unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1743691932 pv Conseil Communautaire 04032025

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Procès Verbal - 1743691932 PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE 04032025

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1743691932 pv Conseil Communautaire 04032025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1743691932 pv Conseil Communautaire 04032025)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire, +

ZT Communauté de Communes Caux # Ports en Climats

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 04 MARS 2025

Date de la convocation : 27 février 2025

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 43

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 mars, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la

Salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient_ présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION,

Monsieur Lionel THIERRY, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAIOLS, Monsieur Hervé VASSEUR,

Monsieur Christian CHEVALLIER, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU, Madame Danielle HURE,

Madame Véronique CLAUS, Madame Christiane FLORES, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON,

Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur

Philippe KUTZNER, Monsieur Patrick GOMET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain

GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe

MOREAU, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER,

Monsieur Alain GIRARD (suppléant de Monsieur Loïc REDJDAL), Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET,

Madame Bérengère MONTAGUT, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA,

Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Madame

Christiane BURGEVIN.

Absents excusés: Madame Lysiane CHAPUIS (donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU), Monsieur Dominique

DAUX (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Monsieur Florent DE WILDE {donnant pouvoir à Madame Danielle

HURE), Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Madame Corinne GERVAIS, Madame Marion

CHAMBON, Monsieur Sylvain GALOPIN (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Madame Stéphanie WURPILLOT

{donnant pouvoir à Madame Maryse TRIPIER), Madame Marie-Annick MARCEAUX (donnant pouvoir à Madame Magali

GOISET), Monsieur Thierry BOUTRON (donnant pouvoir à Monsieur Alain DEPRUN), Monsieur Loïc REDJDAL (suppléé par

Monsieur Alain GIRARD), Madame Mélusine HARLE, Monsieur Daniel LEROY (donnant pouvoir à Monsieur Dominique

BLONDEAU).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Valérie MARTIN

Ordre du Jour :

. Finances- Fixation des attributions de compensations 2025

. Marchés Publics- Programme de voirie 2025

. Marchés Publics- Groupement de commandes pour le programme de voirie 2025

. Urbanisme- Arrêt et bilan de la concertation sur le projet de révision allégée

. Urbanisme- Avis sur le permis de construire de la centrale solaire de Noyers/ La Cour-Marigny

. Eclairage public- demandes de subventions au titre du fonds verts 2025

. Arboretum- Demande de subventions

. Sport — Convention de mise à disposition des équipements aquatiques pour l’organisation de cours d'apprentissage

de natation

9. Ressources Humaines- Convention de mise à disposition du service prévention

10. Questions diverses

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mm

Page 1 sur 17Appel des présents.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2025 est approuvé à l'unanimité.

Un hommage est rendu à Monsieur Jean-Jacques MALET avec le respect d’une minute de silence.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2025/008 : Carrelage piscine de Bellegarde vestiaire, pédiluve et entrée- Devis à passer avec l’entreprise GF

BÂTIMENT pour un montant de 7 110 € HT soit 7 821 € TIC.

D2025/009 : Fourniture d’enrobé à froid — Passation d’un marché à bons de commande avec la société

EUROVIA

N° DESIGNATION U Prix unitaire HT

1 Fourniture d’enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 135.31 €

2 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE : 334.48 €

les communes du Bellegardois

D2025/010: Fourniture d’enrobé à froid - Passation d'un marché à bons de commande avec la société TP

VAUVELLE

N° DESIGNATION U Prix unitaire

1 Fourniture d’enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 128 €

2 Fourniture d'enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE : 300,00 €

les communes du Lorriçois

3 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE : 305,00 €

les communes du Bellegardois

D2025/011: Enfouissement de l’éclairage public rue du Paradis à Châtillon-Coligny - Devis à passer avec

l'entreprise SOMELEC pour un montant de 8 240 € HT soit 9 888 € TTC.

D2025/012: Fourniture d’enrobé à froid — Passation d'un marché à bons de commande avec lentreprise

COLAS

N° DESIGNATION U Prix unitaire

1 Fourniture d’enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 136.20 € HT

2 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 236.20 € HT

les communes du Châtillonnais

D2025/013 : Transport des enfants au séjour ski organisé par l'association Rose et Vacances de Bellegarde -

Devis à passer avec l’entreprise CARS FRAIZY pour un montant de 4 850 € TTC.

D2025/014: Arboretum- Visites guidées 2025 à lArboretum des Barres- Devis à passer avec l'association

EcoloKaterre pour un montant de 7 200 € TTC.

D2025/015 : Communication concernant la saison culturelle — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE

pour un montant total de 3 008 € HT soit 3 609,60 € TTC.

D2025/016 : Communication concernant l’arboretum — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE pour un

montant total de 4 512 € HT soit 5 141,40 € TTC.

[a Intervention de la gendarmerie |

Les chiffres présentés sont joints au présent PV aux élus communautaires.

Page 2 sur 17| 2. Finances- Répartition CRST

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST), signé en 2020 par le PETR Gâtinais Montargois pour la

période 2020-2026, arrive en fin de parcours.

Certains projets comme le centre de formation à Nogent-Sur-Vernisson sont ajournés et une enveloppe reste

allouée sur notre territoire pour des projets qui devront être terminés au 31.12.2026.

