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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-146
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale signature PPR - SPL- 01 09 2020 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan
d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUGUERNEVEL (12 pages) Page 7
22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de
l'arrêté du 16 novembre 2007 portant autorisation concernant l'aire de carénage sur le
terre-plein de l'enceinte portuaire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (6 pages) Page 20
22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL (18 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant
modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" (16 pages) Page 46
2 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-09-01-001
Délégation spéciale signature PPR - SPL- 01 09 2020
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale signature PPR - SPL- 01 09 2020 3 Eu REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes: d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Décide :
Article 1“: M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle
pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I — Division gestion locale des ressources humaines et de la formation
Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, et de la formation professionnelle.
- Ressources humaines
Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces
ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines. En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PREVOST et Annabelle VIAUD, Mme Claudine COSTO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques, et Mme Catherine GAUDU, Agente administrative principale, reçoivent les mêmes pouvoirs.
- Formation professionnelle
En cas d'empèchement ou d'absence de Mme Hélène PREVOST, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale signature PPR - SPL- 01 09 2020 4 domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.
II — Division budget, immobilier et logistique
M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M. Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service :
- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ;
- les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.
* En cas d’empêchement ou d’absence de MM. Jacques LE GUENNIC et Gilles CLUZAN, Mme Valérie LEFAUCHEUR, MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sophie CORMAND et M. Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs pour ce qui ressort du service du budget. :
II — Division stratégie, contrôle de gestion. qualité de service, communication
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Marianne BRODZIAK, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d’activité.
IV - Division Collectivités locales
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux
Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.
* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE,
Contrôleuse principale des Finances Publiques et M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Fiscalité directe locale et conseil fiscal
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Delphine TARDIVEL, Mme Marielle LE GUILLY, Contrôleuse des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.
Valorisation financière du SPL-Analvses financières
Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
Dématérialisation, monétique. Hélios
M Matthias FEDER-LITCHLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale signature PPR - SPL- 01 09 2020 5 pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
Mme Gaelle BRIDE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à son secteur d'activité.
Monétique
M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les
pièces ou documents relatifs à la monétique.
Pilotage et animation du recouvrement des produits locaux, gestion des hébergés
Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour
signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
Pilotage des opérations liées au TRF et Service d’Assistance au réseau
Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques et Mme Gaelle BRIDE, Inspectrice des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.
Pilotage et animation des régies du secteur public local
Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
V — Centre de service des ressources humaines
Mme Bénédicte. MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE,
reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAKHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
VI- Assistant de prévention
Mme Sylvie GARDAIS, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son domaine d’activité.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale signature PPR - SPL- 01 09 2020 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-09-15-002
Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au plan
d’épandage des boues issues de la station d’épuration de
PLOUGUERNEVEL
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 7 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration
de PLOUGUERNEVEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 \W Prefet22
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 8 Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu le récépissé de déclaration et les prescriptions techniques particulières annexées du 19 janvier 2007 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLOUGUERNEVEL;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 30 juin 2020, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le maire de PLOUGUERNEVEL, enregistrée sous le n° D 20/202 boues et relative à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUGUERNEVEL sur les communes de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 25 août 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les communes de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet et bénéficlaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de PLOUGUERNEVEL, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUGUERNEVEL.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 9 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature - volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l'année, produites
213.0/2° dans l'unité de traitement considérée, présentant les FT caractéristiques suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
déclaration
Article 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des
épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Un silo de capacité minimale de 430 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant
d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Article 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales. 100 % |
Centre
d'enfouissement
COOPERL technique de classe 2 à
(site Fertival)
Filières à LAMBALLE (22) SECHE ECO alternatives INDUSTRIES SAVE à CORNILLE à CHANGE (53)
(35)
CHARRIER DV à
| LA VRAIE CROIX (56)
La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre,
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 10 Article 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N Année N+1
on eo ne sèche épandue 32 à 160 32 à 160
Valeur agronomique des boues | 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques | 2 analyses/an | 2 analyses/an
Article 5 : Documents de sulvl
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
IF doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend : - pour les parcelles réceptrices :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles :
- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe I (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;
- une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale… } ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) :
- type de cuiture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d'effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d'épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 11 b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l'année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- Une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. H comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cuitures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses. |
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) : - avant le 1* mars de chaque année, le bilan agronomique de l'année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l'année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ; - avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage de l'année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu'au 31 août de l’année N ;
- avant le 31 juillet de chaque année, ls plan prévisionnel d'épandage correspondant aux épandages prévus après le 1” septembre de l'année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l'application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
Article 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 12 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires. Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
Article 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 161,22 ha sur les communes de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2020-0007 dans la plate-forme SILLAGE.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. |
Article 9 : Déclaration des Incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre où faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 13 Article 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régiementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
‘Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal’ administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; |
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L..181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
718
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 14 Article 14 : Exécution
La Secrétaire .générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLOUGUERNEVEL et ROSTRENEN.
