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Déliberation - Annexe délibération 2022 083 Convention captage de source Mme Raymonde CLEMENT 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe délibération 2022 083 Convention captage de source Mme Raymonde CLEMENT 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE
CONVENTION POUR CAPTAGE DE SOURCE
ET PASSAGE D’UNE AMENEE D’EAU
Entre
La commune de Villard Saint Pancrace, représentée par son Maire en exercice, M. Sébastien FINE, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du ,
D’une part,
Et
Madame CLEMENT Raymonde, domiciliée 31 route des Espagnols 05100 VILLARD SAINT PANCRACE
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Madame CLEMENT Raymonde est autorisée à installer sur la parcelle communale C 183 du plan
cadastral, un captage de source et une amenée d’eau pour l’alimentation de son chalet situé sur la parcelle B 407.
Article 2 :
La présente concession est faite à titre de simple tolérance, précaire et révocable pour une durée de 9 ans, à partir du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2031.
Article 3 :
Le concessionnaire sera responsable de tous les dommages susceptibles d’être causés par l’exercice de la concession. Il sera tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour réparation de dégradation.
Article 4 :
En cas d’extinction de la tolérance sans renouvellement ou de révocation avant l’échéance, le concessionnaire n’aura droit à aucune indemnité. Il sera tenu de rétablir les lieux dans leur état primitif.
Article 5 :
Le concessionnaire s’engage à payer à la Caisse du Percepteur de Briançon une redevance annuelle de 30 €. (trente euros) exigible le 1er juillet de chaque année. Le montant de cette redevance pourra être révisé tous les trois ans.
A Villard-St-Pancrace le A Villard St Pancrace le
Le Locataire, Le Maire,
Raymonde CLEMENT Sébastien FINE