Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-150

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement

communal de SAINT-CLET (18 pages) Page 3

22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement

communal de PLOUEC-DU-TRIEUX (18 pages) Page 22

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2020-09-25-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction

d’eau potable de la Baie (2 pages) Page 41

22-2020-09-28-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation

en eau potable de Kreis-Tréger (2 pages) Page 44

22-2020-09-25-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation

en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux (2 pages) Page 47

22-2020-09-28-003 - Arrêté Portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation

en eau potable de Traouiéro (2 pages) Page 50

22-2020-09-28-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’eau et

d’assainissement de Kernévec (2 pages) Page 53

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-24-001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relatif au système d’assainissement

communal de SAINT-CLET

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 3PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système

d'assainissement communal de SAINT-CLET

Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ;:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et

R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Protet22 W Prefet22

1/14

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 4Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d'assainis- sement de la commune de SAINT-CLET ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 31 décembre 2019, et présentée par le président de Guingamp- Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, enregistrée sous le n° D 19/528 EU relative à la création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de SAÏINT-CLET ;

Vu les observations du maître d'ouvrage reçues par courrier du 11 septembre 2020 sur le projet d'arrêté transmis en date du 12 août 2020 ;

Considérant que la masse d'eau FRGRO0030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;

Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Articie 1°” : Objet et bénéflclaire de l'autorisation

ll est donné acte au président de Guingamp Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature

Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une

2 110/2° charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, | PéClaration supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBO: |

3230/2° Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est| Déclaration supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à3ha

2r4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 5Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration est implantée sur la commune de SAINT-CLET sur la parcelle cadastrée B 582.

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 248 322 Y : 6 858 293.

Le système de traitement est constitué d'une filière de type boues activées avec traitement tertiaire bactériologique en lagunes.

L'installation d'une capacité de 550 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

À) Charges de référence

Capacité | DBO; DCO. MES NTK pt

de la station | Paramètres | Lao | kgd'O.i kg | kg/ kg/ LES RER ON | | GO | O0 | | Kg Charges de 550 EH | référence 33 66 49,5 8,25 2,2

B) Le débit de pointe de 46 m‘/h et 435 m‘/j est à confirmer avant le 31 décembre 2023 suite aux travaux sur réseau et mesures de débits complémentaires.

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la flabliité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites. contrôlables

(type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et {utter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 63-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

Objectif 30 avril 2022 :

- Contrôle de l’ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en conformité dans un délai d’un an.

Objectif 2030 :

-réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d'entrée d'eaux parasites de nappe de 187 m‘/;

- réduction de 50 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 2 650 m* de surface active.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - Equipements

Les: postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement. L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 7informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets anti-retour doivent être installés. sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par Une remontée d’eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traltement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

I! comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d' eau ;

- les points de prélèvements d' échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-2.1 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur : ruisseau du Kervao, affluent du Trieux ;

- masse d'eau de rattachement : FRGRO030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d’eau de Pont Caïffin jusqu'à l'estuaire » ;

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X: 248 373 Y : 6 858 118. : Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être _déplacé.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

5-2,2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Performances | Valeur de ta

Paramètres Concentration Rendement | concentration |

| maximale minimum rédhibitoire |

Demande biochimique en | h oxygène (DBO:) | 20 mg d'O/ | 95 50 mg d'Oz/I

Demande chimique en oxygène (DCO) 60mgdou 90 _250mgd On

Matières en suspension | (MES) 30 mg/l 95 85 mg/l

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 8En moyenne annuelle

Fes 3 mg/l

|Azote Kjedahi (NK) 8 mg/l | L

Azote global (NGL) | 12 mg/l |

Phosphore total (Pt) | 1 mgA

En sortie de lagunage, la valeur limite de rejet sur le paramètre Escherichia coli est de 10* u/100 mi.

Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5;

- température inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;

- opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ; - respect des valeurs limites en concentration et en rendement prévues à l'article 5-2.2.

5-3 - Prévention et nuisances

5-3.1 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

6/14

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 9Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonc- tionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2021, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit. Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une prise impuilsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.

