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Déliberation - AR Affaire19 Annexe1 Avis du domaine 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - AR Affaire19 Annexe1 Avis du domaine 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13 octobre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Mairie de Saint-André POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9972947
Réf. OSE : 2022-97409-70686
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AP 0940-1324-1325-1326 parties (emprise de 551 m² à détacher)
Adresse du bien : Chemin Jouvancourt – 97440 Saint- André
Département : La Réunion
Valeur vénale : 165 300 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-019-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint-André
affaire suivie par : Mme Daisy PAYET
2 - DATE
de consultation : 22/09/2022
de réception : 22/09/2022
de visite : Bureau
de dossier en état : 22/09/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune a vendu des terrains pour l'implantation d'un restaurant (AP 0895-0896-0898- 0939). Le projet nécessitant un foncier complémentaire, une emprise à prendre sur les parcelles limitrophes AP 0940, 1324, 1325 et 1326 doit être détachée pour cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles AP 0940, 1324, 1325 et 1326 sur lesquelles une emprise de 551 m² doit être détachée.
Il s’agit d’une emprise plate non bâtie située dans le centre-ville de Saint-André.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : UA
P.P.R. : B3 – prescription
Réseaux et voiries : Emprise desservie
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 165 300 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-019-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, L’évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-019-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023