Saint-Brieuc, le 45 p sv £ Leto,
Pour le Préfet et par délégation
directeur dénartemental
Fssiroires et de ls Mer, es
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 15 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUGUERNEVEL
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
Unités
Azote kg NtK
Phosphore kg P20s
Potasse kg K:O
| Quantités maximales | |
| 2484 2519
191
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculés sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le
respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
Exploitants
EARL DE LA TOURELLE - ROSTRENEN
SCEA DE SAINT-JEAN -
PLOUGUERNEVEL
Total
Apports maxi par les boues
Azote en kg Phosphore en kg
1971
548
2 519
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
Matière Sèche (Chaux comprises)
Matière Sèche (Hors chaux)
Volume
Siccité
Œ
Unités
tMS
| t MS mé
%
111
Quantités maximales —
34,5
34,5
975 ———
4,7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 16 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 17 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUGUERNEVEL
Liste des agriculteurs :
- EARL DE LA TOURELLE - 15 Botan — 22110 ROSTRENEN
- SCEA SAINT-JEAN — 2, Saint-Jean — 22110 PLOUGUERNEVEL
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 18 Liste des parcelles concernées par l'épandage :
EARL DE LA TOURELLE
. e de IT Pr TER | Parc. de! Sur. tot! SPE un _ Came | _Agricuiteur | Réf Parcelie | Réf. cadestrales | : | | Ge | Ge) lat 2| ART |ARO| del homogine
‘èrs -
24%
2
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#“
D
N
SCEA SAINT JEAN
Agriculteur Réf Parcalie | R4f. cadasireles
Olvier
| TOTAL 181,13, 161,22 88,8: 72,39 18,01]
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 19 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-09-15-001
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant
modification de l'arrêté du
16 novembre 2007 portant autorisation concernant l'aire de
carénage sur le terre-plein de l'enceinte portuaire de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 20 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Libertd Égalité
Fratersité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 novembre 2007
portant autorisation concernant l'aire de carénage sur le terre-plein de l'enceinte portuaire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 portant autorisation à la modernisation, à l'aménagement et à l'exploitation d'une aire de réparation navale avec création d'un terre-plein dans l'enceinte portuaire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 28 novembre 2019, relatif à la prorogation de l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2007 portant autorisation pour l'exploitation de l'aire de carénage de bateaux de plaisance sur le terre-plein de l'enceinte portuaire de SAINT-QUAY- PORTRIEUX ;
Considérant l'absence d'observation du maire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX sur le projet d'arrêté que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Cêtes- d'Armor le 11 mars 2020 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ,
Considérant qu'il convient de prescrire des niveaux de rejets permettant de garantir la préservation des milieux aquatiques recevant ces rejets ;:
Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance de la qualité des rejets afin de s'assurer du respect des niveaux de rejets fixés et de l'absence d'impact significatif sur les milieux et notamment sur les coquillages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Gestion des eaux
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 est remplacé par les dispositions ci-dessous :
« 5-1 : dispositif de récupération des eaux
Les aires du site sont imperméabilisées et conçues pour assurer la collecte de l'ensemble des eaux de lavage, de carénage et de ruissellement afin de les acheminer vers le dispositif de traitement présenté à l'article 5-2 ci-dessous.
5-2 : unité de traitement
L'unité de traitement est destinée à traiter l'ensemble des eaux avant rejet au milieu naturel et est dimensionnée afin de respecter les valeurs limites de rejet fixées à l'article 5-5 ci-dessous.
L'unité de traitement, d'une capacité totale de 110 m° (dimensionnement pour une pluie décennale), compartimentée, permet la rétention des matières en suspension, la séparation des hydrocarbures, la filtration des éléments polluants issus des opérations de carénage.
Le débit en sortie de l'unité de traitement est au maximum de 2 m‘/h (capacité du dispositif de filtration).
En entrée de l'unité de traitement, un by-pass permet de diriger directement vers le bassin portuaire les eaux pluviales collectées lors d'épisodes pluvieux de forte intensité.
Dès lors que l'unité de traitement est saturée (passage au by-pass), les opérations de carénage sont suspendues, et elles ne pourront reprendre qu'après que le niveau d'effluent dans l'unité de traitement ait atteint un niveau suffisant pour la collecte des eaux de carénage.
5-3 : conduite de rejet d'eau traitée
Les eaux traitées sont rejetées dans le bassin portuaire via une conduite positionnée au niveau du cordon d'enrochement.
Les plans de récolement des réseaux sont tenus à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 22 54 : contrôle du rejet des effluents traités
Un suivi qualitatif et quantitatif du rejet est mis en place par le maître d'ouvrage.
Le dispositif de traitement est aménagé de façon à permettre des prélèvements des eaux (avant et après traitement) et une mesure des débits en sortie de l'ouvrage.
Deux campagnes de prélèvements sur les eaux rejetées en sortie du dispositif. de traitement sont réalisées chaque année en période d'activité de l'aire de carénage (une par temps sec, l'autre par temps de pluie).
Le bilan précise notamment le nombre de bateaux et la surface carénée pendant les 24 heures précédant la mesure et les prélèvements.
Les prélèvements font l'objet d'analyses sur les paramètres « température, oxygène dissous, salinité, pH » et les paramètres mentionnés à l'article 5-5 ci-dessous.
Les opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats obtenus sont consignés dans le registre prévu à l'article 5-7 du présent arrêté.
L'ensemble des résultats de ces analyses, dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 5-7 du présent arrêté, est transmis avant le 15 mars de l’année suivante à la DDTM des Côtes-d'Armor.
5-5 : valeurs limites de rejet
Les eaux rejetées ne doivent pas compromettre l'équilibre biologique et écologique du milieu récepteur ni porter atteinte à la santé publique et aux usages en aval.
Le rejet est dépourvu de matières sumageantes de toute nature et ne provoque pas de coloration inhabituelle du milieu et ne porte pas atteinte à la santé publique.
Le pH du rejet est compris entre 5,5 et 9 et la température ne doit pas excéder 30°C,
Les analyses sont réalisées par un prestataire agréé au titre du code de l'environnement.
Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen pris sur une période de 2 h au minimum et le flux journalier est extrapolé à partir du débit mesuré.
Les eaux rejetées en sortie du dispositif de traitement doivent satisfaire aux normes de rejets définies dans le tableau ci-dessous
Paramètres Concentration maximale en mg/l
DCO (COT si eaux marines) 125 L
MES 35
Hydrocarbures totaux 5 _
Arsenic (As) 0,02 |
Cuivre (Cu) 0,5 |
|Nickel (Ni) _ l0,03
Zinc (Zn) 2 L
Chrome VI (Cr) |0,03 |
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 Plomb (Pb) 0,2
Mercure (Hg) et |
Étain (Sn) 0,001
Cadmium (Cd) 0,03
Fer 5
Métaux et métalloïdes (flux 0,25 À
Métox en kg/jour) | .
*Les peintures contenant du tributylétain (TBT) sont interdites pour les navires mesurant moins de 25 mètres.
Des mesures des paramètres diuron et TBT et ses composés de dégradation sont également réalisées sur le rejet de l'unité de traitement et les résultats doivent être inférieurs au seuil de détection.
L'utilisation et le déversement de produits détergents dans la zone doivent être conformes à la réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec la préservation des milieux aquatiques).
5-6 : suivi de la qualité du milieu récepteur
Un suivi de la qualité chimique des coquillages fouisseurs situés à proximité du point de rejet des eaux traitées est mis en place. Ce suivi porte sur les métaux micro-polluants. Une analyse est effectuée en 2020 puis tous les 5 ans.