En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

7114

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 10Aspect quantitatif

Modalités-Fréquence

Paramètres Vnités Entrée-Sortie (clarificateur)

Débit m‘/j 365 par an

Pluviométrie mm) 365 fois par an

. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Ent éc Sorle

pH = 2 fois par an (étiage et hors étiage)"

Température °C 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

‘Demande biochimique en oxygène | mg d'Oz/I et (DBO:) kg d'O/ 2 fois par an (étiage et hors étiage)

Demande chimique en oxygène (DCO) ro 2 fois par an (étiage et hors étiage)"

Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Azote Kijeldhaï : NK mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Nitrite -NO2- mg/l et kg/ 2 fois par an (étiage et hors étiage)*(en

sortie uniquement)

Nitrate : NO3- mg/l et kg 2 fois par an (étiage et hors étiage)* (en sortie uniquement)

Phosphore total : Pt mg/l et kg/] 2 fois par an {étiage et hors étiage)*

u100 mI 2 fois par an: à l'étiage et hors étiage" Escherichia Coli (sortie lagune uniquement)

* Etiage : du 1° juillet au 30 octobre (sauf conditions hydrologiques exceptionnelles)

Filière boues :

| Paramètres Unité Fréquence

| Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an

Siccité % 6 fois par an

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.

La transmission des données. est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 116-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. ll doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par lé personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement , - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d'autosurveillance ;

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « Le Kervao » en 3 points : PO : à 50 mètres en amont du rejet ;

P2 : à environ 50 mètres en aval du rejet ;

P1 : à environ 800 mètres en aval du rejet, avant la confluence avec le Trieux. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an entre les mois de juillet et octobre.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7-1 - Gestion des boues

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

7-2 - Elimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 12Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-1.1 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - Transmissions immédiates

8-2.1 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages. Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - Déversements

Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé. immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 13Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3- Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

‘Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.

Article 9 : Récoiement

Le maître d'ouvrage fournit :

A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants. B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau: une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 14Article 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d'eau et hors zones humides. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par : - la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986.

10-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 1* avril 2025.

Article 11 : Lagunes

Un curage des boues est réalisé avant la réutilisation des lagunes en finition. En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant ies dates d'épandage prévues.

Article 12 : Mise à jour de l’étude d'acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de. fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

Article 13 : Abrogatlon

L'arrêté préfectoral du 10 février 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de SAINT-CLET est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 15Article 14 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître. d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 15 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil. - .

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 16 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de SAINT-CLET pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier régiementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 17 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de’ quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de SAINT-CLET dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 16Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui {ui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 4181-3 du code de l’environnement.

Article 18 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de SAINT-CLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-CLET et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat.

Saint-Brieuc, le 4 9e pfémhe lite,

Pour le Préfet et par délégation

directeur dépurtemental

sciiuires et de ja Mer

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 17Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de SAINT-CLET

Tabieau récapitulatif des postes de refoulement

Existence

N° du poste/| Code d'une .

nom du Sandre |Population | Existence | bâche de Prsnnce Détection Équipe- | Coordonnées poste / si raccordée | trop-plein | stockage alarme Ütrou-ciein ment Lambert commune | trop-plein ou bassin P-P tampon

IRESEAU: |

PR - . 2 pompes |X : 248612 Loat Argoat Sans objet | < 2000 EH | non non oui | nc 65m%h |Y:6857782

= | | STATION : |

Entrée Point A2 |<2000EH| Oui non oui | Piézo |2P°mpes |X: 248420 station 22m%h |Y:6858162

nc : non concerné

i/1

|

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 18Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 19Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de SAINT-CLET

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

L __ Emetteur _ | = Destinataire

Nom : Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie Télécopie

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

| Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

| Plan d'action déclenché Co

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement - Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin où aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

[ collectivité : mairie de SAINT-CLET

O IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

CO DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

D DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dmi-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr

OO DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr ©] DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

CARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

CJOFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 20Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CLET 21Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-25-001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relatif au système d’assainissement

communal de PLOUEC-DU-TRIEUX

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 22PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système

d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX

Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Profet22 ÿ° Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 23Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainis- sement de la commune de PLOUEC-DU-TRIEUX ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 31 décembre 2019, complétée le 11 mai 2020 et présentée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, enregistrée sous le n° D 19/526 EU relative à la création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de PLOUEC-DU-TRIEUX ;

Vu les observations du maître d'ouvrage reçues le 11 septembre 2020 sur le projet d'arrêté transmis en date du 12 août 2020 ;

Considérant que la masse d'eau FRGRO030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;

Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation

ll est donné acte au président de Guingamp-Paimpoi Agglomération de l’Armor à l'Argoat, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de PLOUEC-DU- TRIEUX constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

| Rubrique de la _ ivi | | |_ nomenclature Nature — Volume des activités Régime |

Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une

2141.0/2° charge brute de pollution organique au sens de l'article FT R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg

de DBOs

Déclaration

214

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 24Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration est implantée sur la commune de PLOUEC-DU-TRIEUX sur la parcelle cadastrée ZT 28.

