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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 012 Route du Port den Taix Parcelles AN n° 23 24 21 22 18 20
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 012 Route du Port den Taix Parcelles AN n° 23 24 21 22 18 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAIS]
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MATRIE de LAVAUR
Arrêté d’alignement individuel N° AL2025-012
Parcelles : AN n°23-24, 21-22 et 18-20
Voie communale :
Route du Port d'en Taïx
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Monsieur Jean-Philippe BOISSAVY SARL BGEO Conseils, géomètre-expert, 2 place du grand rond 81370 SAINT-SULPICE, concourant à la délimitation de la route du Port d'En Taïx et des parcelles cadastrées section AN n°23-24, 21-22 et 18-20 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit des parcelles AN n°23-24, 21-22 et 18-20 est défini par la ligne reliant les sommets Y(PV3P 3), Z, A2, B2, C2, D2, E2, F2, G2 et H?2 tels qu'ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier 25089, dressé le 20 juin 2025 par Monsieur Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : padt@ville-lavaur.fr