A la demande du PETR, la communauté de communes et ses communes membres doivent opérer un fléchage

des projets qu’il convient de financer avec les crédits restants.

Le tableau ci-dessous mentionne les projets et le fléchage proposé :

Projet Porteur de projet Réaffectation proposée

Aménagement d’un espace de loisirs Commune de Villemoutiers 15.500 €

Isolation de la Mairie Commune de Dammarie-Sur-Loing 56.200 €

Rénovation thermique du groupe SIRIS Coudroy/Chatenoy/Vieilles- 53.000 €

scolaire Maisons

Aménagement du centre bourg Commune de Thimory 46.000 €

Rénovation de la Mairie Commune de Nogent-Sur-Vernisson 45.000 €

Travaux d'isolation Commune de Ladon 10.000 €

: . . . Communauté de communes Canaux Rénovation de la piscine de Lorris x : A: 42.000 €

et Forêts en Gâtinais

: . a. . Communauté de communes Canaux Rénovation de l'éclairage public a aus 30.000 €

et Forêts en Gâtinais

. A Communauté de communes Canaux Etude voie ferrée 1 us se L 8.000 €

et Forêts en Gâtinais

OT de Châtillon Coligny ae connues Cana 13.113 €

TOTAL 318.813 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE FLECHER les projets à financer dans le cadre du bilan de fin de parcours du CRST dans les conditions ci-

dessus.

3. Développement économique- Acquisition de parcelle de 4000 m? à Ladon pour extension pour

la SCI Agri Immo

La SCI Agri IMMO, implantée dans la zone d'activité de Ladon, souhaite se développer et acquérir une parcelle

de 4.000 m? cadastrée ZM 187 et 190 (en partie) sur ladite zone afin d'étendre son bâtiment d'activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE CEDER à la société SCI AGRI IMMO la parcelle cadastrée ZM187 et une partie de la parcelle ZM190 dans

la zone d'activités économiques de Ladon, pour une surface totale de 4.000 m°, et ce pour permettre le

projet, au prix de 12 €/m? pour un montant total de 48.000 € HT, soit 57.600 € TTC ; - DE PRECISER que les frais notariés et de raccordement seront à la charge de l'acquéreur ;

Page 3 sur 17- _ D’AUTORISER le Président à signer la promesse et l’acte authentique de vente à venir;

- D'INDIQUER que l'acte de vente comportera une clause indiquant que l’acquéreur devra déposer une

déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire dans un délai de 24 mois à dater

de la signature de la cession, et présenter des certificats de conformité de fin des travaux dans un délai de 4

ans à compter de l’acquisition du terrain. Si ces délais ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue

par décision de la Communauté de communes notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette résolution ouvrira droit à une indemnité de résolution au profit de l’acquéreur évincé (90 % du prix

de cession).

4. Développement économique- Acquisition de parcelle de 4366 m? à Châtillon-Coligny pour la

société THEVENIN

La société THEVENIN souhaiterait s'implanter dans la zone d’activité de Châtillon Coligny. Pour se faire, elle

souhaite acquérir une parcelle de 4.366 m? cadastrée B379 sur ladite zone afin d'y construire un autre

bâtiment d'activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE CEDER à la société THEVENIN la parcelle cadastrée B379 dans la zone d'activités économiques de

Châtillon Coligny, pour une surface totale de 4.366 m?, et ce pour permettre le projet, au prix de

12 €/m? pour un montant total de 52.392,00 € HT, soit 62.870,40 € TTC ;

-_ DE PRECISER que les frais notariés et de raccordement seront à la charge de l'acquéreur ;

- _ D’AUTORISER le Président à signer la promesse et l’acte authentique de vente à venir;

- D'INDIQUER que l’acte de vente comportera une clause indiquant que l'acquéreur devra déposer une

déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire dans un délai de 24 mois à dater

de la signature de la cession, et présenter des certificats de conformité de fin des travaux dans un délai de 4

ans à compter de l’acquisition du terrain. Si ces délais ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue

par décision de la Communauté de communes notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette résolution ouvrira droit à une indemnité de résolution au profit de l'acquéreur évincé (90 % du prix

de cession).

5. Environnement- COT Transition- adhésion au RESECO

Vu la délibération n° 2023-139 COT Transition — 2022-2026 - Adoption des plans d’actions

Monsieur le Président,

RAPPELLE que

Dans le cadre de l’adoption des plans d’actions du COT Transition 2022-2026, et notamment des objectifs

territoriaux, la collectivité a identifié la mise en place d’une politique d’achat responsable comme un levier

important de l’exemplarité de la collectivité et de son engagement dans la transition écologique et énergétique.

La commande publique représente près de 10% du PIB français : c’est un levier incontournable et puissant pour

relever le grand défi des transitions écologiques, sociales et économiques des territoires. L'idée est de faire

évoluer notamment les marchés publics vers des achats publics durables, en activant différents leviers de la

commande publique à disposition.

Au sein de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, il serait ainsi pertinent d'étudier l’état

initial de la commande publique et des pratiques d’achat afin d'identifier les leviers à mettre en place et

d'établir un plan d’actions à ce sujet.

Pour cela, il convient que la collectivité puisse s'organiser sur le sujet et être accompagnée dans sa démarche.