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 244214 Y : 6 859 954,

Le système de traitement est constitué d'une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet.

L'installation d'une capacité de 605 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

Capacité | DBO: DCO | MES À NTK | Pt de la station | PAM | KO, | kgd'O | kgf | kaÿ | ki

Charges de GOSEH | es 36 72,6 | 54,5 9,1 4

B) Le débit de pointe est de 77 m‘/h et 720 m‘/h est à confirmer par un porter à connaissance avant le 31 décembre 2022 suite aux travaux sur réseau et mesures de débits complémentaires. Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la flabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d'eau potabie à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables:

(type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 253-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : . - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception - réalisation |

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les -apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

* Objectif 30 avril 2022 :

- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en conformité dans un délai d’un an.

* Objectif 2030 :

- réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d'entrée d'eaux parasites de nappe de 232 m°;

- réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 4.000 m2 de surface active.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 264-3 - Equipements

Les postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement. L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé. inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traltement

5-1- Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d'eau ;

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres….).

5-2- Prescriptions relatives au rejet

5-2.1 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit:

- Cours d'eau récepteur: ruisseau du Goasper rejoignant le ruisseau de l'étang du Launay, affluent du Trieux ;

- masse d'eau de rattachement : FRGRO030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » ; |

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 244 256 Y : 6 858 778. Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 275-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

| Performances | Valeur de la

Paramètres Concentration Rendement | | concentration

| - | maximale minimum rédhibitoire |

Demande biochimique en : : ‘oxygène (DBO:) | 20 mg d'O2/| | 50 mg d'Oz/I |

Demande chimique en ”

Matières en suspension (MES) 30 mg/i | 85 mg/l

Azote ammoniacal

En moyenne annuelle | =) |

(NH 4+) | 3 mg/l |

Azote Kjedahi (NK) | 8 mg/l |

|Azote global (NGL) | 12 mg/l | 1

|Phosphore total (Pt) 1 mg/l |

Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et A5.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5 :

- température inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de matières sumageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de le station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 ;

- opérations Programmes de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;

- respect des valeurs limites en concentration et en rendement prévues à l’article 5-2.2.

5-3 - Prévention et nuisances

5-3.1 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 28Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurvelllance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. |! évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonc- tionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2021, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 29Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu et d'un préleveur d’échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit. Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une prise impulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.

En cas de réalisation d’un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Aspect quantitatif

Modalités-Fréquence

Paramètres Unités Entrée-Sortie (clarificateur)

Débit m“/ 365 par an

Pluviométrie mm/j 365 fois par an

: Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

pH - 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Température °C 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Demande biochimique en oxygène | mg d'O/i et . - : . (DBO:) ka d'O/ 2 fois par an (étiage et hors étiage)

Demande chimique en oxygène (DCO) A OT 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Azote global : NGL mg/l et kg/i 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/) 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Azote : NH4 + mg/l et kg/] 2 fois par an (étiage et hors étiage)"

u . 2 fois par an (étiage et hors étiage)* Nitrite :NO2- mg/l et kg/i (en sortie uniquement)

| _ 2 fois par an (étiage et hors étiage)“ Nitrate : NO3 mg/l et kg/] (en sortie uniquement)

Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

* Etiage : du 1“ juillet au 30 octobre (sauf conditions hydrologiques exceptionnelles)

Filière boues :

oo Paramètres | Unité - Fréquence .

| Quantité de matières sèches | TMS 1 fois par an

Siccité % 6 fois par an

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 30La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1* décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- fes opérations d'autosurveillance ;

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - Surveillance du milieu |

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « Le Goasper » en 2 points : P1 : à 50 mètres en amont du rejet ;

P2: à environ 150 ml en aval du rejet au niveau du croisement de la route D 65. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an entre les mois de juillet et octobre.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-prodults

7-1 - Gestion des boues

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

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Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-1.1 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2- Transmissions immédiates

8-2.1 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - Déversements | Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel où le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance teiles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment les informations. relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites. Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.

