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Procès Verbal - 07 pv 03 07 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 pv 03 07 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025
______________________
Sur convocation adressée le 27 Juin 2025, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des
Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le jeudi 03 juillet 2025 à 18h00.
Étaient présents : M. NIEL Jannick, Maire, M. BREBION Régis, Mme BOSSY Catherine, Mme CORMIER Christine, M. BLOT Michel, Mme LEVASSEUR Brigitte, Mme NICOLAS Laurence, Mme MALLET Sylvie, M. POMMIER Gérard, Mme LOMBARD Stéphanie, Mme FOUQUET Karine, Mme RENARD Virginie, M. KACZMAREK Denis
Excusés : Mme LE MAP Anne-Marie qui donne procuration à Mme CORMIER Christine, M. BÉREAU Thierry qui donne procuration à M. BREBION Régis, Mme LETOURNEUX Anne-Marie qui donne procuration à Mme BOSSY Catherine, M. CIROUX Jean-Luc qui donne procuration à M. BLOT Michel, M. TOURNAT Philippe, M. LEROUX Philippe, Mme BEZAULT Christine, M. RENARD Jean-Yves qui donne procuration à M. NIEL Jannick, Mme JOUSSE Rachel, Mme HERVET Séverine
Secrétaire de séance : M. KACZMAREK Denis
13 Membres présents. Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Mai 2025 est adopté à l’unanimité.
*******
Energies Renouvelables : Présentation du projet d’agri-voltaisme KRONOS-SOLAR
Commandes passées par délégation
Salle Des Fêtes de Cherreau : Modification du règlement d’utilisation
Eclairage Public : Avenant n° 2 au marché de géoréférencement
Personnel :
Organisation du temps de travail
Heures supplémentaires et complémentaires
Allée de la Galaisière : Travaux d’aménagement choix de l’entreprise
Domaine privé :
Convention de servitude pour passage de réseau d’eaux pluviales sur la parcelle C158 Convention de servitude pour passage de canalisations d’eaux pluviales
Parcelle AD14 – 5 rue de la Tuilerie
Multi-accueil :
Appel à projet accueil stagiaires et apprentis
Modification du règlement de fonctionnement
Micro-crèche :
Modification du règlement de fonctionnement
Choix des entreprises
Enfance :
Projet d’expérimentation d’une pré-commission d’attribution des places de crèches : Crèches de La Ferté Bernard et Cherré-Au
Restaurants scolaires : Modification du règlement de fonctionnement
Accueil Périscolaire de Cherré : Modification du règlement de fonctionnement Garderie Périscolaire de Cherreau : Modification du règlement de fonctionnement 2
Mercredis loisir : Modification du règlement de fonctionnement
Mercredis loisir : convention de partenariat avec les communes extérieures
Mercredis loisir : convention de transport avec la Communauté de Communes pour les enfants de l’école de Cherreau et de Cormes
Fourrière automobile : Choix de l’entreprise retenue
Elections municipales : Mise à disposition de salles pendant la campagne électorale pour tous les candidats
Assainissement :
DSP de Cherré Rapport Annuel du Délégataire 2024
DSP de Cherreau Rapport Annuel du Délégataire 2024
Micropolluants : convention de groupement de commande avec la Ville de La Ferté Bernard pour l’étude diagnostique des micropolluants de la station d’épuration
Termites : Dispositif de prévention et de lutte contre les termites : avis sur le projet d’arrêté Préfectoral
Communications
*******
1- ÉNERGIE RENOUVELABLES : Présentation du projet d’agri-voltaïsme – KRONOS-SOLAR
Après avoir entendu l’exposé du projet de la société Kronos Solar d’implanter une ferme agrivoltaïque sur des terrains en prairie au sud de la commune de Cherré-Au.
L’emprise d’études du projet de ferme agrivoltaïque s’étend sur une superficie de 50 hectares. Si toutes les autorisations (permis de construire, raccordement, obtention d’un tarif de rachat) aboutissent, ce projet permettrait de contribuer au projet national de transition écologique et de valoriser un foncier en faisant cohabiter production agricole et production d’énergie renouvelable.
Il est demandé au Conseil Municipal son avis sur ce projet.
Brigitte LEVASSEUR, demande si la proximité du Domaine du Haut-Buisson ne pose pas d’inconvénient. Monsieur DE SEZE, société KRONOS-SOLAR, explique que le projet sera situé à plus de 500 mètres de toutes zones de protection.
Jannick NIEL, indique qu’il n’y a pas de Co visibilité avec le Haut-Buisson et ajoute que le projet sera soumis à enquête publique dans la Commune.
Brigitte LEVASSEUR, souhaite savoir si le projet pourrait être raccordé à un autre endroit qu’au « Bois des Haies ».
Monsieur DE SEZE, répond que le branchement provient d’une étude de raccordement faite par Enedis. Régis BREBION, demande si d’autres disponibilités sont présentes, dans le cas ou d’autres projets viendraient à naître.
Monsieur DE SEZE, informe qu’il y a peut-être une liste d’attente, afin de trouver des solutions dans un délai d’un ou deux ans.
Brigitte LEVASSEUR, explique qu’un autre projet est en cours dans la même commune sur le même poste source.
Monsieur DE SEZE, indique que la Commission de Régulation de l’Énergie a fixé le prix d’achat de l’énergie assuré pendant 20 ans.
Brigitte LEVASSEUR, souhaite savoir qui a la charge de l’entretien des panneaux. Monsieur DE SEZE, informe que l’entretien est prévu par l’entreprise KRONO SOLAR dans le cadre de l’exploitation du site.
Sylvie MALLET, demande à quoi correspond l’entretien.
Monsieur DE SEZE, précise qu’il s’agit de l’entretien électrique, du dépoussiérage et de la vidéosurveillance. Sylvie MALLET, souhaite savoir comment le porteur de projet gère les épisodes de grêle. Monsieur DE SEZE, explique qu’à ce jour, il ne connait pas de destruction totale. Michel BLOT, demande comment est déterminée la durée de vie. 3
Monsieur DE SEZE, précise qu’elle est décidée en fonction de la production électrique. Catherine BOSSY, souhaite savoir s’il s’agit d’un bail transmissible.
Monsieur DE SEZE, répond favorablement et explique que le projet est porté par KRONO SOLAR qui sera ensuite cédé à une société active spécifique à Cherré-Au.
Michel BLOT, demande si le projet de Connerré appartient à KRONO SOLAR. Monsieur DE SEZE, répond par la négative.
Jannick NIEL, souhaite savoir qui prend en charge la garantie de fin démantèlement. Monsieur DE SEZE, indique qu’il s’agira de la société KRONO SOLAR et le groupe EDPR. Jannick NIEL, ajoute qu’il faut prendre en compte le passage de la servitude d’eau et GRT Gaz. Monsieur DE SEZE, explique qu’elles ont été prises en compte notamment dans la zone GRDF, laissant un espace de 5m x 5m et dans la zone d’eau un espace de 3m x 3m.
Denis KACZMAREK, prend part aux débats.
Gérard POMMIER, trouve que l’activité future reste figée sur de la prairie, puisqu’il n’est plus possible de faire de la culture dans ces parcelles.
Monsieur DE SEZE, informe qu’il faut veiller à ce que l’agriculteur fauche en dessous. Si il venait à ne plus y avoir d’exploitant ou d’activité agricole sous les panneaux KRONOS-SOLAR dispose de 18 mois pour retrouver une activité sinon ils sont contraints au démantèlement. L’activité agricole est vérifiée par la CDPENAF y compris le nombre de bêtes à l’hectare.
Gérard POMMIER, fait savoir qu’a Connerré, aucune culture n’est possible. Monsieur DE SEZE, précise qu’il s’agit surement d’un délaissé de terrain. Brigitte LEVASSEUR, explique que sous les panneaux, il n’est pas possible de faucher. Monsieur DE SEZE, répond qu’en fonction de l’écart et de la hauteur des panneaux, la lumière peut passer, ce qui permet la pousse d’herbe.
Régis BREBION, souhaite connaitre la largeur couverte au sol.
Monsieur DE SEZE, précise qu’il s’agit de 4 mètres.
Michel BLOT, indique qu’il va s’agir d’un champ magnétique.
Monsieur DE SEZE, explique que les panneaux transmettent peu d’ondes et précise que les chiffres pourront être communiqués et qu’il n’y a pas d’impact sur les bêtes.
Jannick NIEL, fait savoir qu’un document cadre du Préfet a été édité, reprenant les prescriptions prévues en Sarthe et précise qu’il y aura une consultation publique.
Monsieur DE SEZE, indique que le but est de figer les terres agricoles qui pourraient être transformé en photovoltaïsme mais informe que ce n’est pas le cas, à Cherré-Au, car il s’agit de l’agrivoltaisme. Jannick NIEL, souhaite connaitre les retombées financières pour la Commune. Monsieur DE SEZE, fait connaitre la Part Communale de la Taxe d‘Aménagement, soit un montant d’environ 31 459 € ainsi que le montant annuel de la part communale correspondant à la Taxe IFER, s’élevant à 9 708 € (montant estimé).
Il indique que s’ajoute à cela les retombées pour les propriétaires exploitants. Régis BREBION, demande quels sont les supports.
Monsieur DE SEZE, explique qu’il s’agit de poteaux fixes en pieds battus sans béton. Jannick NIEL, fait savoir que l’exploitation aura lieu dans 4 à 5 ans.
Michel BLOT, souhaite connaitre le constructeur des panneaux.
Monsieur DE SEZE, explique qu’environs 70% proviennent d’Asie, 20 % d’Amérique et 2 à 3% de l’Europe. Brigitte LEVASSEUR, souhaite connaitre le pourcentage de revenu pour l’agriculteur. Monsieur DE SEZE, fait savoir qu’il s’agit environ de 10% du plan de charge, dont 50% pour le propriétaire et 50% pour l’exploitant.
Sylvie MALLET, souhaite connaitre la rentabilité.
Monsieur DE SEZE, indique ne pas connaitre la rentabilité.
Virginie RENARD, prend part aux débats.
Michel BLOT, demande un exemple de rentabilité.
Monsieur DE SEZE, informe que la marge d’opération n’est pas communiquée. Jannick NIEL, explique que ce qui intéresse le conseil municipal c’est pour la Commune. Brigitte LEVASSEUR, souhaite savoir comment cela se passe dans le cadre d’une reprise de l’exploitation agricole sans poursuite de l’élevage. 4
Monsieur DE SEZE, explique que dans le cas d’une reprise familiale, cela est intégré au projet et ajoute que les revenus fixe pourraient permettre de se relancer et d’investir dans du matériel. Jannick NIEL, remercie Monsieur DE SEZE pour la présentation de la société et du projet. Il lui indique qu’il sera tenu informé de la décision du Conseil Municipal, dès demain.
Michel BLOT, souhaite savoir qui a fait le choix de l’entreprise et selon quel critère. Jannick NIEL, indique que la Commune a défini des zones sans oppositions, et ajoute que les porteurs de projets ont démarché les agriculteurs par la suite. Les terrains définis sont à l’étude, le projet sera sous réserve des autorisations et des contraintes levées. Il précise avoir assisté au rendez-vous en présence de Monsieur CORBIN, qui était en phase avec le projet. A ce jour, l’exploitation agricole relève de l’élevage et il précise que demain le projet reste le même.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité (16 pours, 2 abstentions, 0 contre)
D'émettre un avis favorable pour le développement du projet d’installation de ferme agrivoltaïque ci- dessus décrit.
2- COMMANDES PASSÉES PAR DÉLÉGATION
Budget Principal
VIDEOPROTECTION
- La Bretonnière – Repositionnement caméra SANOHÉ 650,00 € HT - Haut Buisson – Château – Installation caméra SANOHÉ 10 518,70 € HT - Rd point Fiferdis – Installation caméra SANOHÉ 11 362,20 € HT - Rd point des Carrières – Installation caméra SANOHÉ 12 667,91 € HT - Coffret SANOHÉ 1 650,00 € HT - Licence logiciel SANOHÉ 4 435,50 € HT - Route de Cormes Cherreau – Installation caméra SANOHÉ 2 651,00 € HT
Jannick NIEL, ajoute que ces achats ont fait l’objet d’échanges entre la Commune, le prestataire et la Police Municipale.
