Déliberation - 99 DE D41 Remboursement des frais de mission des elus

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Déliberation - 99 DE D41 Remboursement des frais de mission des elus Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D41 Remboursement des frais de mission des elus)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, + | ÉPERNON vville-epernon.fr

FB/TD/AG/SK/OR n° 2023/41

Objet de La délibération :

Remboursement des frais de

missions des élus du conseil

municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 29

Présents: 21

Pouvoirs: 6

Votants: 27

Date de La convocation :

06 juin 2023

Date de publication en Ligne :

19 juin 2023

Auteur :

François BELHOMME

Maire

Monsieur le Maire certifie, sous sa

responsabilité, Le caractère exécutoire de

cet acte, et informe qu'il peut faire L'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et

sa transmission aux services de l'État.

FERNO

an MLLED'É DEN :

F8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20230612-D23-06-41-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 14/06/2023]

Affichage : 14/06/2023

2023-94

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, Le lundi 12 juin à 20h30, les membres du Conseil municipal de La ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous La présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.

Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON- CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET,

Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Sylvie ROUZET, Eric ROYNEL,

Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Emmanuel SAUTEUR, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE,

Roland HAMARD, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD

Excusés :

- Christine HABEGGER, Pouvoir à Denis DURAND

- Marie-France DURAND, Pouvoir à Jacques GAY

- Philippe POISSONNIER, Pouvoir à François BELHOMME

- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN

- Thomas AMELOT, Pouvoir à Patricia EVENO

- Isabelle MARCHAND, Pouvoir à Bruno ESTAMPE

Absentes :

- Sonia DOKOUROFF

- Claire CLAIREMBAULT

Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18, L2123- 18-2, L2123- 20, R2123-22-2,

Vu Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements des personnels des collectivités Locales,

Vu Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu Les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités kilométriques et de mission prévus au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu Les crédits inscrits au budget primitif - chapitre 65,

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal

peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Madame Armelle THERON-CAPLAIN, adjointe expose : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20230612-D23-06-41-DE

ÉPERNON Accusé

ceriié exécutoire

vwiville-epernon.fr

Réception par le préfet : 14/06/2023] Afichage : 14/06/2023

> Déplacements courants 3 l'intérieur

du territoire de la commune :

Les frais de déplacements des élus

liés à l'exercice normal de leur mandat

sont couverts

par l'indemnité de fonction prévue aux

articles L2123-20 et suivants du CGCT

Dép >» lacements hors du territoire de la commune

:

Conformément à l'article L2123-18-1

du CGCT, les membres du conseil municipal

peuvent

être amenés à se rendre à des réunions

où ils/elles représentent la commune,

hors du

territoire de La commune.

Dans ce cas, Les élus peuvent bénéficier

du remboursement des frais engagés

sous réserve

de l'établissement d'un ordre de mission

préalablement signé par Le Maire ou

Le 1: adjoint.

11. MODALITÉS DE PRISE EN SERRE

> Frais de repas et d'hébergement

Les frais de repas et d'hébergement

sont remboursés selon Les dépenses

réellement

engagées par l'élu, sur production

des justificatifs dans la limite des

montants forfaitaires

fixés par arrêté ministériel et en

déduction d'une éventuelle prise

en charge de

l'organisme organisateur.

Si l'élu bénéficie de l'organisation

directe et gratuite du repas et/ou

de l'hébergement par

La collectivité ou par l'organisme

organisateur, aucune prise en charge

ne sera effectuée.

Pour Les missions ayant lieu sur une

demi-journée, Les frais de repas

seront pris en charge

si le temps de trajet est supérieur

à 1 heure {source VIA MICHELIN).

Les frais de repas et d'hébergement

seront pris en charge La veille au

soir si Le temps de

trajet est supérieur 3 1 heure (source

VIA MICHELIN).