L'association RESECO présente dans trois régions, Pays de la Loire, Bretagne, et Centre Val-de-Loire accompagne

déja 114 collectivités dans leurs politiques d’achat responsable. Elle pourrait apporter cet appui à la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais à travers les outils qu’elle propose :

Page 4 sur 17- «La Réf». outil en ligne pour connaître les obligations réglementaires en matière d’achat public

durable applicables à votre structure

- Le Guichet Vert, qui propose un conseil de premier niveau pour permettre l'intégration des conditions

environnementales dans vos achats

- Une Boîte à outils matériaux biosourcés, pour aider les maîtres d'ouvrages à intégrer des exigences en

faveurs des matériaux biosourcés dans leurs marchés publics, ainsi que plusieurs outils complémentaires

- des webinaires, des formations gratuites, ateliers, de la veille mensuelle, etc.

L'objectif est de travailler en réseau, d’aider les décideurs politiques et d'accompagner les agents au passage à

l'action.

Pour les adhérents, l'association propose également :

- Une mise à disposition d’une grille d’autodiagnostic

- La formulation de préconisations suite à l’autodiagnostic

- L'organisation d’un atelier interne qui permettrait de mobiliser les élus, le service achats/marchés et

les services prescripteurs

Au vu de la taille de la collectivité, l'adhésion à RESECO serait de 600 € par an. Un appui financier à travers le

COT Transition pourrait être sollicité.

Pour mener à bien la démarche, des interlocuteurs privilégiés sur le sujet peuvent être identifiés en l’interne à la

collectivité :

-__ Président de là Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

-__ Vice-président en charge des finances

- Vice-président en charge de l’environnement et du développement durable

- Élus référents en charge du suivi du COT Transition et du programme Territoire Engagé pour la

Transition Écologique (TETE)

- _DGS

-__ Responsable des marchés publics et des achats

- __ Référents techniques en charge du suivi du COT Transition et du programme Territoire Engagé pour la

Transition Écologique (TETE)

Ces personnes seront amenées à suivre la démarche au sein d’un groupe de travail qui rendra compte à la

collectivité de l’avancée de ses travaux. Ces personnes seront également associées à un groupe constitué à

l'échelle du PETR Gâtinais montargois et composés des référents sur le sujet au sein des différents EPCI engagés

dans le COT Transition Gâtinais montargois 2022-2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'ADOPTER le principe de s'engager dans une politique d’achat responsable

- D'ADHÉRER à l'association RESECO pour permettre d'accompagner la mise en œuvre de cette

démarche

- De CONSTITUER un groupe de travail chargé de suivre la mise en place de cette démarche et composé

conformément à la proposition ci-dessus

- _ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce projet

6. Marché Public- Avenants de prolongation des lots « étude eau et assainissement »

L'étude patrimoniale eau et assainissement a été lancée en 2021. Ces travaux ont été réalisés via un

groupement de commande unissant la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et les

communes et syndicats. Le marché a été attribué par délibération n° 2021-069 en date du 18 mai 2021.

L'étude a pris du retard car d’une part, sur certains lots, les communes et/ou syndicats ont décidé de rentrer

tardivement dans le groupement de commandes et d'autre part, un des sous-traitants à réalisé les mesures

nappes basses/nappe hautes mais n’a pas pu remettre son rapport suite à un dépôt de bilan.

Il convient donc de prolonger la durée de l'étude sur l'ensemble des 4 lots.

Page 5 sur 17Vu la délibération 2021-069 portant attribution du marché « études patrimoniales eau et assainissement »

Considérant que, pour le lot 1 — Schéma Directeur eau potable, l'étude a pris du retard suite à l'adhésion

tardive d’un des syndicats du territoire ;

Considérant que, pour le lot 2 — Schéma Directeur assainissement, l'étude a pris du retard suite à la défaillance

d’un des sous-traitants ;

Considérant que, pour le lot 3 — Schéma Directeur eaux pluviales, l'étude à pris du retard suite à l’adhésion

tardive de 3 communes du territoire ;

Considérant que, pour le lot 4 - Gouvernance, l'étude ne peut se terminer dans les délais impartis puisque

tous les schémas directeurs ne sont pas restitués ;

Considérant qu’il faut prolonger les délais des 4 lots jusqu’au 30 avril 2026 ;

Considérant que les bureaux d'étude accèdent à cette requête sans contrepartie financière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER les 4 avenants à passer concernant les études patrimoniales (lots 1 à 4)

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants

| 7. Institution- Représentant des 4 EPCI pour le poste de vice-président du CLPE du Montargois

Monsieur Albert FEVRIER indique que Madame Valérie MARTIN est candidate au poste de vice-présidente du

CLPE du Montargois.

Les membres du conseil communautaire approuvent la candidature de Madame Valérie MARTIN.

8. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour déposer une déclaration préalable pour la

pose de luminaires à la suite de travaux d'enfouissement

Suite aux travaux d'enfouissement réalisés à Chatillon-Coligny, il conviendrait d'installer des luminaires sur les

façades des maisons, Rue du Paradis, Rue de la Poterne, Rue d’Andelot et Rue Jean Jaurès.

