Arrêté - ARR 2022 145 Debit de boissons Boule Bessieraine 26 aout 2022

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Arrêté - ARR 2022 145 Debit de boissons Boule Bessieraine 26 aout 2022 Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 145 Debit de boissons Boule Bessieraine 26 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Vie da En

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D, Y

L°3 LIESSIÈRES

ARRÊTÉ N° 2022-145 du 26 juillet 2022

Portant

Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l’occasion d’une manifestation publique

« La Boule Bessièraine »

Cédric MAUREL de Bessières,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L. 3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants ; L

Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 09 novembre 2021 :

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;

Vu la demande formulée par Monsieur Alex MONDRAGON en date du 18 juillet 2022 ;

Considérant le respect de la règlementation relative à la COVID-19 en vigueur à la date de l'évènement, notamment en ce qui concerne les mesures d'hygiène ;

Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l’objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant qu'à partir du 14 mars 2022, la présentation du passe-vaccinal n'est plus exigée pour

accéder aux lieux recevant du public pour les personnes de 16 ans et plus. Le passe-sanitaire comprenant notamment le résultat d'un test négatif de moins de 24h reste toutefois en vigueur pour les plus de 12 ans dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;

ARRÊTE

Article 1 : L'association « La Boule Bessièraine », sise 255 rue du Petit Pastellié, 31660 BESSIÈRES, représentée par son Président Monsieur Alex MONDRAGON, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du vendredi 26 août 2022 au samedi 27 août 2022, de 13 heures 30 à 01 heures du matin, au boulodrome Jean Cayla, à l'occasion de l'évènement « Concours officiel triplette ».

Article 2 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.

Tels que définis par l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons «sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.

bessieres.frnon distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur».

Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.

Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.

Article 5 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits de boissons temporaires, tels que :

- Le respect des zones protégées conforme à l’article L.3335-1 du Code de la santé publique.

- La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.

- La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.

Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.

- Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes manifestement ivres.

- Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière. - Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui.

Article 7 : L'association « La Boule Bessièraine » doit répondre des obligations de sécurité et d'hygiène.

Article 8: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de poursuites civiles et pénales.

Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Fait à Bessières, le 26 juillet 2022 Notifié à l'intéressé le : 2 8 JUIL. 2022

LME, (signature de l'intéressé)

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PEL Ste Ga 7 Certifié exécutoire

Compte tenu de l'affichage en date du :