Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 089 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 089 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 089 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2018-089

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2018-07-05-001 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la

composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la

santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile (4 pages) Page 3

Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-11-006 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation d'accès au massif forestier

de Piana (3 pages) Page 8

2A-2018-07-11-004 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation de certains

types de véhicules à moteur su la RD 268 (3 pages) Page 12

2A-2018-07-11-003 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation et du

stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif forestier de Bavella (4 pages) Page 16

2A-2018-07-11-005 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la ciruclation et du

stationnement sur les piste forestières du massif d'Illarata (3 pages) Page 21

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales

2A-2018-07-09-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L

INTERCOMMUNALITE - arrêté portant modification de l'arrêté interpréfectoral

n°2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 (2 pages) Page 25

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-07-10-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant

exceptionnellement l'emploi du feu SARL U STANTARU SARTENE (2 pages) Page 28

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse

2A-2018-07-06-002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE "Arrêté portant tarification 2018 de

l'établissement foyer éducatif FALEP à compter du 1er juillet 2018 (2 pages) Page 31

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2018-07-11-001 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire

d'utilité sociale (2 pages) Page 34

Service Départemental d'Incendie et de Secours

2A-2018-07-09-008 - arrêté portant désignation du conseiller technique départemental

scaphandrier autonome léger (CTD SAL) (2 pages) Page 37

Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2018-07-09-009 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement "U

VENI QUI" (2 pages) Page 40

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2018-07-05-001

ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018

relatif à la composition de la commission de coordination

dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de

la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-001 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 3DD Agnes Pégionne de San

Corse :

b “

ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1432-1, D.1432-1 à D.1432-5 et D.1432-12 à D.1432-14 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment en son article L 1432-1 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

Vu le décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2010-81 du 15 juillet 2010 portant composition de la commission de coordination dans les domaines de ia prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ; Ti

Vu l'arrêté n° 2011-219 du 29 juillet 2011 relatif à la composition de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;

Vu l'arrêté n° 2013-540 du 7 novembre 2013 portant modification de la présente commission ;

ARRETE

Article der : La commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile est composée d'au moins 21 membres répartis au sein de 5 collèges : |

Collège 1 : Représentant de l'Agence régionale de santé de Corse

Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http;/Avww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-001 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 4Collège 2 : Représentant de la Préfète de Corse

Monsieur le secrétaire Général pour les affaires de Corse, ou son représentant.

Collège 3 : Représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé

Madame la rectrice de l'académie de Corse, ou son suppléant.

Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son suppléant Madame la directrice régionale des entreprises, de la communication, de la concurrence, du travail et de l'emploi ou son suppléant.

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant. Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son suppléant. Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse région sud-est ou son suppléant.

Madarne la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son suppléant.

Collège 4 : Représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence

Représentants de la Collectivité territoriale de Corse

Le président du conseil exécutif ou son représentant :

Madame Bianca FAZ]I ou Mme Lauda GUIDICELEI,

Conseillers de l’assemblée de Corse:

Mme Véronique ARRIGHI, titulaire, M. Paulu-Santu PARIGI, suppléant; Mme Marie SIMEONI, titulaire, Mme Laura-Maria POLI, suppléante.

Représentants des communes et des groupements de communes,

M. Jean TOMA, maire de Sari Solenzara, titulaire ;

M. Marc LUCIANI, maire de Monaccia d'Auliene, suppléant.

Collège 5: Représentants des organismes de sécurité sociale œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé

Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ou Mme Sophie DE NICOLAI sa suppléante.

La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ajaccio ou M. Christian MILLIES-LACROIX, 1% suppléant;

M. Alain CASANOVA, suppléant, 2°" suppléant ;

Le directeur de la caisse régional de la mutualité sociale agricole ou son suppléant ; En attente de désignation.

Article 2 : les membres suppléants des collèges 4 et 5 sont nommés dans les mêmes conditions que leurs titulaires. La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régionai.

Article 3: la commission est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-001 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 5Article 4 : la commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, où à la demande d'un tiers de ses membres. La commission établit son règlement intérieur. Elle peut entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux et peut constituer en son sein les comités techniques de son choix.

Article 5: la commission est compétente pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par ses membres, dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail, et de la protection maternelle et infantile.