Préalablement à la réalisation de ces travaux, il convient de déposer une déclaration préalable pour avoir

l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France car ces rues sont situées dans le périmètre de monuments

historiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le projet de pose de luminaires sur les façades des habitations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’'AUTORISER Monsieur le Président à déposer une déclaration préalable au nom et pour le compte de la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à

l'obtention de cette autorisation de travaux

9, Urbanisme- Documents cadre de la chambre d’agriculture sur le développement des

installations photovoltaïques

La loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 définit et encadre le

développement de l’agrivoltaïsme et limite les possibilités d'implantation d'installations photovoltaïques au

sol sur certains espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Page 6 sur 17Le décret du 8 avril 2024 précise les conditions de développement des projets d’agrivoltaïsme et d'installation

de panneaux solaires au sol (PV au sol) sur les terres agricoles, naturelles et forestières.

il introduit l'élaboration d’un document-cadre donnant les caractéristiques des sols compatibles avec

l'installation de PV au sol, sans relever du caractère agrivoltaïque.

L'élaboration du document-cadre de la Chambre d'Agriculture se déroule en 4 phases

- Travail d'analyse des propositions et de cartographie par la Chambre d'Agriculture

-__ Transmission au Préfet de la proposition de document-cadre

- Consultations

- Publication du document-cadre par arrêté préfectoral

Considérant la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Considérant le décret du 8 avril 2024,

Considérant que ce document impacte les communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE SUIVRE l'avis des communes impactées par ce document-cadre sur notre territoire (Coudroy,

Montereau, Pressigny-Les-Pins, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Varennes-Changy)

10. Habitat- PACTE Territorial : accord et conventions

Délibération 10.1.: Pacte territorial France Rénov du service public de la Rénovation de l’Habitat_ -

Convention

PREAMBULE-CONTEXTE

Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, l'assemblée délibérante a

validé le principe de signature d’un pacte Territorial France Rénov’ du service public de la rénovation de

l'habitat.

Cette délibération s'inscrit dans la continuité du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 mars 2024, où il a

été délibéré :

° La fin du Programme CEE-SARE pour les plateformes de rénovation énergétique au 31 décembre 2024,

e L'obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon

Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné,

+ La création du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) avec un objectif de déploiement au

ler janvier 2025,

e La fin programmée des OPAH.

Aussi, au 1° janvier 2025, l'Etat propose aux collectivités territoriales de contractualiser via un Pacte territorial

France Rénov (PIG) pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) et ce afin de

proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur

l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

La mise en place du service public de rénovation de l'habitat en 2025 (SPRH) est une opportunité qui permet

de répondre, de manière mutualisée à tous les questionnements que se posent les habitants du territoire sur

leur habitat ce qui n’est pas le cas actuellement et de poursuivre une politique de l’habitat dynamique sur

notre EPCI déjà engagé au travers du volet « habitat » du PLUi, du Service Eco-habitat déjà existant à l'échelle

du PETR et des dispositifs d'accompagnement engagés via l'OPAH/OPAH-RU.

Dans le cadre de la convention de Pacte territorial France Rénov’, trois volets d'intervention sont éligibles à

une subvention de l’ANAH :

Page 7 sur 17+ Pour les deux premiers volets (Dynamique & Information/Conseils) : à hauteur de 50% d’un plafond de

dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé

du territoire couvert :

Pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, le nombre de résidences principales

est de 21 334 donc inférieur à 50 000, le plafond est à hauteur de 150 000 €

°e Pour le volet accompagnement (volet facultatif) : la convention OPAH étant valable jusqu’au 1°

/02/2026, le financement est maintenu.

Compte tenu de la coordination historique du service EcoHabitat, porté par le PETR, il est proposé de se

structurer à l’échelle des 4 EPCI autour d’un guichet unique situé au sein du PETR Gâtinais Montargois, qui sera

en charge non seulement de la rénovation énergétique mais aussi de toutes les thématiques de l’habitat.

La gouvernance de ce service mutualisé s’articulera en 4 instances décrites dans le schéma intégré au sein de

la convention de service mutualisé avec le PETR Gâtinais Montargois.

Le planning de cette mise en œuvre est donc le suivant :

- 17 décembre 2024: délibération de « principe » actant l’engagement de l’EPCI vers la signature d’un

Pacte Territorial

4 mars 2025 : délibération validant la signature du PIG PACTE Territorial, la convention avec l'ADIL28-

45 pour l’année 2025 et la convention de service mutualisé avec le PETR Gâtinais Montargois

Entre mars et juin 2025, délibération validant la signature de la convention avec les Compagnons

Bâtisseurs.

Entre mars et juin 2025: la convention de PACTE sera examinée en CLAH et par les services de la

DREAL CVL.

