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Procès Verbal - 1628843618 PV Conseil Communautaire du 15122020
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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628843618 PV Conseil Communautaire du 15122020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628843618 PV Conseil Communautaire du 15122020)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Banque,
Bordereau de signature
PV du Conseil Communautaire 15 Décembre 2020- LB
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT
Signataire Date Annotation
pastell CC Canaux et forêts en
Gatiinais, CCCFG - Pastell 23/12/2020
Nathalie COURILLON par
délégation de CCCFG - DGS,
CCCFG - Techniques, par
délégation de CCCFG - DGS
23/12/2020
Albert FEVRIER, CCCFG -
Président 23/12/2020 Certificat au nom de Albert FEVRIER (CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 07 janv. 2020 à 08:51 au 06 janv. 2023 à 08:51.
CCCFG - Pastell
Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers Présidence Page 1 sur 30
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 15 Décembre 2020
Date de la convocation : 11 Décembre 2020
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 46 - présents : 31
L’an deux mille vingt, le 15 Décembre, à 17 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Michel MAUFRAS, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Christiane FLORES, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Monsieur Jean-Luc PICARD, Monsieur François MARTIN, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Madame Magali GOISET, Monsieur Daniel LEROY.
Absents excusés : Madame Mireille SAVAJOLS donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN, Madame Isabelle ROBINEAU, Madame Danielle HURE donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE, Madame Véronique FLAUDER- CLAUS, Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE, Madame Nathalie BRISSET donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER, Monsieur Philippe KUTZNER donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON , Monsieur Pascal OZANNE donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Madame Corinne GERVAIS donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN donnant pouvoir à Monsieur Christian CHEVALLIER, Mme Marion CHAMBON donnant pouvoir à Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur André PETIT, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX donnant pouvoir à Madame Magali GOISET, Monsieur Richard SENEGAS donnant pouvoir à Monsieur Thierry BOUTRON, Madame Bérengère MONTAGUT donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET, Madame Mélusine HARLE donnant pouvoir à Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Monsieur Wondwossen KASSA donnant pouvoir à Monsieur Christian CHEVALLIER, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Madame Christiane BURGEVIN.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Monsieur Alain DEPRUN
Ordre du Jour :
1. Economie : Acquisition de biens portés par l’EPFLI dans la zone d’activités « les Délétangs » à Aillant-sur-Milleron 2. Economie : Acquisition des locaux de FAURECIA pour l’aménagement d’un centre de formation 3. Economie : Avenant à la convention fonds renaissance
4. Economie : Nouveau dispositif d’aides aux TPE dans le contexte de crise sanitaire 5. Eau/Assainissement : Demande de subvention pour la réalisation d’un schéma directeur sur l’ensemble du territoire communautaire
6. Eau/Assainissement : Approbation d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation du schéma directeur eau et assainissement
7. Autorisation de dépôt d’un permis de démolir pour l’école de Ladon
8. Culture : Validation du PACT 2021
9. Finances : Admission en non-valeur
10. Finances : Décisions Modificatives
11. Finances : Demande de subvention DETR 2021 (4 dossiers)
12. Finances : Révision loyer 14 Faubourg du Puyrault
13. Finances : Fixation des attributions de compensation définitives Page 2 sur 30
14. Finances : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 15. Ressources Humaines : Révision du RIFSEEP
16. Ressources Humaines : Création d’une astreinte semaine
17. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs- créations de postes 18. Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée du PLU de Lorris- Approbation de la mise en compatibilité du PLUIh du Bellegardois
19. Santé : Mesures de soutien aux Maisons de Santé
20. Travaux : Avenants au marché de construction de la MSAP de Châtillon 21. Travaux : Prolongation du délai relatif au marché de construction de la MSAP de Châtillon 22. Délégation du Président – Etendre la délégation du Président relative aux marchés de moins de 90 000 € à leurs avenants, extension de délégation pour les tarifs relatifs à la commercialisation des circuits touristiques 23. Marchés : procédure de consultation du marché de fourniture d’électricité 24. Questions diverses
Le Conseil Communautaire débute par une minute de silence en hommage à Monsieur André LEBOEUF.
Appel des présents.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre est approuvé à l’unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2020/073 : Remplacement compresseur et carte inverter pour la climatisation des bureaux du Pôle de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec la société COGECLIM ENERGIES pour un montant de 4 935,90 € HT soit 5 923,08 € TTC.
D2020/074 : Dépannage sur l’Eclairage Public sur la commune de Quiers-sur-Bezonde - Devis à passer avec la société JOURDAIN ET FILS pour un montant de 1 680,90 € HT soit 2 018,08 € TTC.
D2020/075 : Serveur mutualisé pour les trois pôles de la Communauté de Communes - Devis à passer avec la société D-CLIC pour un montant de 11 432 € HT soit 13 718,40 € TTC.
D2020/076 : Aménagement de la Maison de Santé de Lorris
❖ Aménagement d’une salle de réunion
▪ Pour le chauffage : d’accepter le devis de l’entreprise Thierry et Fils pour un montant de Neuf Cent Cinquante Euros et Vingt Centimes Hors Taxe (950,20 € HT)
▪ Pour les cloisons : d’accepter le devis de l’entreprise JV Services pour un montant de Cinq Cent Quatre Vingt Huit Euros Hors Taxe (588 € HT)
▪ Pour l’électricité : d’accepter le devis de l’entreprise Perret pour un montant de Sept Cent Euros et Dix Centimes Hors Taxes (700,10 € HT)
▪ Pour les baies vitrées : d’accepter le devis de l’entreprise CDI SARL pour un montant de Mille Trois Cent Vingt et Un Euros et Treize Centimes Hors Taxe (1 321,13 € HT)
▪ Pour la peinture : d’accepter le devis de l’entreprise Orem pour un montant de Neuf Cent Quarante Huit Euros Hors Taxe (948 € HT)
❖ Aménagement d’un audiogramme
▪ Pour les peintures : d’accepter le devis de l’entreprise Orem pour un montant de Sept Cent Quatre Vingt Dix Euros Hors Taxe (790 € HT)
▪ Pour les Cloisons : d’accepter le devis de l’entreprise JV Services pour un montant de Mille Quatre Cent Trente Six Euros Hors Taxe (1 436 € HT)
D2020/077 : Mission de diagnostics amiante et plomb avant travaux à l’école élémentaire de Ladon- Devis à passer avec SODIATEC pour un montant de 4 245 € HT soit 5 094 € TTC. Page 3 sur 30
D2020/078 : Pontages de fissures- Programme 2020- Devis à passer avec ENROPLUS pour un montant de 43 333,50 € HT soit 52 000,20 € TTC.
D2020/079 : Raccordement de la SCI Buffière sur la zone de Montcresson :
- ENEDIS : 2 raccordements électriques soit 2.170,80 € HT et 2.604,96 € TTC - TPCM : 2 raccordements assainissement et eaux pluviales soit 4.317 € HT et 5.180,40 € TTC - SYNDICAT DES EAUX : 1 raccordement eau potable soit 990 € TTC
- SYNDICAT DES EAUX : 1 redevance eau potable soit 375 € TTC
- ORANGE : 1 raccordement téléphonique soit 321 € HT et 385,20 € TTC
- MAIRIE DE MONTCRESSON : 2 Redevances raccordement eaux usées soit 4.000 € TTC - ECMO : mission de maitrise d’œuvre pour 3.900 € HT soit 4.680 € TTC
D2020/080 : Achat de caméras 360° pour vidéoconférence- Devis à passer avec la société D-CLIC pour un montant de 1 998 € HT soit 2 397,60 € TTC.
D2020/081 : Mission de maîtrise d’œuvre relative au programme 2021 de création et d’entretien des voiries de la Communauté de Communes – Passation d’un marché avec la société SA VRD- Frank SAUNIER pour un montant de 19 995 € HT soit 23 994 € TTC.
D2020/082 : Fourniture de filtres pour la climatisation au dojo de Châtillon-Coligny et à l’Espace des Etangs - Devis à passer avec la société Cogéclim Energies pour un montant de 2 300,10 € HT soit 2 760,12 € TTC.
D2020/083 : Dépannages Eclairage Public sur la commune de Ladon- Devis à passer avec l’entreprise JOURDAIN pour un montant de 2.148,00 € HT soit 2.577,60 € TTC.
