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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 020 Route du Port den Taix et chemin den Calmettes parcelles AN 408
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 020 Route du Port den Taix et chemin den Calmettes parcelles AN 408)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
QE
MAIRIE de LAVAUR
Arrêté d’alignement individuel N° AL2025-020
Parcelles : AN 408
Voies communales : Route du Port d'en Taïx et Chemin d'en Calmettes
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par la SARL BGEO CONSEILS, représentée par Monsieur Jean-Philippe BOISSAVY géomètre-expert, 2 Place du Grand Rond 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe concourant à la délimitation des voies publiques dénommées Route du Port d'en Taïx et Chemin d'en Calmettes et de la parcelle cadastrée section AN n°408 :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
l'alignement des voies susmentionnées au droit de {a parcelle AN n°408 est défini par la ligne reliant les sommets G,H,L,J, tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier 25100, dressé le 16 septembre 2025 par Monsieur Jean-Philippe BOISSAUY, géomètre-expert.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LAVAUR le 21 octobre 2025
Le Maire,
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : padt@ville-lavaur.fr