RESTAURANT SCOLAIRE CHERRE
- Armoire positive ESBC 1 045,04 € HT - Armoire froide ESBC 1 168,50 € HT - Batteur mélangeur compact ESBC 690,00 € HT - Batteur mélangeur professionnel ESBC 2 012,04 € HT - Meuble bas ESBC 1 142,43 € HT
Jannick NIEL, précise que ces achats ont été validés par le responsable du restaurant.
SANITAIRES ECOLE CHERREAU
- Complément de faïence MELLIER 2 425,00 € HT
MICRO-CRECHE
- Suppression compteur électrique maison
Grenêche + coffret alimentation sur trottoir ENEDIS 5 253,66 € HT
3- SALLE DES FÊTES DE CHERREAU : Modification du règlement d’utilisation
A la suite des travaux effectué dans la salle des fêtes de Cherreau, il est nécessaire d’apporter quelques modifications au règlement. 5
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Paragraphe « Remise des Clés » :
Les clés sont remises par la personne en charge de l’état des lieux à la date et à l’heure définie par la Mairie, contre
un chèque de caution d’un montant de 500 € et d’une attestation d’assurance au même nom que la personne qui a
réservé la salle.
- Paragraphe « Utilisation des locaux » il est ajouté :
Il est interdit :
o D’accrocher des décorations sur les murs (les décorations peuvent éventuellement être accrochées
aux poutres en bois avec de la ficelle) ou sur les filins prévus à cet effet.
o Un limiteur de son est installé dans la salle, les locataires sont invités à prendre connaissance des conditions de fonctionnement de celui-ci affichées dans la salle. Ils sont tenus de respecter les limites de bruit imposées, à défaut des coupures restrictives d’utilisation du local peuvent intervenir.
- Paragraphe « Fin d’utilisation » : le rangement des tables et des chaises est modifié
o Les tables doivent être nettoyées et rangées sur les supports prévus à cet effet dans le local de rangement, telles qu’elles étaient à l’état des lieux d’entrée de la salle ;
o Les chaises doivent être nettoyées et empilées par 10 et remises dans le local de rangement
Michel BLOT, souhaite savoir si le règlement sera affiché.
Catherine BOSSY, précise que le règlement est transmis au locataire lors de la réservation et ajoute qu’il sera affiché dans la salle.
Jannick NIEL, fait savoir qu’un limiteur de son est installé mais que celui-ci n’est pas encore fonctionnel car les agents communaux sont en attente de précisions sur son fonctionnement.
Michel BLOT, indique qu’il faut que la présence d’un limiteur de son, soit précisé dans la salle. Jannick NIEL, informe que l’agent faisant l’état des lieux entrant sera chargé de donner les explications de fonctionnement.
Gérard POMMIER, demande si le locataire signe le règlement.
Jannick NIEL, confirme et précise que le locataire doit en prendre connaissance. Brigitte LEVASSEUR, souhaite savoir si les tarifs changent.
Jannick NIEL, répond que la modification de tarif n’est pas prévue à ce jour, mais ajoute qu’ils pourront être retravaillés en fin d’année pour une application l’année prochaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’adopter le Règlement Intérieur modifié de la Salle des fêtes de Cherreau.
4- ECLAIRAGE PUBLIC : Avenant n°2 – Marché de géoréférencement
Pour rappel :
• Par délibération en date du 16 Janvier 2025, le conseil municipal a attribué à l’entreprise OHM INGENIERIE le marché d’audit, diagnostic et géoréférencement de l’éclairage public de la commune pour un montant de 25 108,00 € H.T.
• Par délibération en date du 03 Mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 en plus-value d’un montant de 300,00 € H.T. portant le montant du marché à 25 408,00 € H.T.
Lors de la réalisation du géoréférencement, il a été constaté que le nombre de candélabres ainsi que de linéaire de
réseaux à géoréférencer s’est avéré supérieur à ce qui était prévu dans le marché de base. Il est donc nécessaire
d’augmenter les quantités de prestations qui sont nécessaires, à savoir :
- Relevé de points (candélabres) + 145 unités (+ 580,00 € H.T.)
- Géoréférencement + 5 132 mètres linéaire (+ 3 695,04 € H.T.)
Ces modifications entraînent une plus-value totale de 4 275,04 € H.T., portant le montant du marché à
29 683,04 € H.T. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’approuver l’avenant n°2 en plus-value à intervenir avec l’entreprise OHM INGENIERIE, pour un
montant en plus-value de 4 275,04 € H.T.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
5- PERSONNEL
a- Organisation du temps de travail
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12
mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité
ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors
que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
− La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines − 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail − 25
Jours fériés − 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 harrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures 7
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre
aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la
commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
− Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour les services petite enfance,
cuisine centrale et périscolaire et 35 heures annualisées pour la cuisine du restaurant de Cherreau et les ATSEM,
37 heures 30 annualisées pour le service technique avec des cycles de travail et 37 h 30 annualisées pour le service
administratif.
Pour les services petite enfance, la cuisine centrale, périscolaire, la cuisine du restaurant de Cherreau et les
ATSEM, compte-tenu de la durée hebdomadaire ou annualisée de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas
de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Pour le service administratif :
• Pour la Directrice Générale des Services la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 h et bénéficiera de 28 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 28 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, 1 jour sera déduit pour le pont de l’ascension, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 25 jours restant seront posés par l’agent les jours de son choix sous réserve de nécessité de service.
• Pour l’ensemble des agents administratifs à l’exception de la directrice Générale des Services, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 h 30 et bénéficieront de 15 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 15 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, 1 jour sera déduit pour le pont de l’ascension, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 12 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve de nécessité de service.
Pour le service technique :
Les agents ont une durée de travail hebdomadaire moyenne de 37 h 30 et bénéficieront de 15 jours d’ARTT afin
que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 15
jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, deux ½ journées seront positionnées le 24
et 31 décembre l’après-midi. Les 13 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve
de nécessité de service.
Pour les agents du service administratif et du service technique, exerçants leurs fonctions à temps partiel, le
nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (le nombre peut-être arrondi à la demi-
journée supérieure) 8
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que
l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités
de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernées les absences pour exercer un mandat le droit syndical (décharges d'activité pour
mandat syndical, le temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires,
heures mensuelles d’informations syndicales, ainsi que les autorisations d’absence pour lesquelles les dispositions
légales et règlementaires prévoient qu’elles constituent du temps de travail effectif au regard des droits à RTT.
− Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles)
de travail au sein des services de de la Commune de Cherré-Au est fixée comme il suit :
Les services administratifs, y compris le technicien, placés au sein de la mairie et de la mairie annexe :
• La directrice générale des services sera soumise à un cycle de travail hebdomadaire de 40 heures sur 5 jours, avec des horaires modulables, entre 8h00 et 9h00, 12h00 et 14h00 et 16h00 et 18h00. Une plage horaire obligatoire devra être respectée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes chaque jour. Un contrôle du temps de travail sera réalisé sur une semaine de 40 heures, sans surplus, à l’exception des réunions hors temps de travail.
• Les agents des services administratifs, y compris le technicien, hors accueil, seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures 30 sur 5 jours, avec des horaires modulables, entre 8h00 et 9h00, 12h00 et 14h00 et 16h00 et 18h00. Une plage horaire obligatoire devra être respectée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes chaque jour. Un contrôle du temps de travail sera réalisé sur une semaine de 37 heures trente, sans surplus, à l’exception des réunions hors temps de travail.
• Les agents des services administratifs intervenant à l’accueil de la mairie de Cherré et de Cherreau seront soumis à un cycle te travail hebdomadaire de 37 heures 30 sur 5 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes ou des horaires modulables, dans les conditions suivantes :
- Il sera créé chaque trimestre un planning de roulement sur trois semaines. Chaque semaine, un agent d’accueil
pourra moduler ses horaires.
- La modulation ne sera pas possible en cas d’absence d’un agent d’accueil (congé, maladie, formation, etc.),
ainsi que la ou les demi-journées d’ouverture de la mairie de Cherreau.
- La suppression de la modulation n’aura aucun effet sur le planning de roulement établi.
- A titre exceptionnel, une demande de modulation hors planning pourra être formulée auprès de la Secrétaire
générale.
Le temps de travail effectué par les agents des services administratifs sera contrôlé au moyen d’un dispositif de
pointage, via le logiciel de gestion des congés et absences.
Nota : entre 17h00 et 18h00, un agent peut se trouver en travail isolé, mairie fermée.
Aucune modulation ne sera possible au moment des réunions programmées dans l’amplitude de 8h30 à 17h00.
En cas de non-respect du temps de travail hebdomadaire de 37h30 ou 40h00, l’autorité territoriale aura la
possibilité de retirer le droit à l’agent concerné de travailler selon des horaires modulables.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont
l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) : 9
− 23 semaines de 40 heures sur 5 jours, du 01 avril au 30 septembre (été)
− 23 semaines de 35 heures sur 5 jours, du 01 janvier au 31 mars et au 01 octobre au 31 décembre (hiver)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir : sur la période d’été de 7h30 à
12 h et de 13 h à 16 h 30 et sur la période d’hiver de 8 h30 à 12 h et de 13 h à
16 h30 (des adaptations d’horaires peuvent intervenir sur la période d’été sur décision de l’autorité territoriale en
cas de très fortes chaleurs).
Les services scolaires (ATSEM ou faisant fonction d’ATSEM)
Les agents des services scolaires (ATSEM ou faisant fonction d’ATSEM) seront soumis à un cycle de travail
annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
*Agents sur poste à temps complet
− 36 semaines scolaires à 37h30 sur 4 jours et demi (soit 1350 h),
− 28 jours hors périodes scolaires à 8 h 45 par jour et ½ jour de 5 heures (soit 250 h), (4 jours à chaque début de période de petites vacances et 12 jours au début de la période de vacances d’été et 5 heures le jour précédent la prérentrée fin Août ou début septembre)
− 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité le jour de la pré-rentrée Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir :
• en période scolaire lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 et de 13 h à 17 h 15, le mercredi de 8 h 15 à 12 h 45
• en période de vacances scolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 45 la demi-journée de 5 heures sera réalisées de 8 h à 13 h
En cas de travail à temps partiel, le planning des agents sera adapté sur l’année, sans dépasser les amplitudes
horaires de 7h30 à 18h30.
* Agents sur poste à temps non complet
- Agent à 29/35èmes soit 1331 heures 30 à l’école de Cherré
. 36 semaines scolaires à 37h sur 4 jours et demi (soit 1332 h) Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 15 à 12 h et
de 13 h à 17 h 15, le mercredi de 8 h 15 à 12 h
- Agent à 30,59/35èmes soit 1404 heures 30 à l’école de Cherreau
. 36 semaines scolaires à 38 heures 45 sur 4 jours et demi (1395 h) lundi et jeudi de 8 h 30 à 17 h, mardi et vendredi
de 8 h 30 à 17 h 30 et mercredi de 8h15 à 12h00
. 1 journée de prérentrée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité
. 2 heures la veille de la prérentrée
Les services périscolaires
− Les agents sur poste à temps complet (à l’exception de la directrice de l’accueil périscolaire de Cherré, la directrice adjointe et de l’agent annualisé) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 35 heures, selon le planning communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18 h 45 pendant les périodes scolaires et de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h pendant les périodes de vacances scolaires ; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour, sur une amplitude inférieure à 12 heures.