D2020/084 : Emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire : contrat de prêt de 2 millions d’euros au taux de 0.48%
D2020/085 : Travaux dans le local technique de la piscine de Lorris- Devis à passer avec l’entreprise Olivier GIRARDIN pour un montant de 2 135,24 €
1. Economie : Acquisition de biens portés par l’EPFLI dans la zone d’activités « les Délétangs » à Aillant sur
Milleron
Par acte authentique en date du 21 août 2012, l’EPFLI Foncier Cœur de France a acquis sur demande d’intervention de la Commune d’AILLANT-SUR-MILLERON dans le cadre du projet de création du village d’artisans, le corps de ferme dit des « Delétangs ».
L’intervention a fait l’objet d’une convention de portage préalable signée le 17 avril 2012, ayant fait l’objet de deux avenants les 4 juin 2014 et 22 février 2016, pour une durée initiale de 4 ans selon remboursement dissocié, prorogé une fois pour 4 années de plus.
Les lots n°4 (maison d’habitation) et 5 (hangar) et l’îlot n°1 (terrain nu) restent en portage. Le capital porté s’élève à 85 166,70 € HT selon relevé de compte transmis par l’EPFLI arrêté à la date du 26 octobre 2020.
Le terme de la convention de portage avec l’EPFLI était donc fixé à août 2020.
Par courrier en date du 14 août 2020, l’EPFLI Foncier Cœur de France a proposé à la Communauté de Communes de délibérer pour acter le rachat du solde des biens en portage, au vu de sa compétence en matière de gestion des zones d’activités.
Le Conseil municipal d’AILLANT-SUR-MILLERON a acté la revente des biens à la Communauté de Communes.
Le prix est composé des éléments suivants : Page 4 sur 30
a- Prix principal d’acquisition : 72 893,24 €
b- Frais d’acquisition : 1 522,02 €
c- Frai de gestion : 10 751,44 €
Soit un total de 85 166,70 €
Il est proposé au Conseil d’acter le rachat des biens en portage par l’EPFLI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser l’acquisition par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, au prix de 85 166,70 € HT, majoré de la TVA pour 2 432,09 € soit 87 598,79 € TTC, frais d’acquisition en sus, du solde des biens en portage par l’EPFLI Foncier Cœur de France à AILLANT-SUR-MILLERON, soit les lots n°4 et 5 et l’îlot n°1 de la ZA « les Delétangs », ainsi cadastrés :
Section N° Lieudit Contenance m² D 888 Les Delétangs 453 D 889 Les Delétangs 182 D 890 Les Delétangs 446 D 895 Les Delétangs 566 D 896 Les Delétangs 53 D 897 Les Delétangs 28 D 898 Les Delétangs 1495 D 899 Les Delétangs 1353 D 901 Les Delétangs 19
- D’acter que les frais de portage pour la période d’août 2020 au transfert de propriété sont à la charge de la Communauté de Communes.
Les crédits nécessaires à la régularisation de cette opération (en capital, frais divers dont frais d’actes et refacturations de l’EPFLI le cas échéant) seront inscrits au budget.
Monsieur Jean Jacques MALET : précise qu’après cette acquisition toutes les zones d’activités de notre territoire seront propriétés de la Communauté de Communes
Monsieur Albert FEVRIER fait part d’une question écrite : Ces locaux sont déjà occupés ? loués ? quels sont les capacités d'accueil ?
Monsieur Jean Jacques MALET : les locaux que l’on rachète ne sont ni occupés ni loués car ce sont deux ou trois parcelles nues et un appentis. On devient propriétaire de ces parcelles et c’est à nous de les vendre. La mairie d’Aillant a déjà vendu 3 ou 4 bâtiments qui sont effectivement occupés mais nous ce qu’on achète ce sont des terrains nus à vendre.
Monsieur Michel MAUFRAS : il est indiqué dans la note : Les lots n°4 (maison d’habitation) et 5 (hangar) Monsieur Jean-Jacques MALET : C’est une maison d’habitation a détruire, c’est une ruine. Concernant le hangar il s’agit d’un appentis d’une ancienne ferme.
2. Economie : Acquisition des locaux de FAURECIA pour l’aménagement d’un centre de formation
La Communauté de Communes a délibéré le 22.09.2020 (délibération n°2020-133) pour valider le principe de l’acquisition d’un bâtiment, actuellement propriété de Faurecia, à Nogent sur Vernisson, en vue d’y implanter un plateau technique permettant aux entreprises industrielles du montargois d’y organiser la formation de leurs salariés. Le site sera géré par la communauté de communes, et mis à disposition par voie de location. Page 5 sur 30
Le bâtiment de 1335 m2, de plain-pied, possède une entrée indépendante du site industriel, et est inoccupé depuis 2008.
Il est proposé d’acquérir ce bâtiment pour un montant de 250 000 euros, frais de notaire en sus. Le service immobilier de l’Etat a évalué le bien à 260 000 €.
Des travaux de réhabilitation et d’aménagement des locaux seront ensuite à mener. Leur coût est estimé à 1 295 468 € HT. Ces travaux seront financés par la DSIL à hauteur de 504 961 €. La Région devrait également abonder ce projet, qui pourra aussi bénéficier d’une aide départementale au titre du volet 2. La communauté de communes va mener une concertation avec les futurs utilisateurs du site pour étudier l’équipement et la modularité du site.
Il est proposé au Conseil d’autoriser l’acquisition du bâtiment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’acquérir le bâtiment cédé par Faurecia à Nogent sur Vernisson, en vue d’y implanter le plateau technique destiné à l’accueil de formations des entreprises
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur Jean-Jacques MALET précise qu’aujourd’hui FAURECIA a installé une presse de 1600 tonnes qui fonctionne très bien. Nous avions déjà investi dans des bâtiments il y a 3-4 ans pour restructurer l’entreprise, nous avons sauvé l’implantation de FAURECIA à Nogent sur Vernisson qui compte 530 employés. On a mis au point avec le directeur de Nogent sur Vernisson et de Paris un projet de relocalisation d’usines qui se trouvent à l’étranger (Portugal en 2021) car l’objectif de Faurecia à Nogent est de se spécialiser dans les sièges automobiles, ils font faire de l’emboutissage et de l’assemblage à grande échelle. L’Etat nous a accordé une subvention du plan de relance de 800 000 euros pour que cela se fasse.
2022-2023 : relocalisation d’usines de Pologne et Tchécoslovaquie. C’est tout le territoire qui va en bénéficier. Sur le Montargois il y a une association d’industrielle : l’ADIM dans laquelle on retrouve Faurecia, Hutchinson, Redex, Perrin et Otis. Ils ont des besoins de formation très importants dans la métallurgie. Dans le groupe Faurecia ce sont 150 personnes par an qui partent notamment à la retraite, ce qui représente plus de 500 personnes par an dans toutes ces sociétés. Ces sociétés ont donc un réel besoin de formation. Il y a des bâtiments libres sur le site de Faurecia qui pourraient se transformer en centre de formation. Les entrepreneurs nous donnent leurs besoins et à partir de là nous mettrons en place ce qu’ils attendent. Les entrepreneurs participeront à l’investissement du matériel qu’il faudra pour le centre de formation : matériel informatique mais aussi des machines spécifiques à la métallurgie.
Monsieur FEVRIER : Au départ c’était la commune qui devait l’acheter mais on a vu avec la nouvelle municipalité de Nogent, le Préfet et l’Etat pour que ce soit la Communauté qui l’achète. Le Préfet a signé pour que cela se fasse rapidement.
Monsieur Albert FEVRIER fait part d’une question écrite : Quels sont les engagements des industriels vis à vis du site ? Par exemple, s'engagent-ils à le louer durant plusieurs années régulièrement ? Qu'est-il prévu si l'on rénove le bâtiment et que cela n'est pas utilisé ensuite par les industriels ou seulement quelques années ? Monsieur Jean-Jacques MALET : Il n’y a pas que Faurecia qui s’engage. Il y aura un bail en 3/6/9. Les industriels vont payer de la location quand ils vont les utiliser.
Monsieur Albert FEVRIER : il y a déjà 7 industriels qui se sont positionnés. Ils font déjà de la formation mais dans leurs petits locaux. C’est prévu pour plusieurs années.
Monsieur Michel MAUFRAS : Qui sera le gestionnaire du centre ?
Monsieur Jean-Jacques MALET : cela n’est pas encore bien défini entre la Région, l’association des entrepreneurs et nous.