1% juillet 2025 : signature multi partenariale de la convention de PACTE

K AK KOE AK E

Le Conseil Communautaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et

suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu les délibérations n° 2022-101 & n°2022-102 adoptant les conventions d'OPAH et OPAH-RU ;

Vu la délibération n°2024-146, en date du 17 décembre 2024, ayant pour objet l'engagement de principe de la

3CFG pour la signature d’un PIG PACTE territorial France Renov’ du service public de la rénovation de l'habitat,

Vu les statuts de la 3CFG,

Vu les avis de la commission urbanisme — habitat en date du 25 février 2025,

Vu la convention de PIG PACTE Territorial France Rénov, ci-annexée, accompagnée de sa maquette financière,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat s'inscrit dans la continuité

de la politique de l'Habitat,

CONSIDERANT que la signature de cette convention PIG Pacte Territorial France Renov’ s'effectue dans les

conditions de la maquette financière, ci-annexée, comprenant des financements de l'ANAH, et du FEDER via la

Région Centre Val de Loire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER la mise en œuvre d’un PIG Pacte Territorial France Rénov’ sur le territoire intercommunal

pour une durée de 4 ans, et de valider le projet de convention de mise en oeuvre, annexée à la présente

délibération,

- D'APPROUVER la maquette financière, annexée à la convention PIG Pacte Territorial France Reno’, annexée

à la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention PIG Pacte Territorial pour la mise en

œuvre du SPRH, convention ci-annexée à la présente délibération,

- D'INSCRIRE aux budgets des 4 prochaines années les crédits nécessaires à la mise en œuvre du PIG pacte

Territorial France Rénov’

- DIT que la convention PIG Pacte Territorial France Renov’ s’appliquera rétroactivement à partir du 1° janvier

2025,

- D'AUTORISER le Président à solliciter les subventions, à signer tous avenants et autres documents afférents à

cette opération.

Page 8 sur 17Délibération 10.2. : convention partenariale entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais et le PETR Gâtinais Montargois

PREAMBULE-CONTEXTE

Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, l'assemblée délibérante a

validé le principe de signature d’un pacte Territorial France Rénov’ du service public de la rénovation de

lhabitat.

Cette délibération s'inscrit dans la continuité du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 mars 2024, où il a

été délibéré :

° La fin du Programme CEE-SARE pour les plateformes de rénovation énergétique au 31 décembre 2024,

+ L'obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon

Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné,

* La création du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) avec un objectif de déploiement au

ler janvier 2025,

e La fin programmée des OPAH.

Aussi, au 1° janvier 2025, l'Etat propose aux collectivités territoriales de contractualiser via un Pacte territorial

France Rénov (PIG) pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) et ce afin de

proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur

l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

La mise en place du service public de rénovation de l’habitat en 2025 (SPRH) est une opportunité qui permet

de répondre, de manière mutualisée à tous les questionnements que se posent les habitants du territoire sur

leur habitat ce qui n’est pas le cas actuellement et de poursuivre une politique de l'habitat dynamique sur

notre EPCI déjà engagé au travers du volet « habitat » du PLUÏ, du Service Eco-habitat déjà existant à l'échelle

du PETR et des dispositifs d'accompagnement engagés via l'OPAH/OPAH-RU.

Dans le cadre de la convention de Pacte territorial France Rénov’, trois volets d'intervention sont éligibles à

une subvention de l’ANAH :

° Pour les deux premiers volets (Dynamique & Information/Conseils) : à hauteur de 50% d’un plafond de

dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé

du territoire couvert :

Pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, le nombre de résidences principales

est de 21 334 donc inférieur à 50 000, le plafond est à hauteur de 150 000 €

+ Pour le volet accompagnement (volet facultatif) : la convention OPAH étant valable jusqu'au 1°

/02/2026, le financement est maintenu.

Compte tenu de la coordination historique du service EcoHabitat, porté par le PETR, il est proposé :

- de se structurer à l'échelle des 4 EPCI autour d’un guichet unique situé au sein du PETR Gâtinais

Montargois, qui sera en charge non seulement de la rénovation énergétique mais aussi de toutes les

thématiques de l'habitat.

- Que la gouvernance du service mutualisé s'articule en 4 instances décrites dans le schéma intégré au

sein de la convention de service mutualisé avec le PETR Gâtinais Montargois.

LLLLELELEL SE)

Le Conseil Communautaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et

suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu les statuts de la 3CFG,

Vu les délibérations n° 2022-101 & n°2022-102 adoptant les conventions d'OPAH et OPAH-RU ;

Vu la délibération n°2024-146, en date du 17 décembre 2024, ayant pour objet l'engagement de principe de la

3CFG pour la signature d’un PIG PACTE territorial France Renov’ du service public de la rénovation de l'habitat,

Vu les avis de la commission urbanisme — habitat en date du 25 février 2025,

Vu la convention de PIG PACTE Territorial France Rénov, ci-annexée, accompagnée de sa maquette financière,

Page 9 sur 17Vu la convention avec le PETR Gâtinais Montargois pour la mise en place d’un service mutualisé autour de la

thématique de la rénovation de l'habitat, ci-annexé à la présente,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat s'inscrit dans la continuité

de la politique de l'Habitat de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que la signature de cette convention avec le PETR Gâtinais Montargois s'effectue dans les

conditions de la maquette financière, ci-annexée, comprenant des financements de l’ANAH, et du FEDER via la

Région Centre Val de Loire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention avec le PETR Gâtinais Montargois pour

la mise en place d’un service mutualisé autour de la thématique de la rénovation de lhabitat, ci-annexé à la

présente délibération,

- D'INSCRIRE aux budgets des 4 prochaines années les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ladite

convention ;

- DIT que la convention avec le PETR Gâtinais montargois s’appliquera rétroactivement à partir du 1° janvier

2025,

- D'AUTORISER le Président à solliciter les subventions, à signer tous avenants et autres documents afférents à

cette convention.