Les 24 et 31 décembre l’après-midi seront non travaillés. Les heures ainsi libérées seront compensées par 2
mercredis après-midis travaillés selon un calendrier établi pour participer à des réunions d’équipe ou des
formations obligatoires. 10
• Directrice de l’accueil périscolaire de Cherré à temps complet est soumise à des horaires fixes à savoir : -36 semaines d’école à 40 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45
-2 semaines de 4 jours et demi avant la rentrée scolaire lundi, mardi, jeudi et vendredi à raison de 8 h par jour de
8 h à 12 h et 13 h à 17 h et mercredi de 8 h à 12 h (soit 72 heures)
-2 jours à chaque début de période de petites vacances aux horaires suivants lundi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h
et mardi, de 8 h à 12 h et de 13h à 15h45 (soit 59 heures)
-1 semaine en début de congés scolaires d’été lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h à 12 h et 13 h à 17 h et
mercredi de 8 h à 12 h (soit 36 heures).
• Directrice adjointe de l’accueil périscolaire de Cherré à temps complet est soumise à des horaires fixes à savoir :
-36 semaines d’école à 36,75 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning
hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45
- 1 semaine de 4 jours et demi avant la rentrée scolaire lundi, mardi, jeudi et vendredi à raison de 8 h par jour de
8 h à 12 h et 13 h à 17 h et mercredi de 8 h à 12 h (soit 36 heures)
-2 jours à chaque début de période de petites vacances aux horaires suivants lundi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h
et mardi, de 8 h à 12 h et de 13h à 15h45 (soit 59 heures)
- 4 semaines de 48 heures en début de congés scolaires d’été, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45
selon le planning.
• Agent annualisé sur poste à temps complet est soumis à des horaires fixes à savoir : -36 semaines d’école à 39 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45
-1 semaine de 20 heures à chaque début de période de petites vacances aux horaires suivants lundi, mardi,
mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h (soit 80 heures)
- 3,50 heures de préparation pour l’ALSH
- 4 semaines de 29 heures en début de congés scolaires d’été, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45
selon le planning
- 1 journée de 7 heures effectuée en Août ou Septembre, le jour de la pré-rentrée.
• Agents annualisés sur poste à temps complet intervenant sur les ALSH et soumis à des horaires fixes à savoir :
- 36 semaines d’école à 32,50 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning
hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45
- 7 semaines à 35 heures sur les vacances scolaires réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon
le planning hebdomadaire établi, pour l’entretien des locaux
- 3,50 heures de préparation pour l’ALSH
- 4 semaines de 47 heures en début de congés scolaires d’été, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45
selon le planning
• L'Agent à 29/35èmes soit 1331 heures 30 :
- 36 semaines d’école à 36,75 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le
planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45
- ½ journée de 4 heures effectuée en Août ou Septembre, le jour de la pré-rentrée 11
- 4,50 heures effectuées en formation ou selon les besoins du service.
Les Cuisines
• Pour la cuisine centrale de Cherré les agents sont à temps complet sur 4 jours à raison de 8 h 45 par jour aux horaires suivants :
− En période scolaire et vacances scolaires avec centre de loisir : les bornes horaires maximum sont de 6h00 à 16h30 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée et prise avant 12h00)
− En période de vacances scolaires sans centre de loisir : 6h30 à 12 h 30 et 13h30 à 16h15.
Le 24 et 31 décembre l’après-midi seront non travaillés. Les heures ainsi libérées seront compensées par 2 demi-
journées le mercredi travaillés selon un calendrier établi pour participer à la préparation de repas destinés au
portage en raison de jours fériés, à l’élaboration des menus ou des formations.
• Pour la cuisine de Cherreau l’agent travaille à temps complet soit 1607 heures et est soumis à des horaires fixes à savoir :
− 36 semaines d’école à 39 h sur 4 jours (soit 1404 heures) de 7h30 à 17 h 15 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée et prise avant 13 h)
− 2 jours de 8 heures de travail de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 à chaque période de petites vacances (soit 64 heures) (journée à déterminer avec la DGS en fonction des besoins du service)
− 3 jours de 8 heures de travail en début de vacances scolaires d’été travail de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 (soit 24 heures)
− 3 semaines de 35 heures de travail pendant les vacances scolaires d’été, pour intervention à la cuisine centrale de Cherré et/ou missions diverses d’entretien (soit 105 heures)
− 1 jour et 1/2 de travail la semaine précédant la rentrée scolaire de septembre à raison de 7 h le premier jour 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 15 h 15 et de 3h le second jour de 8 h à 11h00 (soit 10 h 00).
Le services petite enfance
• Micro-crèche
Les agents travaillent à temps complet à raison de 35 heures par semaine sur 5 jours selon le planning
hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 6h15 à 21h ; Les agents
n’effectuent pas plus de 10 h par jour ni plus d’une amplitude de 12 heures par jour. Un temps de travail de 11
heures entre deux interventions est également respecté. Les agents travaillent en rotation une semaine du matin,
une semaine d’intermédiaire et une semaine du soir selon le planning des rotations défini annuellement.
Les agents ont 4 semaines de vacances imposées correspondants aux semaines de fermeture de la structure à savoir
3 semaines début août et la semaine entre Noël et le 31 décembre.
La structure sera également fermée pour le pont de l’ascension, le 24 décembre après-midi. Ces jours de fermeture
de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
• Multi accueil
Les agents travaillent à temps complet à raison de 35 heures par semaine sur 5 jours selon le planning
hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 6h45 à 19 h 30 ; Les agents
n’effectuent pas plus de 10 h par jour ni plus d’une amplitude de 12 heures par jour. Un temps de travail de 11
heures entre deux interventions est également respecté. Les agents travaillent en rotation avec des semaines du
matin, des semaines d’intermédiaire et des semaines du soir selon le planning des rotations défini annuellement.
La structure sera fermée pour le pont de l’ascension, le 24 décembre après-midi et entre Noël et le 1er janvier.
Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
La structure sera également fermée le jour de la journée pédagogique. Ce jour sera travaillé à raison de 7 heures
suivant les horaires définis au préalable. 12
Le service d’entretien
• Maison de l’enfance
- Agent d’entretien du multi-accueil travaillant à temps complet à raison de 5 jours par semaine, du lundi au
vendredi, de 6h à 13h, comprenant 30 minutes de pause rémunérée
- Agent d’entretien du multi-accueil travaillant à temps complet au sein de la collectivité, à raison de 4 jours par
semaine, lundi, mardi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi
Le pont de l’ascension, les 24 et 31 décembre après-midi seront non travaillés et la structure fermée. Ces
jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
• Micro-crèche
L’agent d’entretien de la micro-crèche travaille à temps complet sur 4 jours et demi aux horaires suivants :
En période scolaire de lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h à 15 h et mercredi de 6 h 30 à 9 h 30
En période de vacances scolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h à 12 h30 et de 13 h 15 à 15 h 30 et le
mercredi de 8 h à 12 h
L’agent a 4 semaines de vacances imposées correspondants aux semaines de fermeture de la structure à savoir 3
semaines début août et la semaine entre Noël et le 31 décembre.
La structure sera également fermée pour le pont de l’ascension, le 24 décembre après-midi. Ces jours de fermeture
de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
− Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement
des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
− Par la réduction du nombre de jours ARTT pour le service administratif et le service technique
− Pour tous les autres services :
❖ Pour les agents annualisés, par l’intégration des 7 heures de travail dans l’annualisation sur la
base de 1607 heures
❖ Pour les agents non annualisés, par l’accomplissement de 7 heures de travail supplémentaires,
non récupérables.
− Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail
ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Ou sur proposition de l’agent sous réserve de validation, a priori, par l’autorité territoriale ou le chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y
compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux
supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service ou à défaut alimentera le
CET de l’agent.
En cas de nécessité de service l’autorité territoriale pourra proposer à l’agent à titre dérogatoire de rémunérer
certaines heures supplémentaires. Les modalités de rémunération seront fixées par délibération. 13
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet ne peuvent donner lieu qu’à une
indemnisation et non à récupération. Les heures supplémentaires des agents à temps non complet (heures
effectuées au-delà du seuil des 35 heures) font l’objet d’un repos compensateur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L621-11 et -12 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2022-034 en date du 2 mars 2022,
Vu la délibération n°2022-206 en date du 18 octobre 2022,
Vu la délibération n°2023-229 en date du 07 décembre 2023,
Vu la délibération n°2024-062 en date du 21 mars 2024,
Vu la délibération n°2024-121 en date du 04 juillet 2024,
Vu la délibération n°2024-158 en date du 10 octobre 2024,
Vu la délibération n°2025-096 en date du 10 avril 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir, délibéré, décide à l'unanimité :
D’abroger la délibération n°2025-096 en date du 10 avril 2025,
Décide d’adopter la proposition du Maire.
b- Heures supplémentaires et complémentaire
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent être
réalisées par les agents au sein de la collectivité. Une distinction doit être faite entre les unes ou les autres, à
savoir :
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de
travail.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Ou sur proposition de l’agent sous réserve de validation, au préalable, par l’autorité territoriale ou le chef de
service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y
compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit, de 22h à 7h.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des
travaux supplémentaires effectués. Ce temps de récupération sera majoré de 100 % pour des heures
supplémentaires réalisées la nuit et des 2/3 lorsqu’elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des
travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service ou à défaut
alimentera le CET de l’agent.
L’agent sera autorisé à conserver un cumul d’heures supplémentaires, dans la limite de 8 heures maximum.
En cas de nécessité de service l’autorité territoriale pourra proposer à l’agent à titre dérogatoire de rémunérer
certaines heures supplémentaires. Les modalités de rémunération seront fixées par délibération sur les
I.H.T.S.. 14
Au titre de la journée de solidarité, les agents non annualisés et qui ne bénéficient pas de jours d’ARTT,
devront travailler 7 heures supplémentaires qui ne seront pas récupérables.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet ne peuvent donner lieu qu’à une
indemnisation et non à récupération. Les heures supplémentaires des agents à temps non complet (heures
effectuées au-delà du seuil des 35 heures) font l’objet d’un repos compensateur, dans les mêmes conditions
énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’organiser les heures supplémentaires ou complémentaires dans les conditions rappelées ci-avant
6- ALLÉE DE LA GALAISIERE : Travaux d’aménagement – Choix de l’entreprise
Pour rappel :
• Par délibération en date du 10 Avril 2025, le Conseil Municipal a décidé de lancer la consultation des entreprises pour l’aménagement de l’Allée de la Galaisière. La consultation a été publiée le 16 Mai 2025 avec le 13 Juin 2025 comme date limite de remise des offres.
Le cabinet Barbier, maître d’œuvre de l’opération, a réalisé l’analyse des offres et l’a présenté à la commission
MAPA le 30 Juin 2025.
Montant des travaux estimé par le M.O. : 110 150,00 € HT
3 offres ont été remises.
L’entreprise EUROVIA – HRC s’est excusée de ne pas répondre à la consultation
Il résulte de l’analyse des offres :
FLECHARD TP PIGEON TP
Prix HT 113 513,00 € 125 468,21 €
7/10 7,00 4,91
Valeur Technique 1/10 0,90 1,00
Délais des prestations 2/10 1,00 2,00
Total /10 8,90 7,91
Classement 1er 2ème
L’entreprise Pigeon TP a remis, en plus de son offre de base, une offre en variante libre d’un montant de
113 598,21 € H.T. L’offre en variante consiste à la mise en remblai des matériaux issu des terrassements
préparatoires et du rabotage de la chaussée existante afin de constituer la structure des trottoirs qui seront
aménagés. La collectivité ayant des besoins de réemploi des matériaux issus du rabotage de la chaussée existante
pour un autre site, la commission MAPA propose de ne pas retenir la variante libre proposée par l’entreprise
PIGEON TP.
Jannick NIEL, précise que la Commune ré emploi les matériaux issus du rabotage de route et fait connaitre la
différence de prix d’un montant de 12 000 €. Il informe que les travaux devraient débuter en septembre / octobre.
Régis BREBION, confirme le début des travaux en octobre.
Jannick NIEL, explique qu’il est nécessaire de faire l’aménagement à la suite des travaux d’enfouissement de
réseaux.
Régis BREBION, fait savoir que la variante est un souhait de l’entreprise.