Les résultats de ces analyses figurent au bilan défini à l’article 5-7 qui est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
5-7 : exploitation et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est responsable des installations. || doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien. || peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce cas, il doit en informer la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le pétitionnaire établit un règlement d'exploitation du site tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor reprenant les dispositions suivantes :
- -information des usagers de l'obligation de se conformer au règlement d'exploitation ; - interdiction de caréner en dehors des deux zones dédiées ;
- interdiction de caréner dès lors que l'unité de traitement est saturée (remplie d'effluents) ; en aucun cas, des eaux de carénage ne doivent rejoindre le milieu naturel sans avoir été préalablement traitées ;
- règles d'utilisation des zones de collecte et de stockage des déchets ; - règles d'utilisation des dispositifs adaptés pour la réalisation des vidanges d'eaux grises ou noires ;
- liste des catégories de détergents autorisés.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation, de traitement et de régulation. Le dispositif de traitement doit être nettoyé, a minima, deux fois par an.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 24 Le pétitionnaire tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition de la DDTM des Côtes- d'Armor et comportant notamment les informations suivantes :
o dates et nature des travaux et des opérations d'entretien des ouvrages (vidanges, curages… ) : o dates et résultats des analyses effectuées dans le cadre du suivi de la qualité des eaux de rejet prévu aux articles 5-4 et 5-5 du présent arrêté ;
o quantités et destination des sous-produits et des déchets ;
o incidents ou accidents enregistrés.
Un rapport annuel sur le fonctionnement de l'installation est transmis chaque année à la DDTM des Côtes-d'Armor.
En cas de dysfonctionnement de l'unité de traitement, l'usage des aires de carénage doit être stoppé.
Le pétitionnaire doit également intervenir en cas d'incident ou d'accident, notamment pour contenir toute pollution. Le dispositif de traitement est conçu de manière à permettre un confinement en cas de pollution accidentelle.
Un protocole sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle ou dysfonctionnement du dispositif de traitement est établi et porté à la connaissance des usagers. Le pétitionnaire s'assure de l'absence de risques d'impact sur le milieu naturel ».
Article 2 : durée de l'autorisation
Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 est remplacé comme suit :
« Elle prendra effet dès la signature du présent arrêté pour s'achever au 31 décembre 2024, et pourra le cas échéant être modifiée en fonction des suivis demandés sur la qualité des rejets et/ou du milieu naturel ainsi que de la modification de la réglementation à venir, et en particulier de l'application de la directive cadre sur l'eau ».
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 restent inchangés.
Article 4 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délai et voie de recours
I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification : + par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif. de RENNES peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 Il. — La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
il. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service des installations, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté et Un exemplaire du dossier de porter à connaissance sont consultables par toute personne intéressée en mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor et affiché en mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
Saint-Brieuc, le 15 2 ptonde Le
Pour le Préfet et par délégation.
F/directeur départemerttäl
bt-de 184V1€Tr jés Territoires-e
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-09-15-004
Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au
système d’assainissement communal de PLEUDANIEL
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 27 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment ies articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des éaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ; |
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; .
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé en date du 21 avril 2017 ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 autorisant le fonctionnement du système d'assainis- sement de la commune de PLEUDANIEL ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
114
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 28 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 18 février 2020 et présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D 20/064 EU relative à la création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de PLEUDANIEL ;
Vu les observations. du maître d'ouvrage transmises par mail du 29 juin 2020 sur le projet d'arrêté en date du 16 juin 2020 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR 1464 « le ruisseau de PLEUDANIEL et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que la commune de PLEUDANIEL est incluses dans le zonage prioritaire visé par l'orientation 7 du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de PLEUDANIEL constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la
nomenclature Nature — Volume des activités | Régime
| Station d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
L une charge brute de pollution organique au sens de : 211072 l'article R. 2224-6 du code général des collectivités | Déclaration territoriales, supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure
| ou égale à 600 kg de DBO:
3230/2° Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est Déclaration | supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha
214
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 29 Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de PLEUDANIEL sur les parcelles cadastrées ZE 12 et ZE 13.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 249 550 et Y : 6 869 882.
Le système de traitement est constitué d'une filière de traitement par filtres plantés et lagunes avec déphosphatation et désinfection ou tout autre système permettant de répondre aux normes de rejet. |
L'installation d'une capacité de 520 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter Une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Capacité DBOs © DCO À MES À NTK | Pt dela station, PARTS | KO] | kgd'O | kgj | kg | kgi
Charges de : | | S20EH |égese 4 62 | 47 | 8 | 2
B) Le débit de pointe est de 30 m°/h et 300 m°/i.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits où matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
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- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif 2025 : Contrôle de 100 % des branchements et mise en conformité dans un délai d'un an.
Objectif 2030 :
- réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d'entrée d'eaux parasites de nappe et de ressuyage maximum de 161 m°/ ;
- réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 1 360 m° de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
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Tous les postes de refoulement sont équipés d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d’un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1- Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- une canalisation d'environ 400 mètres transfère les eaux traitées de la sortie de la station vers le milieu récepteur ;
- cours d'eau récepteur : ruisseau de PLEUDANIEL aussi appelé Porz Ar Groas ou Camarel ; - masse d'eau de rattachement: FRGR 1464 « le ruisseau de PLEUDANIEL et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 249 985, Y : 6 870 097.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
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En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
| Performances | Valeur dela
Paramètres | concentration concentration Rendement minimum rédhibitoire
Demande biochimique en ; [ | : ‘oxygène (DBO:) | 25 mg d'Oz/ | 90,00 % | 70 mg d'Oz/|
Demande chimique en : A .oxyg ène (DCO) | 90 mg d'Oz/I 82,00 % 400 mg d'O/|
Matières en suspension | | (MES) L 30 mg/l | | 92,00 % 85 mg/l
| | En moyenne annuelle | LL
Azote ammoniacal | (NH4+) 15 mg/ | | |
| Azote Kjedahl (NK) | 20 mg/l
Azote global (NGL) oo 70 mg/l _{
|Phosphore total (Pt) | 5 mg/l |
Bactériologie (E. Coli) 10% n/100 mL 105 n/100 mL
Les valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et A5.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 :
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières sumageantes ; | - absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendements prévus à l'article 5-2.2.