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues, la commission peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé et notamment du schéma régional de prévention.

Elle permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l’observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.

Article 6: la commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé, et à l'élaboration du schéma régional de prévention. Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

Article 7 : le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un bilan d'activité de la commission. Il peut être complété des observations des différents membres de la commission. Ce bilan est transmis au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions | relevant du champ de compétence de la commission. :

Article 8: les arrêtés n° 2010-81 du 15 juillet 2010, n° 2011-219 du 29 juillet 2011 et n° 2013-540 du 7 novembre 2013 relatifs à la composition de la présente commission sont abrogés.

Article 9: Le responsable de la mission expertises et projets de santé de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Pour le directeur général et par

délégation,

La Directrice Générale adjointe

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-001 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 6Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-001 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 7Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-11-006

SIRDPC - Arrêté portant réglementation d'accès au massif

forestier de Piana

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-006 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation d'accès au massif forestier de Piana 8Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté n° 2A du 2018 portant réglementation d’accès au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de Ficaghjola

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;

Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Piana en vigueur ;

Vu l’ordre départemental d’opérations feux de forêt en vigueur et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Piana ;

Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, dans le massif forestier de Piana, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes, il est nécessaire de réglementer le stationnement sur la route départementale 81 et l’accès pédestre au massif de Piana à partir de la route départementale 81 et de route départementale 84, ainsi qu’aux sites du Capu Rossu à partir de la route départementale 824 et de Ficaghjola à partir des routes départementales 81 et 624.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-006 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation d'accès au massif forestier de Piana 9Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables durant la période du 1° juillet au 30 septembre et pour les journées présentant un niveau de danger très sévère (TS) ou extrême (E) d’incendie sur la zone météorologique n° 201, évalué par les services de Météo-France, partenaire de l’état-major interministériel de zone de défense Sud (EMIZDS) et traduit sur la carte régionale consultable sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ( http://emz.pont-entente.org/maps/2A/: code couleur Noire).

Elles sont applicables de 6 heures à 22 heures.

Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, de l’état de la végétation ou du contexte opérationnel, dans ou en périphérie du massif, elles pourront être mises en œuvre par arrêté préfectoral pour les journées présentant un niveau de danger inférieur.

Article 2 - Sont interdits :

- le stationnement de tout véhicule en bordure de la RD 81 depuis le PK 63+700 (piste d’accès au stade communal) au PK 66+660 (départ du sentier de Dispensa) ; - la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la RD 624 desservant Ficaghjola au départ de la RD 824 ;

- la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie communale desservant le port de la Castagna au départ de la RD 81 :

- la circulation pédestre sur les pistes forestières et les sentiers compris dans le périmètre figurant sur la carte annexée et accessibles à partir de la RD 81 depuis le PK 62+050 (centre du village de Piana) au PK 66+660 (départ du sentier de Dispensa), à partir de la RD 84 au niveau du camping de Funtana à l’Ora (commune de Ota), à partir de la RD 824 au niveau du parc de stationnement de Guardiola (départ du sentier de Capu Rossu) et à partir de la RD 824 et de la RD 624 (départs du sentier de Ficaghjola).

Article 3 - Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD 81, de la RD 84, de la RD 624 et de la RD 824 ;

- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts ; - aux agents de la Collectivité de Corse en charge de la régulation de la circulation sur la RD 81 ;

- aux services de gendarmerie.

Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le directeur général des services de la Collectivité de Corse, les maires de Piana et d’Ota, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées.

Pour la Préfète

Le SquefRre’et Directeur de Cabinet

ls

Romain DÉLMON.

—

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-006 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation d'accès au massif forestier de Piana 10NEA

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Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-006 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation d'accès au massif forestier de Piana 11Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-11-004

SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation

de certains types de véhicules à moteur su la RD 268

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-004 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation de certains types de véhicules à moteur su la RD 268 12Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté n° du portant réglementation de la circulation de certains types de véhicules à moteur sur la RD 268.