Jannick NIEL, informe avoir besoin de matériaux pour les chemins du Haut-Buisson.
Régis BREBION, indique qu’une restauration est prévue et précise que si la Commune devait faire venir des
matériaux de l’extérieur, cela aurait un coût. 15
Sylvie MALLET, souhaite savoir si l’Allée de la Galaisière sera faite entièrement. Elle demande également si
l’Allée du Champbreton sera faite.
Jannick NIEL, explique que l’Allée Champbreton n’est pas prévue.
Régis BREBION, fait savoir que les travaux commenceront au carrefour de l’Allée du Champbreton et iront
jusqu’au carrefour de la Route de Saint-Maixent avec un aménagement de trottoir du côté droit.
Jannick NIEL, rappelle la présentation réalisée lors de la commission travaux.
Régis BREBION, indique que des bordures seront posées ce qui va entrainer un rétrécissement de la voie et
ajoute que le trottoir sera élargi et un effet chicanes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De retenir l’offre de l’entreprise FLECHARD TP, mieux disante, pour un montant de
113 513,00 € HT hors variante,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.
7- DOMAINE PRIVÉ
a- Convention de servitude pour passage de réseau d’eaux pluviales – Parcelle C n°158
Dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation au lieu-dit La Chiflerie, M. et Mme BATAILLE,
souhaitent raccorder le trop-plein de la mare existante au ruisseau le Valmer car celle-ci doit recevoir les eaux
pluviales et les eaux traitées de leur système d’assainissement autonome.
Afin de raccorder la mare au Valmer, le réseau d’eau pluviale doit traverser la parcelle C n°158 longeant le
Valmer et appartenant à la commune.
Après échange avec la police de l’eau et la SAUR instruisant les dossier SPANC (Service Public
d’Assainissement Non Collectif), il s’avère que les eaux traitées de la microstation ne doivent pas être rejetées
dans la mare mais au milieu naturel dans le Valmer.
Les propriétaires demandent donc à la commune l’autorisation de créer deux servitudes sur la parcelle
communale cadastrée C n°158, à savoir une pour les eaux pluviales avec le trop-plein de la mare et une pour les
eaux traitées de la microstation.
Une convention de servitudes de passage des canalisations d’eaux pluviales et d’eaux traitées doit être établie
par acte notarié afin que celles-ci soient enregistrées sur le titre de propriété de la commune. Les frais liés à la
rédaction de la convention seront à la charge du demandeur.
Virginie RENARD, souhaite savoir ce qui garantit à la Commune le respect de protocole de drainage.
Jannick NIEL, explique que dans le cadre du permis de construire, au moment de la DAACT, une vérification
de conformité est faite en complément de celle effectuée par la SAUR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’autoriser le passage des canalisations sur la parcelle C n°158,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces servitudes,
D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature à Madame Catherine BOSSY, 1ère adjointe,
en cas d’empêchement.
b- Convention de servitude pour passage de canalisation d’eaux pluviales – Parcelle AD n°14
La parcelle située 5 Rue de la Tuilerie à Cherré, section AD n°14 fait l’objet d’une cession immobilière.
Le notaire en charge de la régularisation de l’acte de vente sollicite la Commune de Cherré-Au pour une
mention de servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur la parcelle AD n°12 appartenant à la
Commune. 16
En effet, lors du dépôt du permis de construire, il avait été prévu le piquage des eaux de toiture du bâtiment dans
le réseau d’eau pluviales de la parcelle AD12 pour rejoindre le fossé du chemin de Rambouillet.
Ainsi, dans le cadre de la vente du terrain il est nécessaire que la servitude soit reportée sur l’acte de vente.
Denis KACZMAREK, souhaite savoir s’il faut creuser.
Jannick NIEL, précise que les évacuations sont déjà existantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’approuver la convention de servitude relative au réseau d’eaux pluviales,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette servitude,
D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature à Madame Catherine BOSSY, 1ère adjointe, en cas
d’empêchement.
8- MULTI-ACCUEIL
a- Appel à projet accueil stagiaires et apprenties
CADRE INSTITUTIONNEL
La Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la Caisse National des Allocations Familiales (CNAF) accorde une attention particulière à l’attractivité des métiers de la petite enfance. Dans cette optique, la CAF de la Sarthe s’engage, à faciliter l’accueil de stagiaires et apprentis, pour améliorer l’attractivité des métiers de la petite enfance et susciter des vocations ou confirmer des parcours professionnels. Face au constat que le coût financier suscité par l’accueil de stagiaires de longue durée et d’apprentis, peut être un frein pour les structures d’accueil, la CAF de la Sarthe propose une aide financière pour réduire le reste à charge aux gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Cette subvention de fonctionnement est annuelle et vient compléter les financements de droit commun de la CAF : la prestation de service unique (PSU) et les bonus associés.
CRITERES ET CONDITIONS
Conditions d’éligibilité :
• Equipements financés par la PSU
• Stages et apprentissages éligibles : métiers de la petite enfance
La date de début de stage, durant l’année N, constitue le critère de référence pour l’octroi de la subvention. Pour les apprentis présents sur 2 à 3 années, un dossier sera à déposer sur chaque année de présence.
Accueil de stagiaires Accueil d’apprentis
Forfait de 1 500 € pour 2 stagiaires au-delà de 8
semaines chacun
Forfait de 2 500 € pour 3 stagiaires et plus, au-
delà de 8 semaines chacun
Aide à hauteur de 50% du reste à charge pour
la structure d’accueil, dans la limite d’un reste
à charge de 6 000 €/an (après déduction des
différentes aides : CNFPT, Etat, OPCO …)
Cette aide est appréciée par équipement.
Le paiement de la subvention intervient en N+1 sur réception des pièces justificatives.
Notre structure accueille depuis Août 2024, pour un an, une apprentie préparant le CAP Accompagnant Educatif
Petite Enfance (AEPE), et accueillera une nouvelle apprentie, pour un an également, en Août 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’Appel à projet « Aide à l’accueil de stagiaires et apprentis » de la CAF de la Sarthe,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier. 17
b- Modification du règlement de fonctionnement
Un contrôle de la CAF au Multi-Accueil en septembre 2024 a mis en lumière différents manques ou imperfections
des règlements des structures Petite Enfance.
A cet effet, une première modification du règlement a été réalisée et approuvée en Conseil Municipal de décembre
2024.
A l’occasion d’un post contrôle, des compléments nécessaires ont été identifiés pour parfaire les attentes du
contrôle et mettre le règlement en adéquation avec les nouvelles réglementations.
Il convient de modifier le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil, désormais dénommé Crèche « Au Pays
d’Alice », avec un certain nombre d’ajouts et de modifications.
Ce nouveau règlement a été transmis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il sera
complété des 6 protocoles obligatoires :
- Protocole des mesures à prendre en situation d’urgence
- Protocole des mesures préventives d’hygiène générale et d’hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou de situation dangereuse pour la santé
- Protocole des modalités de délivrance des soins spécifiques
- Protocole des conduites à tenir et des mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de danger pour l’enfant
- Protocole des mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement - Protocole de mise en sûreté à prendre face au risque attentat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
De valider le Règlement de Fonctionnement modifié de la Crèche « Au Pays d’Alice » D’autoriser Monsieur le Maire à le signer
De transmettre le nouveau règlement approuvé à la CAF
9- MICRO-CRECHE
a- Modification du règlement de fonctionnement
Dans la continuité de ce qui a été vu précédemment, il est également nécessaire de modifier le Règlement de
Fonctionnement de la Micro-Crèche.
Les modifications apportées sont identiques à celles qui ont été faites sur le Règlement du Multi-Accueil.
Ce nouveau règlement a été transmis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il sera
complété des 6 protocoles obligatoires :
- Protocole des mesures à prendre en situation d’urgence
- Protocole des mesures préventives d’hygiène générale et d’hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou de situation dangereuse pour la santé
- Protocole des modalités de délivrance des soins spécifiques
- Protocole des conduites à tenir et des mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de danger pour l’enfant
- Protocole des mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement - Protocole de mise en sûreté à prendre face au risque attentat 18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
De valider le Règlement de Fonctionnement modifié de la Micro-Crèche « Les P’tites Frimousses » D’autoriser Monsieur le Maire à le signer
De transmettre le nouveau règlement approuvé à la CAF
b- Choix des entreprises
Pour rappel :
Par délibération en date du 12 Septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de lancer la consultation des
entreprises pour la mise aux normes et l’extension de la micro-crèche. La consultation a été publiée le 16
Mai 2025 avec le 13 Juin 2025 comme date limite de remise des offres.
Le cabinet d’architecture AMC Architectes, notre maître d’œuvre, a réalisé l’analyse des offres et l’a
présenté à la commission MAPA le 30 Juin 2025.
Lot 1 – Démolition
2 offres ont été remises.
DIVARE SN TTC
Prix HT 21 500,00 € 28 000,00 €
60,00 46,07
Valeur Technique 32,00 40,00
Total sur 100% 92,00 86,07
Note totale sur 20 18,40 17,21
Classement 1er 2ème
L'offre de l’entreprise DIVARE, est la mieux disante, pour un montant de 21 500,00 € HT.
Lot 2 – VRD – Voirie – Réseaux divers
1 offre a été remise.
FLECHARD TP
Prix HT 98 000,00 €
Classement 1er
Une variante obligatoire n°1 est proposée pour la réalisation d’une dalle béton et d’une clôture pour la pompe
à chaleur prévue en variante au lot n°11. Le montant de celle-ci s’élève 4 094,00 € H.T. en plus-value.
Les membres de la commission MAPA propose de ne pas retenir la variant obligatoire n°1.
L'offre de l’entreprise FLECHARD TP, est la mieux disante, pour un montant de 98 000,00 € H.T hors
variante obligatoire n°1 19
Lot 3 – Gros-Œuvre
2 offres ont été remises.
LMBTP SOMARE
Prix HT 144 500,00 € 148 000,00 €
60,00 58,58
Valeur Technique 40,00 40,00
Total /100 100,00 98,58
Note totale sur 20 20,00 19,72
Classement 1er 2ème
L'offre de l’entreprise LMBTP, est la mieux disante, pour un montant de 144 500,00 € HT
Lot 4 – Charpente – Couverture - Zinguerie
1 offre a été remise
DENIS MARIE
Prix HT 67 300,00 €
Classement 1er
L'offre de l’entreprise DENIS MARIE, est la mieux disante, pour un montant de 67 300,00 € HT
Lot 5 – Menuiseries extérieures
4 offres ont été remises.
SPBM DELAROUE MANIERE ART DU BOIS 72
Prix HT 28 000,00 € 28 408,67 € 30 227,00 € 39 602,95 €
60,00 59,14 55,58 42,42
Valeur Technique 40,00 40,00 40,00 40,00
Total 100,00 99,14 95,58 82,42
Note totale sur 20 20,00 19,83 19,12 16,48
Classement 1er 2ème 3ème 4ème
L'offre de l’entreprise SPBM, est la mieux disante, pour un montant de 28 000,00 € HT
Lot 6 – Menuiseries intérieures bois
3 offres ont été remises.
MANIERE DELAROUE ART DU BOIS 72
Prix HT 37 888,00 € 37 910,59 € 51 970,68 €
60,00 59,96 43,73
Valeur Technique 40,00 40,00 40,00
Total 100,00 99,96 83,73
Note totale sur 20 20,00 19,99 17,00
Classement 1er 2ème 3ème
L’offre de l’entreprise MANIERE, est la mieux disante, pour un montant de 37 888,00 € HT 20
Lot 7 – Plâtrerie / Doublage / Isolation
4 offres ont été remises.
JULIEN ROULLIER MAILHES POTTIER PCI DECOR
Prix HT 28 986,90 € 29 000,00 € 31 715,20 €
60,00 59,97 54,84
Valeur Technique 40,00 40,00 40,00
Total 100,00 99,97 94,84
Note totale sur 20 20,00 19,99 18,97
Classement 1er 2ème 3ème
L’offre de l’entreprise JULIEN ROULLIER, est la mieux disante, pour un montant de 28 986,90 € HT
Lot 8 – Faux-plafond
2 offres ont été remises.