Monsieur Michel MAUFRAS : Est-ce que cela sera limité aux seuls adhérents de l’ADIM ? Monsieur Jean-Jacques MALET : L’ADIM a été créée en 2019. On a un développeur sur le PETR qui va s’occuper de cette affaire et aujourd’hui on veut agrandir au maximum l’ADIM. Ils sont une vingtaine d’industriels mais on a beaucoup d’autres demandes. Aujourd’hui on a un vrai manque de formation sur notre territoire Est du Département ; il faut remettre en place les formations adaptées aux besoins des entreprises. Page 6 sur 30
3. Economie : Avenant à la convention fonds renaissance
La crise sanitaire a contraint les pouvoirs publics à confiner population et entreprises dès mars 2020 pour un
déconfinement progressif, pour une grande majorité dès le 11 mai 2020 et pour les autres le 2 juin 2020.
Après quelques mois d’accalmie, le virus s’est à nouveau propagé de manière exponentielle amenant à un
couvre-feu dans un premier temps dès fin octobre 2020, puis à un nouveau confinement dès début
novembre 2020.
La Région Centre Val de Loire a mis en place le fonds Renaissance pour aider les entreprises à relancer leur
activité. Une convention a été signée le 11 juin 2020, engageant la communauté de communes dans le
financement de ce fonds, à hauteur de 27 729 €.
Compte tenu des crédits encore disponibles sur le Fonds Renaissance à la mi-novembre 2020 et compte tenu de la poursuite de mesures sanitaires impactant les TPE, la Région Centre Val-de-Loire a décidé de maintenir le dispositif en portant toutefois un avenant à la convention initiale. Les principales modifications portent sur la durée du Fonds Renaissance et sur les modalités de remboursement de l’aide, à savoir : • Le remboursement de l’avance remboursable bénéficie d’un différé de 18 mois et s’effectue ensuite sur 5 ans par semestre.
Pour mémoire l’avance remboursable, sans intérêt ni garantie, est comprise entre 5 000 et 20 000 €, et s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés.
Il est proposé au Conseil d’’autoriser le Président à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De valider l’avenant au Fonds Renaissance,
- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
4. Economie : Nouveau dispositif d’aides aux TPE dans le contexte de crise sanitaire
Par délibération n° 2020/079 du 10 juillet 2020, la communauté de communes a modifié son règlement des aides aux TPE pour y intégrer un dispositif spécifique au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif visait à aider les entreprises ayant subi les conséquences de l’interruption ou du ralentissement d’activité liées au 1er confinement (printemps 2020). Au total, ce sont 79 entreprises qui ont été aidées pour un montant total de 178 200 €, répartis à parité entre la communauté de communes et le Conseil Départemental. Le dispositif a pris fin au 31.08.2020.
Depuis lors, un second confinement a touché les commerces non essentiels pendant le mois de novembre, et se prolonge au moins jusqu’au 20 janvier pour les activités hôtelières et de restauration, ainsi que les activités évènementielles.
Il est proposé d’apporter à nouveau une aide aux entreprises concernées, en distinguant deux situations : - Celle des commerces fermés administrativement durant le mois de novembre 2020, et commerçants sédentaires sans local commercial dont l’activité n’a pu être exercée durant la même période : aide forfaitaire de 500 €
- Les cafés-hôtels-restaurants ainsi que les activités évènementielles qui resteront fermés au moins jusqu’au 20.01.2020 : 1 000 €
Le coût maximal de cette mesure est évalué à 60 000 €. Page 7 sur 30
Il est proposé au Conseil de créer cette nouvelle aide aux TPE pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la seconde phase de confinement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De modifier le règlement des aides aux TPE en lui adjoignant une annexe 2, telle qu’annexée à la présente délibération
- De rappeler la délégation donnée au Président pour attribuer les aides aux TPE portant sur les mesures liées à la crise COVID-19.
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Monsieur Jean-Jacques MALET : Au premier confinement nous avons traités 85 dossiers ; pour le 2nd confinement nous estimons le nombre de dossiers à environ 70 dossiers.
Monsieur Alain GERMAIN : Il ne faudra pas oublier les nouveaux commerçants. Monsieur Jean-Jacques MALET : Nous serons vigilants. Et nous encourageons à faire travailler nos petits commerçants.
5. Eau/Assainissement : Demande de subvention pour la réalisation d’un schéma directeur sur l’ensemble
du territoire communautaire
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a engagé les démarches en vue d’étudier le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Lors de sa séance en date du 11 février 2020, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à lancer un marché pour la réalisation d’études de gouvernance, patrimoniales et de schémas directeurs en eau potable, assainissement collectif et aux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.
Cette étude peut faire l’objet d’un subventionnement par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Monsieur Albert FEVRIER : Nous devons faire la demande de subvention de 80% avant la fin de l’année. On va attendre d’avoir l’accord de la subvention pour notifier aux entreprises. On n’est pas sûr d’avoir les 80% sur le pluvial. Il y a encore 4/5 communes qui n’ont pas délibérées.
Monsieur André JEAN : cela est dommage car le schéma directeur est une obligation ; autant se grouper. Monsieur Albert FEVRIER : un schéma directeur c’est tous les 10 ans. En début d’année, la DDT sera invitée à la conférence des Maires pour exposer la procédure
Monsieur Jean-Marc POINTEAU : On a refait la cuve du château d’eau à Auvilliers mais nous avons eu 0 € de subvention.
Monsieur Albert FEVRIER : C’est pour cela que nous attendons l’accord de l’agence de l’eau pour notifier aux entreprises.
Monsieur Jean-Marc POINTEAU : financièrement la commune d’Auvilliers ne pourra pas. Monsieur André JEAN : c’est sur plusieurs exercices (au moins deux ou trois ans) Page 8 sur 30
6. Eau/Assainissement : Approbation d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation
du schéma directeur eau et assainissement
Lors de sa séance en date du 11 février 2020, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à former un groupement de commandes pour la réalisation d’études de gouvernance, patrimoniales et de schémas directeurs en eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.
Après recensement des collectivités intéressées, il s’avère qu’à ce jour, 29 ont répondu favorablement : - Pour l’eau pluviale : Aillant-Sur-Milleron, Chailly-en-Gâtinais, Chapelon, Châtenoy, Chatillon-Coligny, Dammarie-Sur-Loing, Fréville-du-Gâtinais, La Chapelle-Sur-Aveyron, La Cour-Marigny, Ladon, Le Charme, Mézières-En-Gatinais, Montereau, Moulon, Nogent-Sur-Vernisson, Noyers, Presnoy, Pressigny-Les-Pins, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Thimory, Varennes-Changy, Vieilles-Maisons-Sur-Joudry - Pour l’assainissement : Chailly-en-Gâtinais, Chapelon, Châtenoy, Dammarie-Sur-Loing, Groupement Intercommunal Chatillon-Coligny et Sainte-Geneviève-Des-Bois (GICS), La Chapelle-Sur-Aveyron, La Cour- Marigny, Ladon, Montereau, Nogent-Sur-Vernisson, Noyers, Thimory, Varennes-Changy, Vieilles-Maisons-Sur- Joudry
- Pour l’eau potable : Groupement Intercommunal Chatillon-Coligny et Sainte-Geneviève-Des-Bois (GICS), Groupement Intercommunal du Val de Bezonde (GIVB), Ladon, Mézières-En-Gatinais, Nogent-Sur-Vernisson, Pressigny-Les-Pins, SIAEP de Lorris, SIAEP de Montcresson, SIAEP de Montereau, SIAEP de Saint-Maurice-Sur- Aveyron
Il est précisé que la Communauté de Communes Canaux sera le coordonnateur du groupement de commandes et qu’elle suivra la réalisation des études.
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver les termes de la convention du groupement de commandes qui sera signée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’accepter les termes de la convention du groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec toute commune souhaitant s’associer ultérieurement à cette démarche ; par voie d’avenant.
7. Autorisation de dépôt d’un permis de démolir pour l’école de Ladon
En vue de la réalisation du projet de reconstruction et de restructuration de l’école élémentaire de Ladon, il convient de procéder à la démolition en phase préparatoire, de plusieurs bâtiments comme l’ancienne caserne des pompiers, des préaux, etc.).
Cette phase de démolition doit être faite courant du 1er trimestre 2021 pour permettre ensuite le diagnostic archéologique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le permis de démolir.
8. Culture : Validation du PACT 2021
La communauté de communes propose chaque année une programmation culturelle et contractualise avec
la Région Centre Val de Loire pour porter un PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire). A ce titre, elle
identifie les manifestations culturelles portées par les communes, les associations, ou par elle-même et qui Page 9 sur 30
sont susceptibles de bénéficier du soutien de la Région. Ce soutien est conditionné par le caractère
professionnel des intervenants (théâtre, musique, danse, contes, arts de la rue, etc).