Article 9 : Récolement

Le maître d'ouvrage fournit :

A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récoiement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.

B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 33Article 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d'eau et hors zones humides. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté préfectoral du 10 février 1988.

10-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2023.

Article 11 : Suppression des lagunes

Le terrain où se situent les lagunes (parcelles cadastrées ZT 37 et ZT 86) fait l'objet d’une remise en état suite à l'abandon des bassins dans la nouvelle filière de traitement. Un porter à connaissance est déposé à la DDTM avant le 31 décembre 2021 pour décrire la remise en état du site y compris l'évacuation des boues.

Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveiliance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

Article 13 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 10 février 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLOUEC-DU-TRIEUX est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 34Article 14 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 15 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 16 : Publication et information des tiers.

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLOUEC-DU-TRIEUX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat,

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois. .

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet.et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne .peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 17 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de PLOUEC-DU-TRIEUX dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 35Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et E. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 18 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLOUEC-DU-TRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ‘des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUEC-DU-TRIEUX et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat.

Saint-Brieuc, le ?S apr 10%,

Pour le Dee et per délégation e diréWèur déyartemiuntal

etes Jo la Mer

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 36Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de PLOUEC-DU-TRIEUX

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

nc : non concerné

171

Li oints, pos nt (pas de trop-plein ints R1) :

Existence |

N° du poste/ | Code d'une | Esietence| 4107 Een du 00 te / Sandre | Population Existence bâche de télé- de Équipe- | Coordonnées comroune sitrop- raccordée | trop-pleiln stockage alarme | tro ment Lambert p- plein. ou bassin lein

tampon P

. 2 pompes X: 244 901 PR de Poulopry nc |<2000EH, non non oui nc 5 m/h Ÿ : 6 850 181

12 pompes | . PR de Prat . X : 245 016 Blouch nc |<2000EH, non non oui nc 2 et Ÿ : 6 859 437 | 9 m°/h |

2 pompes .

PR Penn Allée | nc |<2000EH| non non oui | nc |10et m2 3 Y : 6 859 965 12 m°/h

[ n | | (2 pompes |X:244774 | PR Châtelets nc | 2000 EH | non non oui ne 5mh |Y:6 859 788

12 pompes |X : 244 468 PR Prebytère nc <2000EH, non non oui NC | Smvh Ÿ : 6 859 791

. . 2 pompes | X : 244 107 PR Belle Eglise nc |<2000EH, non non oui nc mh Ÿ : 6 859 244

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 37Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 38Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de PLOUEC-DU-TRIEUX

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

| Emetteur | Destinataire

Nom : | Nom :

Fonction

Tél. : | Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

C] collectivité : mairie de PLOUEC-DU-TRIEUX

CI IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

CO] DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

C1 DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr

[] DDTM/SE/EMA: se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

CO] DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

CARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

OOFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 39Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de PLOUEC-DU-TRIEUX 40Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-25-002

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’adduction d’eau potable de la Baie

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Baie 41PRÉFET

DES COTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’adduction d’eau potable de la Baie

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5212-33 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 1970 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Baie ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 22 juillet 1976 et 1” octobre 2001 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 30 juillet 2020 sur le devenir des syndicats d'eau infracommunautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;

Considérant que Lannion-Trégor Communauté ne donne pas une suite favorable à la demande de délégation de compétence au Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Presqu'île de la Baie ;

Considérant que le périmètre du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Presqu'île de la Baie est intégralement compris dans le périmètre de Lannion-Trégor Communauté;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Baie est dissous à compter du 1° octobre 2020.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 Wÿ Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Baie 42Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à cette date à Lannion-Trégor Communauté. De même, l'ensemble du personnel du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Baie est transféré à la communauté d'agglomération dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L'adoption du dernier compte administratif du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Baie devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021.

Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;

Article 5 : La Sous-Préfecture de Lannion, le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Baie, le président de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, les maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

À LANNION, le 2 5 SEP, 2020

Le Sous-préfet de Lannion

il Laurent ALATON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Baie 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-28-002

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable de Kreis-Tréger

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Kreis-Tréger 44PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable de Kreis-Tréger

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5212-33 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales. et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 1968 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis-Tréger ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 26 septembre 1986 et 21 octobre 2002 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 30 juillet 2020 sur le devenir des syndicats d'eau infracommunautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;

Considérant que Lannion-Trégor Communauté ne délègue pas la compétence eau potable au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis-Tréger;

Considérant que le périmètre du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis- Tréger est intégralement compris dans le périmètre de Lannion-Trégor Communauté ;

ARRÈÊTE :

Article 1°": Le Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis-Tréger est dissous à compter du 1° octobre 2020.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Kreis-Tréger 45Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à cette date à Lannion-Trégor Communauté. De même, l'ensemble du personnel du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis- Tréger est transféré à la communauté d'agglomération dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L'adoption du dernier compte administratif du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis-Tréger devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021.

Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;

Article 5 : La Sous-Préfecture de Lannion, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kreis-Tréger, le président de la communauté d'agglomération de Lannion- Trégor Communauté, les maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

A LANNION, le à 8 SEP, 2020

Le Sous-préfet de Lannion

ir Laurent ALATON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Kreis-Tréger 46Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-25-003

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable de la Presqu'île de

Lézardrieux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux 47PRÉFET | DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Lannion Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux.

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5212-33 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1960 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 9 octobre 1961, 28 août 1962, 11 juin 1985, 8 septembre 1989, 2 juin 2009, 25 janvier 2011 et 12 juin 2013 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 30 juillet 2020 sur le devenir des syndicats d'eau infracommunautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;

Considérant que Lannion-Trégor Communauté ne donne pas une suite favorable à la demande de délégation de compétence au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux ;

Considérant que le périmètre du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux est intégralement compris dans le périmètre de Lannion-Trégor Communauté ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux est dissous à compter du 1° octobre 2020.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux 48Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à cette date à Lannion-Trégor Communauté. De même, l'ensemble du personnel du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux est transféré à la communauté d'agglomération dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L'adoption du dernier compte administratif du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021.

Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;

Article 5 : La Sous-Préfecture de Lannion, le président du Syndicat intercommunal en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux, le président de la communauté d'agglomération de Lannion- Trégor Communauté, les maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

A LANNION, le 2 5 SEP, 2020

Le Sous-préfet de Lannion

He Laurént ALATON

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-25-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Presqu'île de Lézardrieux 49Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-28-003

Arrêté Portant dissolution du Syndicat Intercommunal

d’alimentation en eau potable de Traouiéro

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté Portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de Traouiéro 50PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant dissolution du Syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de Traouiéro

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5212-33 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 1985 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro ;

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 30 juillet 2020 sur le devenir des syndicats d'eau infracommunautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;

Considérant que Lannion-Trégor Communauté ne délègue pas la compétence eau potable au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro;

Considérant que le périmètre du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro est intégralement compris dans le périmètre de Lannion-Trégor Communauté ;

ARRÈTE :

Article 1°: Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro est dissous à compter du 1° octobre 2020.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté Portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de Traouiéro 51Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à cette date à Lannion-Trégor Communauté. De même, l'ensemble du personnel du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro est transféré à la communauté d'agglomération dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L'adoption du dernier compte administratif du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;

Article 5 : La Sous-Préfecture de Lannion, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traouiéro, le président de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, les maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

A LANNION, le 28 SEP, 2020

Le Sous-préfet À -

Laurent ALATON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté Portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de Traouiéro 52Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-28-001

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’eau et d’assainissement de Kernévec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernévec 53PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant dissolution du Syndicat intercommunal

d’eau et d'assainissement de Kernévec

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5212-33 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1980 portant création du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec ;

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 30 juillet 2020 sur le devenir des syndicats d'eau infracommunautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;

Considérant que Lannion-Trégor Communauté ne délègue pas la compétence eau potable au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec;

Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec:; est intégralement compris dans le périmètre de Lannion-Trégor Communauté ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Le Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec est dissous à compter du 1° octobre 2020.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernévec 54Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à cette date à Lannion-Trégor Communauté. De même, l'ensemble du personnel du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec est transféré à la communauté d'agglomération dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.

Article 3: L'adoption du dernier compte administratif du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021.

Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;

Article 5: La Sous-Préfecture de Lannion, le président du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernévec, le président de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, les maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

A LANNION, le 9 8 SEP. 2020

Le Sous-préfet de Lannion

QU Laureñt ALATON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernévec 55