LE GAL - COMISO PCI DECOR
Prix HT 13 000,00 € 17 971,17 €
60,00 43,40
Valeur Technique 40,00 40,00
Total sur 100% 100,00 83,40
Note totale sur 20 20,00 17,00
Classement 1er 2ème
L’offre de l’entreprise LE GAL-COMISO, est la mieux disante, pour un montant de 13 000,00 € HT
Lot 9 – Carrelage / Faïence
4 offres ont été remises.
CARRELAGE
MONCEAUX
DROUET
MELLIER
CARRELAGE
LEFEVRE BLONDEAU
Prix HT 4 621,70 € 5 500,00 € 5 800,00 € 7 566,81 €
60,00 50,42 47,81 36,65
Valeur Technique 40,00 40,00 40,00 40,00
Total 100,00 90,42 87,81 76,65
Note totale sur 20 20,00 18,08 17,56 15,33
Classement 1er 2ème 3ème 4ème
L’offre de l’entreprise CARRELAGE MONCEAUX DROUET, est la mieux disante, pour un montant de
4 621,70 € HT
Lot 10 – Electricité
3 offres ont été remises.
GUERIN PAINEAU TORTEVOIE KANTEM
Prix HT 22 950,38 € 23 344,22 € 35 383,13 €
60,00 58,99 38,92
Valeur Technique 40,00 40,00 40,00
Total 100,00 98,99 78,92
Note totale sur 20 20,00 19,80 15,78
Classement 1er 2ème 3ème
L’offre de l’entreprise GUERIN ELEC, est la mieux disante, pour un montant de 22 950,38 € HT 21
Lot 11 – Plomberie / Chauffage / Rafraichissement
5 offres ont été remises.
OFFRE DE BASE
GASTEAU /
DIEPDALE
PAINEAU
TORTEVOIE
KANTEM ANVOLIA CLIM-MA
Prix HT 34 980,19 € 36 551,49 € 40 300,18 € 43 937,74 € 46 000,00 €
60,00 57,42 52,08 47,77 45,63
Valeur Technique 36,00 34,00 34,00 36,00 36,00
Total 96,00 97,42 92,08 87,77 85,63
Note totale sur 20 19,20 18,28 17,22 16,75 16,33
Classement 1er 2ème 3ème 4ème 5ème
OFFRE AVEC VARIANTE
GASTEAU /
DIEPDALE
PAINEAU
TORTEVOIE
ANVOLIA KANTEM CLIM-MA
Prix HT 41 976,22 € 44 543,92 € 50 903,51 € 48 991,00 € 55 079,50 €
60,00 56,54 49,48 51,41 45,73
Valeur Technique 36,00 34,00 36,00 34,00 36,00
Total 96,00 90,54 85,48 85,41 81,73
Note totale sur 20 19,20 18,11 17,10 17,08 16,35
Classement 1er 2ème 3ème 4ème 5ème
Une variante obligatoire n°1 est proposée pour la mise en place d’une pompe à chaleur AIR/EAU pour le
chauffage des logements à l’étage.
Les membres de la commission MAPA proposent de ne pas retenir la variante obligatoire n°1.
L’offre de l’entreprise DIEPDALE - GASTEAU, est la mieux disante, pour un montant de 34 980,19 € HT
hors variante.
Lot 12 – Peinture
4 offres ont été remises.
BOULFRAY LEFEVRE LEDUC RENAUDIN GOUHIER
Prix HT 23 500,00 € 25 600,00 € 32 118,26 € 43 785,83 €
60,00 55,08 43,90 32,20
Valeur Technique 40,00 40,00 40,00 40,00
Total 100,00 95,08 83,90 72,20
Note totale sur 20 20,00 19,02 16,78 14,44
Classement 1er 2ème 3ème 4ème
L’offre de l’entreprise BOULFRAY, mieux disante, pour un montant de 23 500,00 € HT
Jannick NIEL, indique que les entreprises retenues sont essentiellement du secteur et ajoute que la
Commune a déjà travaillées avec toutes les entreprises, hormis LMBTP. Il informe connaître leurs capacités
à mener les chantiers complexes avec beaucoup de travaux, qu’ils soient neufs ou existants. Il fait confiance
à AMC Architecte, le contrôleur technique et le coordinateur SPS pour le suivi du chantier.
Régis BREBION, informe des difficultés techniques.
Jannick NIEL, indique être rassuré, à la suite des subventions obtenues. Il fait connaitre le montant des
participations notamment celle de la CAF à hauteur de 144 000 €, du Département pour un montant de
72 462 €, de la Communauté de Communes du Perche Emeraude pour un montant de 12 500 € et pour finir
la DSIL à hauteur d’environ 100 000 €. Le projet est subventionné à hauteur de 60 %. Il ajoute qu’un dossier 22
fonds leader est en cours. Quand au Conseil Régional, il est imposé à la Commune un auto-financement de
30%.
Il informe que les travaux se préparent, puisque le modulaire vient d’être posé. Il fait savoir que le
déménagement se fera à compter de la rentrée.
Brigitte LEVASSEUR, souhaite connaitre la surface de l’extension.
Jannick NIEL, précise que l’extension représente 100m² au sol, ce qui va permettre d’accueillir 2 enfants
supplémentaires. Il ajoute qu’il était nécessaire d’effectuer les travaux pour la remise aux normes et plus
d’aisance extérieure.
Régis BREBION, précise qu’il n’y a pas d’augmentation du personnel.
Brigitte LEVASSEUR, souhaite connaitre l’impact sur le personnel.
Jannick NIEL, répond que cela va dépendre de différentes choses, tel que les règles d’amplitudes. Le
personnel est quant à lui associés aux plans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
De retenir les entreprises suivantes :
• Lot n°1 - DIVARÉ pour un montant de 21 500,00 € HT
• Lot n°2 - FLÉCHARD TP pour un montant de 98 000,00 € HT (Hors variante) • Lot n°3 - LMBTP pour un montant de 144 500,00 € HT
• Lot n°4 - DENIS MARIE pour un montant de 67 300,00 € HT
• Lot n°5 - SPBM pour un montant de 28 000 € HT
• Lot n°6 - MANIERE pour un montant de 37 888,00 € HT
• Lot n°7 - JULIEN ROULLIER pour un montant de 28 986,90 € HT
• Lot n°8 - LEGAL-COMISO pour un montant de 13 000,00 € HT
• Lot n°9 - CARRELAGE MONCEAUX DROUET pour un montant de 4 621,70 € HT • Lot n°10 - GUERIN pour un montant de 22 950,38 € HT
• Lot n°11- GASTEAU/DIEPDALE pour un montant de 34 980,19 € HT (Hors variante) • Lot n°12 - BOULFRAY pour un montant de 23 500,00 € HT
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces affaires.
10 – ENFANCE
a- Projet d’expérimentation d’une pré-commission d’attribution des places de crèches :
Crèches de La Ferté-Bernard et Cherré-Au
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le service public de la petite enfance (SPPE) et
introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Le Conseil communautaire du 30/04/2024 a modifié la définition l’intérêt communautaire, à compter du
1er janvier 2025, en ajoutant les compétences suivantes à la rubrique « Action sociale » :
Autorité organisatrice de la petite enfance :
• Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et
les modes d’accueil disponibles sur le territoire,
• Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,
• Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil,
• Soutenir la qualité des modes d’accueil ;
• Cette nouvelle compétence ne concerne pas la gestion des accueils collectifs petite enfance.
Cette nouvelle compétence ne concerne pas la gestion des accueils collectifs petite enfance. A ce jour, 2
communes sont gestionnaires d’au moins un accueil collectif petite enfance : La Ferté-Bernard et
Cherré-Au. 23
Dans la perspective de mise en œuvre de cette nouvelle compétence, une rencontre technique entre les
crèches de La Ferté Bernard et de Cherré-au a donc été organisée.
Plusieurs constats ont été partagés :
• Difficulté pour les structures de mettre à jour les plages horaires disponibles sur le site dédié
(monenfant.fr), donc une mauvaise lisibilité pour les familles,
• Le passage en « commission d’admission » des mêmes familles, qui multiplient les demandes, induisant
un double travail des professionnelles (entretiens téléphoniques, dossiers d’inscription, mails, etc.)
• Des procédures d’admission différentes entre les structures.
Fort de ces constats, il est proposé le lancement d’une expérimentation d’une Pré-commission
d’attribution des places en crèche.
L’objectif étant :
• Une meilleure lisibilité pour les familles : un formulaire unique de demande,
• Une orientation au plus près des besoins des familles, en fonction de leurs contraintes et leurs souhaits,
• Une harmonisation des pratiques entre les structures,
• Une simplification des démarches administratives.
Cette Pré-commission permettrait d’examiner les demandes des familles et de les orienter -en fonction
du besoin exprimé- vers la structure la plus adaptée (crèche de La Ferté Bernard ou Multi accueil de
Cherré-au ou Micro-crèche de Cherré-au).
Chaque structure statue ensuite au sein de sa propre commission municipale, et reste souveraine sur les
admissions.
Il est proposé de mener cette expérimentation du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
Un formulaire unique de demande disponible en ligne sera créé à cet effet, ainsi que des formulaires
papiers disponibles dans chaque mairie et chaque structure.
A l’appui de ce formulaire, un flyer sur l’ensemble des modes de garde existants sur le territoire (réalisé
par la Communauté de communes), ainsi qu’une information sur les professionnels de santé dédiés aux
tout-petits (réalisé en collaboration entre la CPTS et la Communauté de communes) seront remis aux
familles, dans l’objectif d’améliorer la visibilité des structures et l’attractivité du territoire.
Jannick NIEL, explique que la Commune garde la main sur les inscriptions mais ajoute que la pré-
commission servira de filtre.
Virginie RENARD, souhaite connaitre les modalités sur le fichier commun.
Sylvie MALLET, demande si l’on peut refuser un enfant de la Ferté Bernard.
Jannick NIEL, répond que les réponses se font selon des critères, tel que la domiciliation, le nombre
d’heures, le lieu de travail, la fratrie et autre... Il indique que les attributions se sont toujours déroulées
dans de bonnes conditions. La sélection vers les différentes structures (micro-crèche ou multi-accueil)
se fait en fonction des heures d’arrivée. Un retour d’expérience sera fait par la suite, il précise qu’il n’est
pas opposé au projet d’expérimentation mais ajoute que celui-ci ne doit pas allonger le délai de
traitement des demandes.
Le Conseil municipal, après s'être fait présenter les conditions, décide à l'unanimité,
De valider cette démarche d’expérimentation d’une pré-commission mutualisée avec La Ferté
Bernard pour les admissions en crèche
D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette
expérimentation. 24
b- Restaurants scolaires : Modification du règlement de fonctionnement
Pour rappel, la Commune a acquis un module Espace Famille en ligne pour les familles utilisatrices de l’un des services périscolaires dont les restaurants scolaires de Cherré et de Cherreau.
Cet espace est destiné à faciliter le quotidien des parents utilisateurs, en simplifiant leurs démarches administratives relatives à l’inscription aux différents services périscolaires.
Afin de simplifier encore plus ces démarches d’inscription pour l’année 2025-2026, il est nécessaire de modifier de nouveau le règlement de fonctionnement des restaurants scolaires de Cherré et Cherreau et de redéfinir les modalités de mise en œuvre de l’Espace Famille en ligne.
L’article MODALITÉS est ainsi modifié :
Lors de la première connexion, les parents doivent cliquer sur un lien sécurisé les renvoyant vers la plateforme. Ils sont ensuite invités à créer leur espace personnel et à définir leur mot de passe personnel.
Ensuite, ils doivent procéder à la vérification et à la complétude de leurs informations personnelles.
Dans un troisième temps, ils procèdent à l’inscription de leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire. Enfin, ils procèdent aux réservations en ligne pour leur(s) enfant(s) au minimum 8 jours à l’avance.