Le contrat de PACT conclu avec la Région en 2017 s’achève cette année. Au cours de ces années la Région a
financé les manifestations inscrites au PACT à hauteur de 40% du budget artistique.
Pour 2021, la Région propose une nouvelle contractualisation, annuelle. Le budget artistique du PACT 2021
(transmis à la Région au 15.11) représente 122 151,10 € (majoration de 30% incluse). Les manifestations
fléchées sont portées par des communes (Bellegarde, Quiers, Lorris), des associations (Châtillon sans
frontière, Amis de l’Orgue de Lorris, Urban Art Paris), et par la communauté de communes. Le budget
artistique de la communauté de communes est de 28 030 €.
L’aide demandée à la Région est de 40%.
Ces données concernent les manifestations organisées à compter du mois de mai 2020. En effet, en raison du
contexte sanitaire, la Région permet aux organisateurs de manifestations culturelles de reporter leurs
évènements fléchés au PACT 2020 jusqu’au 30 avril 2021.
Ainsi la communauté de communes a reporté les évènements suivants :
- Spectacle Chanson de Renart : 14 mars 2021 à l’espace des étangs (PACT 2020)
- Concert Manoukian : 10 avril 2021 à l’espace des étangs (PACT 2020)
- Concert Mic Mac et Bernie : novembre 2021 à l’espace des étangs (report sur PACT 2021)
La programmation du PACT 2021, proposée par la commission culture / tourisme, s’oriente davantage sur le
hors-les-murs :
- Un spectacle de danse de la Cie Les Yeux Grand Fermés : à l’arboretum
- Deux spectacles, l’un de danse et l’autre instrumental + arts visuels sont fléchés pour l’arboretum
- Un spectacle d’art lyrique/théâtre tout public est prévu à Lorris
- Des contes, à Châtillon
- Une conférence musicale à Bellegarde.
- Le SLAC live à Lorris.
- Et l’exposition scientifique de la FRMJC à Bellegarde, Lorris, et Nogent sur Vernisson.
Les différents lieux sont en cours de confirmation, en fonction de la faisabilité technique.
L’espace des étangs aura davantage vocation à accueillir des troupes et groupes amateurs locaux. A ce titre,
l’Atelier à Coulisses de Lorris pourra proposer une représentation musicale, et une théâtrale, sur le dernier
trimestre 2021.
Une réflexion est en cours pour reprogrammer le festival des musiques actuelles, avec les écoles de musique
du territoire.
Il est proposé au Conseil de valider la programmation culturelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De valider la programmation culturelle 2021 de la communauté de communes - De prendre acte de l’ensemble de la programmation proposée sur le territoire au titre du PACT 2021 pour un budget artistique majoré de 122 151,10 € Page 10 sur 30
9. Finances : Admission en non-valeur
9.1 admissions en non-valeur – budget principal
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Communauté de Communes. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il est proposé de les admettre en non-valeur, sur la base de l’état dressé par la Trésorerie, cette décision ayant uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable. Il est précisé que ces admissions en non-valeur concernent essentiellement des redevables de la REOM depuis 2017, en situation de surendettement et pour lesquels l’admission en non-valeur permet un effacement de dette. Les autres dossiers ont fait l’objet de poursuites restées sans effet.
Le montant des admissions en non-valeur est de 23 754,89 €, dont :
- 22 278,06 € pour la REOM
- 14,30 € pour le SLAC
- 1 450,05 € pour les ALSH et la halte-garderie
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 23754,89 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le Comptable Public, qui sera annexée à la délibération.
ANNEXE 4 : Tableau
Monsieur Albert FEVRIER : Pour la REOM nous voulions attendre mais les 22 278,06 € remontent des mandats où nous étions ordonnateurs de plus, ce sont des gens qui ont déposés des dossiers de surendettement donc il faut abandonner.
9.2 admissions en non-valeur – budget annexe SPANC
Le montant des admissions en non-valeur sur le budget SPANC est de 1 215 € (situations de surendettement, et poursuites restées sans suite depuis 2014-2015).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 1 215 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le Comptable Public, qui sera annexée à la délibération.
ANNEXE 5 : Tableau
10. Finances : Décision Modificatives
10.1 décision modificative au budget annexe ZAE Les Haies
Il est nécessaire de prévoir des crédits au budget annexe de la ZAE Les Haies, pour la réalisation de travaux :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
compte montant Compte montant
608 4 000,00 74751 4 000,00
023 4 000,00 042 - 7133 4 000,00
TOTAL 8 000,00 TOTAL 8 000,00 Page 11 sur 30
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
compte montant compte montant
040-3355 4 000,00 021 4 000,00
TOTAL 4 000,00 TOTAL 4 000,00
10.2 décision modificative au budget annexe SPANC
Il est nécessaire de prévoir des crédits au budget annexe SPANC pour les admissions en non-valeur :
Dépenses d’exploitation
compte montant compte montant
6541 715,00 022 -715,00
Sous-total 715,00 Sous-total -715,00
Solde = 0
10.3 décision modificative au budget principal
Il est nécessaire de prévoir des crédits au budget principal pour :
✓ intégrer les échéances d’emprunt (piscine de Bellegarde, éclairage public de Mézières) – rembourser des échéances d’emprunt avancées par les communes (piscine de Bellegarde, éclairage public de Mézières, Coudroy, Oussoy, Beauchamps, voirie de Villemoutiers)
✓ rembourser des consommations électriques (éclairage public) avancées par les communes ✓ intégrer des admissions en non-valeur (REOM principalement)
✓ intégrer un virement au budget annexe de la ZAE les Haies
✓ intégrer le rachat à l’EPFLI (village d’artisans)
✓ intégrer un dispositif d’aide aux TPE
✓ intégrer un correctif à la reprise des résultats
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
compte montant compte montant compte montant
62876 94 000,00 60612 -94 000,00 002 -484,00
661131 7 869,00 6232 -9 000,00
66111 685,00 6236 -2 732,00
6521 8 939,00 6247 -60 000,00
6541 23 755,00 6251 -10 000,00
67441 4 000,00 6257 -4 000,00
6745 60 000,00 678 -20 000,00
Sous-total 199 248,00 Sous-total -199 732,00 Page 12 sur 30
Solde = -484,00
TOTAL - 484,00 TOTAL -484,00
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
compte montant compte montant compte montant
001 484,00 1068 484,00
2111 32 000,00 2135 -55 000,00
2138 56 000,00 2158 -10 000,00
2182 -5 000,00
2183 -18 000,00
168741 47 000,00 21571 -35 000,00
1641 6 500,00 2188 -18 500,00
Sous-total 141 984,00 Sous-
total
-141 500,00 Sous-total 484,00
Solde = 484,00
TOTAL 484,00 TOTAL 484,00
10.4 décision modificative au budget annexe de la MSP de Bellegarde
Il est nécessaire de prévoir des crédits au budget annexe de la MSP de Bellegarde pour intégrer l’aide à l’immobilier d’entreprise :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
compte montant Compte montant
6745 8 939,00 74751 8 939,00
TOTAL 8 939,00 TOTAL 8 939,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’apporter les modifications ci-dessus au budget principal, au budget annexe du SPANC, au budget annexe de la ZAE Les Haies, et au budget annexe de la MSP de Bellegarde. Page 13 sur 30
11. Finances : Demande de subvention DETR 2021 (4 dossiers)
Aménagement de l’office de tourisme de Chatillon-Coligny
La Communauté de Communes, dotée de la compétence « office de tourisme » est doté d’un équipement à Chatillon-Coligny, implanté dans le centre-ville, à côté de la mairie, du centre des finances publiques et face à la Poste. Un point d’information est ouvert de mi-avril à fin septembre dans la halte fluviale. Elle assure la capitainerie et la vente de produits du territoire.
Dans son mode de fonctionnement antérieur (avant la prise de compétence par la CCCFG), il assurait les missions à la fois d’accueil, d’information et de promotion touristique tout au long de l’année, mais également de l’organisation d’évènements locaux (foire aux bestiaux, fête de la lancière, grande brocante…), de deux expositions à thème et d’un concours photos.
Depuis la prise de compétence d’une « politique de développement touristique », un audit a été mené en 2018 afin de déterminer l’articulation de l’office de tourisme de Chatillon-Coligny avec les autres offices de tourisme sur le territoire.
Les locaux actuels sont exigus et non accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les aménagements actuels sont vieillissants et ne correspondent plus aux attentes des offices de tourisme d’aujourd’hui (pas d’espace numérique, pas d’espace enfant …).