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5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
5-4- Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement:
6-1- Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue lés quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2025, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
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6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points d'entrée et de sortie de la station sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le trop-plein du poste de relèvement en entrée de station est équipé d'un matériel de détection et d'enregistrement des temps de surverse et les éventuels déversements sont dirigés à l'entrée des bassins de lagunage.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
. Modalités-Fréquence
Paramètres Unités Entrée-Sortie lagunes Mesure du débit m/ 1 fois par jour : pH - 2 fois par an* Température °C 2 fois par an (en sortie uniquement) Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an“ Demande biochimique en oxygène! mg d'O/i et - « DBO:) ka d'O/j 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène! mg d'O/l et : L (DBO:) filtrée kg d' O2 2 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) TR OU 2 fois par an°
Demande chimique en oxygène (DCO)| mg d'O/l et A | filtrée ka d'O/ 2 fois par an* en sortie
Azote global : NGL mg/l et kg/] 2 fois par an* Azote Kijeldhal : NK mg/l et kg/ 2 fois par an* Azote : NH4 + mg/t et kg/j 2 fois par an* Nitrite : NO2- mg/l et kg/] 2 fois par an“ (en sortie uniquement) Nitrate : NO3- mg/l et kg/i 2 fois par an* (en sortie uniauement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an*
* Une mesure à l’étiage entre juillet et octobre et une mesure hors étiage en nappe haute
Filière boues :
| Paramètres | Unité LL | : _ Fréquence
Quantité de matières sèches | ‘TMS | Lors des curages |
Siccité | % | Lors des curages
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau en 2 points :
P1 : à 50 ml en amont du rejet dans le ruisseau de PLEUDANIEL ; P2 : à 50 mi en aval du rejet dans le ruisseau de PLEUDANIEL.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBOs, DCO, MES, NK, NHd4+, NO2-, NOG-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an entre les mois de juillet et septembre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer ie suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptlions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
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Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concemés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan-annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 38 Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A! dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants. B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Articie 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvélle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de la commune de PLEUDANIEL.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 30 juin 2022.
Article 11 : Lagunage
Le curage des lagunes existantes est réalisé au plus tard au printemps 2022.
Article 12 : Mise à Jour de l’étude d’acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 39 Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de la commune de PLEUDANIEL est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Publication et Information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLEUDANIEL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant ls nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PLEUDANIEL dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 40 - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 18 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLEUDANIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUDANIEL et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 45 # ptdr 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le d eur dépärtemental
Pierre BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 41 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de PLEUDANIEL
Lannion-Trégor Communauté
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
List in
| Existence
N° du poste/ Code | Population | Existence d'une bâche | Existence] Détection | Coordonnées nom du poste/| Sohdre | raccordée | troc-olein | d° Stockage | télé- de Équipement Lambert commune | PP ou bassin | alarme trop-plein tampon |
PR1 | LE Oui |, X : 250 003 Camarel R1 |
PR2 : Oui X : 248 974
| Moulin Huon | F1 |
Point A3 :
° Existence d'une . Res avr y. Code | Population | Existence | bâche de | F*iétence | Détection! quipement | Coordonnées | Sand rdée | t lei ” . commune ancre | Facco TOp-p'en Lana moon alarme | trop-plein Lambert
S1 .
PR entrée (pas de sunedal| TP 2 X : 249 546 rejet | 520EH |'#gune ce “ere Oui Oui pompes |A: station direct au finition lagunage (à définir) |Y:6 869 847
milleu) (avant A4)
Débitmètre
entrée station S1 520 EH
11
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 42 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 43 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de PLEUDANIEL
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | ‘Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie : _ .
| Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de PLEUDANIEL
D] IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
CO] DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
CO] DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
D] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr [1 DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
D 'ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
COIOFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
1/1
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 44 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15/09/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLEUDANIEL 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-09-15-003
PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre
2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte
ouvert "Mégalis Bretagne"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 46 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2020-09-15-002
du 15 septembre 2020
Portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert
«Mégalis Bretagne »
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
suppression du préambule, modification de la dénomination du syndicat, clarification des compétences et regroupement des annexes
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 portant constitution du syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de télécommunications «MEGALIS-BRETAGNE », modifié;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte Mégalis Bretagne du 18 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L 5721-2 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE, COMPOSITION, DURÉE
Est crée le Syndicat mixte de coopération territoriale dénommé Mégalis Bretagne.
Il est régi par les articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le siège est situé 15, rue Claude Chappe, Bât B à Cesson Sévigné (35510) et pourra être modifié par simple délibération du Bureau.
Le Syndicat mixte est composé des collectivités et établissements publics territoriaux suivants :
—- Région Bretagne
(dénommé « collège n° 1 - Région »)
—- Département du Finistère
- Département d'Ille-et-Vilaine
- Département des Côtes d'Armor
- Département du Morbihan
(dénommés « collège n° 2 - Départements »)
- Rennes Métropole
- Brest Métropole
DCTC /DCTITÉI : 0821 80 30 35
www.illé-et-vilaine.qouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 47 Lorient Agglomération
Golfe Du Morbihan - Vannes Agglomération
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Quimper Bretagne Occidentale
Saint-Malo Agglomération
Lannion Trégor Communauté
Vitré Communauté
Morlaix Communauté
Concarneau Cornouaille Agglomération
Quimperlé Communauté
Dinan Agglomération
Fougères Agglomération
Guingamp Paimpol Agglomération
Auray Quiberon Terre Atlantique
Lamballe Terre Et Mer
Redon Agglomération
Loudéac Communauté Bretagne Centre
(dénommées « collège n°3 - EPCI de plus de 50 000 habitants »)
Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas
Pays d'Iroise Communauté
Pontivy Communauté
Centre Morbihan Communauté
Vallons de Haute-Bretagne Communauté
De l'Oust à Brocéliande Communauté
Ploërmel Communauté
Communauté de communes du Pays Des Abers
Communauté de communes du Pays Bigouden Sud
Communauté de communes du Val d'Ille - Aubigné
Communauté de communes Bretagne Romantique
Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Haut-Léon Communauté
Bretagne Porte de Loire Communauté
Communauté de communes Côte d'Emeraude
Leff Armor Communauté
Communauté Lesneven - Côte des Légendes
Communauté de communes du Pays Fouesnantais
Roi Morvan Communauté
Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Roche aux Fées Communauté
Communauté de communes Saint-Méen - Montauban
Montfort Communauté
Communauté de communes Presqu'ile De Crozon - Aulne Maritime
Liffré-Cormier Communauté
Pays de Châteaugiron Communauté
Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel
Questembert Communauté
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 48 - Couesnon - Marches de Bretagne
(dénommées « collège n°4 - EPCI de moins de 50 000 habitants et de plus de 20 000 habitants »)
- Communauté de communes Blavet Bellevue Océan
- Communauté de Communes de Belle-lle-En-Mer
- Communauté de Communes de Brocéliande
- Communauté de Communes de Haute Cornouaille
- Communauté de Communes du Kreiz Breizh
- Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe Du Raz
- Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden
- Douarnenez Communauté
- Monts d'Arrée Communauté
- _Poher Communauté
(dénommées « collège n°5 - EPCI de moins de 20 000 habitants »)
La composition du Syndicat mixte pourra être élargie à d'autres collectivités territoriales et établissements publics de la région Bretagne.