A titre exceptionnel, les ajouts sont possibles en contactant la mairie par mail ou par téléphone jusqu’à 9h00 le jour du repas, sous réserve de places disponibles. En revanche, pour toute réservation annulée moins de 8 jours avant le repas concerné, celui-ci sera facturé.
A titre dérogatoire, pour les parents ne pouvant pas utiliser l’Espace Famille, les inscriptions et réservations peuvent se faire par mail auprès du secrétariat de la mairie, dans les mêmes conditions que par l’Espace Famille. Toute nouvelle inscription en cours d’année est possible.
Courriel : mairie@cherre-au72.com
Téléphone : 02 43 93 16 11
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’approuver les modifications du règlement de fonctionnement des restaurants scolaires de Cherré et de Cherreau
D’autoriser Monsieur le Maire à le signer
c- Accueil Périscolaire de Cherré : Modification de règlement de fonctionnement
Après avoir modifié le règlement de fonctionnement des restaurants scolaires de Cherré et de Cherreau, il est nécessaire d’en faire de même pour celui de l’accueil périscolaire de Cherré.
L’article MODALITÉS est ainsi modifié :
Lors de la première connexion, les parents doivent cliquer sur un lien sécurisé les renvoyant vers la plateforme. Ils sont ensuite invités à créer leur espace personnel et à définir leur mot de passe personnel.
Ensuite, ils doivent procéder à la vérification et à la complétude de leurs informations personnelles.
Dans un troisième temps, ils procèdent à l’inscription de leur(s) enfant(s) à l’Accueil Périscolaire
Enfin, ils procèdent aux réservations en ligne pour leur(s) enfant(s) au plus tard la veille avant midi. Des modifications sont également possibles (ajouts / suppressions) jusqu’à la veille avant midi. (Sous réserve de places disponibles pour les ajouts)
A titre dérogatoire, pour les parents ne pouvant pas utiliser l’Espace Famille, les inscriptions et réservations peuvent continuer de se faire par mail auprès du secrétariat de la mairie au plus tard la veille avant midi. Ils 25
conservent la possibilité de modifications par mail jusqu’à la veille avant midi. Les réservations complémentaires se font sous réserve de l'accord de la directrice et des capacités d'accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’approuver les modifications du Règlement de Fonctionnement de l’Accueil Périscolaire de Cherré D'autoriser Monsieur le Maire à le signer
d- Garderie Périscolaire de Cherreau : Modification du règlement
Après avoir modifié le règlement de fonctionnement de l’Accueil Périscolaire de Cherré, il est nécessaire d’en faire de même pour celui des Services Périscolaires de Cherreau (TAP et garderie).
L’article MODALITÉS est ainsi modifié :
Lors de la première connexion, les parents doivent cliquer sur un lien sécurisé les renvoyant vers la plateforme. Ils sont ensuite invités à créer leur espace personnel et à définir leur mot de passe personnel.
Ensuite, ils doivent procéder à la vérification et à la complétude de leurs informations personnelles.
Dans un troisième temps, ils procèdent à l’inscription de leur(s) enfant(s) à l’Accueil Périscolaire
Enfin, ils procèdent aux réservations en ligne pour leur(s) enfant(s) au plus tard la veille avant midi. Des modifications sont également possibles (ajouts / suppressions) jusqu’à la veille avant midi. (Sous réserve de places disponibles pour les ajouts)
A titre dérogatoire, pour les parents ne pouvant pas utiliser l’Espace Famille, les inscriptions et réservations peuvent continuer de se faire par mail auprès du secrétariat de la mairie au plus tard la veille avant midi. Ils conservent la possibilité de modifications par mail jusqu’à la veille avant midi. Les réservations complémentaires se font sous réserve de l'accord de la directrice et des capacités d'accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’approuver les modifications du Règlement de Fonctionnement des Services Périscolaires de Cherreau (TAP + Garderie)
D’autoriser Monsieur le Maire à le signer
e- Mercredis loisir : Modification du règlement de fonctionnement
Pour rappel, la Commune de Cherré-Au a décidé la création d’un accueil périscolaire les mercredis après- midi à la maison de l’enfance à compter du 7 septembre 2022.
Jusqu’à présent seuls les enfants domiciliés ou scolarisés sur la commune de Cherré-Au pouvaient en bénéficier.
Dans le but de proposer ce service aux communes extérieures, il est nécessaire d’établir une convention de partenariat avec les communes qui en feraient la demande.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de l’accueil du mercredi après- midi.
Les trois articles suivants sont ainsi modifiés :
Enfants concernés :
L’Accueil du mercredi après-midi de la Commune de Cherré-Au est une structure qui accueille les enfants âgés de 3 à 12 ans, habitants de la Commune de Cherré-Au, ou scolarisés dans l’une des écoles de Cherré- Au, ainsi que les enfants des communes extérieures ayant conventionnées avec la commune de Cherré-Au. 26
Modalités :
Lors de la première connexion, les parents doivent cliquer sur un lien sécurisé les renvoyant vers la plateforme. Ils sont ensuite invités à créer leur espace personnel et à définir leur mot de passe personnel. Ensuite, ils doivent procéder à la vérification et à la complétude de leurs informations personnelles. Dans un troisième temps, ils procèdent à l’inscription de leur(s) enfant(s) à l’Accueil du mercredi après- midi.
Enfin, ils procèdent aux réservations en ligne pour leur(s) enfant(s) au plus tard le dernier jour de classe avant les congés (point de départ de ladite période). Les ajouts sont possibles jusqu’à la veille avant midi sous réserve de places disponibles.
En revanche, aucune annulation n’est possible après le point de départ de la période.
A titre dérogatoire, pour les parents ne pouvant pas utiliser l’Espace Famille, les inscriptions et réservations peuvent se faire par mail auprès du secrétariat de la mairie, dans les mêmes conditions que pour l’Espace Famille. Toute nouvelle inscription en cours d’année est possible.
Courriel : mairie@cherre-au72.com
Transport :
Pour les enfants de l’École de Cherreau inscrits sur la formule repas un service de transport est proposé aux familles qui le souhaitent pour rejoindre le site d’accueil de loisirs du mercredi après-midi sur Cherré. Il pourra en être de même avec les communes ayant conclu un partenariat avec Cherré-Au et souhaitant mettre en place un service de transport.
Le transport est assuré par un transporteur professionnel, mis en œuvre par la Communauté de Communes du Perche Émeraude.
Les enfants, durant le transport, sont sous la surveillance et la responsabilité de l’agent communal encadrant présent dans le véhicule.
Les frais de transport sont à la charge de la Commune de scolarisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’approuver les modifications du règlement de fonctionnement de l’accueil du mercredi après- midi
D’autoriser Monsieur le Maire à le signer
f- Mercredis loisir : Convention de partenariat avec les Communes extérieures
Pour rappel, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire pour le mercredi après-midi a été créé afin de développer les actions en direction de l’enfance. Ce service répond aux actions prévues dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée en mars 2023 ainsi qu’aux demandes des familles.
La Commune propose de mettre en œuvre un partenariat avec les communes qui souhaitent rendre ce service aux familles de leur territoire respectif.
Il est donc nécessaire d’établir une convention de partenariat avec les communes intéressées.
Principaux axes de la convention de partenariat :
Organisation financière :
La convention de partenariat a pour but de faire bénéficier aux familles de la commune conventionnée des mêmes tarifs que ceux appliqués aux enfants de Cherré-Au. En contrepartie, la commune conventionnée s’acquittera du reste à charge des heures utilisées par les enfants habitants sa commune.
Après chaque période d’activité du service, la Commune de Cherré-Au facturera à la Commune conventionnée, l’utilisation du service par les enfants de ladite commune. 27
La facture sera calculée sur la base du reste à charge, déduction faite des participations des familles, des prestations de service ordinaire de la CAF et de la MSA, du bonus territoire de la CAF et d’éventuelles subventions.
La référence de calcul est le nombre d’heures de présence enfant sur le service.
La Commune de Cherré-Au s’engage à organiser un comité de pilotage au moins une fois par an.
Le Comité de pilotage :
Le comité de pilotage sera composé, du Maire de Cherré-Au, de l’adjoint au Maire de Cherré-Au en charge de l’enfance, de la DGS et de la Directrice du service et d’un représentant par commune conventionnée.
Le Comité de Pilotage sera destinataire des bilans annuels de fonctionnement quantitatif et qualitatif. Il sera force de proposition en termes d’amélioration et de développement du service et évaluera le fonctionnement des actions et du service.
Durée et rupture de la Convention :
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être rompue par l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la rupture du partenariat.
Virginie RENARD, souhaite savoir si la Commune a reçu d’autres demandes. Jannick NIEL, répond que les communes de Théligny, Villaine la Gonais, Souvigné et Cormes, ont fait la demande, mais il indique qu’il faut être vigilant à la capacité d’accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’approuver la convention de partenariat présentée
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec les communes qui en feraient la demande.
g- Mercredis loisir : Convention de transport avec la Communauté de Communes pour les enfants de l’école de Cherreau et de Cormes
La Commune de Cherré-Au gère un accueil périscolaire, déclaré Accueil Collectif de Mineurs, les mercredis de 11h45 à 18h30 à la maison de l’enfance à Cherré-Au (commune déléguée de Cherré).
La commune de Cormes ne dispose pas des moyens humains, ni les infrastructures pour proposer ce service. Afin de répondre aux besoins des familles de la commune de Cormes, une convention de partenariat va être établie avec la commune de Cherré-Au.
Le lieu d’accueil étant situé à une distance significative de l’école de Cherreau ainsi que de l’école de Cormes, il est nécessaire d’assurer le transfert via l’intervention d’un transporteur privé.
La Communauté de Communes du Perche Émeraude (CCPE) est compétente en matière de transport récurrent non scolaire au titre du transfert de la compétence organisation de la mobilité.
Aussi, la présente convention fixe les obligations respectives de chacune des parties lors du transport récurrent des enfants sur le temps périscolaire.
Les modalités principales sont les suivantes :
Moyen de transport mis en œuvre :
• En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, il appartient à la Communauté de Communes du Perche Emeraude de retenir un transporteur privé en fonction du nombre de personnes à transporter et du coût global prévisionnel de la prestation. Elle fera son affaire des modalités de mise en concurrence en fonction de l’estimation financière de la prestation. 28
• L’effectif prévisionnel ainsi que l’ensemble des éléments permettant le chiffrage de la prestation devront être communiqués suffisamment en amont à la CCPE afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics et le respect des règles de la commande publique.
Circuit de transport :
• Le lieu de départ à 11h45 la Mairie – 31, rue Princesse Alice de Monaco 72400 Cherré-Au (Commune déléguée de Cherré) – Un ou plusieurs animateurs de l’accueil périscolaire et donc de la commune de Cherré-Au devront être présents à bord du véhicule afin de prendre en charge les enfants sur le temps du transfert.
• Prise en charge des enfants à 12h à l’école primaire publique Roger Mahuet 31 rue Henri Poussin – 72400 Cormes.
• Prise en charge des enfants à 12h15 à l’école primaire publique - 2 place Henri Jeanne – 72400 Cherré- Au (commune délégué de Cherreau).
• Le lieu d’arrivée : Restaurant scolaire – salle Beauregard – Allée Beauregard 72400 Cherré-Au (Commune déléguée de Cherré) à 12h30.
Encadrement et responsabilités :
• La CCPE est responsable de la mise à disposition d’un moyen de transport. • Les enfants utilisateurs du service de transport sont placés sous la responsabilité de l’encadrant de la commune de Cherré-Au présent dans le véhicule.
Financement de la prestation :
• La prestation sera payée par la CCPE et retenue sur les Attributions de Compensation des communes de Cormes et de Cherré-Au suivant le montant exact des charges constatées.
• La répartition de cette diminution sera effectuée à parts égales entre les communes de Cherré-Au et la commune de Cormes.