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes académiques

le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-18 ;

le code forestier, notamment le 3° alinéa de son article L.131-6 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme JosianeCHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 12 mai 2016 portant nomination de M. Romain DELMON en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’ordre départemental d’opérations feux de forêt en vigueur et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Bavella ;

Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie liées à la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile sur le tronçon de la route départementale 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Article 1er - Les dispositions du présent arrêté sont applicables durant la période du 1° juillet au 30 septembre et pour les journées présentant un niveau de danger très sévère (TS) d’incendie sur la zone météorologique n°209, évalué par les services de Météo-France, partenaires de l’état-major interministériel de zone de défense Sud (EMIZDS) et traduit sur la carte régionale consultable sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud http://emz.pont-entente.org/maps/2A/: code couleur rouge.

Elles sont applicables de 8 heures à 22 heures.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-004 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation de certains types de véhicules à moteur su la RD 268 13Article 2 - La circulation est interdite sur la RD 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du Calzatoju) aux véhicules à moteur suivants :

- véhicules remorqués de catégorie O, à l’exception de ceux relevant de la catégorie OI (moins de 750 kg) ;

-__ véhicules quelle que soit leur catégorie et d’une longueur supérieure à 7 mètres ;

- véhicules quelle que soit leur catégorie et d’une largeur supérieure à 2,5 mètres.

Article 3 - Une déviation sera mise en place par la RT 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD 368 (Porto-Vecchio/Zonza).

Article 4 - Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas :

- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD 268 ;

- aux agents des administrations, des établissements publics, des

collectivités territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts ;

- aux services de gendarmerie.

Article 5 - La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène.

Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de Sartène, le directeur général des services de la Collectivité de Corse, les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro et Zonza, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes par les soins des maires concernés.

Pourà Bitte Le Sou£-PE

Directeur de Cabin

Romain-DË

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-004 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation de certains types de véhicules à moteur su la RD 268 14Véhicules

articulés

sauf

<750kg

Largeur

>

2,5

mètres

Longueur

>

7

mètres

AN

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-004 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation de certains types de véhicules à moteur su la RD 268 15Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-11-003

SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation

et du stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif

forestier de Bavella

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-003 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif forestier de Bavella 16Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté n° 2A du 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;

Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella en vigueur ;

Vu l’ordre départemental d’opérations feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Bavella ;

Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie liées à la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-003 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif forestier de Bavella 17Article

Article

Article

Article

Article

Article

ler

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Les dispositions du présent arrêté sont applicables durant la période du 1° juillet au 30 septembre et pour les journées présentant un niveau de danger extrême (E) d’incendie sur la zone météorologique n°209, évalué par les services de Météo-France, partenaire de l’état-major interministériel de zone de défense Sud (EMIZDS) et traduit sur la carte régionale consultable sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud http://emz.pont-entente.org/maps/2A/: code couleur Noir.

Elles sont applicables de 6 heures à 22 heures.

Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, de l’état de la végétation ou du contexte opérationnel, dans ou en périphérie du massif, elles pourront être mises en œuvre par arrêté préfectoral pour les journées présentant un niveau de danger inférieur.

Les dispositions suivantes sont applicables :

- la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du Calzatoju) ;

- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée et à partir de tous les accès depuis la RD 268 compris entre le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 12+300 (pont de Fiumicelli) ;

- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée.

Une déviation sera mise en place par la RT 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD 368 (Porto-Vecchio/Zonza).

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas :

- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD 268 ;

-aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts ;

- aux services de gendarmerie.

La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-003 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif forestier de Bavella 18Article 7 Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le sous-

préfet de Sartène, le directeur général des services de la Collectivité de Corse, les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro et Zonza, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes par les soins des maires concernés.

La préfète,

Romain DELMON

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-003 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif forestier de Bavella 19INTERDICTION

DE

CIRCULATION

ET

D'ACCES

AU

MASSIF

DE

BAVELLA

MES"

PLANETE

1

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Solenzara Trees

D

Route

fermée

“

Barrière

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-003 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 268 de l'accès au massif forestier de Bavella 20Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-11-005

SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la ciruclation

et du stationnement sur les piste forestières du massif

d'Illarata

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-005 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la ciruclation et du stationnement sur les piste forestières du massif d'Illarata 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté n° du 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD 168A et de la RD 368

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse : approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;

Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu en vigueur ;

Vu l’ordre départemental d’opérations feux de forêt en vigueur et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata — Tagliu Rossu ;

Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie dans le massif forestier d’Illarata - Taglio Rosso, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale 368 en forêt territoriale de l’Ospedale et depuis le village Conca.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-005 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la ciruclation et du stationnement sur les piste forestières du massif d'Illarata 22Article ler

Article Œ

Article 3

Article 4

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables durant la période du 1” juillet au 30 septembre et pour les journées présentant un niveau de danger extrême (E) d’incendie sur au moins une des deux zones météorologiques n° 205 et 208, évalué par les services de Météo-France, partenaire de l’état-major interministériel de zone de défense Sud (EMIZDS) et traduit sur la carte régionale consultable sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud http://emz.pont-entente.org/maps/2A/ (code couleur Noir).