La communauté de communes a lancé une étude de faisabilité pour l’aménagement d’un office de tourisme en janvier 2019.
2 scénarios ont été étudiés et c’est celui de l’implantation près de l’ancien Hôtel Dieu, au cœur du centre historique qui a été retenu pour un montant de 179.375 € HT.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver le plan de financement de l’opération comme suit :
DEPENSE Montant HT RECETTES Montant HT
Démolition, préparation 5.075,00 € HT
Travaux d’aménagement 166.650,00 € HT
Préfecture du Loiret
(au titre de la DETR à la
hauteur de 35%
62.781,25 € HT
VRD / Aménagements
extérieurs 7.650,00 € HT Autofinancement 116.593,75 € HT
TOTAL 179.375,00 € HT TOTAL 179.375,00 € HT
- De solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 62.781,25 € HT - D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 14 sur 30
Changement du système de filtration de la piscine de Bellegarde
La communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est dotée d’équipements sportifs dont une piscine à Bellegarde. Le système de filtration est défaillant et il conviendrait de procéder à son remplacement.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver le plan de financement de l’opération comme suit :
DEPENSE Montant HT RECETTES Montant HT
Remplacement des
cuves filtres 70.000,00 €
Préfecture du Loiret
(au titre de la DETR à la
hauteur de 35%
24.500,00 €
Autofinancement 45.500,00 €
TOTAL 70.000,00 € TOTAL 70.000,00 €
- De solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 24.500,00 € HT - D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Changement de la chaudière de la piscine de Bellegarde
La communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est dotée d’équipements sportifs dont une piscine à Bellegarde. La chaudière montre des signes de vieillissant et les interventions se succèdent, il conviendrait de procéder à son remplacement.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver le plan de financement de l’opération comme suit :
DEPENSE Montant HT RECETTES Montant HT
Changement du système
de filtration par une
pompe à chaleur
90.000,00 €
Préfecture du Loiret
(au titre de la DETR à la
hauteur de 35%
31.500,00 €
Autofinancement 58.500,00 €
TOTAL 90.000,00 € TOTAL 90.000,00 €
- De solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 31.500 € HT - D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 15 sur 30
Changement de la chaudière au Bassin d’Apprentissage de Lorris
La communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est dotée d’équipements sportifs dont un bassin d’apprentisage à Lorris. Ce bassin sert à l’apprentissage de la natation pour les enfants scolarisés sur notre territoire et à ce titre, elle doit être en usage quotidiennement.
La chaudière montre des signes de vieillissant et les interventions se succèdent, il conviendrait de procéder à son remplacement.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver le plan de financement de l’opération comme suit :
DEPENSE Montant HT RECETTES Montant HT
Changement de la
chaudière 25.000,00 €
Préfecture du Loiret
(au titre de la DETR à la
hauteur de 35%
8.750,00 €
Autofinancement 16.250,00 €
TOTAL 25.000,00 € TOTAL 25.000,00 €
- De solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 8.750,00 € HT - D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Albert FEVRIER : Cette année il faut déposer avant le 15/01/2021 4 dossiers. Il a été mis 4 dossiers sur les Communautés de Communes car les communes demandent beaucoup de dossiers mais ne font pas les travaux. L’année dernière 400 000 € ont été perdus. On a deux ans pour faire les travaux.
12. Finances : Révision loyer 14 Faubourg du Puyrault
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est propriétaire de logements Faubourg du Puyrault. Suite au départ de l’ancien locataire, le logement situé au n°14 Faubourg du Puyrault a fait l’objet de travaux de rénovation par les services techniques de la Communauté de Communes. Le loyer actuel (334,70 €) a été fixé à 330 € en 2013, puis a été réévalué en fonction de l’indice de référence des loyers. Le logement étant d’une surface de 71 m², il est proposé de fixer le loyer mensuel pour ce logement à 355 € (soit 5 € du m²), ce qui correspond au prix du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De fixer à 355 € le prix de la location mensuelle de ce logement.
13. Finances : Fixation des attributions de compensation définitives
Les attributions de compensation des communes ont été fixées à titre provisoire par délibération 2020-008 du 6 février 2020.
Il est à présent nécessaire d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation des communes pour 2020, qui demeurent inchangées en l’absence de CLECT et de nouveau transferts de charges. Page 16 sur 30
Les montants définitifs sont donc les suivants :
commune AC définitives 2020 avec ADS 2019
Aillant -44 614,04 €
Châtillon Coligny -102 374,88 €
Cortrat -10 013,77 €
Dammarie sur Loing -42 848,93 €
La Chapelle sur Aveyron -71 926,62 €
Le Charme -17 977,70 €
Montbouy -69 208,65 €
Montcresson -157 168,85 €
Nogent sur Vernisson 423 875,10 €
Pressigny les Pins 21 980,52 €
Saint Maurice sur
Aveyron -133 631,09 €
Ste Geneviève des Bois -128 424,95 €
Chailly en Gâtinais -86 328,80 €
Châtenoy -48 366,79 €
Coudroy -44 186,27 €
Lorris 426 822,51 €
La Cour Marigny -50 343,93 €
Montereau -63 874,77 €
Noyers -71 537,40 €
Oussoy en Gâtinais -55 290,37 €
Ouzouer des Champs -31 450,47 €
Presnoy -31 855,35 €
St Hilaire sur Puiseaux 25 269,89 €
Thimory -68 598,83 €
Varennes Changy -17 711,30 €
Vieilles Maisons -55 478,49 €
Auvilliers en Gâtinais -65 263,95 €
Beauchamps sur Huillard -67 923,58 €
Bellegarde 488 134,45 €
Chapelon -39 322,91 € Page 17 sur 30
Fréville du Gâtinais -19 516,73 €
Ladon -74 967,29 €
Mézières en Gâtinais -1 059,52 €
Moulon -33 712,50 €
Nesploy -65 164,30 €
Ouzouer sous Bellegarde -41 139,75 €
Quiers sur Bezonde -175 743,68 €
Villemoutiers -77 170,08 €
TOTAL -678 114,07 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De fixer le montant définitif des attributions de compensation 2020 dans les conditions ci-dessus.
Monsieur Albert FEVRIER : Cela ne devrait plus bouger car il n’y a plus de compétence à transférer.
14. Finances : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement
Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Budget principal :
Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors remboursement de la dette, hors restes à réaliser et hors AP/CP) s’élève à 3 115 027 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 778 756 €, soit 25% de 3 115 027 €.
Les chapitres d’investissement concernés sont les suivants :
- Chapitre 20 : 48 500 €
- Chapitre 204 : 52 233 €
- Chapitre 21 : 306 398 €
- Chapitre 23 : 371 625 €
Budget annexe MSP de Bellegarde :
Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors remboursement de la dette, hors restes à réaliser et hors AP/CP) s’élève à 30 000,81 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 7 500 €, soit 25% de 30 000,81 €. Page 18 sur 30
Le chapitre d’investissement concerné est le suivant :
- Chapitre 21 : 7 500 €
Budget annexe SPANC :
Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2020 s’élève à 48 000 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 12 000 €, soit 25% de 48 000 €.
Les chapitres d’investissement concernés sont les suivants :
- Chapitre 20 : 750 €
- Chapitre 21 : 11 250 €
Budget annexe OTI :
Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2020 s’élève à 30 000 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 7 500 €, soit 25% de 30 000 €.
Les chapitres d’investissement concernés sont les suivants :
- Chapitre 20 : 150 €
- Chapitre 21 : 7 350 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans les limites mentionnées ci-dessus.