Délibération 10.3.: Pacte territorial France Rénov du service public de la Rénovation de l’Habitat —

Convention partenariale entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et l’ADIL 45-28

PREAMBULE-CONTEXTE

Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, l'assemblée délibérante a

validé le principe de signature d’un pacte Territorial France Rénov’ du service public de la rénovation de

l'habitat.

Cette délibération s'inscrit dans la continuité du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 mars 2024, où il a

été délibéré :

e La fin du Programme CEE-SARE pour les plateformes de rénovation énergétique au 31 décembre 2024,

e L'obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon

Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompägné,

e La création du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) avec un objectif de déploiement au

1er janvier 2025,

e La fin programmée des OPAH.

Aussi, au 1°’ janvier 2025, l'Etat propose aux collectivités territoriales de contractualiser via un Pacte territorial

France Rénov (PIG) pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) et ce afin de

proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur

l'ensemble du territoire et accessible à toute la population.

La mise en place du service public de rénovation de l’habitat en 2025 (SPRH) est une opportunité qui permet

de répondre, de manière mutualisée à tous les questionnements que se posent les habitants du territoire sur

leur habitat ce qui n’est pas le cas actuellement et de poursuivre une politique de l’habitat dynamique sur

notre EPCI déjà engagé au travers du volet « habitat » du PLUI, du Service Eco-habitat déjà existant à l'échelle

du PETR et des dispositifs d'accompagnement engagés via l'OPAH/OPAH-RU.

Dans le cadre de la convention de Pacte territorial France Rénov’, trois volets d’intervention sont éligibles à

une subvention de l'ANAH :

° Pour les deux premiers volets (Dynamique & Information/Conseils) : à hauteur de 50% d’un plafond de

dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé

du territoire couvert :

Pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, le nombre de résidences principales

est de 21 334 donc inférieur à 50 000, le plafond est à hauteur de 150 000 €

e Pour le volet accompagnement (volet facultatif) : la convention OPAH étant valable jusqu’au 1°

/02/2026, le financement est maintenu.

Page 10 sur 17Compte tenu de la coordination historique du service EcoHabitat, porté par le PETR, il est proposé :

- De se structurer à l'échelle des 4 EPCI autour d’un guichet unique situé au sein du PETR Gâtinais

Montargois, qui sera en charge non seulement de la rénovation énergétique mais aussi de toutes les

thématiques de l’habitat.

- Que la gouvernance du service mutualisé s'articule en 4 instances décrites dans le schéma intégré au

sein de la convention de service mutualisé avec le PETR Gâtinais Montargois.

Compte tenu de la technicité nécessaire pour animer les Espaces Conseil France Rénov’ que ce soit en termes

d'informations, de conseils ou d'animation, il a été décidé de faire appel, sous la forme d’une convention

partenariale, à l’ADIL 45-28, à titre dérogatoire pour l’année 2025.

XEFKKEEX

Le Conseil Communautaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et

suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu les délibérations n° 2022-101 & n°2022-102 adoptant les conventions d'OPAH et OPAH-RU ;

Vu les statuts de la 3CFG,

Vu la délibération n°2024-146, en date du 17 décembre 2024, ayant pour objet l'engagement de principe de la

3CFG pour la signature d’un PIG Pacte territorial France Renov’ du service public de la rénovation de l'habitat,

Vu les avis de la commission urbanisme — habitat en date du 25 février 2025,

Vu le projet de convention de PIG Pacte Territorial France Rénov, accompagnée de sa maquette financière,

Vu la convention avec l’ADIL45-28 pour les volets 1 & 2 (information/ conseil /orientation/animation), ci-

annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat s'inscrit dans la continuité

de la politique de l'Habitat de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que les missions de l’ADIL 45-28 contribuent pleinement à la réalisation des missions des volets

1 & 2 du Pacte Territorial France Rénov' ;

CONSIDERANT que la signature de la convention avec l’ADIL 45-28 s'effectue dans les conditions de la

maquette financière, ci-annexée, comprenant des financements de l’'ANAH et du FEDER via la Région Centre

Val de Loire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention avec l’ADIL45-28 pour les volets 1 & 2

(information/ conseil /orientation/animation) pour l’année 2025, ci-annexée à la présente délibération,

- D'INSCRIRE au budget de l’année 2025 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention,

- DIT que la convention avec l’ADIL 45-28 s’appliquera rétroactivement à partir du 1° janvier 2025,

- D'AUTORISER le Président à solliciter les subventions, à signer tous avenants et autres documents afférents à

cette convention.

11. Ressources humaines- Convention de mise à disposition de la femme de ménage à l'ADAPA

L’'ADAPA loue des locaux dans le bâtiment administratif communautaire de Bellegarde. Dans un soucis

d'organisation et afin d'éviter qu’une entreprise extérieure n'intervienne dans nos locaux (problématique de

clef et d'alarme), l'ADAPA souhaiterait que l’agent communautaire en charge de l'entretien, intervienne à

hauteur de 2 heures par semaine dans leurs locaux.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Madame Mireille SAVAJOLS, présidente de l'ADAPA, ne prend pas part au vote

Page 11 sur 17Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition individuelle d’un agent titulaire du cadre d'emploi des

agents techniques à passer avec l’'ADAPA de Bellegarde ;

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

12. Ressources humaines- Convention de mise à disposition d’un éducateur sportif pour le sport

scolaire à passer avec la mairie de Bellegarde

Dans les écoles primaires du Bellegardois, les interventions de sport scolaire sont effectuées par l'éducateur

sportif de la commune de Bellegarde via une convention de mise à disposition individuelle. La communauté

de communes remboursera à la commune de Bellegarde le montant de la rémunération et des charges

sociales afférentes à l'agent mis à disposition.