Elles sont applicables de 6 heures à 19 heures.

Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, de l’état de la végétation ou du contexte opérationnel, dans ou en périphérie du massif, elles pourront être mises en œuvre par arrêté préfectoral pour les journées présentant un niveau de danger inférieur.

La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières, les chemins et les sentiers implantés ou aboutissant dans les limites du périmètre figurant sur la carte annexée et accessibles :

- à partir de la RD 168A depuis le PK 12+390 (en amont du hameau de Taglio Rosso) ;

- à partir de la RD 368 ;

- depuis le village de Conca.

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas :

- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD 168A et la RD 368 ;

-aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts ; - aux services de gendarmerie.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de Sartène, le directeur général des services de la Collectivité de Corse, les maires de Zonza et de Conca, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées.

Pour la Préfète

Le LR Directeur ÿ Cabinet

+

Romain DELMÔN pure

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-005 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la ciruclation et du stationnement sur les piste forestières du massif d'Illarata 23REZ

INTERDICTION

DE

CIRCULATION

ET

D'ACCES

AU

MASSIF

D'ILLARATA

Fà PuntoËs fVolt TITRE

LEGENDE

D

Massif

d'Illarata

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Fermeture

sentier

|

Route

fermée

“

Barrière

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-11-005 - SIRDPC - Arrêté portant réglementation de la ciruclation et du stationnement sur les piste forestières du massif d'Illarata 24Direction des Politiques Publiques et des collectivités

Locales

2A-2018-07-09-001

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE

ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté portant

modification de l'arrêté interpréfectoral

n°2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-07-09-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 25Liburté » Égallté v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTROLES DE LEGALITR ET BUDGETAIRE

ÊT DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

REFERENCE A RAPPÉLER : DCTPP/BCLBOT/AG1/2018

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 96 - 2543 - OŸ- 09- ob2

daté du IL. 2018

portant DER UE de l’arrêté interpréfectoral

n° 2B — 2018 — 05 — 29 - 001 du 29 mai 2018

La Préfète de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,

Préfète de la Corse-du-Sud,

. .. Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de la Légion d'honneur, …. Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de

coopération intercommunale et aux syndicats de communes :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTREe)} et notamment son article 35 ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la

Corse-du-Sud :

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEO) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de ’Ornano

(10 juillet 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SYVADEC à l'intégralité de son territoire ; |

Vu la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 25 octobre 2017 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération de Bastia (09 février 2018) et des Communautés de Communes de : Calvi-Balagne (11 décembre 201 T), Castagniccia-Casinca (16 décembre 2017), Celavu Prunelli (14 décembre 2017), Centre Corse (27 novembre 2017) PIle-Rousse-Balagne (18 décembre 2017) et Pieve de l’Ornano (10 juillet 2017).

Vu Parrêté interpréfectôral n° 2B — 2018 — 05 — 29 — 001 du 29 mai 2018 portant modification des

statuts du SYVADEC.,

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-07-09-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 26Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTREe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour les communes issues d’une extension de périmètre ;

Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETENT

Article 1 : L'arrêté interpréfectoral n° 2B — 2018 — 05 — 29 — 001 susvisé portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse est modifié ainsi quil suit: Article 1: La communauté de communes de la Pieve de lOrnano, adhère au SYVADEC pour les communes de: Albitreccia, Azilone-Ampaza, Santa-Maria-Siche, Olivese, Guitera-les-bains, Zicavo, Cozzano, Ciamanacce, Palneca, Sampolo, Tasso, Corrano, Zevaco, Forciolo, Serra di Ferro, Quasquara, Frasseto et Campo.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de Ia Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de Spelunca- Liamone, du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano (pour une partie du territoire), du Sartenais-Valinco- Taravo, de l’Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Cotse et de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, 28 QJUIX 2016 Fait à Bastia, {) q JUIL. 2018