15. Ressources Humaines : Révision du RIFSEEP
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l’Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l’Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique en date du 04 décembre 2021, il est proposé au conseil Communautaire de mettre à jour le RIFSEEP pour la filière administrative à compter du 1er janvier 2021. Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CI)
Proposition de délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De modifier les montants plancher et plafond de l’IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) à compter du 1er janvier 2021
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Page 19 sur 30
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l’établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont répartis de la façon suivante :
Filière administrative
Groupes de
FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité en
euros
Attachés Montant minimal Montant maximal
G1 Fonction de DGS 5 000 20 000
G2 Fonction de DGA 4 000 17 000
G3 Direction de service 3 500 16 000
G4 Autres fonctions 3 000 15 000
Rédacteurs Montant minimal Montant maximal
G1 Direction de service 3 000 15 000
G2 Expertise 3 000 10 000
G3 Autres fonctions 1 500 6 000
Adjoints Administratifs Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise, polyvalence 1 500 6 000
G2 Autres fonctions 800 5 000
Filière médico-sociale
Groupes de
FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité en
euros
Educateurs de jeunes enfants Montant minimal Montant maximal
G1 Coordonnateur de services 3 500 16 000
G2 Responsable de structure 3 000 10 000
G3 Autres fonctions 1 800 8 000
Auxiliaires de puériculture Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise, polyvalence 800 5 000
Filière sportive
Groupes de
FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité
Educateur des APS Montant minimal Montant maximal
G1 Coordination, conduite de projet 3 000 10 000
G2 Expertise, autonomie 1 500 6 000
G3 Autres fonctions 300 3 000
Filière technique
Groupes de
FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité
Techniciens Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise 3 000 10 000
G2 Autres fonctions 1 500 6 000
Adjoints Technique/Agents de maîtrises Montant minimal Montant maximal
G1 Responsabilité, adjoint, technicité 1 500 6 000
G2 Autres fonctions 800 5 000 Page 20 sur 30
Filière animation
Groupes de
FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité
Animateur Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure, adjoint 3 000 10 000
G2 Animateurs 1 500 6 000
Adjoints d’animation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 500 6 000
G2 Autres fonctions 800 5 000
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au 1er janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1er janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus pour les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement d’activité à due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3 mois et avec l’accord de l’autorité territoriale.
- De modifier les montants maximum d’attribution du complément indemnitaire qui pourra être versé dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 1er janvier 2021
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte les critères suivants :
• capacité à s’adapter aux exigences du poste,
• gestion d’un événement exceptionnel,
• capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes, • investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Page 21 sur 30
Filière administrative
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Attachés Montants annuels maximum
G1 1 500 €
G2 1 000 €
G3 800 €
G4 800 €
Rédacteurs Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Adjoints administratifs Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Filière médico-sociale
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Educateur de jeunes enfants Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
G3 500 €
Auxiliaire de puériculture Montants annuels maximum
G1 800 €
Filière sportive
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Educateur des APS Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 800 €
G3 500 €
Filière technique
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Techniciens Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Adjoints techniques/Agents de Maîtrise Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 € Page 22 sur 30
Filière animation
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Animateur Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Adjoints d’animation Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de l’agent à son poste : notamment pour les mutations en cours d’année, retour de disponibilité, de congé parental…)
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus pour les fonctionnaires.
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de l’agent à son poste : notamment pour les mutations en cours d’année, retour de disponibilité, de congé parental…)
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus pour les fonctionnaires.
Monsieur Albert FEVRIER : il faut valoriser le personnel en interne.
16. Ressources Humaines : Création d’une astreinte semaine
Par délibération en date du 7 Novembre 2017, Le conseil communautaire a procédé à la mise en place d’un régime d’astreinte pour les week-ends.
Par délibération en date du 7 mai 2019, Le conseil communautaire a procédé à la mise en place d’un régime d’astreinte pour les jours fériés
Considérant que pour pallier les problèmes qui pourraient surgir à l’occasion des congés des agents techniques, il y a lieu de prévoir la mise en place d’astreinte hebdomadaire, notamment pour les congés des vacances d’été et de décembre,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 04 décembre 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : Page 23 sur 30
- D’INTEGRER les astreintes hebdomadaires au régime d’astreintes instauré par délibération du 7 novembre 2017 ;
- DE CONFIRMER les modalités de recours à l’astreinte et notamment :
1. Cas de recours à l’astreinte :
- Le présent régime d’astreintes porte sur des astreintes d’exploitation.
- Le régime d’astreintes doit permettre les interventions en dehors de l’horaire normal du service afin d’assurer la surveillance des équipements relevant de la compétence de la Communauté de Communes et/ou lui appartenant et afin de prévenir et réparer les incidents susceptibles de survenir sur ces équipements.
- Les astreintes prévues par le règlement sont des astreintes de week-end (du vendredi soir au lundi matin), jours fériés de 8h00 à 20h00) et hebdomadaires (du lundi 08h00 au vendredi soir 17h00);
2. Emplois concernés :
- Le présent régime d’astreintes s’applique aux cadres d’emplois des Techniciens, des Adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise et des Adjoints administratifs territoriaux, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.
- Les emplois concernés par le présent régime d’astreintes n’ont pas de fonctions d’encadrement.
17. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs- créations de postes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Monsieur le Président indique que 4 adjoints d’animation en centre de loisirs, actuellement en contrat saisonnier, occupent un emploi permanent. Aussi, il convient de régulariser la situation en incluant ces 4 postes dans le tableau des effectifs de la Communauté de Communes.
Par ailleurs, le poste d’agent d’entretien des bâtiments du Châtillonnais est appelé à être pérennisé. Aussi, il convient d’ajouter ce poste aux effectifs des adjoints techniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser le président à créer les postes précités
- D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme suit :
Cadres d’emplois Grades Catégor ies
Nombres
d’emplois à temps
complet
Nombres d’emplois à temps non complet
Créés Pourvus Créés Pourvus
Filière administrative 22 18 3 3
Attachés territoriaux Attaché Principal A 4 3
Attaché A 3 2 1 (21/35
ème)
Et 1 (14/35ème)
1 (21/35ème)
Et 1 (14/35ème)
Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 2
Rédacteur B 1 1
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
C 3 3
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
C 3 3 0 0 Page 24 sur 30
Adjoint
administratif C 6 4 1 (28/35
ème) 1 (28/35ème)
Filière technique 15 13 2 2
Techniciens territoriaux Technicien Principal de 1ère classe B 1 1
Technicien Principal
de 2ème classe B 2 2
Technicien B 2 1
Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 2 2
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 1 0
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 1 1
Adjoint technique C 6 6 2 (22/35ème et 7/35ème) 2
Filière sportive 6 5 0 0
Educateurs territoriaux des APS
Educateur
Territorial des APS
ppal de 1ère classe
B 3 3
Educateur
Territorial des APS
ppal de 2ème classe
B 1 1
Educateur
Territorial des APS B 2 1
Filière médico-sociale 3 2 3 2
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Educateur Principal
de Jeunes Enfants
de classe
exceptionnelle
A 1 1
Educateur Principal
de Jeunes Enfants A 1 0 1 (28/35
ème) 1
Educateur de
Jeunes Enfants A 1 1
Auxiliaire de puériculture
territorial
Auxiliaire de
puériculture ppal
de 2ème classe
C 2 (31,40/35
ème)
(20,40/35ème) 1 (31,40/35
ème)
Filière animation 11 9 13 12
Animateur Animateur B 2 1
Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation ppal de 2ème classe C 1 0
Adjoints
d’animation C 8 7
3 (15,77/35ème) 2
1 (20.43/35ème) 1
1 (16,83/35ème) 1
1(18,11/35ème) 1
1(21,10/35ème) 1
1(20/35ème) 1
1(20.56/35ème) 1
2 (17.50/35ème) 2
18.10/35ème) 1
1 (31,65/35ème) 1
Contrat d’apprentissage Toute filière 1 1 Page 25 sur 30
18. Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée du PLU de Lorris- Approbation de la mise en
compatibilité du PLUIh du Bellegardois
18.1 approbation de la modification simplifiée du PLU de lorris
Le projet de modification engagé par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais porte sur le règlement de la zone UB (secteur UBh plus précisément) du PLU de Lorris, sur le site de la « Ferme de Lorris ». Les nouveaux propriétaires souhaitent développer leur offre de services en proposant, entre autres, de l’hébergement de courte durée. Or, la rédaction actuelle du règlement de la zone UB (secteur UBh) et la nouvelle législation en matière de destinations et sous-destinations des sols ne permettent pas d’autoriser ce projet (mise en place de mobile-home).
Après une mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 12 octobre 2020 au 13 novembre 2020, et qui a généré une seule remarque défavorable au projet, il est proposé au conseil communautaire d’entériner la modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver le dossier de la modification simplifiée du PLU de LORRIS
18.2 approbation de la mise en compatibilité du PLUI du Bellegardois
Le dossier de mise en compatibilité du PLUi du Bellegardois concerne le projet d’unité de méthanisation sur la commune de Villemoutiers au lieu-dit « Bois aux Moines ». Ce projet s’implante sur l’unité foncière du GAEC PETIT porteur du projet, en zone agricole. Toutefois, lors de l’élaboration du PLUi du Bellegardois, la parcelle ZV n°147, partie intégrante de la propriété foncière du GAEC, non boisée, a été classée par erreur en zone naturelle du PLUi
Aussi, afin de régulariser le zonage, le conseil communautaire a validé l’engagement de la mise en compatibilité du PLUI du Bellegardois, procédure nécessitant la mise en place d’une procédure spécifique articulée autour de plusieurs étapes importantes :
- La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), qui s’est organisée à travers une réunion dite « d’examen conjoint » le 10 mars 2020.