Le Syndicat mixte a une durée de vie illimitée.
Il est dissout dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Quelle que soit la cause de la dissolution, la répartition des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens et du solide de l'encours de la dette contractée, font l'objet d’une délibération particulière du comité syndical du Syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres.
De même, en cas de suppression d’une compétence facultative, la répartition entre les membres ayant adhéré à ladite compétence, des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens, du solde de l'encours de la dette contractée et de l'ensemble des droits et obligations contractés relatifs à cette compétence font l'objet d'une délibération particulière du comité syndical du Syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres ayant adhéré à ladite compétence.
Article 2 : OBJET ET COMPÉTENCES
Le Syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d'un projet d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de compétences générales dont l'adhésion est obligatoire et d’autres facultatives dont l'adhésion est laissée au libre choix des collectivités.
Article 2.1. Périmètre de compétences du Syndicat mixte
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire concernés par le projet d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités limitrophes à la Région Bretagne ou d'organismes éligibles, non adhérents, par le biais de conventions passées avec eux, afin d'apporter une compétence technique et d'assurer une cohérence des actions menées par le Syndicat.
Les organismes éligibles aux services fournis par le Syndicat mixte sont les organismes exerçant une activité relevant des communautés d'intérêt général suivantes : l'administration locale, l'enseignement supérieur et la recherche, l'enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le transport, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional ou suprarégional et portant une mission de service public. Les conditions d'éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas.
Article 2.2. Compétences générales
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 49 Les compétences générales du Syndicat Mixte sont :
a) Maîtrise d'ouvrage du projet Bretagne Très haut débit
Le Syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, la construction et l'exploitation du réseau public régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne Très Haut Débit », qui réunit l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numérique que représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
b) Favoriser le développement de l’administration électronique en proposant une offre de services numériques mutualisés et de fournitures annexes associées
Le Syndicat mixte a ainsi pour mission, en lieu et place de ses membres, de :
- Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;
- Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;
- Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.
Le Syndicat mixte peut intervenir également, après décision du Comité ou du Bureau Syndical, dans des domaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des organismes éligibles au sens de l'article 2.1 ci-avant.
Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité pour les leur mettre à disposition.
Le Syndicat peut, en outre, être centrale d'achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences.
Article 2.3. Compétence facultative
La compétence facultative du Syndicat Mixte consiste à assurer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu à l’article L. 1425- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Les adhésions des membres du Syndicat Mixte à la compétence facultative sont listées en Annexe 2 aux présents statuts.
Dans ce cadre, le Syndicat mixte, a notamment pour mission d'établir et de mettre à disposition et/ ou d'exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Pour ce faire, le Syndicat mixte pourra exercer une activité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques et d’opérateur d'immeuble au sens de l’article L.33-6 dudit code.
En cas de transfert de la compétence facultative d’un membre vers le Syndicat mixte, ce dernier exerce l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de cette compétence, dont l'établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivité concernée.
Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l’article 8.2 des présents statuts.
Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu'ils détiennent aux termes de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d'ouvrage dans le respect de la coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 50 Article 3 : conditions d'exercice des compétences du syndicat mixte
Le Syndicat mixte favorisera les mécanismes de mise en commun de moyens avec les collectivités membres, et sera donc doté en propre des moyens strictement indispensables à l'exercice continu de ses missions. Il conventionnera autant que possible avec ses collectivités membres, leurs émanations et les organismes éligibles pour bénéficier des
moyens ponctuellement nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le Syndicat mixte devra assurer une liaison de proximité avec l'ensemble des territoires d'intervention. Pour ce faire, il visera à pleinement articuler son intervention avec ses collectivités membres, leurs émanations et organismes éligibles, et en particulier les Départements, pour assurer ce lien de proximité entre les territoires et le Syndicat mixte. Ainsi, les services administratifs et techniques des membres, en particulier des Départements, pourront, si les membres en décident ainsi, avoir légitimité à être un point d'entrée du Syndicat mixte pour les acteurs compris dans leur périmètre de compétence et, symétriquement, être le relais du Syndicat mixte sur l'information de ces actions.
Article 4 : CONTRATS CONCLUS ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES OU AUTRES ENTITÉS 2 ————_—_—__——————_—_—_——_— ENT Um INT UV PT NN UN RD IV EE en
Le Syndicat mixte peut conclure des partenariats, adhérer où coopérer avec certains de ses membres, des organismes éligibles ou d’autres structures de mutualisation sur des domaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour des missions qui leurs incombent respectivement. Le cas échéant, pour des questions de cohérence dans l'exercice de certaines missions, ces coopérations d'intérêt régional peuvent se faire sur un périmètre plus large
que les territoires des membres du Syndicat mixte et de leurs émanations.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques pour mener tout ou partie de la procédure de passation et/ou de l'exécution d’un marché public se rattachant à son domaine de compétence, au nom et pour le compte des autres membres.
Article 5 : administration et fonctionnement du syndicat mixte
Article 5.1. Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués des membres du Syndicat mixte.
Nombre de Délégués Nbre total de Nbre de voix [Total des
membres titulaires par délégués par par délégué boix
Collèges membre collège
Collège n°1 - Région 1 A 4 75 300
Collège n°2 - Départements 4 2 8 25 200
Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab. 19 2 38 5 190
Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab. 30 1 30 2 60
Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. 10 | 1 10 1 10
Total 64 90 760
Désignation des délégués au Comité syndical
Les délégués sont désignés par chaque membre du Syndicat mixte, selon les règles qui lui sont propres.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 51 Chaque membre du Syndicat mixte désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire désigné. Le délégué Suppléant siège au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, sans avoir à présenter une procuration, et sous réserve de l’application des règles spécifiques aux empêchements du Président.
La durée du mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, est celle du mandat de représentation dont il est
titulaire au sein du membre qu'il représente.
En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délégué, de ses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, en attente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du Syndicat mixte dont il est le représentant.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir par écrit de voter en son nom à un autre délégué appartenant au même collège et ne détenant au maximum qu'un seul pouvoir.
Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité ne peut valablement délibérer que si les délégués présents représentent au moins 381 voix et si l'ensemble des collèges est représenté par au moins un délégué. Le quorum s’apprécie de manière globale, sans distinction liée aux compétences générales et facultatives transférées par chaque collectivité.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les quinze jours suivants, Sans condition de quorum. Les décisions prises sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Syndicat mixte est prépondérante.