La convention arrivant à échéance 07 mars 2025, il convient de là renouveler.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2019-161 en date du 17 décembre 2019 : Passation

d’une convention de mise à disposition individuelle avec la commune de Bellegarde dans le cadre de la

politique sport scolaire

Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2023-020 en date du 28 février 2023 : Passation

d’une convention de mise à disposition individuelle avec la commune de Bellegarde dans le cadre de la

politique sport scolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition individuelle d’un agent titulaire du cadre

d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives à passer avec la commune de

Bellegarde ;

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

13. Ressources humaines- Règlement intérieur

Le règlement intérieur de la communauté de communes Canaux et Forêt en Gâtinais est un document de

référence qui fixe les règles de fonctionnement applicables à l’ensemble des agents. Il définit les droits et

obligations de chacun, tout en garantissant un cadre de travail clair, équitable et respectueux des valeurs du

service public.

Élaboré dans un esprit de transparence et de concertation, ce règlement vise à favoriser un environnement de

travail serein, sécurisé et propice à l’accomplissement des missions de service public. Il rappelle les principes

de discipline, de sécurité et de bonnes pratiques nécessaires au bon déroulement de nos activités.

Chaque agent est invité à en prendre connaissance et à s’y conformer afin de contribuer, ensemble, au bon

fonctionnement de notre communauté de communes et à la qualité du service rendu aux usagers.

Ce règlement sera transmis à l’ensemble des agents ainsi qu'aux nouveaux arrivants.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la fonction publique

Vu le Code du travail

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Page 12 sur 17Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D’'ADOPTER le règlement intérieur présenté

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution

de la présente délibération.

14. Ressources humaines- Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique,

Monsieur le Président explique les changements apportés au tableau des effectifs :

Filière animation

Création de :

- 1 poste d’adjoint d'animation : 17.75/35"e

- 1 poste d’adjoint d'animation : 9.79/35°"e

- 1 poste d’adjoint d'animation : 21.64/35è"°

Suppression de :

1 poste d’adjoint d'animation : 21.10/35"°

1 poste d’adjoint d'animation : 6.92/35°"°

1 poste d’adjoint d'animation : 11.07/35°"°

1 poste d’adjoint d'animation : 20.30/35°"°

1 poste d’adjoint d'animation : 4.22/35°"°

1 poste d’adjoint d'animation : 19.33/35ème

Filière Technique

Création d’un poste d’adjoint technique : 35/35°"°

Suppression d’un poste adjoint technique : 7.04/35°"°

a J « & = " un un ge g à 8SE $ 62% S € v $ Ss2g S 24 ©

ës ; $ Es SRE © U © & > Ê > 8 9 = © © ©

Créés Pourvus Créés Pourvus

FILIERE

ADMINISTRATIVE do 26 5 :

h Attachés Attac! é 2 2 0 0

territoriaux Écineipe Attaché A 4 4 0 0

Rédacteur

Rédacteurs Principal de B 2 2 0 0

territoriaux 1ère classe

Rédacteur B 4 4 0 0

Adjoint

administratif c 5 a 0 0

principal de

1ère classe

Adjoints :

administratifs M nistratit 1 erritori - è |

ErHONEUr principal de 2èe c 4 1 1- (28/35ème) (28/35ème) classe

Adjoint

administratif C 9 ° 0 9

FILIERE 1 0 0

CULTURELLE :

Assistant

territoriaux de Assistant de

conservation du conservation du B 1 1 0 0

patrimoine et des patrimoine

bibliothèques

Page 13 sur 17FILIERE TECHNIQUE 22 15 1 1

Technicien

Principal de 1è° 2 2 0 0 . classe Techniciens —

territoriaux Technicien

Principal de 2 1 0 0

2ème classe

Technicien 2 0 0 0

Agent de

maîtrise 2 0 0

Agent de maîtrise principal 2

Agent de 3 1 0 0 maitrise

Adjoint

technique

principal de 1è 1 8 2 0 classe

Adjoints u

techniques ce

territoriaux echnique principal de 2ème 2 1 0 0

classe

Adjoint ; tecfinique 8 8 1-(24/35ème) | 1-(24/35ème)

FILIERE SPORTIVE 7 4 0 0

Educateur

Territorial des

APS ppal de 1è° L 2 0 0 classe

Educateurs Educateur

territoriaux des Territorial des ï L Û .