- La saisine de la CDPENAF qui a rendu un avis favorable en date du 18 juin 2020 - L’organisation d’une enquête publique qui s’est déroulée du 1er septembre 2020 au 2 octobre 2020, en mairie de Villemoutiers. Cette enquête a généré beaucoup d’inquiétude de la part des riverains du projet. A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées au Président de la Communauté de Communes, rapport assorti d’un avis favorable sans réserve.
- Avis de la commune de Villemoutiers, le 8 décembre 2020.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur l’intérêt général du projet et la mise en comptabilité du PLUi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De déclarer d’intérêt général le projet d’unité de méthanisation sur la commune de Villemoutiers, - D’approuver la mise en compatibilité du PLUi du Bellegardois
Albert Février : Lors d’un Conseil Municipal à Ladon, le porteur de projet a été invité pour expliquer son projet aux conseillers. Le comité de défense était, lui aussi présent, vu que la séance était publique. Le conseil municipal de Villemoutiers a voté contre, peut-être car ils étaient impressionnés par le comité de défense. Page 26 sur 30
19. Santé : Mesures de soutien aux Maisons de Santé
19.1 Gel des loyers des maisons de santé pour 2021
Cette année, en raison de la crise sanitaire, les professionnels de santé ont été, et sont encore, fortement mobilisés. Dans le même temps, plusieurs de ces professionnels ont été dans l’impossibilité d’exercer durant plusieurs semaines, lors du premier confinement.
La communauté de communes avait suspendu les loyers des professionnels de santé occupant des locaux communautaires sur la période de mars à juin 2020, puis décidé de leur verser l’équivalent de deux des quatre mois dus, sous la forme d’une aide à l’immobilier d’entreprise.
A présent il apparaît nécessaire de faciliter la sortie de crise en n’appliquant pas la révision annuelle des loyers, telle que prévue dans les baux, pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De geler les loyers 2021 des professionnels de santé locataires de la communauté de communes, en n’appliquant pas la révision annuelle prévue dans les baux.
19.2 Prise en charge par la communauté de communes des locaux vacants
La communauté de communes est propriétaires de trois sites regroupant des professions médicales et paramédicales :
La MSP de Bellegarde, la MSP de Lorris, le pôle santé de Châtillon. A Bellegarde et Lorris, les professionnels sont regroupés en SISA ou SCM, avec qui le bail locatif est signé. A Châtillon, un bail est signé individuellement avec chaque professionnel.
Sur les sites de Lorris et Châtillon, le choix a été fait dès le début de laisser à la charge de la communauté de communes les locaux professionnels vacants. A Bellegarde, le choix était différent, puisque le loyer était calculé sur la base du reste à charge du projet de construction/réhabilitation du bâtiment pour la communauté. Ainsi le loyer reste le même quel que soit le nombre de professionnels présents, à charge pour eux d’assurer sa répartition.
Aujourd’hui, au vu des difficultés à remplacer les médecins, des espaces importants sont devenus vacants et il apparaît inéquitable de faire supporter aux professionnels restant la charge de ces locaux. Aussi, il est proposé que la communauté de communes prenne en charge les locaux vacants sur les 3 sites, ce qui est déjà le cas sur Lorris et Châtillon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De prendre en charge les loyers des locaux professionnels vacants au sein des MSP de Bellegarde et Lorris - De préciser que la prise en charge prend effet au vu d’un certificat établi par la communauté de communes sur la base des renseignements fournis par la SISA ou la SCM sur les changements d’occupation des lieux. - De rappeler que cette pratique prévaut également pour le pôle santé de Châtillon, les locaux vacants n’étant de fait pas facturés aux professionnels qui bénéficient d’un bail individuel.
19.3 Aide à l’immobilier d’entreprise pour la SISA du Bellegardois
Il est également proposé de faire bénéficier la SISA du bellegardois de ce dispositif de prise en charge des locaux professionnels vacants dès 2020, puisque cette pratique existe déjà sur les deux autres sites, et que la problématique de vacance est présente au sein de la MSP de Bellegarde depuis cette année.
Pour ce faire, il faut s’appuyer sur le dispositif des aides à l’immobilier d’entreprises, déjà déployé pour la compensation des deux mois de loyer du printemps 2020.
Il est proposé d’octroyer à la SISA du bellegardois une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 8 939 €, correspondant à la part des locaux professionnels vacants sur l’année 2020, TTC, déduction faite des deux mois pris en charge par la communauté de communes au printemps. Page 27 sur 30
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’octroyer une aide à l’immobilier d’entreprise à la SISA du bellegardois pour un montant de 8 939 € - De préciser que ces crédits seront inscrits au budget.
Monsieur Jean-Jacques MALET : 2 médecins seront présents à Bellegarde 2 demi-journées par semaine en attendant d’avoir des médecins officiels. La télémédecine de Ladon va fonctionner à partir de janvier avec 3 infirmières de Bellegarde.
20. Travaux : Avenants au marché de construction de la MSAP de Châtillon
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a décidé d’engager des travaux d’aménagement de la maison des services à la population de Chatillon-Coligny en vue de l’extension de la Maison de Santé Pluridisplinaire (MSP), la création d’une Maison de Services Au Public (MSAP), la création d’une salle d’activités pour le RAM, un bureau et des cabinets de consultation PMI et la création de bureaux et de locaux d’archives pour le SSIAD et l’ADAPA.
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des prestations supplémentaires ou des modifications de prestations doivent être formalisées par avenant :
Lot 4 – couverture DRU Reprise d’étanchéité avec la terrasse existante + 259,00 € HT
Lot 11 – Plomberie-
Chauffage-Ventilation GENEOL
Fourniture et pose de 2 robinets de
puisage + 1.145,00 € HT
Lot 12 – VRD-Espaces-
Verts TPCM
Optimisation du réseau eaux
pluviales - 8.332,00 € HT
Lot 12 – VRD-Espaces-
Verts TPCM
Modification des candélabres
existants (éclairage LED) - 61,00 € HT
Lot 12 – VRD-Espaces-
Verts TPCM
Réalisation d’un béton désactivé
dans la cour de la salle d’activités
du RAM
+ 1.344,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver les avenants à passer pour chaque lot indiqué ci-dessus concernant les travaux d’aménagement de la maison des services à la population de Chatillon-Coligny ayant pour objet des travaux supplémentaires,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les-dits avenants
21. Travaux : Prolongation du délai relatif au marché de construction de la MSAP de Châtillon
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a décidé d’engager des travaux d’aménagement de la maison des services à la population de Chatillon-Coligny en vue de l’extension de la Maison de Santé Pluridisplinaire (MSP), la création d’une Maison de Services Au Public (MSAP), la création d’une salle d’activités pour le RAM, un bureau et des cabinets de consultation PMI et la création de bureaux et de locaux d’archives pour le SSIAD et l’ADAPA.
Durant le 1er semestre, à cause essentiellement des problématiques de crise sanitaire, du retard a été pris et il est nécessaire de prolonger la durée des travaux jusqu’au 29 janvier 2021. Page 28 sur 30
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver les avenants à passer pour chaque lot concernant les travaux de d’aménagement de la maison des services à la population de Chatillon-Coligny ayant pour objet de prolonger la durée des travaux jusqu’au 29 janvier 2021
- D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdits avenants.
22. Délégation du Président – Etendre la délégation du Président relative aux marchés de moins de 90 000
€ à leurs avenants, extension de délégation pour les tarifs relatifs à la commercialisation des circuits touristiques
Par délégation du Conseil, le Président de la communauté de communes peut procéder à la passation des marchés publics inférieurs à 90 000 €, dès lors que ceux-ci sont inscrits au budget. Pour plus de cohérence dans la mise en œuvre de cette délégation, il est proposé d’autoriser le Président à signer les avenants afférents à ces marchés.