Le Comité se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte au moins deux fois par an. Le Président fixe l’ordre du jour de chaque réunion du Comité. Les séances sont publiques.
La convocation est adressée par le Président aux délégués 14 jours calendaires au moins avant la réunion du Comité, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le Comité syndical délibère sur les affaires suivantes :
l'ensemble des décisions relatives au budget principal et budgets annexes du Syndicat mixte, dont les orientations budgétaires, le vote des budgets et les décisions modificatives, ainsi que le barème des contributions utilisateurs,
l'approbation des comptes administratifs,
ensemble des décisions relatives à ses compétences et missions visées à l’article 2 des présents statuts. -les acquisitions et cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers,
-les études, programmes de travaux et les moyens financiers correspondants,
es conventions à passer pour la mise en œuvre des études, des programmes de travaux et pour l'exploitation des ouvrages,
-le bilan annuel des acquisitions et des cessions,
“adhésion ou le retrait d’un membre du Syndicat mixte, et leurs conséquences,
-les élections du Président et des membres du Bureau,
-le règlement intérieur et les décisions relatives à la modification des conditions du fonctionnement du Syndicat mixte et de ses statuts.
Tout renouvellement du Comité syndical consécutif à une élection générale concernant les conseils municipaux, les assemblées départementales ou l'assemblée régionale conduira à une nouvelle élection du Président et des membres du Bureau.
Les modalités de vote sont les suivantes : l'ensemble des délégués prend part au vote à l'exception des délibérations relatives à la compétence facultative, pour lesquelles ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat Mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 52 Article 5.2. Président
Le Président est élu par le comité syndical. Lorsqu'une ou plusieurs collectivités ont adhéré à la compétence facultative, le Président est élu parmi les représentants de ces collectivités.
À l'expiration de son mandat, le Président reste en fonction jusqu’à la tenue du nouveau Comité syndical au cours duquel! il sera procédé à une nouvelle élection, dans un délai raisonnable.
En cas de démission, de décès, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions par le Président, notamment en cas de cessation de son mandat de délégué au Comité syndical, de manière définitive ou pour une durée compromettant le bon fonctionnement du Syndicat mixte, il est procédé à l'élection d’un nouveau Président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte. À ce titre, le Président :
-Convoque le Comité syndical et le Bureau,
-prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau,
-prépare le budget principal et budgets annexes et établit leur compte administratif, -est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat, -accepte les dons et legs,
-nomme les différents emplois,
-effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les contrats de la commande publique et leurs modifications éventuelles et l'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte, -représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Le Président peut recevoir délégation d’attributions du Comité Syndical et du Bureau Syndical sur délibération de ces derniers, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires éventuellement applicables.
Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Bureau.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, à l’un des vice-présidents, qui agit alors comme Président délégué. Il peut également déléguer Sa signature au directeur général et, en son absence, aux responsables des services du Syndicat mixte.
En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par le Président délégué ou un autre membre du bureau qu'il désigne, dans l'exercice de ses fonctions.
Article 5.3. Bureau Syndical
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, et sous sa présidence, le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé de 20 membres, présidé par le Président du Syndicat mixte, et un maximum de 9 vice-présidents dont la liste est présentée par le Président du Syndicat mixte. Les présidents des commissions qui ne sont pas
membres du bureau en sont des invités permanents.
A cette occasion, il est également procédé à l'élection des Présidents des commissions instituées par l’article 6 du règlement intérieur.
La représentation des différents collèges au sein du bureau syndical est la suivante :
Nombre Collège
de représentants
Collège n°1 - Région
Collège n°2 - Départements
Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab.
Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab.
Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. NISBIOIR|IR
Le Président du Syndicat mixte est compté comme un représentant, au sens du présent alinéa, du collège dont il est ISSU.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 53 En cas de décès ou de démission, de fin de mandat de délégué au Comité syndical, ou de toute autre cause de cessation de fonction, d’un ou plusieurs de ses membres, le Bureau pourra continuer à siéger valablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux délégués conformément aux dispositions de l’article 5.1 des présents statuts. Le ou les délégués nouvellement désignés remplacent le ou les délégués sortants sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur élection au sein du bureau, ce jusqu’à son renouvellement complet.
Le Bureau, règle par ses délibérations, l'ensemble des affaires du Syndicat mixte, sauf celles expressément attribuées au Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer les séances du Comité syndical.
Le Bureau ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans condition de quorum. Les décisions prises alors sont valables quel que soit le nombre de présents.
Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Une fois le bureau élu, chaque délégué membre du bureau se verra conféré un nombre de voix permettant d'atteindre une stricte équivalence de représentativité et un total de voix équivalent à celui que son collège détient au sein du comité.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Bureau Syndical. Les séances ne sont pas publiques.
La convocation est adressée par le Président aux membres du Bureau, 14 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et d’un rapport sur chacune des affaires qui doivent être soumises.
Article 5.4. Commissions
Le Comité syndical ou le Bureau peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical ou du Bureau.
Article 6 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le budget principal et les budgets annexes du Syndicat mixte permettent de retracer les opérations propres à chacune des compétences exercées. Les dépenses afférentes à l'exercice de chaque bloc de compétence défini à l'article 2 (compétences générales, compétence facultative) sont équilibrées par des ressources destinées au
financement de ladite activité.
Article 7 : RESSOURCES
Les ressources du Syndicat sont composées comme suit :
-les contributions et subventions destinées au financement des compétences générales (article 7.1), -des contributions et subventions destinées au financement de la compétence facultative (article 7.2), -de la rémunération des services rendus dans le cadre des missions de l’article 3, -les subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, des groupements de communes, de
l'Union Européenne où d'autres organismes,
le produit des dons, legs et aides régulièrement acceptés,
-le produit des emprunts,
-les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou mis à disposition du Syndicat mixte, le produit des recettes diverses, toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Le montant des participations financières est déterminé par le comité syndical, en distinguant compétences générales
et compétences facultatives.
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Pour mener à bien les compétences générales, le Syndicat mixte sollicite un financement de ses membres, qui revêt un caractère obligatoire. Ces participations seront allouées sans aucune contrepartie spécifique au profit des membres verseurs.
Ainsi, l'ensemble des membres versera au Syndicat mixte des participations destinées à financer les compétences obligatoires, conformément à l'annexe 1 ci-jointe.
Concernant le financement de la fourniture des services numériques mutualisés, chaque utilisateur des services proposés par le Syndicat mixte devra verser à ce dernier une contribution d'accès aux services, fixée par convention, dont les principes sont approuvés par le Comité Syndical. La contribution est mutualisée par l'EPCI pour les communes et établissements publics communaux et intercommunaux de leur territoire.