De façon très exceptionnelle,

lorsque Le motif du déplacement

le nécessite pour des

missions spécifiques décidées par

le Maire, la ville pourra rembourser

Les frais de mission

de l'élu selon Les dépenses réelles

{hors plafond ministériel).

> Frais de transport

L'élu autorisé à utiliser Son véhicule

personnel sera remboursé sur La

base d'indemnités

kilométriques dont Les taux sont

fixés par l'arrêté ministériel du

3 juillet 2006 susvisé.

Les frais de péage et de stationnement

seront remboursés selon Les dépenses

réelles sur

fourniture des justificatifs de dépense.

L'utilisation des moyens de transport

en commun devra être faite sur

La base du tarif Le

moins onéreux (train, bus, métro,

tramway, |

L'utilisation de transports plus onéreux

tels que Le taxi, L'avion ou Les trains

grandes Lignes

devront faire l'objet d'une demande

spécifique préalable avec fourniture

d'un état

prévisionnel (devis). La prise en

charge sera effectuée après accord

du Maire, si l'intérêt

pour la collectivité l'exige et/ou si

Le lieu de La mission ne permet pas

un trajet par un autre

moyen de transport.

> Frais de garde ou d'assistance

VILLE D'ÉPERNON A ÉPERNON vaville-epernon.fr VILLE D'ÉPE RNON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-212801401-20230612-D23-06-41-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 14/06/2023] Arichage : 1406/2023 2023-96 Les conseillers municipaux qui ne reçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la ville, soit de garde d'enfants de moins de 16 ans, soit d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Pour bénéficier du remboursement des frais de garde l'élu devra justifier de La charge effective de l'enfant, de La personne âgée et/ou handicapée. Un état des frais indiquant la dépense réellement supportée par l'élu en déduction d'éventuelles aides financières devra également être fourni à La ville. Le remboursement ne pourra excéder Le montant du SMIC horaire en vigueur au moment de l'événement. > Avance sur frais En application du décret n° 2006-781 susvisé, des avances sur le paiement des frais de mission peuvent être consenties aux élus par mandat administratif. Le dispositif d'avance sur frais sera applicable si Les frais prévisionnels sont estimés à 150 € minimum pour L'ensemble de La mission. Le montant de l'avance est fixé à 75 % des sommes prévisionnelles. La collectivité devra établir un ordre de mission et l'élu un état estimatif des dépenses prévisionnelles. À l'issue de La mission, l'élu devra fournir l'ensemble des justificatifs des dépenses réelles à La collectivité pour remboursement du solde. V. JUSTIFICATIES ET PIECES À FOURNIR Dans tous Les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation est subordonnée à la production d'états de frais et des justificatifs de paiement. Faute de pouvoir justifier de L'effectivité de La dépense, l'élu ne pourra bénéficier du remboursement de ses frais. Le remboursement des frais sera effectué une fois Le déplacement réalisé. VI. ACTUALISATION DES TAUX Les taux de remboursement indiqués en annexe de la présente délibération sont ceux en vigueur par La réglementation actuelle. Les taux applicables suivront l'évolution de la réglementation et des modifications des arrêtés ministériels susvisés. Sur l'exposé présenté, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE les modalités et conditions de prise en charge des frais de mission des élus telles que présentées ci-dessus, _ AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer Les ordres de missions et tout document permettant d'appliquer La présente délibération, __ PRECISE que la présente délibération entre en vigueur à compter du rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité, - INDIQUE que Les crédits nécessaires à l'application de cette délibération seront prévus au budget pour chaque exercice.# ÉPERNON waille-epernon fr

F |

Secrétaire de séance

Béatrice BONVIN

VILLE D'ÉPERNON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20230612-D23-06-41-DE

Accusé certifié exécutoire

Affichage : 14/06/2023

Réception par le préfet: 14/06/2023]

Fait et délibéré à Épernon,

Le 12 juin 2023

Le Maire,

François BELHOMME

Hi