Le Préfet de la Haute-Corse,

Gérard GAVORY

La préfète de Corse,

Préfète de la Corse-du-Sud

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-07-09-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 27Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-07-10-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant

exceptionnellement l'emploi du feu SARL U STANTARU

SARTENE

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-10-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu SARL U STANTARU SARTENE 28Liberté » Libart£ » Mgalité » Pratarnits « Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Arrêté n° 2A en date du f JUIL 2018 autorisant exceptionnellement ral du feu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de police municipale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu, et en particulier son article 9 ;

Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu présentée par M. Xavier Fieschi, gérant de la SARL U Stantaru, en date du 11 juin 2018 :

Vu les rapports de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 juin et du 05 juillet 2018 ;

Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par M. Xavier Fieschi conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer suite aux visites du 21 juin et 05 juillet 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu est accordée à M. Xavier Fieschi (SARL « U Stantaru ») en qualité d’occupant de la parcelle n° 157, section L du cadastre de la commune de Sartène (lieu-dit pont de Curgia, vallée de l’Ortolo, coordonnées GPS WGS 84: N 41° 35.488- E 009°01.294, coordonnées DFCI: NB44L2.4), propriété de M. BARBERO Alexis, afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois.

Cette autorisation est délivrée pour la période du 06 juillet au 30 septembre 2018 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d’incendie est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04,95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr

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KirusuquE Française

PRErÈTE DE I.A CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Arrêté n°2A en date du jp 2018 autorisant exceptionnellement

l'emploi du feii

La préfite de Corse, préjete de la Corse-duSud,

Officier de la Légion d^Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code forestier, et notamment rarticle L.131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9 ;

Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par M. Xavier Fieschi, gérant de la SARL U Stantaru, en date du 11 juin 2018 ;

Vu les rapports de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 juin et du 05 juillet 2018;

Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par M. Xavier Fieschi conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer suite aux visites du 21 juin et 05 juillet 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à M. Xavier Fieschi (SARL « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 157, section L du cadastre de la commune de Sartène (lieu-dit pont de Curgia, vallée de l'Ortolo, coordonnées GPS WGS 84: N 41° 35.488- E 009°01.294. coordonnées DFCl: NB44L2.4L propriété de M. BARBERO Alexis, afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois.

Cette autorisation est délivrée pour la période du 06 juillet au 30 septembre 2018 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.

l'r^fccJurc ilc 1» Corsc-dii-Sud - lUMOI - 2(MSfl Ajaccio cedex I - Siaiidard : (I4.'>5.11.12.I3

Télécopie : 04.95.11.I0.2S - Adresse élccironii|iic : prefccture4-?'Corse-du-sud.goLiv.rr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-10-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu SARL U STANTARU SARTENE 29Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, M. Xavier Fieschi consultera la carte du niveau du risque incendie. Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d’intervention et de secours du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.

Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte en tout temps. À cet effet, le portail d’accès à la propriété ne ta pas être maintenu cadenassé pendant toute la période de fonctionnement des fours. Durant cette phase, une veille sera assurée par la présence continue d’une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d’incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l’emploi.

A cet effet, l’exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.

Article 3 — Tout manquement constaté aux prescriptions de l’article 2, entraînera l’annulation de la présente autorisation exceptionnelle d’emploi du feu.

Article 4 — Le préfet de Corse du Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, M le maire de la commune de Sarténe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,

Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 2 —Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, M. Xavier Fieschi consultera la carte du niveau du risque incendie. Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.

Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte en tout temps. À cet effet, le portail d'accès à la propriété ne pas êfre maintenu cadenassé pendant toute la période de fonctionnement des fours. Durant cette phase, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l'emploi.

A cet effet, l'exploitant devra conserver en parfaitétat les aménagements et les équipements réalisés.

Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.