Concernant le financement du projet Bretagne Très Haut Débit, le montant des contributions en investissement et en fonctionnement est fixé par convention, dont les principes sont approuvés par le Comité syndical.
Article 7.2. Financement de la compétence facultative
Le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement concourant à l'exercice de la compétence facultative est assuré par le versement de contributions et subventions des membres ayant adhéré à cette compétence.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public et à l'exercice d’une activité d'opérateur sont retracés au sein d’une comptabilité distincte, dans le respect de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et conformément au principe d'équilibre budgétaire et financier des services publics industriels et commerciaux visé à l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, par dérogation à ce principe, et dans les cas prévus aux articles L. 1425-1 et L. 2224-2 dudit Code, les membres pourront attribuer, par délibération dûment motivée, des subventions au Syndicat Mixte pour le financement de ces services publics.
Article 8 : ADHÉSION DES MEMBRES
Article 8.1. Compétences générales
L'adhésion au Syndicat mixte emporte systématiquement adhésion aux compétences générales exercées par ce dernier. La demande d'adhésion formulée par écrit est adressée au Président du Syndicat mixte. Le futur membre s'engage ensuite à respecter la procédure d'adhésion qui sera décrite dans le dossier d'adhésion ainsi que le planning d'adhésion arrêté par le Syndicat mixte pour chaque année.
L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.
Cette délibération précisera le nombre de délégués et de voix par délégué du nouvel adhérent en fonction des collèges auxquels ils sont rattachés et, le cas échéant, révisera le nombre de délégués et de voix par délégué des membres déjà syndiqués, et précisera toutes les autres modifications à apporter aux statuts, notamment pour déterminer la contribution financière des nouveaux membres.
L'adhésion de nouveaux membres au Syndicat mixte et la modification de la composition du Comité syndical qui en résulte n'entraînent pas de nouvelle élection du Président et du Bureau, sauf décision contraire du Comité syndical prise concomitamment avec la délibération approuvant les nouvelles adhésions. Le Président et les membres du Bureau poursuivent leur mandat jusqu'à expiration de sa durée.
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La compétence à caractère facultatif est transférée au Syndicat mixte par les membres qui le souhaitent dans les
conditions suivantes :
Le transfert prend effet à la date indiquée dans la décision de l'assemblée délibérante de ia collectivité territoriale ou de
l'EPCI portant transfert de compétence.
La délibération portant transfert de compétence est notifiée au Président du Syndicat mixte qui l'inscrit à l'ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu'il en délibère.
La délibération est prise à la majorité des trois quarts du comité syndical.
Article 9 : RETRAIT DES MEMBRES
Article 9.1. Généralités
Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité absolue des Suffrages exprimés. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditions auxquelles s'opère ce retrait.
Article 9.2. Reprise de la compétence facultative
La compétence facultative transférée par un membre du Syndicat mixte ne pourra être reprise qu'à l'issue d’une période minimale fixée lors du transfert et à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision procédant au transfert de cette compétence. Après cette période, la reprise de la compétence facultative s'opère par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Cette délibération est notifiée au président du Syndicat mixte qui l'inscrit à l’ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu'il en prenne acte par délibération annexée.
La reprise de la compétence facultative par un membre n'emporte pas retrait de ce dernier du Syndicat mixte, qui obéit aux conditions posées à l'article 9.1 des présents statuts.
En cas de reprise d’une compétence facultative, les modalités de continuité des engagements contractuels pris par le Syndicat mixte et la répartition du produit de la réalisation de ces biens et du solde de l'encours de la dette contractée, relatifs à cette compétence, font l'objet d'une délibération particulière du Comité syndical du Syndicat Mixte et de l'assemblée délibérante du membre concerné.
Article 10 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du Comité Syndical, prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants des membres. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 11 : DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur, qui a une valeur égale à celle des statuts, et dont l'adoption ou les modifications procèdent d’une délibération prise dans les mêmes conditions que celles régissant les statuts.
Article 12 : COMPTABILITÉ
La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par l'autorité compétente.
Article 13 : DIVERS
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux Syndicats mixtes créés en application de l'article L 5721-1 du Code général des collectivités locales. Ainsi, pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues au CGCT.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 56 ARTICLE 14: les annexes visés à l'article 7.1 et à l'article 2.3 sont jointes au présent arrêté.
ARTICLE 15: l'arrêté du 20 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Article 16: le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat mixte Mégalis Bretagne, les présidents des collectivités adhérentes du syndicat précité,
les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère, et du Morbihan,
le directeur régional des finances publiques de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte Mégalis Bretagne et des
membres.