• En tout état de cause, la diminution du montant des AC ne pourra excéder le montant réel des charges supportées par la CCPE au titre de l’exécution de la prestation de transport. Durée :
• La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Elle pourra être reconduite tacitement pour une durée d’un an sans pouvoir excéder une durée globale de 3 ans.
Jannick NIEL, fait savoir que la délibération sera en concordance avec celle prise lors du conseil communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’approuver la convention de transport avec la Communauté de Communes du Perche Émeraude pour les enfants de l’école de Cherreau et de Cormes
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
11 – FOURRIERE AUTOMOBILE
Choix de l’entreprise retenue
Vu l’article L.325-13 du code de la route relatif à l’institution d’un service public de fourrière automobile,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,
Vu la délibération municipale du 3 mars 2025, relative à la délégation de la gestion du service public de fourrière automobile et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation,
Considérant que la délégation de service public de fourrière automobile confiée an 2020 à la SARL DOITEAU arrive à son terme le 27 juillet 2025, 29
Considérant qu’une consultation a été lancée le 20 mai 2025 et que la Commission d’Ouverture des Plis a constaté le dépôt d’une offre lors de sa réunion du 20 juin 2025,
Considérant l’analyse de l’offre réalisée par la COP le 30 juin 2025,
Considérant que le Conseil Municipal a été destinataire du rapport du Maire préalablement à la réunion du Conseil Municipal,
Jannick NIEL, explique qu’il est important d’avoir un prestataire pour permettre de poursuivre si besoin, l’enlèvement des véhicules épaves et/ou gênants dans un cadre légal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
De retenir l’offre de la SARL DOITEAU pour la délégation du service public de fourrière automobile, D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
12 – ÉLECTIONS MUNICIPALES
Mise à disposition de salles pendant la campagne électorale pour tous les candidats
La Commune de Cherré-Au met à disposition, des salles municipales pour l’organisation de réunions, de
conférence, et d’animations dès lors que cet usage est compatible avec la règlementation applicable et les
capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Les règlements de location des salles communales, précise que :
« Les réunions à caractère politique, religieux ou commercial ne peuvent être autorisées qu’après avis du
Maire »
Les mises à dispositions de salles communale à des fins politiques sont régies par les dispositions de
l’Article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui dispose que :
− « Les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en
font la demande.
− Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l'ordre public.
− Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Ainsi, cette mise à disposition, sera proposé à titre gratuit.
Régis BREBION, demande si la mise à disposition concerne toutes les salles.
Jannick NIEL, répond favorablement et explique que cela dépendra de la capacité d’accueil en fonction
des demandes et des possibilités. Il pense que la mise à disposition serait plus envisageable à la Salle
Beauregard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
D’autoriser la mise à disposition à titre gratuit, de salles pendant la campagne électorale des
élections municipales 2026 pour tous les candidats,
D’approuver les conditions d’utilisation de ladite salles telles que présenté 30
13 - ASSAINISSEMENT
a- DSP de Cherré – RAD 2024 établi par SUEZ
Rappel
• Contrat de délégation de service public d’assainissement avec SUEZ (ex Nantaise des Eaux Services) :
du 1er juin 2015 au 31 mai 2027.
• Avenant N° 01 de transfert du contrat de Nantaise des Eaux à SUEZ Eau France : du 30 juin 2018 au 31
mai 2027
• Avenant N° 02 d’intégration de PR « Maupassant » : du 1er décembre 2021 au 31 mai 2027.
• Avenant N° 03 afin d’augmenter le nombre de curages de certains postes (7 passages en plus), abaisser
l’engagement contractuel de curage de réseau à 776 ml/an, et mettre en place l’auto-facturation : du 9
juillet 2023 au 31 mai 2027
Rapport technique :
1. Chiffres clés :
o Nb d’abonnés : 738 (734 en 2023)
o Données techniques : 16,31 km linéaires de réseau et 11 postes de refoulement
o Volume d’eau assujettis : 73 678 m3 (70 970 m3 en 2023)
o Prix de l’assainissement au 1er janvier 2025 pour une facture de 120 m3 : 3.06138 € / m3 TTC
2. Maintenance :
o Inspection télévisée (ITV) : 866 ml (0 ml en 2023)
o Contrôles réglementaires : 18 (86 en 2023) dont 12 pour des ventes, et 6 hors vente (contractuels)
o Mètres linéaires hydro curés : 260 ml (334 ml en 2023 soit une baisse de 91,9 %)
3. Temps forts de cette année :
o Le 10 janvier 2024, une réunion a eu lieu à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise autour
du projet de construction d’un Burger King.
o Le 18 janvier a eu lieu l’inspection télévisées dans la ZA de Valmer pour la recherche d’eaux claires
parasites.
o Le 28 mars a eu lieu un des Comités techniques trimestriels en présence de SUEZ, de la Collectivité, et
de son Assistant Maître d’Ouvrage (ACDDUC Conseils)
o Le 16 avril, SUEZ s’est rendue en mairie pour 2 réunions de travail spécifiques :
- Une le matin avec le service urbanisme concernant les enquêtes de conformité de branchement
et le rodage de la procédure à suivre pour bien intégrer tous les abonnés à assujettir
- Une seconde l’après-midi avec le Responsable des Services Techniques afin de travailler sur les
réparations de réseaux à prévoir suite des inspections télévisées.
o Le 13 juin, SUEZ et la Collectivité se sont rendus au bout de la rue du Docteur Alain afin d’étudier la
création d’un accès sur le branchement du bâtiment ARCAL, et ce dans le but de pouvoir y effectuer
des contrôles inopinés des rejets si le besoin s’en faisait ressentir. Un devis s’en ai suivi.
o Les 27 juin, 16 septembre et 16 décembre se sont tenus les 3 autres Comités Techniques trimestriels.
Rapport financier :
1. Compte annuel de résultat de l’exploitation (CARE)
Produits 181 383 € (174 849 € en 2023, soit une hausse de 3,7 %)
Charges 209 472 € (168 841 € en 2023, soit une hausse de 24,1 %)
Résultat avant impôt -28 089 € (6 008 € en 2023)
Apurement des déficits antérieurs 0 € (6 008 € en 2023)
Résultat -28 089 € (0 € en 2023) 31
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale de réseaux : 38
o Partie A - Plan des réseaux : 15/15
o Partie B - Inventaire des réseaux, Informations structurelles, Connaissance de l’âge des canalisations :
23/30
o Partie C – Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux : 41 (non comptabilisé car le total
A + B est inférieur à 40)
Jannick NIEL, indique avoir eu beaucoup d’échanges avec le délégataire SUEZ et ajoute que le travail se fait
main dans la main, dans de bonnes conditions. Il précise que les relations avec Sophie OZENDA sont cordiales,
notamment concernant les contrôles réglementaires qui sont en cours pour le suivi du contrat comme les ITV et
les curages. L’AMO se charge du suivi du respect de la Délégation de Service Public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’approuver le Rapport Annuel 2024 du Délégataire SUEZ pour la DSP de Cherré.
b- DSP de Cherreau – RAD 2024 établi par SAUR
Rappel
• Contrat de délégation de service public d’assainissement avec la SAUR qui court du 1er mars 2017 au
31 décembre 2026.
• Avenant N°1 sur des modifications tarifaires en date du 3 novembre 2017
• Annexe au Contrat sur la facturation de la redevance assainissement par Véolia pour le compte de
SAUR en date du 1er mars 2017
• Annexe au Contrat avec la création de la commune nouvelle de Cherré-Au en date du 1er janvier 2019
• Avenant N°2 sur la prise en compte de nouveaux ouvrages en date du 29 novembre 2023
Rapport technique
4. Chiffres clés
o Volume facturé en m3 : 46 047 m3 (23 907 m3 en 2023 soit une hausse de 92,6 %)
o Données techniques : 7,487 km linéaires de réseau et 4 postes de relèvement
o Prix de l’assainissement au 1er janvier 2025 pour une facture de 120 m3 : 3,027 € TTC / m3 (2,89 € TTC /
m3 en 2024)
5. Interventions d’exploitation
o Nombre d’interventions de débouchage : 0 (1 en 2023)
o Nettoyage des postes de relevage : 1 (3 en 2023)
o Hydrocurage préventif sur réseau avec moyens lourds : 500 ml (775 ml en 2023)
6. Interventions de maintenance
o Maintenance préventive et/ou corrective de complexité moyenne (rénovation, remplacement
d’équipements…) : 3 en 2024 (2 en 2023)
o Contrôles réglementaires : 2 en 2024 (3 en 2023)
o Intervention curative (suite à dysfonctionnement ou panne) : 3 en 2024 (1 en 2023)
o Intervention préventive : 0 en 2024 (1 en 2023). 32
7. Propositions d’améliorations par la SAUR
Problématique Proposition d’amélioration
PR Le Rond-Point Changement de l’armoire électrique
Rapport financier
o Compte annuel de Résultat de l’exploitation (CARE) :
Produits 64 500 € (66 300 € en 2023, soit une baisse de 2,7 %)
Charges 65 200 € (67 900 € en 2023, soit une baisse de 3,8 %)
Résultat - 700 € (- 1 600 € en 2023, soit une baisse de 56,3 %)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale de réseaux : 82/120
o Partie A Plan du réseau : 15/15
o Partie B Inventaire des réseaux, Informations structurelles, Connaissance de l’âge des canalisations :
26/30
o Partie C Altimétrie des canalisations, Existence et mise en œuvre d’un plan pluri annuel de travaux :
41/75
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées P255.3-1 :
30/120
o Partie A Éléments communs à tous les types de réseaux : 30/100
o Partie B Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs : 0/10
o Partie C Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes : 0/10
Catherine BOSSY, relève une différence entre 2023 et 2024.
Jannick NIEL, indique que les relevés ont été fait en fin d’année pour l’année suivante et précise que les
relevés ont été fait par Véolia.
Catherine BOSSY, souhaite savoir si les dates changent d’une année à l’autre.
Jannick NIEL, fait savoir que Monsieur Saunier n’a pas relevé d’anomalies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’approuver le Rapport Annuel 2024 du Délégataire SAUR pour la DSP de Cherreau.
c- Micropolluants : Convention de groupement de commande avec la Ville de La Ferté-Bernard pour
l’étude diagnostique des micropolluants de la station d’épuration
Dans le cadre de la réglementation relative aux rejets de micropolluants dans les eaux usées traitées par la
station d’épuration (STEP) pour les collectivités de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au, il est apparu nécessaire
de lancer une étude diagnostique afin de caractériser la nature et l’origine de ces micropolluants.
Afin de mutualiser les moyens et rationaliser les dépenses publiques, les deux collectivités conviennent de se
regrouper pour effectuer une consultation commune relative à cette étude.
L’étude portera notamment sur une campagne d’analyse.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une convention de groupement de commande avec la ville de La
Ferté-Bernard.
Cette nouvelle convention a préalablement été transmise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. 33
Les principales modalités de cette convention sont les suivantes :
Désignation et mission du mandataire :
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, les membres désignent la ville de La
Ferté-Bernard en tant que mandataire du groupement.
Le mandataire sera chargé de procéder dans le respect des règles à l’organisation de l’ensemble des opérations
de sélection du cocontractant à savoir :
- Faire rédiger un devis
- Signer et notifier le devis au nom des membres du groupement de commande
- Gérer la campagne d’analyse et de recherche des micropolluants
- Assurer la coordination avec les prestataires et les autorités compétentes
- Procéder à la réception des résultats de l’étude et les diffuser aux membres du groupement
- Gérer les aspects financiers et administratifs de l’étude
Financement et paiement :
Les dépenses afférentes à l’étude seront réparties entre les membres du groupement proportionnellement au
linéaire de canalisation desservant chaque collectivité. Soit :
− A hauteur de 73,1 % pour La Ferté-Bernard (63,815 kms de canalisation)
− A hauteur de 26,9 % pour Cherré-Au (23,465 kms de canalisation)
La subvention accordée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, par courrier en date du 2 juin 2023, à hauteur de
50 % du coût total de l’étude, sera répartie entre les membres selon cette même clé de répartition.