APS APS ppal de 2è"°

classe

Educateur

Territorial des 2 2 0 0

APS

MEDECIN

TERRITORIAUX E , a î

no 0 0 0 0 territorial

Médecin

territorial 2ème 0 0 0

Médecin territorial — 0

Médecin 1-(16/35ème)

territorial 1ère 0 0 1- 2

classe (17,50/35ème)

FILIERE SOCIALE 4 3 1 1

Educateur

Principal de

Jeunes Enfants 1 1 0 0

de classe

Educateurs exceptionnelle

territoriaux de Educat

jeunes enfants ca ul Principal de 1 0 0 0

Jeunes Enfants

Educateur de

Jeunes Enfants 2 e D 0

Auxiliaire de Auxiliaire de

puériculture puériculture de 0 0 1-(32/35ème) | 1-(32/35ème)

territorial classe normale

a et FILIERE Filière animation ANIMATION 15 12 17 16

Animateur Animateur 2 1 0 te

AALOME 1- (20/35ème) d'animation 3 3 1- 1 ppal de 2ème (21,10/35ème) (21,10/35ème)

classe

Adjoints 10 8

territoriaux 3- 3

d'animation (16,17/35ème) Adjoints 1- 1 d’animation (20,16/35ème)

1 - (20/35ème ) 1

1- 1

Page 14 sur 1721,10/35ème)

1-

19

1-(9,79/35ème

1 :

1-

17

1-(4,22/35ème

1-

64/35ème

1-

1-

1(17

TOTAL 22

Total créés : 101

Total pourvus : 82

68.6 ETP

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AUTORISER le président à créer les postes précités

- D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme

ci-dessus.

| 15. Institution- Modification du nombre de vice-présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre

puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-

présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents

supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de

son propre effectif et le nombre de quinze.

Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2020-071 en date du 10 juillet 2020 fixant à 10 le

nombre de vice-présidents

Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2020-119 en date du 22 septembre 2020 modification

de la composition du bureau et créant deux postes de conseillers membres du Bureau

Suite au décès de Monsieur Jean-Jacques MALET, 2°" Vice-Président de la Communauté de Communes, la

Communauté de Communes a décidé de ne pas remplacer son poste. Il convient donc de modifier le nombre

de vice-présidents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De fixer le nombre de vice-présidents à 9. Ainsi le bureau sera composé du Président, des 9 vice-

Présidents et des 2 conseillers délégués membres du Bureau.

16. Institution- Modification des représentants de la Communauté de Communes au sein du PETR

Vu la délibération n°2020-103 du 28 Juillet 2020 désignant des représentants de la communauté au sein du

PETR;

Vu la délibération n°2021-013 du 09 Février 2021 modifiant les représentants de la Communauté de

Communes au sein du PETR ;

Page 15 sur 17Vu la délibération n° 2022-080 du 10 mai 2022 modifiant les représentants de la Communauté de Communes

au sein du PETR

Vu la délibération n°2024-133 du 24 septembre 2024 modifiant les représentants de la Communauté de

Communes au sein du PETR

Suite au décès de Monsieur Jean-Jacques MALET, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein du PETR les personnes

suivantes :

Titulaires

Monsieur Daniel LEROY

Monsieur Pierre MARTINON

Monsieur Florent DE WILDE

Monsieur Yohan JOBET

Madame Evelyne COUTEAU

Madame Valérie MARTIN

Monsieur Claude FOUASSIER

Madame Isabelle ROBINEAU

Monsieur Philippe MOREAU

Madame Magali GOISET

Monsieur Albert FEVRIER

Monsieur Thierry BOUTRON

Monsieur Alain DEPRUN

Monsieur Alexandre DUCARDONNET

Madame Stéphanie WURPILLOT

17. Institution- Modification des représentants de la Communauté de Communes au sein de l’EPFLI

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu les statuts de l’EPFLI;

Considérant que les statuts de l’EPFLI prévoient que :

- le nombre de membres est porté à 1 titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais

- il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants

Vu la délibération n°2020-086 du 28 Juillet 2020 désignant des représentants de là communauté au sein de

l'EPFLI

Suite au décès de Monsieur Jean-Jacques MALET, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein de l’EPFLI les personnes

suivantes :

Page 16 sur 17Titulaire Suppléant

Monsieur Albert FEVRIER Madame Isabelle ROBINEAU

| 18. Institution- Modification des membres de la commission d’appel d'offres

Ce point est reporté, en attente d’information de la Sous-Préfecture concernant les modalités de désignation

d’un nouveau représentant.

| 19. Institution- Modification des membres de la commission pour les délégations de service public

Ce point est reporté, en attente d’information de la Sous-Préfecture concernant les modalités de désignation

d'un nouveau représentant.

20. Institution- Désignation officielle du nom de l’école intercommunale de Ladon |

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en bureau du 2 juillet 2024, les vice-présidents avaient décidé de nommer l’école élémentaire intercommunale de Ladon « Ecole élémentaire Jeanne GOGET »

pour rendre hommage à une Ladonaise, première femme « conseillère municipale », sage-femme ayant

accouché de nombreux enfants et dont la notoriété était exemplaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 2 juillet 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VALIDER la dénomination de l’école élémentaire intercommunale de Ladon du nom de « Ecole

élémentaire Jeanne GOGET »

| 21. Questions diverses ul

Madame Valérie MARTIN : Les communes et les syndicats ont été consultés pour l'augmentation des linéaires

d'inspection TV et les tests fumés dans le cadre de l'étude eau et assainissement. Il faut répondre rapidement à

Nathalie COURILLON.

Monsieur Albert FEVRIER : Nous allons prévoir une commission développement économique fin mars/ début

avril.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 1° avril 2025,

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.

Le Président La secrétaire de séance

Valérie MARTIN

Page 17 sur 17