Rennes, le 15 SEP, 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
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D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
l'arrêté préfectoral n°35-2020-09-15-002
ANNEXE N°1
du 15 septembre 2020
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
«Mégalis Bretagne»
Suppression du préambule, modification de la dénomination du Syndicat,
clarification des compétences et regroupement des annexes
Annexe 1: ANNEXE FINANCIÈRE
Subvention de fonctionnement annuelle (Budget principal)
2020 2021 2022 2023 2024
REGION BRETAGNE (dénommé « collège
n° 1- Région | 568 220,00 | 568220,00 | 568 220,00 | 56822000 | 568 220.00 »)
DEPARTEMENT DES COTES 169 939,28 | 169939,28 | 160930,28 | 16993028 | 16903028 D'ARMOR
DEPARTEMENT DU FINISTERE | 257 284,14 | 25728414 | 25728414 | 25728414 | 25728414
ARE EMENT D'ILLE ET 284 894,43 | 284 894,43 | 284 804,43 | 28480443 | 28480443
DEPARTEMENT DU MORBIHAN | 207 882,16 | 207 882,16 | 207 882,16 | 20788216 | 207 88216
(dénommés « collège 2 - Départements à 920 000,00
| 920 000,00 | 220 000,00 | 920 000,00 | 920 000.00
RENNES METROPOLE 39 486,00 | 3948600 | 3048600 | 39 486.00 39 486,00
BREST METROPOLE 20 009,00 | 2000900 | 2000900 | 20 009.00 20 009,00
LORIENT AGGLOMERATION 1913200 | 19132,00 | 19132,00 | 19 132,00 19 132,00
GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGG4 OMERATION 15839,00 | 15830,00 | 15839,00 | 15 839.00 15 839,00
SAINT-BRIEUC ACGLOMERATION 14684,00 | 1468400 | 14684,00 | 14 684.00 14 684.00
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTAE 9 671,00 9671,00 | 9671.00 9 671,00 9 671,00
LANNION TREGOR COMMUNAUTE 9 589.00 0 589,00 | 9 589.00 9 589,00 9 589,00
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SAINT-MALO AGGLOMERATION 7 813,00 7 813,00 7 813,00 7 813,00 7 813,00
VITRE COMMUNAUTE 7 454,00 7 454,00 7 454,00 7 454,00 7 454,00
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION 7 076,00 7 076,00 7 076,00
7 076,00 7 076,00
MORLAIX COMMUNAUTE 6 356,00 6 356,00 6 356,00 6 356,00 6 356,00
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 5 343,00 5 343,00
5 343,00 5 343,00 5 343,00
QUIMPERLE COMMUNAUTE 5 220,00 5 220,00 5 220,00 5 220,00 5 220,00
FOUGERES AGGLOMERATION 5 219,00 5 219,00 5 219,00 5 219,00 5 219,00
CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION 4 741,00 4 741,00 4 741,00
4 741,00 4 741,00
LAMBALLE TERRE ET MER 4 400,00 4 400,00 4 400,00 4 400,00 4 400,00
REDON AGGLOMERATION 4 400,00 4 400,00 4 400,00 4 400,00 4 400,00
LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE 3 500,00 3 500,00 3
500,00 3 500,00 3 500,00
(dénommés « collège 3 - EPCI > 50 000 hab. ») 198 902,00 198 902,00 | 198 902,00
| 198 902,00 198 902,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE LANDERNEAU 3 048,00 3 048,00 3 048,00 3 048,00 3 048,00
DAOULAS
PAYS D'IROISE COMMUNAUTE 2 967,00 2 967,00 2 967,00 2 967,00 2 967,00
PONTIVY COMMUNAUTE 2 950,00 2 950,00 2 950,00 2 950,00 2 950,00
CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE 2 850,00 2 850,00
2 850,00 2 850,00 2 850,00
VALLONS DE HAUTE- BRETAGNE COMMUNAUTE 2 718,00 2 718,00
2 718,00 2 718,00 2 718,00
DE L'OUST À BROCELIANDE COMMUNAUTE 2 650,00 2 650,00 2 650,00
2 650,00 2 650,00
PLOERMEL COMMUNAUTE 2 600,00 2 600,00 2 600,00 2 600,00 2 600,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS 2 574,00 2 574,00 2 574,00
2 574,00 2 574,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD 2 458,00 2 458,00 2 458,00
2 458,00 2 458,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE - AUBIGNE 2 200,00 2 200,00 2 200,00
2 200,00 2 200,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE 2 102,00 2 102,00
2 102,00 2 102,00 2 102,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU 2 096,00 2 096,00 2 096,00
2 096,00 2 096,00
HAUT LEON COMMUNAUTE 2 070,00 2 070,00 2 070,00 2 070,00 2 070,00
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 59 BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE 2 050,00 2 050,00 2 050,00 2 050,00 2 050,00
LEFF ARMOR COMMUNAUTE 2 035,00 2 035,00 2 035,00 2 035,00 2 035,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D'EMERAUDE 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
COMMUNAUTE LESNEVEN - COTE DES LEGENDES 1 792,00 1 792,00 1 792,00 1 792,00 1 792,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS 1 759,00 1 759,00 1 759,00 1 759,00 1 759,00
ROI MORVAN COMMUNAUTE 1 704,00 1 704,00 1 704,00 1 704,00 1 704,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE 1 647,00 1 647,00 1 647,00 1 647,00 1 647,00
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE 1 622,00 1 622,00 1 622,00 1 622,00 1 622,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT MEEN MONTAUBAN 1 607,00 1 607,00 1 607,00 1 607,00 1 607,00
MONTFORT COMMUNAUTE 1 557,00 1 557,00 1 557,00 1 557,00 1 557,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PRESQU'ILE DE CROZON 1 552,00 1 552,00 1 552,00 1 552,00 1 552,00 - AULNE MARITIME
LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE 1 530,00 1 530,00 1 530,00 1 530,00 1 530,00
PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTE 1 493,00 1 493,00 1 493,00 1 493,00 1 493,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PLEYBEN-CHATEAULIN- 1 490,00 1 490,00 1 490,00 1 490,00 1 490,00 PORZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE | 1 460,00 1 460,00 1 460,00 1 460,00 1 460,00 DU MONT SAINT MICHEL
QUESTEMBERT COMMUNAUTE 1 419,00 1 419,00 1 419,00 1 419,00 1 419,00
COUESNON - MARCHES DE BRETAGNE 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00
(dénommés « collège 4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab. ») 61 400,00 61 400,00 61 400,00 61 400,00 61 400,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES BLAVET BELLEVUE OCEAN 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE KREIZH BREIZH 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP SIZUN - POINTE DU 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 RAZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
14/16
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 60 POHER COMMUNAUTE 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
DOUARNENEZ COMMUNAUTE 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
MONTS D'ARREE COMMUNAUTE 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00
(dénommés « collège 5 - EPCI < 20 000 hab. ») 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
Total général 1 760 522,00 1 760 522,00 | 1 760 522,00 | 1 760 522,00 1 760 522,00
Subvention de fonctionnement annuelle (Budget annexe BTHD)
2020 2021 2022 2023 2024
REGION BRETAGNE 816 780,00 816 780,00 | 816 780,00 | 816 780,00 816 780,00
Total général 816 780,00 816 780,00 | 816 780,00 | 816 780,00 816 780,00
Vu pour être annexé à l'arrêtén° 2S3- 20&- C&.\S. 067
du
portant mo
Mégalis Bretagne
15/16
Ludovié GUILLAUME
[ ke R5R a At du syndicat mixte de coopération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 61 EH
PRÉFET D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N°2
à
l'arrêté préfectoral n° 25- ££o-c%- IS 007
a au à, SEP. 2020 portant modification des statuts du sy at mixte ouvert
« Mégalis Bretagne »
Suppression du préambule, modification de la dénomination du syndicat, clarification des compétences et regroupement des annexes
Liste des membres du Syndicat Mixte adhérents à la compétence facultative
- Région Bretagne
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 25- 2oto- 8. iS. 7
qu 15 2020 portant md DE: des statuts du syndicat mixte de
coopération Mégalis Bretagne
y Pour La Préfète et par délégation
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-15-003 - PREF35_Arrêté n°35-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Mégalis Bretagne" 62