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Déliberation - 2026 022 Remboursement des frais de mission des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 Remboursement des frais de mission des elus)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 23
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le treize avril, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué trois avril, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur DENIZOT Gabriel.
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel ; Monsieur DORSO André; Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie, Monsieur POIDVIN Thomas ; Madame DELEHAYŸE Jacqueline; Monsieur
SEMENCE Gérard ; Madame PIROG Dominique ; Monsieur MANZANO Patrick; Madame
BOURGOIN Evelyne ; Madame VASSOILLE Lucie ; Monsieur DELEHAYE André; Monsieur
GARDINIER Frédéric; Madame SALIN Audrey; Monsieur TOURTE Jean-Luc; Madame
ACKENINE Claude; BLANCHET Eudivine; Monsieur ROUGNON-GLASSON Denis ; Madame
PARIS Mathilde ; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur GIRAULT
Dominique ; Madame VELAY Christiane.
Absents excusés :
Madame MOLONEY Pauline ; Madame LECOMTE Sylvie ; Monsieur SEGURET Alain ;
Madame PINON Nicole.
Procuration a été donnée à :
Madame MOLONEY Pauline à donné pouvoir à Monsieur DORSO André ;
Madame LECOMTE Sylvie a donné procuration à Monsieur MANZANO Patrick ;
Monsieur SEGURET Alain a donné procuration à Monsieur FAISY Fabien ;
Madame PINON Nicole a donné procuration à Madame BOURGOIN Evelyne.
Madame GUILLAUME Sylvie est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°2026- 022 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ÉLUS.
Conformément à l’article L.2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent se voir rembourser
les frais de déplacement, de séjour ou de formation engagés dans le cadre de leur mandat,
notamment lorsqu'ils se rendent à l'extérieur de la commune pour une mission décidée par le
conseil (mandat spécial) ou sur délégation du maire.
La délibération a pour objet de :
. fixer les conditions de remboursement (sur justificatifs, dans la limite des
barèmes réglementaires),
. préciser le champ d'application (réunions, colloques, formations,
représentations officielles),
. encadrer le dispositif afin d'assurer la transparence de l’utilisation des
fonds publics.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260413-2026-022-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Article 1 : Mandat spécial
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent
prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement
d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires
de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats, d'autre part, au
remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et, enfin, au remboursement
des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
L’élu qui se déplace pour l'exécution de son mandat spécial doit être muni d’un ordre de
mission, préalablement signé par le maire.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions
sont détaillées aux articles 3 à 6 de la présente délibération.
Article 2 : Déplacements hors de la commune
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion
de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des
instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions
sont détaillées aux articles 3 à 5 de la présente délibération.
Article 3 : Prise en charge des frais de transport
Lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du
moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté
à la nature du déplacement.
L’élu utilise les transports en commun en priorité.
Le conseil municipal peut autoriser l'élu à utiliser son véhicule personnel.
L’élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais
kilométriques conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les justificatifs
de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. La
communication de ces pièces à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse
de l'ordonnateur.
Le remboursement des frais divers (péage, véhicule de location, parcs de stationnement,
taxi.) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260413-2026-022-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Article 4 : Prise en charge des frais de repas
L’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas (taux applicable en France
métropolitaine à compter du 22 septembre 2023).
La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l’élu.
Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée.
Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les
justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par
l'administration. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est
requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
Article 5 : Prise en charge des frais d'hébergement
L’indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200
000 habitants (120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants, se reporter à l'arrêté
du 3 juillet 2006 modifié, montants applicables à compter du 22 septembre 2023).
La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu.
Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée.
Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l'élu conserve les
justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par
l'administration. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est
requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 011, article 6251.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Approuve les conditions de remboursement des élus (sur justificatifs, dans la limite des
barèmes réglementaires) ainsi que leur champ d’application.
Le 13 avril 2026
La Secrétaire de séance, mn, Le Maire, 1e BA Vs 2 S \
\ Pie ) ]”] GE AAMAy
4 D
Sylvie GUILLAUME 5 fox)” Gabriel DENIZOT
à
x 11.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260413-2026-022-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026