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Arrêté - 2025 048 ARRETE Debit boissons Boule Bessieraine Qualification Championnat HG
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 048 ARRETE Debit boissons Boule Bessieraine Qualification Championnat HG)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Th B
CXESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2025-048 du 12 février 2025
Portant
Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l'occasion d'une manifestation publique
« La Boule Bessiéraine »
Cédric MAUREL de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-
1etL.2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L. 3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants :
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric DECOSTER en date du 16 janvier 2025 ;
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté 2025.017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'association « La Boule Bessiéraine », sise 255 rue du Petit Pastellié, 31660
BESSIÈRES, représentée par son Président Monsieur Éric DECOSTER, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le 15 février 2025, le 8 mars 2025 et le 1° avril 2025 de 09
heures à 20 heures, au boulodrome, à l'occasion de l'évènement « Qualification pour le championnat Haute-Garonne ».
Article 3 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons
temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.
Tels que définis par l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons «sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur».
Article 4 : Cette présente autorisation est limitée à dix par an.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
FESSIÈRES Article 6 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits
de boissons temporaires, tels que :
- Le respect des zones protégées conforme à l’article L.3335-1 du Code de la santé
publique.
- La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du
Code de la santé publique.
- La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.
Article 7 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à:
- Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.
- Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes
manifestement ivres.
- Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière. - Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui.
Article 8 : L'association « La Boule Bessiéraine » doit répondre des obligations de sécurité et d'hygiène.
Article 9: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de
poursuites civiles et pénales.
Article 10 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 11 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 12 février 2025 Notifié à l'intéressé le :
ï (signature de l'intéressé)
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: 3 FEV. 2025