Article 4 - Le préfet de Corse du Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, M le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,

PoLlrJa

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Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-10-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu SARL U STANTARU SARTENE 30Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la

Jeunesse de Corse

2A-2018-07-06-002

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE "Arrêté

portant tarification 2018 de l'établissement foyer éducatif

FALEP à compter du 1er juillet 2018

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2018-07-06-002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE "Arrêté portant tarification 2018 de l'établissement foyer éducatif FALEP à compter du 1er juillet 2018 31Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

RÉUBTQUET FRANCATSS

Cullettività di Corsica PREFECTURE DE CORSE DU SUD Collectivité de Corse

Direzzione Generale di i Servizii Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

Direction Générale des Services de la Jeunesse de Corse

Arrêté n°

PORTANT TARIFICATION 2018 DE L'ÉTABLISSEMENT « FOYER EDUCATIF FALEP» A COMPTER DU 28 JUILLET 2018

La Préfète de Corse-du-Sud,

Le Président du Conseil Exécutif de Corse,

le code de l’action sociale et des familles ; |

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

le décret.n°2008-1010 .dn..22.0ctobre 2003 relatif.à Ja :gestion:budgétaire, comptable. et . financière, et aux modalités de financement | et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article 1, 6111-2 du code de la santé publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 24 avril2018, portant nomination de Mme. Josiane Chevalier en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 90-015 en date du 15 janvier 1990 autorisant la création d’une maison d’enfants à caractère social dénommée « FALEP », sis 24 avenue Noël Franchini à Ajaccio et géré par l'association « Fédération des Associations Laïques et d'Education Permanente de Corse du Sud;

l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2012 renouvelant l’habilitation de la « FALEP », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2018 adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées suite à la procédure contradictoire,

Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est et du Directeur Général des Services Sud,

A

me

empememn

se

me

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2018-07-06-002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE "Arrêté portant tarification 2018 de l'établissement foyer éducatif FALEP à compter du 1er juillet 2018 32ARRÊTENT

Article 1°:

Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer éducatif « FALEP » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 200,00

Dépenses na 1 057 340,54 Dépenses afférentes au personnel 685 288,00 x

Groupe II :

- | Dépenses afférentes à la structure 281 852,54

Déficit de la section d’exploitation reporté 0,00 TOTAL] IT IT + RAN 1 057 340,54

Groupe ]:

Produits de la tarification 1038 127,74

Groupe I]:

Recettes ns produits relatifs à l'exploitation 10 878,00 1049 OOSFA . Groupe IIT :

Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Excédent de la section d’exploitation reporté 0,00 TOTALTII III + RAN 1 057 340,54

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations œ SEL ÉQUGAUE, « ROSE ÉRUPRUE Lun TALEP » est fixée à 250,53 é,

Le tarif des journées d'activités de jour est fixé à 129,76 €.

Article 3 :

La tarification des prestations de foyer éducatif « Foyer éducatif FALEP» est fixée à compter du 1* juillet 2018 à 258,16 €.

Article 4 : :

Les tarifs mentionnés à l’article 3 seront reconduits en 2019 jusqu’à fixation des nouveaux tarifs.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des juridictions 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 :

En application des dispositions du IT de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et de la Collectivité de Corse.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, Monsieur le Directeur général des services de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/le Pré : 2 Fréside Fil Exécutif Faitle (6 JUIL. 2018

egation

Le Président du Conseil e Corse,

néral des Services Le Directeur Xne L

J S SANTONI

DST2

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it

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Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2018-07-06-002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE "Arrêté portant tarification 2018 de l'établissement foyer éducatif FALEP à compter du 1er juillet 2018 33Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2018-07-11-001

DIRECCTE - Arrêté portant agrément de l'entreprise

solidaire d'utilité sociale

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-07-11-001 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale 34DE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Unité Départementale de la Corse du Sud

Affaire suivie par Didier LE BLEIS

Téléphone : 04 95 23 90 66

Ml : didier.le-bleis(@direccte.gouv.fr

DIRECCTE de la région Corse

Unité Départementale de Corse-du-Sud

Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale

RAA N°

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,

Vu l’arrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, portant nomination de Mme Géraldine MORILLON-BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

Vu l’arrêté n° 2A-2018-05-22-022 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° R20-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, en qualité de :

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-07-11-001 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale 35- Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué ;

- Responsable d’unités opérationnelles pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

Vu l’arrêté n° R20-2018-05-24-004 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2018-05-25-002 du 25 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d'agrément présentée le 9 juillet 2018 à l'UD de Corse du Sud, par Mme Emmanuelle IDR - COSTA en qualité de Présidente de l’association SCOLA ATACCINA ;

CONSIDERANT que l’association SCOLA AIACCINA remplit les conditions requises pour l'attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » en tant que structure agréée de plein droit.

