de ses compétences et modification de ses statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2017 portant exercice de la compétence « organisation de la mobilité » et modification des statuts de la communauté de communes de la vallée de la bruche.

VU les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

VU la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 15 mars 2021 relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

CONSIDERANT que l’article 8-III de la LOM prévoit que les Communautés de communes, non encore compétentes en matière de mobilité, doivent délibérer le 31 mars 2021 au plus tard pour se voir transférer cette compétence par leurs communes membres, et qu’à défaut de transfert dans ce délai, les régions deviendront alors Autorités organisatrices pour la Mobilité (AOM) « locales », par subsidiarité, sur le territoire desdites communautés au 1er juillet 2021.

CONSIDERANT qu’en prenant cette compétence, la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir ;

CONSIDERANT que prendre cette compétence ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire, ce transfert ne pouvant avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes ;12

CONSIDERANT que la compétence « mobilité » peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région ;

CONSIDERANT qu’il convient par ailleurs, de procéder à une mise à jour des statuts au regard

- des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mettant fin aux compétences dites « optionnelles »

- de la rédaction actuelle des compétences obligatoires et supplémentaires mentionnées à l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

- de l’extension de l’intérêt communautaire de la compétence- action sociale- au contrat local de Santé

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

APPROUVE

 La prise de compétence Organisation de la mobilité au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports

 La modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, telle qu’annexée à la présente délibération

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

Les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Mme la Préfète du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

DE_2021_017 : Actes administratifs : Délégation de signature à Gilbert IBARS, premier Adjoint

Aux termes de l'article L1212-1 du code générale de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales "ont la qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisition par acte notarié".

La publicité foncière prend la forme d'un acte authentique (article 1317 du code civil) qui peut être établi devant notaire ou par le maire d'une commune si celle-ci est partie à l'acte. Ce type d'acte est établi par le maire lorsque la commune achète, vend ou échange un bien immobilier.

Le maires est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par la commune en vue de leur publication au fichier immobilier (article L1311-13 du CGCT).

Aussi, quand le maire authentifie un acte, la commune partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre des nominations (article L1311-13 du CGCT). En effet, le maire, officier ministériel, joue le rôle du notaire et reçoit les deux parties à l'acte, à savoir la commune, représentée par l'adjoint désigné par délibération, et le cocontractant de la commune. Le but de cette disposition est de13

garantir la neutralité de l'autorité procédant à l'authentification de l'acte et de sécuriser le dispositif juridique.

La commune de Saâles, souhaitant passer des actes en la forme administrative, il est nécessaire de désigner l'adjoint signataire, comme le prévoit la législation en la matière.

Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Gilbert IBARS, 1er Adjoint au Maire, en tant que signataire des actes passés en la forme administrative pour l'achat, la vente ou l'échange de biens immobiliers passés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DESIGNE Gilbert IBARS, 1er Adjoint au Maire pour signer les actes admisnitratifs d'achat, de vente ou d'échange de biens immobiliers passés par la commune,

 DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes les formalités administratives et financière pour mener à bien l'éxecution de la présente.

DE_2021_018 : Echange de terrains

La présente délibération annule la délibération DE_2021_002 du 28 janvier 2021.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'acquérir des terrains aujourd'hui propriété du GFR la Nottenière afin de :

 disposer de l'ensemble des terrains necessaires à l'implantation de la nouvelle station d'épuration,

 disposer de la parcelle qui servira à implanter la canalisation d'évacuation des eaux pluviales du futur lotissement rue de la Croix (comprenant 4 parcelles).

Il est proposé l'échange de terrains suivant :

 Section 13 Parcelle 12

 Section 12 Parcelle 2

appartenant au GFR la Nottenière,

La parcelle 12 Section 13 est valorisée à 300 € de l'are, pour la création de la station, La parcelle 2 Section 12 est valorisée à 30 € de l'are (correspondant à la valeur agricole).

CONTRE :

 Section 10 Parcelle 81

 Section 10 Parcelle 16

 Section 8 Parcelle 73

 Section 8 Parcelle 85

appartenant à la commune de Saâles,

pour une valeur totale de 2 800 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix "pour" et deux abstentions (Jean-Baptiste GASS et Jean-Luc VIGNERON) :

 ACCEPTE l'échange proposé,

 DIT que les frais de Notaire seront partagés à parts égales entre les deux parties.14

DE_2021_019 : Vote des taux de la fiscalité directe locale

Par délibération du 2 juillet 2020 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 9,72 %

TFPNB : 22,64%

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 22,89 % (soit le taux communal de 2020 : 9 ,72% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (9,72% + 13,17%),

de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

TFPB : 22,89%

TFPNB : 22,64%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE les taux proposés.

Après ce dernier point, la séance est levée à 21h50.