Par ailleurs, l’office de tourisme communautaire propose à ce jour une visite guidée de Lorris, mise en place à la demande des écoles de Lorris en octobre 2020. Cette visite sera désormais proposée à des groupes constitués, et à des individuels, moyennant une participation de 2,50€ par personne pour les groupes constitués, et 3,50 € pour les individuels (gratuit pour les enfants de moins de 12 ans, les étudiants, les demandeurs d’emploi). Cette offre sera également incluse dans les circuits groupes commercialisés par l’ADT – qui détient une licence pour ce faire - sur le territoire communautaire. Ces circuits d’une journée sont consultables sur le site internet de l’office de tourisme Gâtinais sud (rubrique séjourner => nos idées séjour). Il est proposé de donner délégation au Président pour fixer et faire évoluer les tarifs des produits touristiques (visites guidées, etc) mis en place par l’office de tourisme Gâtinais sud.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De donner délégation au Président pour :
- Procéder à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant (limité aux marchés de moins de 90 000 € HT), ainsi que de leurs éventuels avenants - Fixer et modifier les tarifs des produits vendus par la boutique, ainsi que les tarifs des produits touristiques proposés par l’office de tourisme communautaire
23. Marchés : procédure de consultation du marché de fourniture d’électricité
Information sur le lancement de la consultation :
La publication du marché est effectuée le 10 ou le 11.12.2020, en procédure adaptée, pour près de 300 points de livraison. La remise des offres est fixée au 14.01. 2021. La commission des plis se réunira le 15.01.2021 à 10 heures, pour une notification du marché dans la journée.
Il a été jugé préférable de fixer le début d’exécution de la prestation au 1er février 2021 et non au 1er janvier. En effet, un grand nombre de collectivité ayant lancé des marchés avec prise d’effet au 1er janvier 2021, les opérateurs ne remettent pas toujours d’offre, ou à des prix élevés. Un contrat de transition sera signé pour le mois de janvier. Page 29 sur 30
24. Questions diverses
Monsieur Albert FEVRIER fait part de questions écrites :
• Concernant les horaires des commissions : serait-il possible de les faire à des horaires compatibles
avec une activité professionnelle (par exemple pour la commission finances)
• Quel est l’intérêt d'avancer le conseil communautaire d'une heure pour le couvre-feu ? (sur le plan de
la diffusion du Covid le résultat est le même de rentrer à 20h ou 21h et cela réduit encore l'échange
démocratique déjà bien mis à mal)
Monsieur Thierry BOUTRON : indique que les personnes qui s’inscrivent dans les commissions savent dans quoi ils s’engagent.
Madame Delphine COURBIER : On essaye toujours de programmer les réunions en fin de journée sauf pour les commissions dont le public est majoritairement non actif. Pour les commissions où cela pose un vrai problème nous allons réajuster les horaires mais parfois nous pouvons être soumis par des contraintes (couvre-feu). Nous avons également essayé d’organiser de la visio qui fonctionne plus ou moins bien. Généralement on essaye dans la mesure du possible de faire attention aux horaires.
Madame Magali GOISET : indique que l’on bénéficie d’une dérogation au couvre-feu pour les réunions. Monsieur Albert FEVRIER : C’est vrai mais on n’était pas sûr qu’on puisse le faire après 20h00. On aurait dû le mettre plus tard vers 18h ou 19h00.
Madame Delphine COURBIER : Cette réunion est également diffusée en direct sur Youtube. On essaye de déployer des moyens pour que les élus qui ne sont pas présents puissent suivre le débat.
Monsieur Claude FOUASSIER fait un point concernant le PLU : En ce moment il est compliqué de gérer le dossier car nous devons limiter les réunions. Nous avons quand même travaillé en visio. L’ensemble des communes ont été consultées avec Ville Ouverte. Il y a eu à la fois des communes satisfaites et insatisfaites mais nous essayons d’y remédier et d’être en contact direct avec ville ouverte. Nous allons bientôt avoir la synthèse de l’ensemble des consultations et nous espérons pouvoir refaire des réunions plénières à partir du mois de Janvier afin de pouvoir travailler ensemble. En attendant, nous pouvons vous rencontrer dans les communes pour répondre à vos questions.
Dans beaucoup de communes il y a eu des demandes des habitants (demandes de constructibilité, de modification de zonage…) : l’ensemble de ces questions ont été répertoriés et une synthèse sera faite. Nous allons proposer, en début d’année, des réponses aux communes pour voir si les demandes sont compatibles mais avant il faudra un échange avec les communes. Il y a 53 demandes en tout.
Monsieur Jean-Marc POINTEAU : A Auvilliers il y a des lampes grillées à changer sur l’éclairage public. Monsieur Albert FEVRIER : Combien de lampes sont concernées ?
Monsieur Jean-Marc POINTEAU : 4 ou 5 et cela fait 3 mois.
Monsieur Albert FEVRIER : Cela va être changé en regroupant avec d’autres communes
Monsieur Yohan JOBET : Concernant l’ouverture des gymnases : nous aurions dû ouvrir à partir d’aujourd’hui mais nous avons décidés de les laisser fermés car il ne reste que 3 jours avant les vacances scolaires et les protocoles sont très compliqués à appliquer. Des associations ont demandés l’utilisation pendant les vacances scolaires mais nous avons dû refuser car les effectifs sont réduits pendant cette période. On ne peut pas s’engager à laisser ouverts les gymnases. Ce qui est contradictoire c’est que le sport est autorisé pendant les vacances mais les enfants peuvent ne pas aller à l’école jeudi et vendredi pour des questions sanitaires. Monsieur Albert FEVRIER : il faut désinfecter après chaque passage et ne pas mélanger les classes. Pendant les vacances on n’a pas de personnel pour pouvoir le faire.
Monsieur Philippe MOREAU : Le délai entre les annonces faites et les informations de la Préfecture s’allongent de plus en plus et cela devient problématique car les associations ou autres c’est nous qui les gérons. L’annonce concernant l’école le jeudi et vendredi est problématique car derrière c’est nous qui allons devoir gérer pour les repas. On peut se poser la question sur le commandement en ce moment, on se demande qui donne la bonne information et c’est à nous d’interpréter.
Monsieur Daniel LEROY : Les gens ont les informations avant les mairies. Page 30 sur 30
Monsieur Philippe MOREAU : concernant la transition écologique : il va être mis en place, en liaison avec le PETR, la tournée d’un bus pour donner l’information à tous concernant l’isolation : comment accéder aux différentes subventions et autres. Un planning sera mis en place.
Madame Marie-Laure BEAUDOIN : Au cours de la cession du 12 et 13 octobre il a été décidé d’un versement, à parité entre l’Etat et le Département, de la prime exceptionnelle aux professionnels de services d’accompagnement et d’aides à domicile : l’ADAPA de Bellegarde a reçu 8 790 €, l’ADAPA de Châtillon a reçu 11 027 € et l’ADAPA Lorris 17 239 €. Le montant total de la prime que le Département a versé représente 1 675 872 € (pour toutes les associations et pas uniquement pour les aides à domicile). Monsieur Jacques HEBERT précise que c’est deux fois 17 239 € que l’ADAPA de Lorris a reçu : par l’Etat et par le Département. Le Département avait déjà donné 1€ par heure pendant 3 mois (jusqu’au 10 juillet) ce qui a été retranché des 17 239 € versés par le Département, ce qui est normal. Le complément de cette aide a été donné aux aides à domicile sur leurs salaires d’Octobre. Pour une personne qui aurait travaillé à temps complet sur la période de référence, elle aurait touché environ 1 000 €.
En plus de cela, la valeur du point a été augmenté donc le personnel présent depuis 10-12 ans a reçu environ 300 € de plus sur leur salaire de novembre (effet rétroactif depuis le 1er janvier).
Monsieur Alain GRANPIERRE : On voulait vous présenter ce dossier car le personnel dans les EHPADs et les aides-soignants à domicile sont très importants et le Département voulait être réactif. On a également voté une subvention de 591 750 € pour l’école de Ladon qui va être la bienvenue étant donné les suppléments qu’il va y avoir.
On a voté pour l’aide spécifique aux communes de moins de 650 habitants à 206 438 €. On a reçu la totalité des demandes pour le volet 3 pour la nouvelle campagne 2021 : sur un montant de
254 000€ vous êtes demandeurs pour 1 300 000 €, il y aura concertation.
La distribution du Loiret Magazine a débuté depuis le 14/12, merci de nous faire remonter l’information si
vous entendez que la distribution ne se fait pas.
Concernant le canal de Briare, le balayage (car revêtement peut être glissant) va démarrer à la fin du mois
jusqu’à début janvier.
Fin de la séance à 19h15.
Le Président
Albert FEVRIER
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Signé par : Albert FEVRIER
Date : 23/12/2020
Qualité : CCCFG - Président