Durée de la convention :
Le groupement est constitué à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la campagne de recherche des
micropolluants.
Régis BREBION, ne comprend pas la raison de cette convention puisque la commune est cliente
d’assainissement de la Ferté-Bernard.
Gérard POMMIER, souhaite connaitre l’idée finale de l’étude.
Jannick NIEL, répond qu’il est important de trouver l’origine afin de trouver la source, principalement pour les
industriels.
Régis BREBION, aurait plutôt vu la répartition des charges sur les volumes au lieu du nombre de kilomètre
réseau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’approuver la convention de groupement de commande avec la ville de La Ferté-Bernard au titre de
l’étude diagnostique des micropolluants de la station d’épuration
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
14 – TERMITES
Dispositif de prévention et de lutte contre les termites : Avis sur le projet d’arrêté Préfectoral
La mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre les termites constitue un enjeu collectif majeur.
Les termites peuvent occasionner des dégâts importants sur le bois et les dérivés utilisés dans la construction
d’un bâtiment ou bien dégrader la structure même d’un bâti, et dans le cas extrême conduire à un effondrement.
Le département de la Sarthe compte actuellement 13 communes touché par ce phénomène dont 2 communes
entièrement couvertes par un arrêté. 34
Une expertise technique a été faite par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la
mobilité et l’aménagement.
Le Préfet, informe les communes de son intention de prendre un arrêté sur l’intégralité du territoire sarthoise,
afin de protéger les acquéreurs de biens, assurer une équité de traitement des citoyens et éviter la stigmatisation.
Pour cela, il est demandé au Conseil Municipaux concernés, de faire part de toute observations suscitées par le
projet d’arrêté.
Jannick NIEL, explique qu’une liste des communes concernées existe déjà à ce jour.
Catherine BOSSY, fait savoir que lorsqu’un propriétaire déclare des termites cela détermine un zonage. Elle
indique que si un arrêté préfectoral devait être pris sur l’ensemble du Département, dans le cadre d’une vente
immobilière, le propriétaire devrait effectuer un diagnostic obligatoirement.
Virginie RENARD, souhaite savoir la date d’effet de l’arrêté.
Catherine BOSSY, ajoute que le diagnostic sera valable 6 mois et que cette décision n’est pas sans incidence.
Jannick NIEL, informe qu’il s’agit d’un avis de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité, (7 pours, 5 contres et 6 absententions)
D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté Préfectoral dans le cadre du dispositif de prévention
et de lutte contre les termites.
15 - COMMUNICATIONS
Prochains Conseils Municipaux :
11 Septembre 2025 à 18h30
09 Octobre 2025 à 18h30
13 Novembre 2025 à 18h30
08 Décembre 2025 à 18h30
Dates à retenir :
Comice Agricole : du 05 au 07 Septembre 2025
Journées du Patrimoine : 20 et 21 Septembre 2025
Commission des Travaux : 07 Octobre 2025 à 18h00
Bilan des inscriptions à l’ALSH
Jannick NIEL, dresse un bilan positif de l’ALSH et se conforte sur le choix porté. Il ajoute que des inscriptions
peuvent encore avoir lieu. Il indique que l’ALSH a reçu de nombreuses inscriptions y compris sur la 4ème
semaine. Il fait savoir le nombre d’inscriptions pour la 1ère semaine soit 45 enfants, la 2ème et 3ème semaine 42
enfants et pour finir la 4ème semaine avec 32 enfants inscrits.
Données SISPEA
Jannick NIEL, donne les chiffres transmis par SISPEA. Concernant l’assainissement, le prix moyen par foyer
(2,2 personnes) s’élève à 21 €/mois, soit au minimum 0.58€/m3 et 6,46€/m3. Le prix moyen est de 2,13€/m3.
Par ailleurs, les relevées d’eau potable démontrent un prix moyen par foyer (2,2 personnes) s’élevant à 23
€/mois, soit au minimum 1,87 €/m3 et 3,37 €/m3. Le prix moyen est de 2,29 €/m3.
Catastrophes Naturelles : Demande rejetée pour les maisons fissurées au titre de l’année 2024
Jannick NIEL, donne lecture de la décision et fait savoir qu’aucune commune de Sarthe n’a été retenue. 35
Complémentaire santé à destination des habitants
Jannick NIEL, indique avoir rencontré le Cabinet Manceau, courtier. Il travaille en partenariat avec Malakhoff
Humanis Médéric. Il a bénéficié d’une présentation sur leur façon de travailler, notamment sur les mutuelles
santé à destination des retraités. Le cabinet travaille actuellement avec d’autres communes telles que : Cérans-
Foulletourte, Lavardin et Trésson.
Le Département quant à lui propose une complémentaire santé en collaboration avec ACTIOM.
3 Jours de la Ferté-Bernard : Cherré-Au, Commune à l’honneur
Jannick NIEL, propose que ce sujet soit développé par Denis KACZMARECK pendant le tour de table.
16 – TOUR DE TABLE
Brigitte LEVASSEUR, trouve la salle des fêtes très jolie.
Jannick NIEL, remercie les personnes présentes à l’inauguration malgré l’absence du Sous-Préfet. Il ajoute
avoir eu plusieurs retours positifs, sur les travaux. Tout le monde s’accorde à dire que cela donne un beau
résultat.
Karine FOUQUET, indique que les travaux Rue du Docteur Alain ont commencés.
Jannick NIEL, fait savoir que la mission à été confiée à SUEZ pour la pose d’un regard afin d’y installer le
préleveur en sortie du réseau ARCAL. Une convention devrait être signée avec une entreprise. Il indique que
tous les travaux seront à la charge de l’entreprise.
Denis KACZMAREK, fait un point sur le Bulletin Municipal et précise que les articles doivent être remonté
fin juin ou début juillet à Sophie.
Denis KACZMAREK, donne les informations pour les 3 jours de La Ferté-Bernard. Il explique qu’un stand
sera organisé. Une commission s’est déroulée mi-juin et une nouvelle réunion aura lieu fin juillet pour faire un
point sur les besoins, les équipements… Il indique avoir transmis la semaine dernière un mail pour connaitre les
disponibilités des conseillers municipaux, pour tenir le stand. Il précise avoir besoin de retours rapidement pour
permettre une bonne organisation.
Denis KACZMAREK, fait un point sur le déroulement des Journées du Patrimoine au Haut Buisson, le 20 et
21 septembre 2025. Il fait savoir que la venue de Stéphane BERN est suspendue en raison d’un tournage. Il
confirme l’ouverture des églises le samedi et dimanche. Il informe que des animations auront lieu au Haut-
Buisson, le dimanche 21 septembre. Des visites guidées du château seront organisées à cette occasion.
Denis KACZMAREK, dresse un bilan sur Pôle Santé Simone Veil. Il confirme l’arrivée d’un deuxième
médecin à temps plein sur le pôle. L’équipe médicale sera composée du Dr. Rouvier, habitant de Mamers, celui-
ci devient titulaire au Pôle Santé Simone Veil. Celui-ci travaillait auparavant à Alençon en tant que
coordonnateur.
Le second médecin, Dr. Karé, habitante de la Ferté-Bernard, il a exercé pendant 3 ans à l’hôpital. Pour finir, le
Dr. Dippe est arrivé, fin d’année dernière et exerce à 80%. Il précise que cela se passe très bien. Les médecins
vacataires sont toujours en poste et souhaitent continuer. L’idée principale est de faire des commissions
d’admissions autant que possible pour les patients n’ayant pas de médecin traitant sur le territoire et/ou de
personnes âgées qui ne peuvent plus se déplacer et/ou des personnes ayant des pathologies. Il ajoute qu’il est
important de communiquer de façon positive.
Laurence NICOLAS, souhaite savoir si les médecins en retraite vont arrêter.
Denis KACZMAREK, fait savoir que le Dr. Tardif va arrêter en fin d’année. En ce qui concerne les autres
médecins vacataires, pour le moment il n’a pas eu d’informations. Il indique la présence de 2,8 médecins en
temps pleins hormis les médecins retraités, contre 2,4 l’année dernière. Une ancienne interne viendra en 36
remplacement sur le mois de juin et juillet. Il indique qu’aujourd’hui la problématique concerne l’agencement
des cabinets.
Michel BLOT, informe avoir reçu un document de contrôle de conformité d’assainissement dans sa boîte aux
lettres, qu’il n’avait jamais reçu auparavant.
Jannick NIEL, explique que certains administrés ne l’avaient pas reçu. Le document reçu précise la conformité
ou le cas échéant la non-conformité, afin d’avertir les propriétaires. Plusieurs d’entre eux n’avaient pas été
transmis.
Michel BLOT, souhaite savoir s’il doit conserver le document en cas de vente.
Jannick NIEL, répond favorablement.
Gérard POMMIER, souhaite savoir quand vont commencer les travaux de station d’eau.
Jannick NIEL, indique qu’une réunion avec les riverains est prévue le 15 septembre, commençant par une
visite de la Platière puis la réunion se poursuivra avec une présentation des plans à la Maison des Associations à
Cherré. Il fait savoir que les travaux débuteront en février 2026 mais il sera fait les études géotechniques et
l’étude de sol auparavant.
Gérard POMMIER, informe avoir déjà vu des engins.
Jannick NIEL, explique qu’il s’agit sûrement d’engins pour les travaux d’un riverain.
Gérard POMMIER, indique les avoirs vu plus loin.
Michel BLOT, souhaite savoir ou en est le dépôt de pain.
Jannick NIEL, indique que la société AMÉNAO est en attente de documents.
Régis BREBION, alerte les membres du conseil municipal sur la haute vigilance à apporter concernant les
batteries/piles. Les usagers jettent celles-ci dans les poubelles, ce qui engendre des feux. La Mairie à été
destinataire d’un mail du SYVALORM pour communiquer auprès des administrés.
Catherine BOSSY, fait connaitre les effectifs des écoles pour la rentrée 2025-2026, avec 165 enfants au total
pour l’école de Cherré dont 28 PS et 60 enfants au total pour l’école de Cherreau.
Jannick NIEL, indique avoir été saisi par des riverains concernant la station de lavage Karcher au niveau du
Leclerc. Des nuisances sonores lors du déclenchement de la fonction de séchage et une co-visibilité est à
l’origine. Des travaux de mise en place d’un mur en gabion, ont été réalisés pour masquer la Rue des Petits
Fournaux. Le mur fait environ 2m50 de haut. La fonction de ce mur ne joue pas son rôle, les habitations des
riverains étant surélevées. Il explique s’être rendu sur place avec Madame Knittel pour échanger avec les
riverains à ce sujet et ajoute avoir rencontré Monsieur Lutton par la suite. Ce dernier propose différentes
solutions, tout d’abord établir une étude acoustique et faire un rappel des heures d’ouverture, soit de 7h à 22h.
En ce qui concerne la co-visibilité, Monsieur Lutton propose la plantation d’une haie sur tige en complément
des murs en gabions.
Jannick NIEL, indique qu’un compte-rendu sera fait aux riverains et qu’à la suite de l’étude acoustique des
décisions seront prises afin de mettre des choses en place.
Jannick NIEL, fait savoir qu’à côté de la station de lavage, une tranchée a été réalisée avec un rebouchage du
chemin piéton en gravillon. Il informe avoir demandé la remise en état du chemin et précise avoir fait poser des
panneaux précisant le danger pour les cyclistes. Ces derniers sont invités à mettre le pied à terre.
Jannick NIEL, informe de l’ouverture du Burger King, depuis hier. Il explique s’être rendu sur place ce matin
afin d’avoir un retour sur la première journée d’ouverture mais également pour faire part de la nuisance sonore,
à la suite de plaintes d’administrés. Le gérant à présenter ses excuses pour la gêne occasionnée.
Jannick NIEL, souhaite de bonnes vacances à tout le monde.
*******
L’ordre du jour étant épuisé. Personne de demandant plus la parole.
La séance est levée à 21h38