ARRETE

Article 1 : L'association SCOLA AIACCINA sise 2 cours Napoléon, 20000 AJACCIO est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.

Aïticle 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet

agrément.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.

Fait à Ajaccio, le 11 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour La DIRECCTE de Corse

La directrice de l’unité départementale

de Corse du Sud,

mt

+

Eliane BERN INT

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-07-11-001 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale 36Service Départemental d'Incendie et de Secours

2A-2018-07-09-008

arrêté portant désignation du conseiller technique

départemental scaphandrier autonome léger (CTD SAL)

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-07-09-008 - arrêté portant désignation du conseiller technique départemental scaphandrier autonome léger (CTD SAL) 37Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Service d’Incendie et de Secours

de la Corse-du-Sud

Arrêté N°

Portant désignation du Conseiller Technique Départemental Scaphandrier Autonome Léger (CTD SAL)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5, R. 741-1 et R. 741-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences « Interventions, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare » ;

VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;

CONSIDERANT, que l’Adjudant-chef Paul-François PECH, titulaire du niveau de formation Conseiller Technique S.A.L. (Scaphandrier Autonome Léger) depuis le 12 décembre 2008, ayant participé à la session de recyclage permettant la prorogation des fonctions de Conseiller Technique S.A.L. pour 3 ans à compter du 10 mai 2017, remplit les conditions pour exercer les fonctions de Conseiller Technique S.A.L. Départemental, telles que prévues par le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques précité.

CONSIDERANT, que l’Adjudant-chef Paul-François PECH a satisfait aux conditions d'aptitude médicale exigées pour la pratique de la spécialité secours subaquatique dans l’emploi de conseiller technique SAL.

SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud;

ARRETE

ARTICLE 1er — L’Adjudant-chef Paul-François PECH, sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels au S.LS. de la Corse du Sud, est nommé Conseiller Technique S.A.L. (Scaphandrier Autonome Léger) Départemental.

A ce titre, il conseille le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en matière de plongée subaquatique, il assure la gestion du matériel et des plongeurs, il veille à l’aptitude opérationnelle des personnels.

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-07-09-008 - arrêté portant désignation du conseiller technique départemental scaphandrier autonome léger (CTD SAL) 38ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral N° 06 — 1176 du 9 août 2006 relatif à la nomination aux fonctions de conseiller technique S.A.L. départemental est abrogé.

ARTICLE 3 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 - Cet arrêté sera transmis au chef d’état-major de zone de la sécurité civile.

ARTICLE 5 - Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.

Ajaccio, le æ Q JUIL. 2018

Josiane CHEVALIER

Lie @inEe momies

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-07-09-008 - arrêté portant désignation du conseiller technique départemental scaphandrier autonome léger (CTD SAL) 39Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2018-07-09-009

Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de

l'établissement "U VENI QUI"

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-07-09-009 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement "U VENI QUI" 40=

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

Sous-Préfecture de Sartène

Pôle réglementation

Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI

Tél. : 04.95.11 12 63

marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr

N°

Sartène, le 9 juillet 2018

Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l’établissement « U VENI QUI»

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;

Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012, n° 2012262-0002, relatif à la police des débits de boissons, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 4, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations pourront être accordées ;

Vu le Décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-007 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de l’arrondissement de Sartène ;

Vu La demande présentée par Monsieur Sylvain FILIPPEDDU, en vue d’être autorisé à garder son établissement «U VENI QUI », sis à Bonifacio, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;

Vu L’avis favorable du Maire de Bonifacio;

Vu L’avis favorable du Capitaine commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-,Vecchio;

Arrête

Article 1 : L’établissement dénommé « U VENI QUI», sis à Bonifacio, est autorisé à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 9 juillet 2019.

Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène

04 95 11 12 63 sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-07-09-009 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement "U VENI QUI" 41Article 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.

Article 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit,devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.

Article 4 : MM. Le Maire de Bonifacio, Le Capitaine , commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.

Sartène, le 9 juillet 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète de Sartène,

Signé

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-07-09-009 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement "U VENI QUI" 42